Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250328 084

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250328 084 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250328 084)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-084

PUBLIÉ LE 28 MARS 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT

LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES (14 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Mission de coordination

interministérielle

74-2025-03-26-00003 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars

2025 portant création du collège de Saint-Cergues (2 pages) Page 18

74-2025-03-26-00002 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars

2025 portant création du collège de Vétraz-Monthoux (2 pages) Page 21

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-03-28-00009

Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005

APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES

STATUTS DE LA CC FIER ET USSES

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 3ES

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 99 MAR 205

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0005

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5271-5 et

L. 521117 à L. 5211-20;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités

territoriales;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (loi NOTREe) ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 99-3343 du 30 décembre 1998 portant transformation du district

Fier et Usses en communauté de communes, modifié ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2018. LÉ

€ ° . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 4VU la délibération du 19 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la

communauté de communes Fier et Usses a proposé la modification de ses statuts ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :

= Nonglard 28 octobre 2024

= Choisy 29 octobre 2024

= Mesigny 29 octobre 2024

= Sillingy 7 octobre 2024

" Lovagny 18 octobre 2024

" La Balme de Sillingy 9 décembre 2024

" Sallenoves 15 octobre 2024

approuvant la modification statutaire proposée, consistant en un transfert de la

compétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien

avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le

département ; »

CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articles

L 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts de la

communauté de communes Fier et Usses, telle que proposée par la délibération du conseil

communautaire du 19 septembre 2024, annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.

Article 3:

+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

+ Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,

+ M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

+ Monsieur le président de la communauté de communes Fier et Usses,

+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Yves LE BRETON

Conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa

notification.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 52024-79

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le 19 septembre 2024

Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à La Balme de Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du conseil de communauté : 13 septembre 2024

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 21 - votants 32.

Présenis :

Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Henri CARELLI,

Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc

DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Séverine

MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte

TERRIER

Procurations :

Carole BERNIGAUD à Yvan SONNERAT

Elisabeth BOIVIN à Séverine MUGNIER

Dominique BOUVET à Christophe GUITTON

Jean-Pierre CHAMBARD à Pierre AGERON

François DAVIET à Brigitte TERRIER

Karine FALCONNAT à Fabienne DREME

Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS

Cécile LOUP FOREST à Henri CARELLI

Virginie MATHIEU à Elodie DONDIN

Christiane MICHEL à Yves GUILLOTTE

Henri PERRIN à Maly SBAFFO

Secrétaire de séance : Elodie DONDIN

N° 2024-79 : Modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses et

approbation du principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie

ainsi que des statuts du syndicat

Monsieur Henri CARELLI Président, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721- 2,

Vu les statuts de la CCFU,

Vu la délibération du Conseil Départemental de Haute-Savoie CD-2024-079 du 22 juillet du 2024

approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abaïtoir public de Haute-Savoie,

ainsi que les statuts du syndicat,

Vu les projets de staiuis du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 6Face à la situation précaire de l'abattoir de Megève, dernier abatjoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni

leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d'un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins ct enjeux d'une agriculture de

montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d'abatiage qui respectent le bien-être animal, notamment en

réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.

La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du

département de façon à être facilement accessible, d'une petite dimension {1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de

commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel.

Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de le Haute-Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet : le

portage élaboré conjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes el les Communautés d'agglomération du département de

Haute-Savoie, ainsi que le Département.

Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir [comprenant l'achat du foncier], et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de

répartition suivante :

- Département : 80 %

._ EPCI membres: 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.

Le syndicat mixte de l'abatioir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées par ses statuts, joints à la présente délibération.

Ainsi, le conseil communautaire doit délibérer afin :

° D'approuver, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, la modification de ses statuts, consistant en un transfert par les communes membres de la compétence suivante au

titre des autres compétences supplémentaires : « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie enlien avec l'onimalion el la définition de la politique

agricole d'intérêt commun Sur le département »,

+ D'approuver en veriu de l'article L5721-2 du CGCT le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicaï, pour

l'exercice de cette compétence.

La présente délibération assortie du projet de staiuis modifiés de la CCFU seront transmis aux communes membres pour que ces dernières approuvent ou refusent la modification statutaire

etl'adhésion proposées, et ce dans un délai de 3 mois au-delà duquel la décision sera réputée favorable:en l'absence de réponse. Devra à cet effet être également transmis le projet de

statuts du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.

Monsieur le préfet de Haute-Savaie pourra alors prendre l'arrêté approuvant ia modification des statuts de la CCFU. Lorsque l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de Haute-Savoie aura

délibéré, 1 réunira la Corninission Départementalc de Coopération Intercammunale pour avis et pourra prendre l'arrêté créant le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie et

approuvant ses statuts.

mm MIT RISI LAON

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 7il est proposé au conseil comménautaire :

D'approuver, en vertu de l'articie 15211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la modification de ses statuts consistant en Un transfert par les

communes membres de la compétence suivante au titre de ses autres

compétoncos supplémentaires : construction ct exploitation de l'abattoir public de

Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole

d'intérêt commun sur le département,

- _ D'approuver, en vertu de l'article 15721-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le principe de la création du syndicat mixte de l’abattoir public de

Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat pour l'exercice de cette

compétence.

D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier cette modification

statutaire aux communes membres pour délibération de leur conseil municipai,

De préciser que les communes sont invitées à se prononcer sur cette prise de

compétence facultative dans un délai de trois mois à compter de ia notification

de la présente délibération. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera

réputée favorable.

D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution

de la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.

Le Président certifie fe caractère exécutoire de la présente délibération.

Le Président, La secrétaire de séance,

Henri CARELLI Elodie DONDIN

#

b

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 8Envoyé en préfecture le 24/08/2024.

Reçu en préfecture le 24/09/2024 ... . ...

| ri@res USSZS F Publié le 25/09/2024 Ho ID : 074-247400567-2024091 SIEDEL 2024 79DE sl

ré

STATUTS ké

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VU POUFêtré a rÂe) gr “FIER ET USSES” à mon arreté" de CAC

L- Création du District Fier et Usses bar arrêtés de M. spé dsla fe Savoie 12 8 MARS 2075 n° 93/1127 du :/7/06/1993 n° 94/70 du 13/01/1994

«n° 94/1714 du 14/09/1994

ll — Transformation du District Fier et Usses en Communauté de Communes Fier et Usses

par arrêté préfectoral n° 99/3343 du 30/12/1999

ll - Modifications :

+ n° 1 : arrêté préfectoral n° 2000/1132 du 10/05/2000 {mise à jour des compétences

et option pour OPAH)

+ n°2: arrêté préfectoral n° 2001/1564 du 18/06/2001 {adjonction des compétences

collecte et traitement des déchets ménagers)

+ n° 3: arrêté préfectoral n° 2001/1896 du 13/07/2001 {nouvelles compétences

réserves foncières d'intérêt communautaire et entretien, gestion et exploitation du

gymnase scolaire de la Mandailaz, d'intérêt communautaire, situé à Sillingy]

«n° 4 : arrêté préfectoral n° 2001/2878 du 19/11/2001 {adhésion de Sallenôves à la C.

de C. Fier et UÜsses)

- n° 5: arrêté préfectoral n° 2002/27 du 09/01/2002 [transfert de la compétence

« assainissement » de la Communauté de Communes Fier et Usses au Syndicat

Intercommunal de Lac d'Annecy —SILA)

+ n°6: arrêté préfectoral n° 2002/877 du 13/05/2002 {ajout de nouvelles

compétences : pré diagnostic d'aide à la réalisation du projet de développement

durable et actions en faveur du logement des personnes à revenus modestes - OPAH)

+ n° 7: arrêté préfectoral n° 2003/2789 du 04/12/2003 {ajout d'une nouvelle

compétence : aménagement et gestion des terrains des gens du voyage dans le

cadre du schéma départemental}

+ n° 8: arrêté préfectoral n° 2004.1235 du 15/06/2004 {ajout de la compétence

« assainissement non collectif » à la CCFU ; laquelle compétence a été transférée au

SILA par arrêté préfectoral n° 2004.1521 du 12/07/2004)

e n° 9: arrêté préfectoral n° 2005-605 du 11/03/2005 (ajout de la compétence

« élaboration, adoption et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale — SCOT.

L'ensemble de cette mission sera confié au syndicat mixte chargé de l'élaboration du

SCOT du bassin annécien »)

+ n° 10: arrêté préfectoral n° 2005-2457 du 07/11/2008 : intégration des nouvelles

compétences « ZAC d'intérêt communautaire », « création, aménagement ef gestion

de zones d'activités d'intérêt communautaire, avec option sur ces zones, d'une TPZ »

- définition de l'intérêt communautaire du bloc de compétences « politique du

logement et du cadre de vie» et intégration de la nouvelle compétence

« Programme Local de l'Habitat » - décision d'adhérer à l'Etablissement Public Foncier

Départemental.

n° 11: arrêté préfectoral n° 2005-2689 du 02/12/2005 : élaboration et gestion des

actions, d'intérêt communautaire, engagées dans le cadre de la politique

contractuelle du Contrat de Développement de Rhône-Alpes.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 9Envoyé en préfecture le 24/08/2024

Publié le 25/09/2024

Reçu en préfecture le 24/09/2024 oO

ID : 074-247400567-20240918-DEL 2024 79-DE

n° 12: arrêté préfectoral n° 2006-1523 du 18 juillet 2006 : [délibération n° 2006-33 du

Conseil de Communauté du 09/05/2006) : mise en œuvre de projets de contrats de

rivières à l'échelle des bassins versants et {délibération n° 2006-34 du Conseil de

Communauté du 09/05/2006) : mise à jour des statuts — intérêt communautaire.

n° 13: arrêté préfectoral n° 2007-3286 du 7 novembre 2007 : {délibération n° 2007-

- 35 du Conseil de Communauté du 26/06/2007): le transfert de compétence

«construction, aménagement, entretien et gestion d'un établissement public

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, à vocation intercommunale,

sur le site de la Bouchère, dans le cadre du schéma départemental gérontologique »

et (délibération n° 2007-38 du Conseil de Communauté du 26/06/2007) : le transfert

de compétence «création, aménagement et entretien de la Maison de la

Communauté avec des locaux affectés à des services publics de caractère

intercommunal où communautaire à l'exclusion d'ün EHPAD ».

+ n° 14: arrêté préfectoral n° 2008-2483 du 4 août 2008 : (délibération n° 2008-37 du

Conseil de Communauté du 25/05/2008) : ajout de la compétence « action sociale

d'intérêt communautaire » et (délibération n° 2008-38 du Conseil de Communauté du

25/05/2008) création d'office du tourisme intercommunal au sein de la compétence

« actions de développement économique ».

n° 15 : arrêté préfectoral n°2009-2819 du 9 octobre 2009 : {délibération n° 2009-15 du

Conseil de Communauté du 17/03/2009) : transfert de la compétence « Elaboration

d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics » ; (délibération

n° 2009-23 du Conseil de Communauté du 31/03/2009) : modification de l'article 8 des

statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses relatif à la détermination du

nombre de Vice-présidents et (délibération n° 2009-24 du Conseil de Communauté

du 05/05/2008) : modification de la compétence «action sociale d'intérêt

communautaire » relatif à la «petite enfance ».

n° lé: arrêté n°2010-1418: [délibération n° 2009-70 du Conseil de Communauté du

22/09/2009) : transfert de la compétence «signalisation des itinéraires pédestres et

randonnées ».

n° 17: arrêté n°2010-3176: (délibération n° 2010-44 du Conseil de Communauté du

08/06/2010) : transfert de la compétence «études préalables et élaboration du

contrat de bassin Fier et Lac d'Annecy ».

n° 18: arrêté n°2011062-0010 : {délibération n°2010-66 du Conseil de Communauté

du 14/12/2010): mise à jour de la compétence « Actions de développement

économique intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au &« FISAC ».

n°19 : arrêté n°2013162-0039 : (délibération n°2012-64 du Conseil de Communauté

du 11 décembre 2012) : modification de la compétence « Actions de développement

économique intéressant l'ensemble de la communauté » relatif qu « Tourisme ».

+ n° 20 : arrêté n°2013301-0008 : mise à jour du nombre et de la répartition des sièges

au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses.

Cet arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux

de mars 2014.

+ n° 21 : arrêté n°2014146-0004 : [délibération n°2014-02 du Conseil de Communauté

du 21/01/2014): mise à jour de la compétence «Actions de développement

économique intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « SYANE ».

+ n° 22: arrêté n°2015-0006 : {délibération n°2015-07 du Conseil de Communauté du

29/01/2015): Modification statutaire en vue de transférer Une partie de ia

compétence « aménagement et gestion d'itinéraires cyclables ».

+ n° 23 : arrêté n°2015-0053 : {délibération n° 2015-63 du Conseil de Communauté du

29/10/2015) : Modification statutaire en vue du passage au régime de fiscalité

professionnelle unique {FPU) à compter du 1° janvier 2016.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 10Envoyé en préfecture le 24/09/2024

Reçu en préfecture le 24/09/2024 ... :. ...

Publié le 25/09/2024 LE

ID : 074-247400567-202408919-DEL 2024 79-DE

+ n° 24: arrêté n°2017-000/7: {délibération n° 2016-99 du Conseil de Communauté du

17/11/2016) : Modification statutaire en vue de la mise en conformité des statuts de la

CCFU avec les évolutions de la loi NOTRe du 7 août 2015 à compter du 1 janvier 2017.

+ n° 25 : arrêté n°2017-0074 : {délibération n° 2017-19 du Conseil de Communauté du

16/02/2017) : Modification statutaire en vue d'élargir la compétence « aménagement

et gestion d'itinéraires cyclables ».

+ n° 26 : arrêté n° 2017-0092 : (délibération n° 2017-70 du Conseil de Communauté du

04/07/2017) : transfert de la compétence GEMAPI, transfert partiel de la compétence

eaux pluviales pour la partie études et diagnostics, toilettage des statuts.

+ n° 27 : arrêté n° 2019-0019 : (délibération n° 2019-09 du Conseil de Communauté du

31/01/2019) : Modification statutaire afin d'intégrer la compétence « Espaces Naturels

Sensibles ».

+ n° 28 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0036 : (délibération n° 2020-12 du Conseil de

Communauté du 06/02/2020) : transfert des compétences complémentaires pour la

mise en œuvre de la GEMAPI (items 6, 7, 11, 12 du code de l'Environnement),

toilettage des statuts.

+ n° 29 : arrêté n° PREF/DRCL/BCIB-2021-0019 : (délibération n° 2021-25 du Conseil de

Communauté du 11/03/2021): transfert de la compétence mobilité, prise de

compétence Création et gestion de maisons de services au public.

+ n° 30 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0043 : {délibération n° 2021-70 du Conseil de

Communauté du 08/07/2021] : prise en compte de la nouvelle adresse du siège.

+ n° 31 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0005 : (délibération n° 2023-29 du Conseil de

Communauté du 05/04/2023} : Modification statutaire en vue d'élargir la

compétence « aménagement et gestion d'itinéraires cyclables ». :

+ n° 32: arrêté n° XXX : (délibération n°2024-79 du Conseil de Communauté du

19/09/2024) : Transfert de la compétence « construction et exploitation de l'abattoir

public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique

agricole d'intérêt commun sur le département » au titre des autres compétences

supplémentaires.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 11Envoyé en préfecture le 24/09/2024

Reçu en préfecture le 24/09/2024 ... . ... :

Publié le 25/09/2024 SE À

ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 7S9-DE

Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses

TITRE UN — DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE UN - Communes membres - dénomination

La Communauté de Communes Fier et Usses comprend les communes de :

- LA BALME DE SILLINGY

- CHOISY

- LOVAGNY

- MESIGNY

- NONGLARD

- SALLENÔVES

- SILLINGY

ARTICLE DEUX — Objet

La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un

espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement ei

d'aménagement de l'espace.

ARTICLE TROIS - Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Sillingy - 61 Route du Stade.

ARTICLE QUATRE - Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être

dissoute dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 du code général des collectivités

territoriales.

TITRE DEUX — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE CINQ - Représentation

Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes Fier et Usses est défini, pour le prochain renouvellement général des conseils

municipaux de mars 2020 par l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0043 du 19 septembre

2019 joints aux présents statuts.

ARTICLE SIX — Durée des fonctions

Les fonctions de délégués au Conseil de Communauté suivent, quant à leur durée, le sort de

l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.

ARTICLE SEPT - Réunion du Conseil de Communauté

Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout

lieu qu'il choisit sur le territoire de la Communauté, au moins une fois par trimestre.

Pour le reste, les règles de convocation du Conseil, de quorum et de validité des délibérations

sont celles applicables aux Conseils Municipaux.

ARTICLE HUIT — Bureau |

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.C.T. le Conseil de Communauté élit

parmi ses membres un Bureau composé du Président et de plusieurs Vice-Présidents.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 12Envoyé en préfecture le 24/09/2024

| Reçu en préfecture le 24/08/2024 ...

‘ Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses Publié le 25/09/2024

ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 79-DE

Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce

nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.

ARTICLE NEUF -— Président

Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté. Il est l'ordonnateur

des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.

Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses

fonctions aux Vice-Présidents.

ARTICLE DIX — Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Communauté dans le délai de six mois à

compter de son installation, conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du C.G.CT.

TITRE TROIS : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE ONZE - La Communauté de Communes exerce les compétences ci-après, comprenant :

- celles auparavant détenues par le District Fier et Usses

-_ celles transférées par les Communes membres

À — COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l'espace :

+. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- Développement économique :

e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

du CGCT

e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire. |

+ Promotion du tourisme :

o Création d'offices de tourisme

o Organisation de l'accueil et de l'information auprès des touristes et de la

population locale

o Gestion de ia promotion et de la communication

o Commercialisation de prestations pour particuliers et groupes

o Mise en place de toute action à vocation touristique d'intérêt communautaire

* Actions de soutien à l'agriculture afin de concourir au maintien des structures agricoles :

promotion des produits du terroir.

- Gestion des Milieux Aquatiques ef Prévention des Inondations (GEMAPI).

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 13Envoyé en préfecture le 24/09/2624

Reçu en préfecture le 24/09/2024 ...

Publié le 25/09/2024

ID : 074-247400567-202409t9-DEL 2024 _78-DE

Statuts dela Communauté de Communes Fier et Usses

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1er de la loi n° 2000-6414 du 5 juillet

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

- Eau

- Assainissement des eaux usées :

+ Etudes, entretien, gestion et construction des réseaux d'assainissement d'eaux usées et

des équipements de traitement des eaux usées ; cette compétence a été transférée au

SILA, à compter du 01/01/2002, par arrêté préfectorai n° 2002/27 du 09/01/2002.

+ Assainissement non collectif (autonome) des eaux usées : cette compétence a été

transférée au SILA par arrêté n° 2004.1521 du 12/07/2004. :

B- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

B-1) Compétences supplémentaires assuietties à la définition d'un intérêt communautaire

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite

d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

- Protection et mise en valeur de l'environnement

- La politique du logement et du cadre de vie

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

- Action sociale d'intérêt communautaire

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

B-2) Autres Compétences Supplémentaires

- Gestion des eaux pluviales :

+ Réalisation des études de diagnostics, de schéma général et toutes autres études

nécessaires à la définition des actions et à l'établissement des aménagements et

programmes de travaux à rédaliser. Cette compétence est transférée au SiLA,

conformément à ses statuts.

+ La moffrise d'ouvrage et le financement des aménagements et travaux à réaliser ainsi

que l'entretien des ouvrages restent de la compétence des communes.

- Les compétences complémentaires pour la mise en œuvre de la GEMAPI, à savoir les items 6°,

7°, 11° et 12° de l’article 1211-7 du Code de l'Environnement tels que définis :

+ {6°} La lutte contre la pollution,

+ {7°} La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

+ {11°} La mise en place ef l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en

eau et des milieux aquatiques, nécessaires à la mise en œuvre des actions du Syndicat,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 14Envoyé en préfecture le 24/09/2024

| Reçu en préfecture le 24/09/2024 .

: Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses Publié le 25/09/2024

ID : 074-247400567-20240919-DEL_2024_79-DE

+ _{12°) L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque

d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de {a ressource en eau et des

milieux aquatiques dans Un sous bassin, où Un groupement de sous-bassins, où dans un

système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

+ Cette mission inclut notamment la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux

aquatiques par l'élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l'animation de

démarches contractuelles de type « Contrat de Rivières » et « Plan de Gestion de la

Ressource en Eau » (PGRE).

- Le service d'incendie et de secours :

Sous réserve des dispositions de la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative à la nouvelle organisation

territoriale des services d'incendie et de secours.

- Organisation de la mobilité :

La CCFU est organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens du code des transports.

Elle est ainsi compétente pour :

1 - Organiser de services réguliers de transport public de personnes ;

2 - Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

3 - Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10,

dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.3111-7 et à l'article L. 3111-8 :

4 - Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 où

contribuer au développement de ces mobilités ;

5 - Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur où

contribuer au développement de ces usages :

6 — Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels

services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité

des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des

personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

- L'aménagement et la gestion d’itinéraires cyclables :

+ Aménagement et gestion d'un itinéraire cyclable concordant avec la vélo-route

départementale V62 traversant le territoire de la CCFU.

+ Aménagement et gestion d'un itinéraire cyclable reliant la CCFU au territoire du Grand

Annecy {commune de Poisy) sur sa section comprise entre le collège de Silingy et

Lovagny en passant par Nonglard.

e Attribution d'aides financières aux communes pour la réalisation d'itinéraires cyclables.

- La construction et l'exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation

et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département » au titre des autres -

compétences supplémentaires.

ARTICLE DOUZE -— Missions, gestion de services, prestations de services

Dans la limite de ses compétences, dans les conditions définies par convention entre d'üne part

la communauté de communes et d'autre part les communes adhérentes où les collectivités et

EPCI non membres, et conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte des

communes, collectivités et EPCI toutes études, missions, gestion de services ou toutes prestations

de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions

définies par la convention ci-dessus.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 15Envoyé en préfecture le 24/09/2024

| Reçu en préfecture le 24/09/2024 . .

Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses Publié le 25/09/2024 HS LL

ID : 074-247400567-20240919-DEi 2024 79-DE

TITRE QUATRE : RESSOURCES

ARTICLE TREIZE — Ressources

Les ressources de la Communauté de communes sont constituées par :

- le produit de la fiscalité professionnelle unique

- les sommes perçues des associations, entreprises, particuliers c ou collectivités publiques en contrepartie d'un service rendu où sur la base d'une convention

- la DGF et les autres concours financiers de l'Etat

- les subventions reçues de l'Etat, des communes membres et d'autres collectivités territoriales

où établissements publics

-_ la vente de ses biens

- le revenu de ses biens

- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés

- le produit des emprunts

- le produit des dons et legs.

TITRE CINQ : ADHESION -— DEPART et EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE QUATORZE — Admission d’une nouvelle commune

Une nouvelle commune peut être admise, sur sa demande au sein de la Communauté de

Communes FIER ET USSES, conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du C.G.C.T.

ARTICLE QUINZE -— Retrait d'une commune membre

Une commune membre peut se retirer, conformément aux dispositions de l'article L 5211-19 du

Code Général des Collectivités Territoriales, de la Communauté de Communes FIER ET USSES

avec le consentement du conseil de Communauté. Le retrait est subordonné à ia non opposition

de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres.

La commune se retirant de la Communauté continue de supporter le service de la dette pour

les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de

laquelle la commune en était membre, et ceci jusqu'à l'amortissement complet desdits

emprunts. Le Conseil de Communauté constate le montant de la charge de ces emprunts

lorsqu'il adopte le budget.

La commune sortante pourra se libérer de sa quote-part de la dette par Un paiement global au

jour de son retrait de la Communauté.

ARTICLE SEIZE —- Adhésion à un établissement public

La Communauté de Communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à un

établissement public associant d'autres collectivités territoriales et établissements publics, dans

les conditions prévues à l'article 5214-27 du C.G.C.T.

TITRE SIX — DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE DIX SEPT - Nomination du receveur

Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par le comptable

du service de gestion comptable d'Annecy.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 16Envoyé en préfecture le 24/09/2024

Reçu en préfecture le 24/09/2024 ... 5

Publié ie 25/09/2024 + LR

ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 79-DE

Statuts de ia Communauté de Communes Fier et Usses

ARTICLE DIX HUIT — Reprise de l'actif du District Fier et Usses

Conformément à l'article 51 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, l'ensemble des biens, droits et

obligations du District Fier et Usses ont été transférés à la Communauté de Communes FIER ET

USSES qui substituée de plein droit au Disirict dans toutes les délibérations ef tous les actes de ce

dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement

d'aucune indemnité, droif, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le

code général des impôts.

ARTICLE DIX NEUF - Transfert des personnels du District Fier et Usses

Également conformément à l'article 51 de ladite loi du 12 juillet 1999, l'ensemble des personnels

du District Fier et Usses est réputé relever de la Communauté de Communes FIER ET USSES dans

les conditions de statut et d'emploi qui étaient le sien à la date d'effet de la transformation.

ARTICLE VINGT - Représentation — substitution

Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la Communauté de Communes, pour l'exercice de ses compétences, est substituée

aux communes membres d’un Etablissement Public de Coopération intercommunale préexistant

(disposant de compétence dévolue à la Communauté de Communes) groupées avec des

communes extérieures à la Communauté.

ARTICLE VINGT ET UN - Renvoi à la réglementation générale

Toutes les dispositions qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont régies par le Code

Général des Collectivités Territoriales et les autres lois et règlements applicables.

ARTICLE VINGT DEUX - Annexes à la délibération de modification |

Les présents statuts sont annexés à la délibération du Conseil de la Communauté de Communes

décidant la modification statutaire et à l'arrêté préfectoral prononçant ladite modification.

Le Président

Henri CAREËLI

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 1774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-03-26-00003

Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars

2025

portant création du collège de Saint-Cergues

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00003 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars 2025 portant création du collège de Saint-Cergues 18PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général Liberté Égalité

Fraternité

Mission de coordination interministérielle

Pôle d'appui territorial

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/SG/MC1/2025-001 du 26 mars 2025

portant création du collège de Saint-Cergues

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 421-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à là répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22

juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'Education nationale du 03 décembre 2024 ;

Vu la délibération n° CP 2025-0053 de la commission permanente du conseil départemental

de là Haute-Savoie du 20 janvier 2025;

Vu le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 février 2025 ;

Considérant que toutes les dispositions de la procédure de création d'un établissement

public local d'enseignement ont été respectées ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

Rue du 30" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref D Tel : 04 50 33 60 00 srpe Vote avec SR

http://www.haute-savoiegouv.fr/ 1/2 les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00003 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars 2025 portant création du collège de Saint-Cergues 19ARRETE

ARTICLE 1%: Un nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) est créé sur la

commune de Saint-Cergues. Son ouverture aux élèves sera effective à compter de la rentrée

solaire 2025.

ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la

Haute-Savoie où d'un recours gracieux auprès de la ministre de l'Education nationale, de

l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai de

deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui va être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Annemasse — Les

Voirons - Agglomération

- Monsieur le maire de Saint-Cergues ;

- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois ;

- Monsieur le directeur des services départementaux de l'Education nationale de

la Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 2 6

MARS 2025

P/Le préfet, . j

le secrétaire général de lapréfetture

pe ] /

——

David-Anthony DELAVOËT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00003 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars 2025 portant création du collège de Saint-Cergues 2074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-03-26-00002

Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars

2025

portant création du collège de Vétraz-Monthoux

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00002 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars 2025 portant création du collège de Vétraz-Monthoux 21PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général Liberté Égalité

Fraternité

Mission de coordination interministérielle

Pôle d'appui territorial

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars 2025

portant création du collège de Vétraz-Monthoux

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 421-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22

juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'Education nationale du 03 décembre 2024 ;

Vu la délibération n° CP 2025-0053 de la commission permanente du conseil départemental

de la Haute-Savoie du 20 janvier 2025 ;

Vu le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 février 2025 ;

Considérant que toutes les dispositions de la procédure de création d'un établissement

public local d'enseignement ont été respectées ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. )

Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec ((®) http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 les usagers & Communication d’urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00002 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars 2025 portant création du collège de Vétraz-Monthoux 22ARRETE

ARTICLE 1°: Un nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) est créé sur la

commune de Vétraz-Monthoux. Son ouverture aux élèves sera effective à compter de la

rentrée solaire 2025.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la

Haute-Savoie ou d’un recours gracieux auprès de la ministre de l'Education nationale, de

l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux, dans le même délai de

deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui va être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Annemasse - Les

Voirons - Agglomération

- Monsieur le maire de Vétraz-Monthoux ;

- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois ;

- Monsieur le directeur des services départementaux de l'Education nationale de

la Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 2 6 MARS 2025

P/Le préfet,

le secrétaire général de la préfecture

0

; x

7 — DELAVOËT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00002 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars 2025 portant création du collège de Vétraz-Monthoux 23