Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240406 084

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240406 084 Document publié le Samedi 6 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240406 084)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-084

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2024-04-06-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-264 Autorisant la

captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-04-06-00001

Arrêté n°Pref-BPA-2024-264

Autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-06-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-264 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Le préfet de la Haute-Savoie Le 06 avril 2024

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°Pref-BPA-2024-264

Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d’Outre-mer ;

VU la demande en date du samedi 06 avril 2024 du colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Savoie, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un hélicoptère EC 135 aux fins de sécuriser la Nécropole de Morette et le plateau des Glières, à l’occasion de la visite officielle du Président de la République qui se tiendra le dimanche 07 avril 2024 pour la cérémonie commémorative du 80 e anniversaire des combats des Glières.

VU l’urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public qui découle de la visite officielle du Président de la République, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-06-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-264 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 4CONSIDÉRANT au demeurant que, dans un contexte de menace terroriste élevée, la posture vigipirate a été rehaussée le 24 mars 2024 en Conseil de défense et de sécurité nationale à son niveau le plus élevé @ Urgence-Attentat C sur l’ensemble du territoire national, que dans ces conditions, des mesures de sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les actes de terrorisme doivent être prises, en appui des forces au sol, à l’occasion de l’arrivée du Président de la République à la nécropole de Morette et au plateau des Glières ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen de caméras héliportées ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

SUR proposition du sous-préfet de permanence ;

A R R E T E

Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes à l’occasion de la visite officielle du président de la République, et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 (caméra WESCAM MX-15 ).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement soit, le dimanche 07 avril 2024, de 08h00 à 15h00.

Article 5 : L’information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la visite officielle du Président de la République.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Monsieur le sous-préfet de permanence, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-06-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-264 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 5Pour le préfet

Le sous-préfet de permanence

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-06-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-264 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 6