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Arrêté - ARR28 2024 Constatation Biens Vacants Sans Maitre Parcelles B 1449 1450
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR28 2024 Constatation Biens Vacants Sans Maitre Parcelles B 1449 1450)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département du Gard ARRÊTÉ 28-2024
PORTANT CONSTATATION DE LA VACANCE D'UN IMMEUBLE SITUÉ
| . N° 7 LE PERLOT faite ce SeanIe Vaériscie 30960 SAINT-JEAN DE VALERISCLE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 29 avril 2024,
Vu le courrier en date du 12 mars 2024 de la direction générale des finances publiques d’Alès,
Vu la situation de l'immeuble : en état d'abandon, délabré, envahi par la végétation.
Considérant que pour les motifs suivants: propriétaire décédé en 2009 sans héritier connu, dégradation du bien non entretenu depuis plusieurs années avec invasion de végétaux, parcelles référencées section B n° 1449 et 1450 sont impactées par le risque feux de forêt aléa « très élevé », il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître.
ARRETE
Article 1 : Il est constaté que l'immeuble situé au n° 7 le Perlot (le Fontanieu) 30960 Saint-Jean de Valériscle références cadastrales B 1449 et B 1450 n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage. S'il y a lieu, une notification en sera faite :
- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
-à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble ;
- à M. le préfet.
Article 3: Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Chef de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions des articles L.2130-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Fait à Saint-Jean de Valériscle, le 23/04/2024
Maire de Saint-Jean de Valériscle
JEKAL Marc
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 030-21300uz686-2Uu240473-ARR282024-AR
23/04/2024