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Arrêté - AM2025 06 298 constats biens sans maitre
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AM2025 06 298 constats biens sans maitre)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Médias,
Accusé de réception en préfecture
030-21 3001 894-20250620-202s-06-298-AR
Date de télétransmission : 2010612025
Date de réception prélectwe i 2010612025
Râpublique Française
Service ASSEMBLEES-C0NSEIL MUNICIPAt
Date d'afiic!fue :
Date de notification :
'-rate de pu$ation :
ACTË RËNDU EXECUTOIRE
ffi NIMES ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION
FoncierlUrbanisme
HVlES/D2025-10094
OBJET Constats de biens sans maître pour les immeubles
cadestrés KX267 etEL2z (lots 308, 309, 310, 360, 361, 364, 365,
386, 387, 390, 391, 412,413, 416 et 4171
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu la loi n"2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l'article 713 du Code Civil, qui précise: ,
Vu la loi n"2014.366 du 24 mars 2014 pour I'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR)
Vu Ia loi n'2022-217 du 21 fêvrier 2A22 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite loi 3DS (notamment article 99).
Vu les articles L.1123-1 alinéa 2 et L.1123.3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des lmpôts Directs, ainsi qu'il résulte de l'article R1123.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui s'est tenue le 27 mars 2025, validant la liste des immeubles ci-après désignés, immeubles n'ayant pas de propriétaire connu, et dont les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,
Considérant les conclusions de l'enquête préalable, menée par le Service Foncier de la Ville de Nîmes, consignée par rapport du 4 février 2025, sur le bien cadastré section ffi n"267 et n'ayant pas abouti à identifier son ou ses propriétaire,
Considérant les conclusions de l'enquête préalable, menée par le Service Foncier de la Ville de Nîmes, consignée par rapport du 4 février 2025, sur le bien cadastré EL22 (lots 308, 309, 310, 360, 361, 364, 365, 386, 387, 390, 391,412,413,416 e|417) et n'ayant pas abouti à identifier son ou ses propriétaires,
ARRETE
Article 1 : sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le Domaine Privé de la Commune de Nîmes, les biens immobiliers ci-après désignés :
Thématique
URB
Année
2025
Mois
06
N"
nrrrîn
Ville de Nlmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 2q8 URB N" 2026 - 06 - npfn
OBJET : Constats de biens sans maitre pour les immeubles cadastrés KX267 et EL22 (lots 308, 309, 310, 360, 361, 364, 365, 386, 387, 390, 39{, 412, 413,4,16 et 417)
Article 2 : le présent arrêté sera affiché en Mairie dans les conditions habituelles et publié dans deux journaux locaux
Article 3.: le présent arrêté sera notifié aux derniers domiciles ou résidences des propriétaires connus, à savoir :
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au représentant de I'Etat dans le Département du GARD.
Article 5 : Toute action en revendication devra être présentée à : Mairie de NIMES - Service Foncier de la Ville de Nîmes- {52 Avenue Robert Bompard-30000 NIMES avant l'expiration d'un délai de 6 mois, à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue aux afticles 2,3 et4.
Article 6 : A I'expiration d'un délai de 6 mois à compter de I'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue aux articles 2,3 el4, le bien sera prêsumé sans maître au titre de I'aÉicle 713 du Code Civil.
Fait à Nîmes le, 2 0 JUN 20i[
Le
Jean-Paul FOURNIER
uîves
ASSEMBLËE5
C0NSFl MUr,il(lPA'l
VOIES DËRECOURS ÊTDELÂIS
éponse (âu teme d'un délai de deux mois I'ahsanæ de téponse du Maire vaut raiet implicils)
Page 212
Ville de Nlmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09
Fli*u N-:,t(
Section Cadastrale Adresse du bien contenance
KX n"267 Chemin de la Combe des Pigeons 265m2
lLn'22 (lots 308, 309, 310, 360, 361, 364, 365,
386, 387, 390, 391 ,412,413,416 e|417)
Galerie George SAND 67Q2m2
Nom du propriétaire Adresse cadastrale Section Cadastrale
Monsieur Joanin DUPRE 27 AV Jean-Jaurès
KX267
SCI PARIS-NIMES 127 RUE DU RANELAGH 75016 PARIS EL22