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Arrêté - 28 2024 Interdiction stationner Impasse Meuniers Impasse Chapelle
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 28 2024 Interdiction stationner Impasse Meuniers Impasse Chapelle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
République Française e v e Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRÊTE DE VOIRIE
28-2024
INTERDICTION DE STATIONNER
Impasse des Meuniers et Impasse de la Chapelle
11 mars 2024 au 30 avril 2024
Le Maire de ROËZÉ SUR SARTHE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques,
- Vu la loi n° 82 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des
Régions,
- Vu les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967 modifié, et du 26 juillet 1974, relatifs à la signalisation
routière,
- Vu l’état des lieux,
- Vu la demande d'arrêté de police de stationnement déposée par la société Eiffage Route Sud Ouest,
domiciliée Le Brouillard- 72210 Voivres-Lès-Le-Mans, pour permettre des travaux de voirie impasse de la
Chapelle,
- Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du chantier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION :
Le bénéficiaire, la société Eiffage Route Sud Ouest, est autorisé à mettre en place les dispositions suivantes :
- Interdire le stationnement impasse des Meuniers et impasse de la Chapelle > L'interdiction de stationner ne s'applique pas aux riverains situés dans la zone de circulation interdite
ARTICLE 2 — FOURRIÈRE :
Tout véhicule en infraction à l’article 1, hormis les véhicules du service technique communal dont les travaux
font l’objet du présent arrêté, sera considéré en stationnement gênant au titre des articles R.417-9 à R.417-12
du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une contravention de deuxième classe en
application de l’article R.417-6 du Code de la Route voire d’une mise en fourrière conformément aux articles
L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
ARTICLE 3 — SÉCURITÉ ET SIGNALISATION :
Le bénéficiaire devra signaler le chantier conformément à l'instruction Interministérielle portant sur la
signalisation routière.
Le bénéficiaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - FOURRIÈRE :
Tout véhicule, autre que les véhicules de chantier faisant l’objet de la présente demande d'arrêté, en infraction
à l’article 1 du présent arrêté sera considéré en stationnement gênant au titre des articles R.417-9 à R.417-12
é à Commune de Roëzé-sur-Sarthe = st ÊÉ > =” 15, rue de la Mairie bn
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr République Française e e » Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une contravention de deuxième classe en
application de l’article R.417-6 du Code de la Route voire d’une mise en fourrière conformément aux articles
L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
ARTICLE 5 — AUTRES AUTORISATIONS :
Avant l'exécution du présent arrêté, le bénéficiaire devra s'assurer qu'il est en possession de toutes les
autorisations administratives nécessaires et délivrées par les différentes institutions impactées par son projet,
notamment concernant la permission de voirie qui est à demander auprès du conseil départemental de la Sarthe.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
La présente autorisation est consentie de 7h30 à 18h du lundi 11 mars 2024, au mardi 30 avril 2024.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
Le Maire ou son représentant, la Gendarmerie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROËZÉ SUR SARTHE, le 08 ma
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractèr
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai Le deux mois àASoUDies de É présente date de publication.
Acte publié et Affiché À le. : 08 mars 2024. { Acte Diffusé Le : Gendarmerie nationale = brigade de la Suze
15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
Mmairie-roeze@wanadoo.fr