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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D206Environnement transitionécologiqueetaménagementduterritoire Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D206Environnement transitionécologiqueetaménagementduterritoire)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

=/Handre Lys mme SZ as ID : 059-245900758-20221215-2022D206-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 15 décembre 2022

L'an deux mille-vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 décembre 2022.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 28 puis 29 ( au point 9)

Nombre de pouvoirs : 9

Nombre de votants : 37 puis 38 (au point 9)

Etaient présent(e)s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,

M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe,

Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean,

Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme

FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS

Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ

Soarey ( arrivé au point 9), Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, Mme

VERHAEGHE Marie-Thérèse,.

Absents excusés :

Mme VILLE Augustine pouvoir donné à Monsieur François Xavier Henneon

Mme DUHAYON Monique pouvoir donné à Monsieur Bruno Ficheux

M.PARENT Michael pouvoir donné à Monsieur Jacques Hurlus

Mme EVRARD Monique pouvoir donné à Monsieur Philippe Mahieu,

M.BOONAERT Jean-Philippe pouvoir donné à Nathalie Debaisieux,

M.MOUQUET Denis pouvoir donné à Madame Fermentel Geneviève,

M. LAPIERRE Julien pouvoir donné à Madame Boulanger Delphine,

M.MORVAN Hervé pouvoir donné à Madame Sandra PLE,

Mme LORPHELIN Martine pouvoir donné à Monsieur LORIDAN Bernard

Absents:

M.DEHAENE Michel, M.VANECLOO Serge, M. SERE Soarey jusqu'au point 9, M.RAVET Pierre-Luc, Mme

HERDIN Andrée,

Secrétaire de séance :

M.DELVALLE JeanEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le mani

ID : 053-245900758-20221215-2022D206-DE

Délibération 2022D206 Environnement_ transition écologique et aménagement du territoire - Révision des

conditions d'attribution des aides aux particuliers pour les travaux d'économie d'énergie.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 17 décembre 2020 relative à la politique de soutien aux particuliers pour la maîtrise

de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables initiée sur le territoire intercommunal ;

Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Considérant qu’une politique de soutien aux particuliers pour la maîtrise de l'énergie et l’utilisation des

énergies renouvelables a été initiée sur le territoire intercommunal ;

Il est proposé, concernant le soutien financier de la CCFL, de revoir les conditions d'attribution et les

montants de subventions pour la réalisation d'un bouquet de travaux, en proposant 3 primes différentes,

proportionnelles au gain énergétique obtenu :

- 800 € pour un gain de performance énergétique compris entre 40 et 50%

- 1000 € pour un gain de performance énergétique compris entre 50 et 60%

- 1200 € pour un gain de performance énergétique supérieur à 60%

Pour être éligible à ces primes de performance énergétique, l’ensemble des travaux devront être réalisés

dans un délai de 18 mois à compter de la date de remise du rapport d'évaluation thermique par le conseiller

France Rénov’

Ce délai pourra faire l’objet d’un prorogation de 6 mois renouvelable 1 fois en cas de retard du chantier

Compte tenu des montants versés en 2022, du nombre important de dossiers et afin de ne pas augmenter le budget global des subventions en 2023, Il est également proposé d'arrêter les subventions pour les poêles

à granulés, et de reconduire les opérations suivantes :

- Le solaire thermique,

-_ L'isolation des toitures

- Les cuves de récupération d'eaux de pluie

- L'isolation des murs,

- Menuiseries (fenêtres et portes),

- Chaudière bois

Concernant la subvention Poêle à granulés, seuls les demandes ayant fait l’objet d’une prise de rendez-vous

auprès de l'Espace France Rénov’ avant le 31/12/2022 seront traités en 2023.

Pour l'ensemble des aides aux installations économes en énergie, il est proposé d'instaurer un budget

général global de 150 000€ pour 2023.

L'ensemble de ces aides est conditionné à la prise d’un rendez-vous avant travaux pour montage du dossier

avec la conseillère de l'Espace France Rénov’.

Elles ciblent les particuliers propriétaires d'un logement sur le territoire de la CCFL et les Sociétés Civiles

Immobilières.Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le mani

ID : 059-245900758-2022 1215-2022D206-DE

Pour toutes ces aides, les travaux devront être réalisés par des professionnels certifiés RGE pour la catégorie

de travaux concernée.

Les travaux devront être réalisés et les factures entièrement acquittées entre le 1° janvier 2023 et le 31

décembre 2024 pour tout dossier déposé avant le 31 décembre 2023. Un contrôle pourra être effectué par

un agent de la CCFL.

e Solaire thermique

Critères d'obtention de l'aide :

Cette aide est destinée à l'installation de panneaux solaire thermiques (Chauffe-Eau Solaire, Système

Solaire Combiné).

- La surface totale des panneaux solaires doit être au minimum de 2,5 m? pour le Chauffe-Eau Solaire

Individuel et de 6 m? pour le Système Solaire Combiné,

- Les panneaux solaires doivent être constitués de capteurs plans vitrés ou de capteurs à tubes sous

vides et être certifiés CSTBat ou Solar Keymark,

- Les installateurs doivent être certifiés RGE (Qualisol SSC pour les installations solaires combinés et

Qualisol CESI pour les chauffe-eaux solaires),

- Une visite de l'installation par un agent de la CCFL sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2022.

Montants :

Montant

Individuel [1000 € .

Chauffe-Eau Solaire Panneaux solaire Collectif* 1500€

thermiques Système Solaire Combiné (eau chaude sanitaire + [Individuel [1500€ chauffage) Collectif* | 2000€

(*) 3 logements minimum

+ __ Isolation des toitures et des murs

Critères d'obtention de l'aide :

Cette aide est destinée à l'isolation des murs et toitures des logements, hors granges et garages, dans la

limite de 150 m°.

La construction doit avoir plus de 15 ans.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Qualibat), avec des matériaux

d'isolation certifiés (CSTB, ACERMI ou certification européenne).

Montants :

+ 10€ au m° pour les isolations des toitures ou des murs donnant sur l'extérieur, hors granges et garages

(critères du CITE (Crédit d'impôts pour la Transition Energétique) en vigueur à respecter) ;

- Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles : R > 6 m2.k/W

- Isolation en plancher de combles perdus : R > 7 m2.K/W

- Isolation toiture terrasse : R > 4,5 m2.K/W

- Isolation des murs en façade ou en pignon : R > 3,7 m2.K/WEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le mani

ID : 053-245900758-20221215-2022D206-DE

+ +5 € au m° pour toute utilisation d’éco-matériaux (ouate de cellulose, métisse, chanvre, lin, fibre de

bois, …)

+ +3à4€ au m? en fonction des revenus fiscaux de référence conformément aux barèmes de l’ANAH en

vigueur (4 € au m? pour les ménages aux ressources très modestes et 3 € au m? pour les ménages aux

ressources modestes).

+ Cuves de récupération d’eau de pluie

Critères d'obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l'implantation de petites cuves à eaux servant essentiellement à l’arrosage du

jardin.

L'aide porte sur les cuves aériennes pour un volume total inférieur à 2 m°, dans la limite d’un dossier par an

et par habitation.

Montants :

Elle est de 50 % du prix d'acquisition TTC avec une limite maximale de 100 euros.

+ Menuiseries

Critères d'obtention de l'aide :

Cette aide est destinée à l'installation de fenêtres et de portes hors granges, garages, vérandas et loggias.

- Les travaux doivent concerner plus de 50% du nombre total des fenêtres et portes donnant sur

l'extérieur (hors granges, garages, vérandas et loggias) ;

- La construction doit avoir plus de 15 ans ;

-_ Les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Qualibat) - _ Uw, Ud et Sw du crédit d'impôt transition énergétique :

Pour les fenêtres et les portes-fenêtres :

Label Acotherm classe Th12 où marquage CE qui donne la valeur de Uw : UW< 1,3 W/m2.k et

Sw20,30

Ou Label Acotherm classe Th9 ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui

donne la valeur de Uw : Uws 1,7 W/m2.K et Sw>0,36.

Pour les portes d'entrée : Ud < 1,7 W/m?.Kk. Marquage CE, label Acotherm classeTH 9 ou supérieur.

Montants : 20% du montant total TTC des portes et fenêtres hors main d'œuvre et dans la limite de 800€

par logement

e Chaudière bois

Critères d'obtention de l'aide :

Cette aide est destinée à l'installation de chaudières bois ou autres biomasses de puissance < 300kw.

Conditions du crédit d'impôt transition énergétique :

Seuils de rendement et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

- En chargement manuel : Rendement > 80%, CO < 0,06%

- En chargement automatique : Rendement > 85%, CO<0,04%Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le mani

ID : 059-245900758-2022 1215-2022D206-DE

installateur Qualibois (certifié RGE)

Labellisé « Flamme Verte »

Montants : 1 000€

e Prime pour la réalisation d’un bouquet de travaux

Critères d'obtention :

Cette prime est attribuée pour la réalisation de plusieurs travaux simultanés permettant un gain de

performance énergétique d'au moins 40%.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la date de remise du rapport

d'évaluation thermique par le conseiller France Rénov’

Ce délai pourra faire l’objet d’un prorogation de 6 mois renouvelable 1 fois en cas de retard du chantier.

Montants :

- 800 € pour un gain de performance énergétique compris entre 40 et 50%

- 1000 € pour un gain de performance énergétique compris entre 50 et 60%

- 1200 € pour un gain de performance énergétique supérieur à 60%

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

> MAINTENIR les aides en faveur de la maîtrise de l'énergie selon les conditions énoncées ci-dessus

avec un budget maximal de 150 000 euros sur l’année 2023 ;

> PREVOIR les crédits au BP 2023 du budget général sous l’article 6574 ;

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l'unanimité (38 voix POUR) la proposition ci-

dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

“Président,