Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 18 RAA spécial DDFIP du 18 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 18 RAA spécial DDFIP du 18 mars 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 18 RAA spécial DDFIP du 18 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Eu - PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

N° Spécial 18 Mars 2021PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 18 Mars 2021

SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

cc Pate FINANCES PUBLIQUES Page

DDFIP_ | Arrêté portant délégation de signature en

N° 2021-011 15.03.2021 | matière de contentieux et de gracieux fiscal - 3 Service des Impôts des Particuliers d'Asnières.RÉPUBLIQUE 41

FRANÇAISE “FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES |

PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEDes Hauts-de-Seine

Service des impôts des particuliers d'Asnières-sur-Seine

Arrêté DDFTP n° 2021-011

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des.impôts des particuliers d'ASNIERES SUR SEINE

Vu le-code général des impôts, etnotamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à.217 de son

annexe IV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M VIDAL Paul-Henry, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,

et Mme BA Emilie, inspectrice, adjoints au service des impôts des-particuliers d'Asnières sur Seine à l'effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €,.en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;

b) avis de mise en recouvrement ;

. c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, toutes les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents ces finances publiques. de catégorie B désignés ci-après :

LACAZELABADIE Marie | DURANDMonique dite Monica | MALET MARINE | GUILBAUT Maxime. COOL Anthony : NE Sylvie | & HAUT Benoit

2°) dans la limite de 5 000 €, aux gente des finances publiques desatégorie C désignés ci-après :

“ORSINI Anne-Sophie do * HAZILJawad ol —DARNAT franck : PAL 7 RAIFarid 7 GRISET Sandra 7 DOSSOUSerge... IPOUALAGLANE Louis

... IGIROIRD Charlaine | HOARAU Aurélie

3) dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques d de catégorie C C 7 désignés c ci- faprés |

MEZERETTE Matthieu

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ; |

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances , aux agents désignés ci-après : |

2/3___ Nometprénom Grade ; Limitedes Duréemaximale ‘Somme maximale | des agents : : décisions des délais de : pour laquelle un ! ! gracieuses paiement | délal de paiement

STROGÉANS Valerie nee au teune 0000 427mois S Te : 5000 CHAUDRUStéphanie": B 5000 412 mois: 10000

DECOOL Anthony | _ BB . 5 000. 12 mois ._:

DURAND MoniquediteMonica. | B . 5000 12 mois _ GALHAUT Benoit ... B 12mois GUILBAUT Maxime _ 1 B. 12 mois

LACAZELABADIEMarie __ B. 12mois

MAGNE Sylvie _B+._ : hs GIROIRD Charline © _! î GRISET Sandra : C ' HOARAU Aurelie : C | 3000 ‘ 12mois |

ORSINI Anne-Sophie 7 © ‘© 3000 ! 6mos | HAZILJawad Li LL. © 3000 6 mois FALL Anta EC. 3000 . 6 mois .. IPOUA LAGLANE Louis Ci 3 000 6 mois BOURNET Claire | dE C. 3 000 6 mois (

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.

À Asnières-sur-Seine le 15/03/2021 Le comptable ‘ | responsable de service des impôts des

particuliers,

PR

Tr

À

Noël JESBAC

3/3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial |

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier(@hauts-de-seine.sgouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/