Arrêté - ARR2022 115

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Arrêté - ARR2022 115 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 115)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, il A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ed Liberté — Égalité — Fraternité

lavern VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 - 115

PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE ET D'UN MANDATAIRE SUPPLÉANT POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA RÉGIE D’AVANCES

« ACTIVITÉS CULTURELLES »

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R. 1617-3 et suivants,

Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu l'arrêté n° 2006-061 en date du 25 juillet 2006 portant institution d'une régie d'avances pour le Centre Culturel devenu le Théâtre Madeleine Renaud,

Vu la décision n° 2016-300 en date du 6 décembre 2016 portant révision de la régie d'avances du Théâtre Madeleine Renaud,

Vu la décision n° 2018-369 en date du 6 décembre 2018 portant modification de la régie d'avances du Théâtre Madeleine Renaud,

Vu la décision n° 2022-261 en date du 21 juillet 2022 portant avenant à la constitution de la régie d’avances du Théâtre Madeleine Renaud et modifiant sa dénomination en « Activités culturelles »,

Vu l'arrêté n° 2022-113 en date du 25 novembre 2022 portant cessation de fonction du régisseur titulaire et du mandataire suppléant pour le fonctionnement de la régie d’avances « Activités culturelles »,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 novembre 2022,

ARRÊTE

Article 1°":

À compter du 1° décembre 2022, Madame SE © st nommée régisseur titulaire de la régie d’avances « Activités culturelles » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 4399 1 19€ -APR2IO922- AIS -AR

Réception en sous-préfecture le : 2 deco OLA

Publication le : £L deco b bio. 24229

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2Article 2 :

En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame

RS 5 cr remplacée par Madame mandataire suppléant.

Article 3 :

Madame CR, régisseur titulaire est astreinte à constituer un cautionnement

d'un montant de 4 600 €.

Article 4 :

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elles ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.

Article 5 :

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.

Article 6 :

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 7 :

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.

Article 8 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 25 novembre 2022

Le comptable public

Catherine VETSEL

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-115

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