Arrêté - ARR2022 109

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Arrêté - ARR2022 109 Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 109)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Vil A de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

lave m VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 — 109

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CARRÉ VÉRONIQUE, gème ADJOINTE AU MAIRE DÉLÉGUÉE AUX FINANCES ET AU PERSONNEL COMMUNAL POUR PRÉSIDER LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS POUR L’APPRÉHENSION DE BIENS SANS MAÎTRE

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1650 du code Général des Impôts,

Vu l’article 345 de l'annexe Ill du code Général des Impôts,

Vu l'arrêté n° 2020-074 en date du 29 mai 2020, portant délégation de fonction à Madame CARRÉ Véronique, neuvième Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Personnel Communal,

Considérant que le Madame le Maire dispose de la possibilité de se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement, par un adjoint délégué ;

Considérant que Madame le Maire ne sera pas disponible pour présider la Commission Communale des Impôts Directs pour l'appréhension de biens sans maître et pour signer le procès-verbal ;

Considérant que Madame le Maire souhaite conférer une délégation de présence et de signature à Madame CARRÉ Véronique pour la Commission Communale des Impôts Directs le 05 décembre 2022 ;

Considérant la nécessité de conférer une délégation de présence et de signature à Madame CARRÉ Véronique pour ladite Commission Communale des Impôts Directs pour l'appréhension de biens sans maître afin d'assurer la bonne marche de l'administration ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

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Réception en sous-préfecture le : JA dogudio OX

Publication le : A+ Vague LOL

Notification le :

Registre des arrêtés permanents du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2ARRÊTE

Article 1°":

Madame CARRÉ Véronique est désignée représentante de Madame le Maire dans le cadre

de la présidence de la Commission Communale des Impôts Directs pour l’appréhension de

biens sans maître et signataire des documents y afférents.

À ce titre, la délégation temporaire est donnée sous la surveillance et la responsabilité de Madame le Maire, à Madame CARRE Véronique, neuvième Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Personnel Communal.

Article 2 :

La présente délégation temporaire de signature est valable pour la Commission Communale des Impôts Directs pour l’appréhension de biens sans maître prévue le 5 décembre 2022 et restera valable en cas de report de cette date à une date ultérieure.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié à Madame CARRÉ Véronique, neuvième Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Personnel Communal.

Article 4 :

Madame le Maire et Madame la directrice générale des services sont chargées chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 31 octobre 2022

Registre des arrêtés permanents du Maire de la ville de Taverny - N°2022-109

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