Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°099 du 24 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°099 du 24 avril 2023 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°099 du 24 avril 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Es PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 099

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord

• arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature aux agents du centre de

services partagés au SGAMI - Nord

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales

• arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant autorisation de pénétration dans les propriétés

privées – direction interdépartementale des routes du Nord - commune d’Haulchin - opération de renforcement des piles du viaduc surplombant l’Escaut et de remplacement des appareils d’appui sur la rive côté Paris

Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe / bureau des relations avec les collectivités territoriales

• arrêté préfectoral du 24 avril 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de biens

non actuellement maîtrisés pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois sur le territoire des communes de Maubeuge et de LouvroilEM

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

aux agents

du centre de services partagés au SGAMI - NORD

LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles : 43 et 44 ;

Vu le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant

les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont

placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police :

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du

préfet de la région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2023 portant délégation de signature à M. Louis-Xavier THIRODE,

préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur

de la zone de défense et de sécurité Nord ;

Sur proposition du Secrétaire général adjoint du SGAMI-Nord,

ARRÊTE

Article 1er — Délégation de signature est donnée dans les conditions définies ci-après aux agents du centre de

services partagés, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui

émanent des prescripteurs de la zone Nord.

En qualité de :

Responsable des engagements juridiques; Responsable des demandes de paiement; Responsable des

recettes non-fiscales ; Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

Mme Mireille LAJARIGE

Mme Amélie MILLEQUAND

Adjudant Abdelkader BENDJELTI M. Antoine DECOUPIGNY

Mme Ingrid BERTELOOT Mme Peggy DHERBECOURT

Mme Béatrice BLONDEL Mme Evelyne FRESKO

Mme Elodie BONKOWSKI — MARQUANT Mme Valérie MANCHE

Mme Magali BOUCHEQUET - LEFEBVRE Mme Camille SURGA

M. Guillaume CAPPON M. Antoine TARASCO

Maréchal des Logis-Chef Charlotte CASTELAIN

M. Frédéric CLAUS

Mme Marine COPIN

Mme Mylène CORNILLE

Maréchal des Logis-Chef Angélique DEBUYSERA ce titre, les agents sont habilités à :

Valider les engagements juridiques et les enregistrements de tiers ; Signer les bons de commande et notification

aux tiers; Signer les certificats administratifs: Valider les demandes de paiement; Valider les titres de

perception : Suivre et valider les immobilisations ; Ordonnancement secondaire pour validation des ordres à

payer.

En qualité de :

Gestionnaire de dépenses ; Gestionnaire de recettes ; Gestionnaire des immobilisations.

Mme Valérie BAILLEUL Mme Viviane LEUPE

Mme Mélanie BELARBI Mme Manon MAGNIER

M. Jean-Etienne CAPPELIER Maréchal des Logis Emilie MAGIN

Mme Emilie CARON DEE Mme Nathalie MATUSZEWSKI

M. Olivier CHOQUET Mme Sylvie MAUVAIS-TEMS

M. Romain COKELAERE Mme Carole MESSAGER - DEPRETZ

Mme Bénédicte CONDETTE Mme Marie-Thérèse MICHALAK

Maréchal des Logis-Chef Angélique DEBUYSER Mme Magalie RAST

Mme Mélanie DELATTRE - EMERY Mme Daisy RICHARD

M. Vincent DEQUEKER Mme Angélique SONNIC

Mme Dorine DUQUESNOY M. Maxence TIERSEN

M. Loïc FINNE Mme Astrid VANDERSTOKEN

Maréchal des Logis-Chef Amandine JASKOLSKI M. Philippe VANDERUST

M. Julien JEDRZEJCZAK Mme Déborah VANDEWATTYNE

M. Jérôme LAMBERT Mme Amandine VANPEENE

Mme Armelle LEGRAS Mme Caroline WOJCIECHOWSKI

A ce titre, les agents sont habilités à

Saisir les engagements juridiques ; Saisir des engagements de tiers ; Saisir des titres de perception ; Saisir des

fiches en cours liées aux immobilisations ; Effectuer la certification du service fait; Saisir les demandes de

paiement ; Ordonnancement secondaire pour la validation des ordres à payer

Article 2 — L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 est abrogé.

Article 3 —- Monsieur le Secrétaire général adjoint du SGAMI NORD est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés, transmis à la Préfecture du Nord (Direction de la coordination des politiques

interministérielles — bureau des affaires départementales) et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 17 AVR. 2023

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

2/2ŒE = Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées

Direction interdépartementale des routes du Nord

Commune d'Haulchin

Opération de renforcement des piles du viaduc surplombant l'Escaut et de remplacement des appareils

d'appuis sur la rive côté Paris

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne

DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Considérant le courrier du 13 avril 2023 par lequel le directeur interdépartemental des routes du Nord

sollicite l'autorisation de pénétrer dans la propriété privée nécessaire à la réalisation de travaux ;

Considérant qu'il n'est pas demandé d'occupation de terrain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1*_ - La direction interdépartementale des routes du Nord et les personnes mandatées par elle,

sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans la propriété privée, close ou non close

(à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) située dans la zone de travaux repérée sur le plan et

l'état parcellaire ci-annexé sur le territoire de la commune d'Haulchin afin de réaliser les travaux de

renforcement des piles du viaduc surplombant l’Escaut et de remplacement des appareils d'appuis surla rive côté Paris.

Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles

seront tenues de présenter à toute réquisition.

L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par

l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :

e Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq

jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de

situation du terrain, aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification

faite en mairie.

e Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la

commune d'Haulchin.

Article 3 - Le maire de la commune d'Haulchin, les services de police, les propriétaires et habitants

intéressés sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les travaux.

Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des travaux aucun trouble

ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui

seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.

Article 5 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un

accord amiable ne soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des

dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux

propriétaires seront à la charge de la direction interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord). À

défaut d'entente amiable entre les propriétaires et la DIR Nord, les dommages seront réglés par le

tribunal administratif de Lille.

Article 6 - La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle

ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3

octobre 1958, ainsi qu'au titre de la loi sur l'eau, en vue d'obtenir l'autorisation d'exécuter les forages. La

présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.

Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et

affiché en mairie d'Haulchin au moins dix jours avant le commencement des travaux aux lieux

ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Un

certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la DIR Nord ainsi qu'à la

préfecture du Nord.

Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur interdépartemental des routes

du Nord, le maire d'Haulchin et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 24 AVR. 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Akaik Lo

Fabienne DECOTTIGNIEAnnexe n°1 - Plan parcellaire

Commune d'HAULCHIN ‘ . ‘

Travaux de renforcement des piles et remplacement des appareils d'appuis de l'ouvrage

surplombant le canal de l’Escaut et supportant l'autoroute A2.

Autorisation de pénétrer temporairement une parcelle privée pour accès à la rive côté Paris.

Parcelle À 2921

Contenance 3,47 ha

en date du

Le Préfet

Pour le préfet et par délésation,

La secrétaire générale

Fabienne DECOTTIGNIESEx : Sous-Préfecture

PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des relations avec les collectivités

territoriales

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique

le projet d'acquisition de biens non actuellement maîtrisés pour la mise en œuvre

du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois

sur le territoire des communes de Maubeuge et de Louvroil

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre décide d'engager, au profit de l'établissement public foncier

des Hauts-de-France, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir les

biens non actuellement maîtrisés pour la mise en œuvre du nouveau programme national de

renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois, situé sur le territoire des communes de

Maubeuge et de Louvroil, et de solliciter du préfet du. Nord l'ouverture d'une enquête publique

conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Vu le dossier d'enquête constitué conformément aux dispositions des articles R 112-4 et R 131-3 du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la décision n° E22000141/59 du 19 décembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif

de Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe

préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'acquisition de biens non

actuellement maîtrisés pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement

urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois sur le territoire des communes de Maubeuge et de Louvroil ;

VU les exemplaires des journaux de la Voix du Nord des 26 janvier et 10 février 2023 et de l'Observateur

des 27 janvier et 10 février 2023 dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête publique ;

Vu les pièces des dossiers d'enquête qui ont été soumis à l'enquête susvisée du 6 février 2023 au 20

février 2023 inclus, en mairie annexe de Sous-le-Bois à Maubeuge et à la maison de l'animation à

Louvroil ;

Vu le plan de situation et le plan périmétral ;

Vu le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 22 mars 2023

sur l'utilité publique du projet ;Vu le mémoire de la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre annexé à la délibération

de la communauté d'agglomération Maubeuge — Val de Sambre du 13 avril 2023 en réponse aux

conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre du 13 avril 2023

décidant de poursuivre la procédure d’expropriation et de solliciter du préfet la déclaration d'utilité

publique de l'opération ; ‘

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, sous-

préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ;

Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

ARRETE

Article 1 : est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de biens non actuellement maîtrisés pour

la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier

Sous-le-Bois sur le territoire des communes de Maubeuge et de Louvroil, conformément au plan de

situation et au plan périmétral ci-annexés au présent arrêté.

Le projet de réaménagement du quartier Sous-le-Bois est constitué de 7 secteurs (4 à Maubeuge et 3 à

Louvroil) et vise à renforcer la mixité sociale au travers de l'habitat et du logement, à implanter des

commerces, des activités économiques et culturelles et à connecter celui-ci au reste de la ville.

Article 2 : la présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de l'établissement public

foncier des Hauts-de-France.

Article 3 : l'établissement public foncier des Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,

soit par voie d’expropriation, les biens nécessaires à l'exécution du projet visé à l’article 1°. Les expro-

priations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans Un délai de cinq ans à compter de la

publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.

Article 4 : conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera consultable en mairies de

Maubeuge et de Louvroil ainsi qu'à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.

Il fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairies de Maubeuge et de Louvroil

ainsi que dans les locaux de l'établissement public foncier des Hauts-de-France et de la communauté

d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 5 : conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté pourra

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours

citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr

Article 6 : la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la directrice générale de l'établissement public foncier

des Hauts-de-France, les maires de Maubeuge et de Louvroil sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la communauté

d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre.

Fait à Lille, le 2 4 AVR 2023

Pour le préfet du Nord et par délégation,

la sous-préfète d'AvesnesLISTE DES PIECES JOINTES

Numéro Objet

1 Plan de situation

2 Plan périmétralVu pour être annexé

à mon arrêté du 2 mn ANR. 2023

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfte d'Avesnes-sur-Helpe

)

G -

Communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre

Louvroil, Maubeuge - NPNRU, Sous le bois

Plan de situation de la D.U.P.

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