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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°97 du 24 Avril 2018
Document publié le Mardi 24 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°97 du 24 Avril 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
— NUMÉRO
97
DU
24 AVRIL
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
97 ou
24 Avr
2018
Avri
2018
TABLE
DES
MATIERES
SOUS-PREFECTURE
DE
VALENCIENNES
Arrêté
Préfectoral
du
19
avril
2018
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
de
la
Vallée
de
la
Scarpe
Statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
la Vallée
de
la
Scarpe
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
Arrêté
préfectoral
du
24
avril
2018
portant
classement
en
catégorie
|
de
l'office
de
tourisme
et de
congrès
de
DUNKERQUE-Dunes
de
Flandre
DIRECTION
DES
FINANCES
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Arrêté
du
24
avril
2018
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2017
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
du
24
avril
2018
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Mme
Annick
PORTES
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
(Délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire)
Arrêté
préfectoral
du
13
avril
2018
portant
agrément
de
l'Association
LES
COMPAGNONS
DU
DEVOIR
au
titre
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation EX =
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE
DE VALENCIENNES
Bureau du
développement
territorial
Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Michel LALANDE, Préfet
de la Région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, Préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant création du SIVU consacré à diverses activités socio-culturelles dénommé « syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe »:
Vu larrêté préfectoral du 14 février 2014 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe, pour l'ajout d'une compétence « mise en œuvre et
gestion d’un relais d'assistant(e)s maternel(le)s » ;
Vu la délibération du 12 décembre 2016 relative à la nouvelle définition de l'intérêt
communautaire des compétences de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut :
Vu la délibération du comité syndical de la Vallée de la Scarpe du 12 décembre 2017 décidant
de modifier ses statuts pour élargir la compétence « construction d'équipements sportifs » sur son territoire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bousignies (08/03/2018), Brillon (01/02/2018), Lecelles (20/02/2018), Rosult (20/03/2018), Rumegies (20/02/2018), Sars-et-Rosières (09/02/2018), et Thun-Saint-Amand (09/02/2018) se prononçant favorablement sur la
modification de l’article 6 des statuts du SIVS, relatif aux équipements sportifs; Considérant la volonté des communes membres du Syndicat intercommunal de construire sur leur territoire respectif des équipements à caractère sportif ou ludique, tels que city stade, plateau sportif, aire de jeux ou parcours de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian ROCK,
sous-préfet de Valenciennes ;
Sur proposition du Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Atticle 1” : L'article 6 des statuts du syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe sur les
compétences, est complété comme suit :
6.1 Équipements sportifs
6.1.1. Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des équipements sportifs suivants :
les salles de sport de Rosult, Lecelles et Brillon
La salle d'arts martiaux et de tir de Rumegies
La salle d'arts martiaux de Rosult
La salle d'activités de Thun-Saint-Amand
Le plateau multisports de Sars-et-Rosières
6.1.2. Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de city stades, plateaux sportifs, parcours de santé et/ou aires de jeux intercommunaux dans les communes membres du syndicat intercommunal de la Vallée de Ja Scarpe (Brillon, Bousignies, Lecelles, Rosult, Rumegies, Sars-et-Rosières et Thun-Saint-Amand)
Article 2: Les autres dispositions des statuts du Syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe, annexés au présent arrêté, demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Valenciennes, le Président du syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe, les maires des communes de Bousignies, Brillon, Lecelles, Rosult, Rumegies, Sars-et-Rosières, Thun-Saint-Amand, et l'Administrateur des Finances Publiques de Valenciennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
- au Président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut.
- au Directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord,
- au Directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord,
délégation territoriale du Valenciennois
- au Directeur régional des Finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord,
- au Président de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France,
- au Président du Conseil Départemental du Nord.
Fait à Valenciennes, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous.Préfet
ee L
Christian ROCK SIVS Syndicat Intercommunal 58 la Valkée de la Scope
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE LA
VALLEE DE LA SCARPE
Modifié en date du 14/11/2013
Modifié en date du 17/04/2014
Modifié en date du 12/12/2017
Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Scarpe
Place de la Mairie 59230 Sars ot Rosières - lé : 03.27.20.59.80 - Mail : direction@sivs.fr Article 1 — PROCEDURE
En application des articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et L. 5212-1 et suivants du
CGCT, il est créé un syndicat intercommunal.
Article 2 — NOM DU SYNDICAT
Le syndicat prend le nom de « Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Scarpe » (SIVS)
Article 3 - MEMBRES DU SYNDICAT
Le syndicat est formé entre les communes suivantes : Bousignies, Brillon, Lecelles, Rosult, Rumegies
Sars et Rosières et Thun Saint Amand.
Il peut par ailleurs regrouper d’autres communes selon une procédure d'extension de périmètre an
application à l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 4 — SIEGE
Le siège du syndicat est situé place de la Mairie à Sars et Rosières (59230).
Article 5 - DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - COMPETENCES
6.1. Equinements sportifs
6.1.1. Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des équipements sportifs suivants :
e les salles de sport de Rosult, Lecelles, Brillon
e la salle d'arts martiaux et de tir de Rumegies
e la salle d'arts martiaux de Rosult
e la salle d'activité de Thun Saint Amand
e le plateau multisports de Sars et Rosières «Ÿ 6.1.2 : Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de city stade, plateau sportif,
parcours de santé et/ou aire de jeux intercommunaux dans les communes membres du SiVS { Brillon,
Bousignies, Lecelles, Rosult, Rumegies, Sars et Rosières et Thun Saint-Amand)
6.2. Accompagnement des activités sportives
Accompagnement des activités physiques et sportives scolaires et périscolaires des écoles du
syndicat (publiques et privées sous contrat}, et la mise à disposition des intervenants y afférant.
Prise en charge des coûts de transport collectif des activités et animations scolaires et périscolaires
des écoles du syndicat (publiques et privés sous contrat), organisées par les services du syndicat.
6.3. Equipements culturels
Création, animation, entretien et fonctionnement des équipements du Réseau de Lecture Publique.
6.4. Organisation d'activités culturelles et sportives
Mise en place et gestion d’un centre sportif et culturel intercommunal organisant des activités au
sein ou à partir d'équipements du syndicat. Ce centre peut également organiser des séjours à
vocation sportive ou culturelle avec hébergement (les accueils de loisirs sont exclus de cette
catégorie).
Création et/ou organisation d'évènements culturels ou sportifs ayant un rayonnement à l'échelle du
syndicat, qui sont promus au moins sur l’ensemble du territoire du syndicat et réunissent une
participation allant au-delà des habitants d’une seule commune.
6.5. Action sociale
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
e En matière de petite enfance (0-3 ans) : création, entretien, gestion et fonctionnement d’une
structure multi-accueil , mise en œuvre et gestion d’un relais d’assistant(e}s maternel(e}s ;
e En matière de jeunesse : organisation d'activités hors temps scolaires pour les adolescents de
14à 17 ans;
+ En matière de personnes âgées : organisation, participation au CLIC. 6.6. Adhésion de nouveaux membres
Toute commune (ou groupement de communes) peut adhérer au Syndicat dans les formes et
procédures prévues par les dispositions du CGCT.
Toute personne qui adhère au syndicat doit le faire pour l'intégralité de ses compétences, dans la
limite des compétences qu'elle détient.
6.7. Retrait
Chaque membre peut solliciter son retrait du Syndicat an application des articles L.5211-19, L.5212.-
29, L.5212-29-1 ou L.5212-30 du CGCT.
Sauf application d’un texte législatif spécifique, ce retrait doit faire l’objet d’un accord des membres
du syndicat à la majorité requise pour la création du Syndicat en application des dispositions de
l’article L.5211-5 du CGCT.
Dans tous les cas, le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du
CGCT. Lorsque les biens meubles où immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été
contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de
leur réalisation, ainsi que celle du solde de l’encours de la dette est fixée, à défaut d’accord, par
arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Le retrait suppose l’accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical sur
la répartition des biens. À défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant
de l'Etat dans le département en application des dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord
contraire des parties.
Le personnel initialement misà disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des
moyens affectés à la gestion des services et prise en charge des conséquences financières de ce
retrait.
Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et suivants du CGCT.
Article 7 — RECETES ET DEPENSES
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet : ] La contribution des communes
Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu
Des subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes
Le produit des dons et legs
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts
we
À
Sous
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assurées
en vertu des conventions, sont arrêtées par le Comité Syndical sur proposition du bureau, dans la
limite de l’article 11 en ce qui concerne les contributions des membres relatives aux compétences du
syndicat.
Article 8 — CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-19 du CGCT, le Syndicat est financé — en sus de ses
recettes propres- par les contributions des communes.
Ces contributions sont calculées :
e pour les dépenses affectées : sur la base d’une répartition des coûts individualisés des
équipements, au réel, pour chaque commune concernée.
e Pour le solde des dépenses non affectées, selon une clef de répartition fixée comme suit :
50% en fonction de la population DGF, 50% en fonction du potentiel fiscal.
Article 9 -ORGANE DELIBERANT DU SYNDICAT
Le Comité Syndical est l’organe délibérant du Syndicat.
Il se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le président juge utile de le réunir,
en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans l’une des communes membres,
règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
I peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la limite des
dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15 ; 4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
5. De l’adhésion à un établissement public ;
6. De la délégation de gestion d’un service public.
9.1. Composition du Comité svndical
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et d’un suppléant.
9.2. Durée du mandat
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui
les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseillers municipaux, les communes membres du Syndicat
désignent, à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité Syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le président, au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L.5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances
susvisées.
Lord su renouvellement général des conseillers municipaux, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
9,3. Déroulement des séances
a. Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité Syndical sont arrêtés par le président sur proposition
du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d’empêchement par un Vice-Président ayant
reçu délégation.
La convocation est envoyée par lettre (ou moyen électronique avec l'accord des délégués) adressé à
chacun des délégués au moins 3 jours francs avant la date de la réunion. Ce délai peut être abrégé 1
jour franc en cas d'urgence. Les convocations doivent être adressées aux domiciles des représentants
ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations doivent indiquer l’objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une note
explicative de synthèse sur les points à examiner. Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de trente jours à la demande du
Préfet sur la demande du tiers au moins des membres en exercice. Le Comité Syndical doit se réunir
une fois par trimestre minimum.
b. Quorum
La présence effective de la moitié des membres du Comité Syndical est nécessaire pour la validité des
décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une
nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Tout membre a le droit de se faire représenter par son suppléant le cas échéant. Il peut également
confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même membre ne
peut cependant être porteur que d’un pouvoir.
c. Séances
Le Présidence des séances est assurée par le Président du Syndicat. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l’ordre de leur rang. Le rang des vice-
Présidents appelés à le remplacer en cas d’absence ou d'empêchement résulte de leur nomination.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il
juge la présence utile.
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de l'assemblée. Les mêmes droits
appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l’ouverture de la séance, l’Assemblée désigne un secrétaire de séance.
Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires
dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ou pour lesquelles ils ne
sont pas représentatifs.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix celle du
Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à mains levées, à moins que le scrutin ne soit réclamé par le Président ou au moins un
tiers des membres présents.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret
lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des membres
présents le réclame.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domicile des délégués présents et
représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d’eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiés par le président, est
déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant. d. Dispositions diverses
Les documents émanant du Comité Syndical sont communicables selon les cas et les conditions visés
par l’article L.2121-26 applicables aux syndicats par les renvois de l’articie L.5211-1 du CGCT.
Les procès-verbaux des séances du Comité Syndical sont inscrits sur un registre spécial coté et
paraphé par l'autorité compétente et dans l’ordre où les décisions ont été prises.
Les délibérations seront exécutoires dans les conditions définies par l’article L.5211-3 du CGCT.
Les copies ou extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président.
Article 10 — L'EXECUTIF DU SYNDICAT
10.1. Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé
jusqu’au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique du
Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tous actes conservatoires ou
interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
Ilest chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11
du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-Présidents.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par
arrêter, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
Présidents ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article L.5211-9 du CGCT
précité.
Le président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux
responsables de services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites
prévues à l’article L.5211-10 du CGCT. 10.2. Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et éventuellement d’autres membres
dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixé par le
Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les
a désignés,
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur,
délégation du Comité Syndical.
Il peut recevoir désignation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les
dispositions du CGCT.
Article 11 — FINANCES
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier de Saint Amand Les Eaux.
Article 12- REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat se dotera
d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation. 2
we
5:
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
classement
en
catégorie
|de
l'office
de
tourisme
et
de
congrès
de
DUNKERQUE-Dunes
de
Flandre
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L.133-1
et
suivants,
R.133-19
et
suivants
et
D133-20
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2333-26
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
novembre
2010
modifié
par
l'arrêté
du
1°
juillet
2015,
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme,
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
par
lequel
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
:
‘1
la
délibération
du
19
octobre
2017
du
conseil
de
communauté
de
la
communauté
urbaine
de
Dunkerque
sollicitant
le
classement
de
l'office
de
tourisme
et
des
congrès
de
Dunkerque
en
catégorie
|,
transmise
par
le
président
de
la
communauté
urbaine
de
Dunkerque
le
8
novembre
2017,
accompagnée
du
dossier
de
demande
de
classement
;
Considérant
que
le
dossier
de
demande
est
complet
au
regard
des
conditions
exigées
pour
le
classement
sollicité
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°":
L'office
de
tourisme
et
des
congrès
de
Dunkerque
-
Dunes
de
Flandre,
situé
rue
de
l’'Amiral
Ronarc’h
à
Dunkerque
(59140),
est
classé
en
catégorie
I.
Article
2
:Ce
classement
est
prononcé
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
3
: L'office
de
tourisme
et
des
congrès
de
Dunkerque
- Dunes
de
Flandre
devra
signaler
son
classement
par
l'affichage
d’un
panonceau
conforme
aux
modèles
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
tourisme.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
à
:
—
Monsieur
le
président
de
communauté
urbaine
de
Dunkerque,
—
Monsieur
le maire
de
Dunkerque,
—
Monsieur
le
président
de
l'office
de
tourisme
et
des
congrès
de
Dunkerque
-
Dunes
de
Flandre, — Monsieur
le président
de
l'union
départementale
des
offices
de
tourisme
du
Nord,
-
Madame
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
et
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
—
Monsieur
le directeur
général
d'ATOUT
France
(agence
de
développement
touristique),
—
Monsieur
le président
de
Nord
Tourisme,
à 4
AVR.
208
Fait
à
Lille,
le
Le
préfet,
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'une
contestation
par l'utilisation
des
voies
de
recours
suivantes
:
—
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
_
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale
: Place
Beauvau
—
75
800
PARIS
CEDEX
08)
En
l’absen
ce
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
—
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62
039,
59
014
LILLE
CEDEX)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la
date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. DE
4
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la
dépense
Arrêté
préfectoral
du
2
4
AVR
2018
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
8 septembre
2017
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
:
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
:
Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2017
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
:
Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2017
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
:
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
16
avril
2018
; ARRÊTE Article
1°
L'article
1°
de
l'arrêté
du
8
septembre
2017
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Madame
Marie-Ange
ADAM,
adjoint
administratif
principal
première
classe,
est
nommée
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération
en
remplacement
de
Monsieur
Laurent
FASCELLA,
commandant
de
police.
Article
2
L'article
2
de
l'arrêté
du
8
septembre
2017
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Madame
Marie-Ange
ADAM
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
L'article
3
de
l'arrêté
du
8
septembre
2017
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Madame
Marie-Ange
ADAM
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
L'article
4
de
l'arrêté
du
8
septembre
2017
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Laurent
FASCELLA,
commandant
de
police
est
désigné
suppléant
en
remplacement
de
Monsieur
Laurent
MICHEL,
capitaine
de
police.
Le
reste
sans
changement.
Article
5
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
aux
intéressés,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques.
Faità Lille, le
2
4
AVR.
2018
Le
préfet
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
e
EE. -
Olivier
JACOB Liberté + Liberté» Egali + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de
la Cohésion sociale du
Nord
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
(Délégation générale et ordonnancement secondaire)
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,
Vu la loi n° 68 —- 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,
Vu lordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour légalité des chances,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 76,- Vu le décret du 8 aout 2017 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016,
Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant nomination de Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,
Vu l'arrêté ministériel du 18 aout 2017 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant l'organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0013 du 11 juin 2014 portant organisation de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Nord,
Vu larrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Annick PORTES, directrice départementale de la Cohésion sociale du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire),
Vu l'arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES aux agents de la Direction départementale de la cohésion sociale du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire).
Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative à la révision de la cartographie des programmes et à la suppression des unités opérationnelles départementales (UO) des programmes 163 et 219,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord.
ARRÊTE
A) Délégation générale :
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, la délégation de signature générale qui lui est conférée, est exercée par Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Nord.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Annick PORTES, et de Mme Laurence LECOUSTRE, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par M. Jésus DIEZ, attaché d'administration, en qualité de secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Annick PORTES, de Mme Laurence LECOUSTRE et de M. Jésus DIEZ, la délégation de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous ;
1— Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS. en fonction des thèmes abordés :
>Madame Cécile SOULARD, Inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, > Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat >Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports 1*° classe.
IL - Administration Générale :
Monsieur Jésus DIEZ, secrétaire général, Attaché d'administration pour :
11-1- Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
11-2- Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances.
I-3- Commission de Réforme et Comité Médical :
11-3-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA.
1-3-2 - Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
11-3-3 — Actualisation des listes de médecins agréés (pour publication au RAA).
11-4- Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service juridique de la préfecture)
« En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jésus DIEZ, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour la commission de Réforme et comité Médical :
> Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif de classe normale. > Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration.
11-5- Commission Départementale d'Aide Sociale :
Pour la CDAS : notifications des décisions de la CDAS et toute communication relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la dite commission (articles L 134-1 à L 134-10 du CASF) : - Mme Angélique DEPONDT, attachée d'administration
- Mr J. DIEZ, attaché d'administration
Ill - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Nathalie THIBAUT, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV - Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion :
Madame Cécile SOULARD, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour : IV-1 - Etablissements et services sociaux :
IV —1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de l'action sociale et des Familles (CASF) :
IV-1-1-a- Instruction et approbation des programmes d’investissements
IV-1-1-b- Proposition de modifications budgétaires
IV-1-1-e- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière
IV—1-1-f- Établissement et utilisation des tableaux de bord
IV—1-1-g- Demande d'information à caractère financier
W-1-2-Procédure d'autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l’article L 312-1 du CASF (article R 313-2 du CASF).
IV-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).
IV-1-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).
IV-1-2-d- Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF).
IV-1-2-e- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et externes (article L312-8 du CASF)
IV-1-2-- Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF)
IV-1-2-g- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article L313-1-1 du CASF)
IV -1-3- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV-1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (décret N° 99-1060 du 16 décembre 1998 articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV-1-6- Contrôles prévus aux articles L 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et services sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV-1-7- Conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles attributifs de subventions d'actions relevant des BOP 177,303 et 304 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations).
IV-1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 313-11 du CASF.
IV-1-9- Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
1V-1-10 Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF)
IV-2 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF). IV-3 - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage :
IV-3-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-3-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4 — Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services sociaux, par ordre de priorité :
>Madame Virginie CATOEN, contractuelle de catégorie À
>Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale >Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale >Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie A
>Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Michael DE PAIX DE CŒUR, inspecteur de l’action sanitaire et sociale >Madame Déborah BRULANT, attachée d'administration de l'État
- pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale > Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale >Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie A
>Madame Virginie CATOEN, contractuelle de catégorie A
Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Michael DE PAIX DE CŒUR, inspecteur de l’action sanitaire et sociale >Madame Déborah BRULANT, attachée d'administration de l'État
- pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :
>Madame Virginie CATOEN, contractuelle de catégorie À
>Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale > Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale >Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Nicolas SERRY, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
>Michael DE PAIX DE CŒUR, inspecteur de l’action sanitaire et sociale >Madame Déborah BRULANT, attachée d'administration de l'État
- pour les gens du voyage :
>Madame Déborah BRULANT, attachée d'administration de l'État
>Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et social
V - Mission accès au logement :
Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat pour : V-1- Droit au logement opposable
V-1-1 — Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
V-1-2 — Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
V-1-3 — Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement.
V-1-4 — Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation: accusés de réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale
de médiation.
V-2- Prévention des expulsions
V-2-1 Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux
commandements de quitter les lieux.
V-2-2 Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et recommandations rendus par la
CCAPEX, article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.
V-3- Concours de la force publique :
V-3-1 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.
V-3-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
V-4 - Logement des publics prioritaires :
V-4-1 Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires
V-4-2 Courriers adressés aux usagers en demande de logement
V-5 Logement des fonctionnaires de l'État :
V-5-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.
V-5-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V-6- Commission départementale de conciliation :
V-6-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.
V-6-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
V-7 - Lutte contre l'habitat indigne
Courriers adressés aux locataires, aux propriétaires ou aux services communaux relatifs à l'insalubrité En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par
Monsieur Émile OBERT, ingénieur principal divisionnaire des travaux publics de l'État du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE et de Monsieur Emile OBERT, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Véronique COEUGNART, Attachée principale d'administration d'Etat, pour ce qui concerne la commission départementale de conciliation (V-6) et la lutte contre l'habitat indigne (V-7), par Madame Delphine WYART, attachée principale d'administration de l'Etat pour ce qui concerne la prévention des expulsions (V-2) et le concours de la force publique (V-3) et, en son absence, par Madame Dominique CARDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer pour ce qui concerne la prévention des expulsions (V-2} et le concours de la force publique dans le parc privé (V-3), par Madame Catherine LOUISE, secrétaire administrative de l'intérieur, pour ce qui concerne la prévention des expulsions (V-2) et le concours dans le parc public (V-3) et par Madame Catherine DE MEULEMEESTER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, pour la prévention des expulsions (V-2) hors arrondissement de Lille.
VI- Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
VI-1- Protection de la famille et de l'enfance :
VI-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1 du CASF).
VI-1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF).
VI-1-3- Facturation et financement des organismes relevant de la protection juridique des majeurs. Arrêtés fixant les prix de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (articles R 167-23 et
R 167-24 du CASF).
VI-1-4- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs Établissements et services sociaux $1, 2, 7 et 8 pour le BOP 304 :
VI-1-5- Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal et financement.
VI-1-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
VI-2- Personnes handicapées :
VI-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement mobilité inclusion collectives pour personnes handicapées (article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :
VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
{CDAPH). »
« En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (VI-1-1) et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (V1-1-2) :
>Mme Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative.
>M. Thierry VERMAUT, secrétaire administratif classe normale
VII - Mission Jeunesse, Sport et Vie Associative :
Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports pour : VIIA- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - CDJSVA - (hors formation interdiction d'exercer de ce conseil relevant des points VIII-10 et VIII- 11).
VIi-2- Validation des stages pratiques du Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et du BAFA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des Sports de 1% classe, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Yves DELBROUCQ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les courriers concernant les dossiers relatifs au BAFA.
VII-3- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.
VIl-4- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire (JEP) :
VII-4-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif) : accès aux loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de l'illettrisme, chantiers de jeunes, sensibilisation à l'Europe, développement durable et pratique culturelle des jeunes.
VII-4-2- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labellisation. des points information jeunesse (évaluation et promotion).
VII-4-3- Promotion de l'engagement et de la mobilité des jeunes : mise en œuvre du service civique et appui aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat; référent départemental du programme européen jeunesse en action (PEJA).
VII-4-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.
VII-5- Développement de la vie associative :
VII-5-1- Agréments des associations : JEP et Sports (pour les seules associations locales non affiliées à une Fédération Française sportive agréée par le Ministère en charge des sports).
VII-5-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la structuration du tissu associatif : postes FONJEP).
VII-5-3- Soutien à la formation des bénévoles.
En cas d'absence de Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de ia jeunesse et des sports, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par les agents suivants :
- Protection des mineurs en Accueils de loisirs et Séjours de vacances : >Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire :
>Madame Séverine RONDEL, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes relatifs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
>Madame Séverine RONDEL, Déléguée départementale à la Vie Associative (DDVA) conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Service Civique :
> Madame Christine DUBOIS, conseillère d'éducation populaire et de la Jeunesse.
VII-6- Gestion du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) :
VII-6-1- Développement de la pratique sportive associative. VII-6-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine,
personnes handicapées, habitants des quartiers sensible et des territoires carences).
VII-6-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.
VII-6-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport.
VII-6-5 Activités physiques et sportives :
VII-6-6- Procédures liées aux formations non diplomantes et à l'observation de l'emploi dans le domaine du sport.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par :
> Monsieur Régis LEBBRECAIT, professeur de sport.
> Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport
VII-7- Sport et respect de l'environnement :
Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation qui lui est conférée, est exercée par :
>Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport
VII-8- Sécurisation des pratiques et des usagers :
VII-8-1 Suivi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM) : contrôle et évaluation, préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM.
VII-8-2 Contrôle et accompagnement des établissements d'activités physiques et sportives.
VII-8-3 Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés ou stagiaires et de renouvellement des cartes professionnelles d'éducateurs.
VII-8-4 Procédures d'équivaiences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre établissement, libre prestation de services).
VII-8-5 Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives.
VII-8-6 Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements sportifs. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par :
> Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport
VIIl- Mission inspection, contrôle audit et évaluation :
Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la jeunesse et des sports de 1% classe pour : Tous documents relatifs à son domaine de compétence et notamment ceux portant sur les matières suivantes :
VIII-1- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et morale des pratiquants.
VIII-2- La gestion des plaintes et signalements. VIIF3- La coordination et le suivi du plan régional d'inspection, contrôle, audit, évaluation — PRICE - en ce qui concerne la DDCS du Nord (protection des usagers et contrôle des activités des bénéficiaires de financements publics).
VIII-4- La protection des mineurs en accueils collectifs (ACM): dossiers examinés en formation interdiction d'exercer uniquement.
VIII-5- Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative — CDJSVA — (formation interdiction d'exercer uniquement du CDJSVA).
VIIE-6- Appui juridique et méthodologique en matière d'inspection, contrôle, audit, évaluation
En cas d'empêchement de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Eric BYHET, Professeur de sport, pour les points VII-1 à VIII-6.
B) Ordonnancement secondaire :
Article 3 —- En application de l'article 5 de l'arrété préfectoral du 24 octobre 2017 en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Mme Laurence LECOUSTRE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES et de Mme Laurence LECOUSTRE, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Jésus DIEZ
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Annick PORTES, de Mme Laurence LECOUSTRE et de M. Jésus DIEZ, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :
> Pour le BOP 135, par Madame Syivie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat, par M. Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, par Mme Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'Etat
> Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Cécile SOULARD inspectrice principale des affaires sociales, par Mme Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, par Mme Chantal DERECOURT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, par M. Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, par Mme Audrey HENRY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, par M. Nicolas SERRY, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, par M. Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie A Pour les BOP 304, 157
Pour le BOP 163, CNDS, par Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des sports, Pour le BOP 333, par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux.
YVNY
Article 5 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports, Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales, Monsieur Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'Etat Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de Catégorie À,
Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif de classe Supérieure des ministères sociaux, Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratif principal de 1°" classe des ministères sociaux, Madame Dominique BILLE, adjoint administratif de 1, # classe des ministères sociaux, Madame Corinne LEBLEU, adjoint administratif de 1 # classe des ministères sociaux, Madame Michèle DELATTRE, adjoint administratif principal de 2°" classe des ministères sociaux, Madame Magalie POCHET, adjoint administratif de 2°"° classe des ministères sociaux, Madame Virginie TOURBIER, adjoint administratif de 1°” classe des ministères sociaux, Monsieur DE PAIX DE CŒUR Michael, inspecteur de l’action sanitaire et sociale Madame DELEBARRE Sabrina, adjoint administratif VYYNYNNNYNYNNNNNNNNY > Mme KORCZ Elisabeth, contractuelle de catégorie C
A l'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS du Nord.
Article 6 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS COEUR :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché des affaires sociales,
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports, Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux. Monsieur Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat Madame Audrey HENRY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie À YVYNNYNYNN
à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS DT :
> Monsieur Jésus DIEZ, Attaché des affaires sociales,
> Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif de classe normale > Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure
Article 7 - La signature des agents habilités sera accrédité auprès du comptable payeur général.
Article 8 — L'arrêté du 16 juin 2017 portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES aux agents de la DDCS susvisé est abrogé.
Article 10 — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Article 11 —- Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion
sociale du Nord.
Faità Lille, le Ÿ{; /ot / LR
Pour le Préfet,
La directrice Dépai le
De la cohésion/sociale du Nord Liberté » Liberté + Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association LES COMPAGNONS DU DEVOIR au titre du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L.365- 4etR. 365-1;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 6 Septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU flarrêté du 19 mai 2011 portant agrément des COMPAGNONS DU DEVOIR au titre des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au c) de l’article R.365-1 du CCH ;
VU le dossier transmis le 9 octobre 2017 par le représentant légal de l'association Les COMPAGNONS DU DEVOIR et déclaré complet le 2 février 2018 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'association LES COMPAGNONS DU DEVOIR, dont le siège social se situe au 82 rue de l'Hôtel de Ville 75180 Paris cedex 04, est agréée pour exercer dans le département du Nord l'activité suivante :
- Au titre de l'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS):
c) gestion de résidences sociales Article 2 :
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrété, pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 4 3 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Olivier JACOB