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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°120 du 24 mai 2023
Document publié le Mercredi 24 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°120 du 24 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Logement,
+. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 120
PUBLIÉ LE 24 MAI 2023 Sommaire
Préfecture du Nord
Préfecture du Pas-de-Calais
Préfecture de la Somme
Préfecture de l’Aisne
• arrêté interdépartemental du 16 décembre 2022 portant modification de périmètre du
syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Préfecture de la région Haut-de-France / secrétariat général commun départemental du Nord
• arrêté préfectoral du 24 mai 2023 relatif à la composition de la commission de titularisation
d’un adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer recruté par la voie du concours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État (PACTE)
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Fabien
LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Direction générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
• arrêté du 23 mai 2023 portant délégation de signature de la responsable de la trésorerie de
Caudry
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France
• décision n°2023-T-Affectations 59-06 du 23 mai 2023 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims – direction départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale des territoires et de la mer Nord
Agence nationale de l’habitat
• programme d’actions 2023 – délégations locale du Nord – territoire hors délégation de
compétence
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités / pôle protection et droit des usagers
• arrêté préfectoral du 24 mai 2023 relatif à la création et au fonctionnement de la commission
d’examens de situation de surendettement dans le département du Nord PREFECTURE DU NORD
EH PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFET PREFECTURE DE LA SOMME
DU NORD PREFECTURE DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’intercommuralité et
des finances locales
Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la Zone de Défense et Sécurité Nord
préfet du Nord
Le préfet de la Somme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-580 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte
de la carte intercommunale ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république (NOTRe) ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes :
Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination
de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de- France, préfet du
Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination
de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant
nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais :
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant
nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Fabienne DÉCOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du syndicat
mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le syndicat
des eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et
industrielle au SIDEN-SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du
syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord ;
Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du conseil municipal de la commune
d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de
la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du conseil municipal de la commune de
VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Eau potable » (Production par captages où pompages, protection des
points de prélèvement, traitement, transport et stockäge d'eau destinée à la
consommation humaine - Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) ; Vu la délibération’ en date du 7 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de
GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieur Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de
NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de
la compétence « Défense Extérieur Contre l'incendie » ;
Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du conseil municipal de la commune de
MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre l'incendie » ;
Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des
points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la
consommation humaine — Distribution d'eau destinée à là consommation humaine), « Assainissement collectif » et la compétence « Défense Extérieur Contre l'incendie » ;
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22
novembre 2021 par laquelle le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais), avec transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l’Incendie » ;
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16
décembre 2021 par laquelle ie syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la
commune VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence « Eau potable » ;
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février
2022 par laquelle le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune
GONDECOURT (Nord). et de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la
compétence « Défense Extérieur Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril
2022 par laquelle le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de
MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre
l'incendie » ;
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin
2022 par laquelle le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de
HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert de compétence « Eau potable » (Production par
captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et
stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la
consommation humaine), « Assainissement collectif» et la compétence « Défense
Extérieur Contre l’Incendie » ; ‘
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12
novembre 2020 par laquelle le syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la
commune d'OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieur
Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du conseil municipal de là commune
. d'OPPY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieur Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2022 de la commune de MAUREGNY-
EN-HAYE (Aisne) sollicitant le transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre
l'incendie » au SIDEN-SIAN ;
Vu ja délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin
2022 par laquelle le syndicat accepte le transfert de la compétence « Défense Extérieur
Contre l'incendie » de la commune de MAUREGNY-EN-HAYE (Aisne) ; Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2022 de la commune de
WILLIES (Nord) sollicitant le transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre
incendie » au SIDEN-SIAN ;
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 7
novembre 2022 par laquelle le syndicat accepte le transfert de la compétence
« Défense Extérieur Contre l’Incendie » de la commune de WILLIES (Nord) ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022 de la communauté
d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) approuvant l'exercice de la
compétence « Assainissement Collectif» par le SIDEN-SIAN sur l'intégralité de la
commune de SAINT-AUGUSTIN (Pas-de-Calais) ;
Vu la délibération adoptée par ie comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12
décembre 2022 par laquelle le syndicat accepte le transfert de la compétence
« Assainissement Collectif » de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer
pour l'intégralité de la commune de SAINT-AUGUSTIN {Pas-de-Calais) ;
Vu ta délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12
décembre 2022 par laquelle le syndicat propose le transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » de la communauté d'agglomération du Pays de
Saint-Omer pour la commune d'AVROULT (Pas-de-Calais) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022 de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) acceptant l'exercice de la
compétence « Gestion des Eaux Pluviates Urbaines » par le SIDEN-SIAN sur la commune
d'AVROULT (Pas-de-Calais) ;
Vu la lettre du 25 août 2022 du président du SIDEN-SIAN notifiant les délibérations du
comité syndical des 12 novembre 2020, 22 novembre 2021, 16 décembre 2021, 22 février
2022, 28 avril 2022 et 21 juin 2022 à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors,
conformément à l'article L. 5211-18 du CGCT, d'un délai de 3 mois pour se prononcer ;
Considérant que les conditions de majorités requises par l'article L.5211-18 du CGCT sont
réunies ; '
Considérant les dispositions du sous-article V.2.2 « Modalités de transfert d'une
nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir « Lorsqu'un
membre du Syndicat ne lui a transféré qu'une partie seulement des compétences que le
Syndicat est habilité à exercer, il peut, à tout instant, solliciter le transfert au Syndicat
d'une ou. plusieurs compétences supplémentaires. Toutefois, le transfert d'une
compétence supplémentaire est subordonné au consentement du Comité du Syndical.
Cette décision ne requiert pas la consultation des membres du Syndicat. Les délibérations
concordantes du Comité du Syndicat et de l'organe délibérant du membre du Syndicat
sollicitant ce transfert sont transmises au Contrôle de Légalité. La décision effective du
transfert de cette nouvelle compétence est alors prise par arrêté du ou des représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-
Calais, et de la Somme ;
ARRÊTENT
Article 1: L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de
distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) est autorisée à compter du 1° janvier 2023
comme suit :
Département du Nord (59) : - Adhésion de la commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
- Adhésion de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,
- Adhésion de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
- Transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre l'incendie » par la commune
de WILLIES (Nord).
Département du Pas-de-Calais (62) :
- Adhésion de la commune d’'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
- Adhésion de la commune d'HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Eau potable», « Assainissement collectif ».et « Défense Extérieur Contre l'incendie »,
- Adhésion de la commune d'OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,
- Transfert de la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» par Îa communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer sur le territoire de la commune
d'AVROULT (Pas-de-Calais),
- Transfert de la compétence « Assainissement Collectif» par la communauté
d'agglomération du Pays de Saint-Omer sur le territoire .de fa commune de SAINT-
AUGUSTIN (Pas-de-Calais).
Département de l'Aisne (02):
— Adhésion de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence « Eau
potable »,
- Transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre l’Incendie » par la commune
de MAUREGNY-EN-HAYE (Aisne).
Article 2 : L'adhésion des collectivités entraîne l'application des règles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le Il de l'article L.5211-18 du code général des itôrrialés {CGCT).
Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les zones d'activité économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres parties du territoire. PRPAUE egeres À
Le trariéfert des'cëhipétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 ét L.1321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le SIDEN-SIAN est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux collectivités qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 3: Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales (CGCT). Article 4 : Le transfert de personnel s'effectuera en application de l'article L.5211-4-1 du
CGCT.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-
Calais, et de la Somme, le président du SIDEN-SIAN, les présidents d'EPCI membres, les
maires des communes membres du SIDEN-SIAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des quatre préfectures et dorit copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
- au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
- au directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Faitle 4 6 DEC, 2022
Le préfet de l'Aisne Le préfet du Nord
Pour le préfet et par délégatic:,
Le secrétaire générale
\
Fabienne DECOTTIGNIES
Le préfet du Pas-de-Calais Le préfèt de la Somme
Pour ls Préfet et par délégation,
Le-Secrétaire Générale
Jacques BILCANT
ram GARCIA E
PRÉFET Préfecture de la région Hauts-de-France DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements .
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisation d’un adjoint administratif de
l'intérieur et de l’outre mer recruté par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État (PACTE) au titre de
l’année 2021 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures
d'urgence pour l'emploi ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2008 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de
l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
1/3 Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État,
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
d'État ; .
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique
par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'État, territoriale et
hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de recrutements par voie de PACTE d’adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'outre-mer ï
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 portant ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE d'un adjoint administratif
de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2021 en région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le message ministériel du 16 février 2021 relatif aux autorisations de recrutement pour le corps des adjoints
administratifs dans le cadre du PCI 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 17 novembre 2021 relative au recrutement
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre mer recruté par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État (PACTE) au titre
de l'année 2021 en région Hauts de France ;
Vu le contrat PACTE établi le 1° décembre 2021 entre l'État, représenté par le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord et Madame Sonia COZZI ;
Vu le procès-verbal de la commission de titularisation du 27 octobre 2022 demandant le renouvellement du
contrat de Madame Sonia COZZI pour une durée de six mois:
Vu le renouvellement du contrat PACTE établi le 20 décembre 2022 entre l'État, représenté par le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord et Madame Sonia COZZI ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame Françoise L'HOTELIER, cheffe du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique de la Somme, est nommée présidente de la commission de titularisation de:
Madame Sonia COZZI , recrutée en qualité d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre mer par la voie du parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique
d'État (PACTE) au titre de l'année 2021 en région Hauts-de-France. à
Article 2 : Sont nommés membres de cette commission :
- Monsieur Denis DAVID Chef adjoint du bureau de la planification RH et des rémunérations du
secrétariat général commun départemental du Nord ;
- Monsieur Christophe BONNARD Conseil emploi à dominante entreprises à l'agence Pôle Emploi Lille-
République ;
2/3 Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'éxécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 4 MAI 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord,
d: Doit F7
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de ustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/3 PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 modifié et L. 224-2 modifié et L. 325-1-2
modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de monsieur Fabien LORENZO dans un
emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur
de la réglementation et de la citoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre 2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne,
de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabien LORENZO, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du
Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant
des services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
+ bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
+ centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
+ bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
* des arrêtés portant réglementation générale ;
*__ du courrier ministériel ;
+ des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
+ des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabien LORENZO, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,
pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Émilie QUENEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fabien LORENZO, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2
du présent arrêté, sera exercée par madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration
de l'État, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Fabien LORENZO et de madame Caroline
TOURTEAU, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté
sera exercée par :
- madame Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
- madame Julie LAURAIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
- monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière. Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
+ la réglementation générale :
> activités réglementées (hors sécurité) ;
> professions réglementées (hors sécurité).
+ la réglementation économique ;
+ la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH pour :
+ les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
l‘immatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par
un CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;
+ les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par monsieur Jacques DUSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
monsieur Jacques DUSART, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du
présent arrêté sera exercée, par madame Sevinez AYDOGDU, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale pour les
matières relevant de sa compétence, et monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section réglementation de la circulation routière,
affectés au bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 7 - Délégation de signature est donnée à madame Fabienne GAUTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de
Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions,
correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de
ressources titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Fabienne GAUTIER, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 7 sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de
conduire, responsable du pôle instruction.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine LOUISE, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 7 et 8 du présent arrêté sera exercée par madame Valérie
COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, monsieur
Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, monsieur Quentin
DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et monsieur
Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de
section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire. Bureau de la citoyenneté
Article 10 - Délégation de signature est donnée à madame Julie LAURAIN, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les
décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses
attributions :
* élections;
+ __ fondations, associations ;
+ missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge
par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Julie LAURAIN, en tant que responsable de
l'unité opérationnelle départementale « Elections », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Julie LAURAIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 10 du présent arrêté sera exercée par madame Caroline VIEILLARD,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la
section élections.
Article 12 - En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Julie LAURAIN et de
madame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 10 et 11 du
présent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les
affaires relevant des attributions de sa section.
Article 13 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Fabien LORENZO pour
valider la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et
dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions puis à madame Caroline TOURTEAU, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant délégation de signature à monsieur
Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, est
abrogé.
Article 15 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2 4 MAI 2023
Fait à Lille, le
Le-préfet
Géorges-François LECLERC RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CAUDRY
46 RUE ARISTIDE BRIAND
59540 CAUDRY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CAUDRY
Le comptable, responsable de la trésorerie de Caudry
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames LEFEBVRE Hélène, inspectrice et COUSIN Aurélie,
inspectrice, adjointes au comptable chargé de la trésorerie de Caudry, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
ur =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Masse Lydie Contrôleur 6 mois et 4000 €
Delmaire François Contrôleur 6 mois et 4000 €
Gave Nathalie Contrôleur 6 mois et 4000 €
Duquenoy Laurent Contrôleur 6 mois et 4000€
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Caudry, le 23/05/2023
Le comptable, =
Sandrine Basquin, Inspecteur Divisionnaire Hors
Classe
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
EE
.
Si
us
MINISTÈRE
travail et des solidarités Hauts-de-France
DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Ærasernité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2023-T- Affectations 59 - 06
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET ORGANISATION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6, Vu le code rural et de ia pêche maritime, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementaies
de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, Vu
l'arrêté du
17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France, Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE Article
1.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
01
-
ROUBAIX-TOURCOING,
sise
369
rue Jules
Guesde
à
VILLENEUVE
D'ASCQ (59650): Responsable de l'unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE Section 01-01
- Tourcoing - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail Section 01-06 - Tourcoing - Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail Section 01-07 - Croix
: non pourvue
Section 01-08 - Roubaix
- Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix
- Leers : non pourvue
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : non pourvue Section 01-11
- Roubaix
- Mouvaux
: M. Abdelkrim CHEURPFI, inspecteur
du travail
Article
1.2:
Les
intérims
des
sections
01-07
Croix,
01-09
Roubaix —
Leers,
et
01-10
Roubaix
Centre —
Wattrelos
Sud,
non
pourvues
par un
agent titulaire à
la date
de
publication
de
la
présente décision,
sont
assurés
comme
suit
:
- L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ; - L'intérim décisionnel de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01
et, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;:
- L'intérim décisionnel de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-05 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, à l'inspecteur du travail de la section 01-11
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier à l'inspectrice du travail de la section 01-01. Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous
pour
la
section
suivante
:
Section 01-06 :
l'inspecteur de la section 01-11
pour tous les établissements de 50 salariés et plus.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de ce
dernier,
l'intérim
est assuré
par l’inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la
section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du
travail de
la section
01-05 et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08. Article
1.4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 01-04 : à l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section
01-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
à l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-05 ; Section 01-06 : à l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier,
à
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à l’inspectrice du travail de la section 01-05 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à l'inspectrice du
travail de la section 01-08. Article 1.5 : En cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles 1.1,
l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 où , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 01-08
et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section
01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 où,
en cas d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 01-08 où, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
et,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 où, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-11
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
01-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-01
ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08. Article 1.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés
à
l'article
1.1,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01
ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.7 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01
ROUBAIX/TOURCOING est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LiLLE EST ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle
DUNKERQUE ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de
l'unité de contrôle
DOUAI
ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS,
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par le
responsable de
l'unité
de contrôle
HAINAUT SAMBRE
AVESNOIS. Article 2.1
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont ies noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex : Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA Section 02-01 — Lomme : Mme Dijésiah TOUANSSA, inspectrice du travail Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail Section 02-03 — Vauban — Nationale :
Mme Isabelle DOISY,
inspectrice du travail
Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier :
M.
David HERMAND),
inspecteur du travail
Section 02-08 -— Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail Section 02-09 — Fives —- Hellemmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail Section 02-10 — Agriculture Flandres :
M.
Robert BORDEZ,
inspecteur du travail
Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail Article 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agents suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent
ou l'exercice
indépendant de ses fonctions : - L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15 Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ; - L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié 207 boulevard de la Liberté à Lille,
l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet
établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille. Article 2.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou
plusieurs inspecteurs du travail visés à
l’article
2.1,
l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de
linspectrice du travail de la section 02-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
02-07 où,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02-03 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-05
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-04 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-11
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du
travail
de
la
section
02-01
et en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-08 où, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-10
où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-11
ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-12 ou,
en cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de
la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section
02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'ernpêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de
la section
02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de
la section
02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-14 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d’'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06 où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ; - L'intérim de
l'inspecteur du travail de
la section
02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-01
ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 où,
en cas
5 d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
où,
en
cas
d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-05 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de
la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de ta section 02-01
ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
02-02 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-04 où,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-05 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ; - L'intérim de
l'inspecteur du travail de
la section 02-11
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-01,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 : - L'intérim de
l'inspecteur du travail de
la section
02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 où,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou,
en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de
la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-05 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09. Article 2.4 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE. Article 2.5 :
L'intérim du
responsable de l'unité de contrôle 02
LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou,
en cas d'absence ou d’empêchement,
par le responsable de
l'unité de contrôle
DUNKERQUE où, en cas d'absence où d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI
ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNO(S,
où,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX
TOURCOING. Article
3.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex: Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN Section 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin : M. Vincent DECOTTIGNIES, inspecteur du
travail
Section 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail Section 03-03 - Wasquehal — Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail Section 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail Section 03-05 — Villeneuve — Hem : M.
David LANNOY, inspecteur du travail
Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : non pourvue Section 03-07 — Villeneuve -— Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travail Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Christine POLROT, inspectrice du travail Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : non pourvue Section 03-10 - Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail Section 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail Article
3.2
:
Les
intérims
des
sections
03-06
Villeneuve
—
Cysoing
et
03-09
Villeneuve
—
Tressin,
non
pourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section
03-06
:
l'intérim décisionnel
est assuré
par l'inspecteur du
travail de
la section
03-07 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de
la section
03-01
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02,
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 03-04 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ; Section
03-09 :
l'intérim
décisionnel
est assuré
par l'inspectrice du
travail
de
la
section
03-10 ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du travail de
la section 03-01, ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 03-04 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08. Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section
03-03
:
à
l'inspectrice du
travail de
la section
03-04 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement de
cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière,
l'intérim est assuré par l'inspecteur du
travail de la section
03-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12,
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
03-01
et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02. Article
3.4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 03-03
:
à
l'inspectrice du travail de la section
03-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de
cette dernière,
par l’'inspectrice du travail de la section
03-08,
où en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière,
l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
03-11
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12,
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
03-01
et,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02. Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à
l'article 3-
1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01
est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 où,
en cas
7 d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de
la
section
03-11 et,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 OÙ,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section 03-12 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-01
et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03- 11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01
où
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la
section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la
section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-04
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
03-05
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-08 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
03-04
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
03-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 où, en
cas d'absence où d’'empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section
03-08 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
03-04
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
03-05
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-10 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11. Article 3.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST. Article 3.7 : L'intérim du responsable de lunité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI où, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsabie de l'unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIHS, ou, en cas d'absence où d'ermpêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAÏNAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité
de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE. Article 4.1
: : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex Responsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERE Section 04-01 — Nieppe : Mme Sylvie FOSSART, inspectrice du travail Section 04-02 - Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail Section 04-04 — Armentieres : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travail Section 04-05 - Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail Section 04-06 -— Pérenchies et Transports : M. Hias SABRI, inspecteur du travail Section 04-07 — Marcq - Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail Section 04-10 — Haubourdin : M.
Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Section 04-11 — La Madeleine et llevia :
Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Article 4.2 : conformément aux dispositions de l’article R8124-16 du code du travail, le travail de l'agent suivant est organisé spécifiquement à l'égard de l'établissement identifié ci-dessous, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent
ou l'exercice
indépendant de ses fonctions : - linspectrice du travail de la section 04-01
Nieppe n’exercera aucune autorité administrative décisionnelle
sur l'établissement de l'EPHAD Résidence Les Charmilles (SIRET 26590725300016) domicilié 10 rue Saint Vincent de Paul à Estaires (59940), l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 04-02 Hazebrouck ; Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1, les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après : - l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-11
;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
04-05 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 04-01
;
-Fintérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en
9 cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02
:
intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04- 05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
04-10 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
où,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 04-01
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
04-02 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ; l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ; l'intérim de l'inspecteur du travail de la section
04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-07
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière, par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière, par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11
ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
04-01
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière, par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, en cas d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-06:
et,
en
cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ; - l'intérim de Finspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-11
ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du
travail de
la section
04-01
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière, par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
ou
10 d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-01
ou, en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section
04-02 ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du
travail de
la section
04-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travait
de
la
section
04-05 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
là
section
04-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ; - l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière, par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
ta
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
fa
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10. Article 4.4 :
En
cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les
inspecteurs du
travail visés à
l’article
4.1,
l'intérim est assuré par le responsable de lunité de contrôle 04 LILLE OUEST.
Article 4,5 :
L'intérim du
responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT
CAMBRESIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.
Article
5.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
05
—
DUNKERQUE,
sise
au
66
rue
des
Chantiers
de
France
59385
DUNKERQUE Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI Section 05-01
— Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-02 — Coudekerque et Transports : non pourvue Section 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail Section 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travail Section 05-05 —
Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon -Piage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail Section 05-09 — Petite — Synthe : M.
François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 :
l'intérim de la section 05-02 Coudekerque et Transports, non pourvue par un agent non
pourvue par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assurée comme suit : Section
05-02 :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du
travail de la section
05-03 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
05-04 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 05-06 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,
en cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
05-09
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01.
11 Article 5.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou
plusieurs inspecteurs du travail visés à
l’article
5.1,
l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de
la section 05-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-03 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09, - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-01
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
et, en
cas d'absence où d’'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 : - L'intérim
de
l'inspecteur du travail de
la
section
05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de
la
section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-09
ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ; - L'intérim de l’inspecteur du travail de la section
05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de
la section 05-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-06 et, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-04
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travait de la section
05-05
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-06
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
12 Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE. Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE
est assuré par la responsable
de
l'unité
de contrôle
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par la
responsable
de
l'unité de
contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de
l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de
contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST. Article
6.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 06 - DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI : Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ Section 06-01 - Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail Section 06-02 - Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail Section 06-03 — Orchies : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travail Section 06-04 — Avelin : non pourvue Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail Section 06-07 — Somain : non pourvue Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travail Section 06-09 — Douai Périphérie : France THERON inspectrice du travail Section 06-10 — Douai Centre : non pourvue ; Article 6.2 : Les intérims des sections 06-04 Avelin, 06-07 SOMAIN et 06-10 DOUAI CENTRE, non pourvues par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section
06-04
:
l'intérim
décisionnel
est assuré
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-05
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-02 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ; Section
06-07
:
l'intérim décisionnel
est assuré
par l’inspectrice du
travail de
la
section
06-09 ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-06, et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-08 ; Section
06-10
:
l'intérim décisionnel
est assuré
par l'inspectrice du
travail de
la
section
06-04 où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 06-08 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-03 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02. Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à l'article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01
est assuré par linspectrice du travail de la section
06-02 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
13 06-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 09 : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 et, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 02
;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
06-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 03; - L'intérim de linspectrice du travail de
la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 05 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de là section
06-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
06-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 06 : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 06-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 06-08.
Article 6.4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l'article 6.1,
l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.5 :
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI
est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE. Article
7.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
dans
les entreprises
relevant des sections d'inspection
du travail composant
l'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESHS, sise rue Marc Lefrancq
BP 487 59321 VALENCIENNES
CEDEX
:
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER Section 07-01
- Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
14 Section 07-02 - Denain : non pourvue Section 07-03 - Petite-Forêt et transports : non pourvue Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaiy PLET-KINOWSKI inspectrice du travail Section 07-05 -
Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand - Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail Section 07-07 -
Cambrai- Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail,
à l'exception du chantier « E- Valiey » Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt localisée à Cambrai : Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail Section 07-10 - Valenciennes Est : Madame Salomé DETRAIT, inspectrice du travail Article 7.2 :
Les intérims des sections 07-02 Denain et 07-03 Petite Forêt et Transports non pourvues par
un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section 07-02 : l'intérim décisionnel est assuré par l'Inspectrice de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-06,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-10 ; Section 07-03
:
l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou
d'ernpêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-01
ou, en cas d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 07-10;
Article 7.3
:
Conformément aux dispositions de l'article
R 8122-11-1° du code du travail,
les pouvoirs de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur du
travail
sont confiés
aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de ia section 07-01,
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par
l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
07-05 et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du travail de la section 07-10 ; - Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernière, par linspectrice de la section 07-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice
du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur
du travail de la section
07-06 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail de la section 07-10 ; Article 7.4:
En
cas d'absence ou
d'empêchement d'un ou
plusieurs
inspecteurs du travail
désignés à
l'article 7.1, l'intérim décisionnel
est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01
est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la
section 07-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la
section 07-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 07-04 est assuré
par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
07-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
07-06 et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de ia section 07-01,
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07- 04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 07-10 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
15 07-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-01
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-04
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 07-05
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10 : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-10 est assuré par l'inspecteur du travail de
la section
07-4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 07-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-08
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-06
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01
:
Article
7.5
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Häinaut-Cambrésis. Article 7.6 :
L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le
responsable
de
lunité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI. Article
8.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de la
législation
dans
les entreprises
relevant des
sections d'inspection
du travail composant
l'unité
de
contrôle
-
UC
08
—
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOI!S,
sise
rue
Marc
Lefrancq
BP
487
59321
VALENCIENNES CEDEX : Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT Section 08-01
- Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail
Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail Section 08.05 - Feignies : non pourvue Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail Section 08.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Lise NOACK Inspectrice du travail Section 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD,
inspectrice du travail
Section 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY,
inspectrice du travail
Article
8.2
:
L'intérim
de
la
section
08-05
Feignies
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
la
publication de la présente décision, est assuré comme suit : - Section 08-05
:
l'intérim décisionnel est assuré par l’inspectrice du travail de la section
08-06 ou,
en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 08-04 où,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-01
ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08.
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 08-02 : et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03. Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un où plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 8.1,
l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de linspectrice du travail de la section 08-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 08-09
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-08,
ou en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ;
16 - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-01
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-04 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08- 09
:
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 08-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section 08-
01
et,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-
07
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section
08-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section
08-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-07
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 08-09 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 : - L'intérim de linspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 08-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 08-08
et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 ; - L’intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de la section 08-03,
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de ia section
08-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06. Article 8.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de
l'unité
de
contrôle faisant obstacle
à ce que
l'intérim
soit assuré
selon
les
modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS. Article 8.5 :
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré
par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence où d'empêchement, par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
17 Article 9.1
:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.2, 1.3,
1.4, 2.3, 2.4, 3.2, 3,3, 3.4, 3.5, 4.2, 4,3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2 et 6.3, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail
de
la
Direction
Départementale
Emploi,
Travail
et Solidarité du
Nord
ou
par son
adjointe
pour les
arrondissements de Dunkerque,
Lille et Douai.
Article 9.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 7.2, 7.3, 7.4, 8.2 et 8.3, et, en cas d'absence ou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail
et
Solidarité
du
Nord
ou
par son
adjointe
pour les
arrondissements
de Valenciennes,
Cambrai
et
Avesnes-sur-Helpe. Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1,
5.1, 6.1, 7.1
et 8.1
participent,
lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 11
:
La décision du
17 avril 2023 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des Solidarités {DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2 3
MAI
2023
Le directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
LEZ
18 = ÿ.
ER DDTM
de l'habitat NORD É AB
PROGRAMME D’ACTIONS 2023
Délégation Locale du Nord
Territoire hors délégation de compétence
Introduction
Ce programme concerne uniquement la partie du département du NORD qui n’est pas couverte par un EPCI déléga- taire : territoire « hors délégation ». En effet, il appartient en application de l’article R 321-10-1 du CCH à chaque EPCI délégataire d’élaborer son propre programme d’actions.
Le présent programme a reçu l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du 09 mars 2023. Il s’applique aux dossiers déposés à compter du 1er mars 2023. Il est publié au recueil des actes administra- tifs. Il est applicable jusqu’à la publication d’un nouveau programme d’actions 2024.
I - Le territoire hors délégation – Bilan 2022
La délégation locale instruit les demandes des territoires hors délégation. Les EPCI délégataires qui effectuent l’instruc- tion de toutes les demandes de subvention sur leur territoire sont les suivants :
- La CUD depuis 1er avril 2015
- Douaisis Agglo (CAD), la CAVM et la CAMVS depuis le 1er janvier 2016. - La CAPH depuis le 1er janvier 2017
- La MEL depuis le 1er janvier 2021.
Le bilan 2022 pour les territoires hors délégation est le suivant :
601 logements de propriétaires occupants ont été subventionnés dont 9 au titre de la Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI), 384 au titre d’Habiter Mieux Sérénité (HMS) et 208 au titre de de l’Autonomie. Les objectifs
69 logements de propriétaires bailleurs ont été subventionnés dont 61 au titre de la LHI et 8 au titre de la rénovation énergétique globale.
La consommation des crédits Anah s’élève à 10 433 270 € dont 9 234 247 € de subventions engagées pour les travaux et 939 023 € de subventions engagées en ingénierie.
II - Les orientations sur les territoires hors délégation en 2023
2.1) Les dotations et les objectifs 2023
Les objectifs et les dotations consacrés à l'amélioration de l'habitat privé pour 2023 pour le département du Nord sont les suivants :
- propriétaires occupants : au titre de la LHI : 132 - au titre de MPRS : 1767 – au titre de l’Autonomie : 1 103 - propriétaires bailleurs : 212
La dotation globale départementale s’élève à 40 285 330€ (dont 4 122 542€ pour l’ingénierie).
Les objectifs et les dotations 2023 pour les territoires hors délégation sont déclinés de la manière suivante : - propriétaires occupants : au titre de la LHI : 27 - au titre de MPRS : 415 – au titre de l’Autonomie : 170 - propriétaires bailleurs : 38
La dotation 2023 pour les territoires hors délégation s’élève à 8 607 789€ (dont 770 000€ pour l’ingénierie).
La circulaire du 14 février 2023 fixe les objectifs des priorités 2023 pour la programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Anah ainsi que les orientations pour la gestion 2023.
1/8 2.2) Les orientations stratégiques
Les orientations sont affirmées et maintenues par l'Anah sur les priorités suivantes :
La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme de rénovation énergétique globale MaPrimeRénov’ Sérénité et de MaPrimeRénov’ Copropriétés.
La lutte contre les fractures territoriales : Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD)
Accompagner l’élaboration des projets de Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) et la Vente d’immeuble à Rénover (VIR) ainsi que les deux dispositifs expérimentaux : la rénovation des façades d’une part et la transformation d’usage des rez-de-chaussée inactifs des copropriétés d’autre part.
La lutte contre les fractures sociales :
La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : l’expérimentation « territoire d’accéléra- tion » est poursuivie dans le Nord en 2023.
Le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap : adaptation des logements privés à la perte d’autonomie
Le plan Logement d’abord et le plan national de lutte contre les logements vacants : les dispositifs mis en place sont le conventionnement de logements de propriétaires bailleurs pri- vés avec ou sans travaux, l’appui au développement de logements très sociaux portés par les structures de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et la réhabilitation de structures d’héber - gement. Les territoires couverts par un programme d’initiative national sont prioritaires pour leur mise en œuvre (ACV, PVD, NPNRU…)
Loc’Avantages : l’évolution du dispositif fiscal associé au conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs est destinée à le rendre financièrement plus attractif et à ré- pondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales
La prévention et le redressement des copropriétés : le plan « Initiative Copropriété » permet de dé- ployer des solutions « sur mesure » pour enrayer les difficultés de certaines copropriétés. Par ailleurs, le dispo- sitif MaPrimeRénov’ Copropriété pourra être mobilisé pour financer des copropriétés fragiles.
Le registre d’immatriculation des copropriétés : la complétude et la mise à jour des données demeurent les objectifs à poursuivre.
L’ingénierie : sont intégrés les besoins complémentaires lié au déploiement du plan petites Villes de De- main et à l’accompagnement du dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés, avec comme objectif le soutien au développement et à l’avancement des opérations programmées (OPAH-RU et CB, OPAH-Copropriétés, Plan de sauvegarde, ORCOD).
Le nombre de conventionnement sans travaux (CST) ne doit pas être plafonné et doit compléter l’offre locative nécessaire localement, notamment pour répondre aux objectifs du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’abord.
Concernant MaPrimeRénov’ Sérénité, le conseil Départemental a adopté une Délibération cadre relative à la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé le 24 juin 2013 dans laquelle il décide d’orienter sa politique d’intervention sur les aides à la pierre dans le parc privé de manière à lutter contre la précarité en direction des publics éligibles aux aides du FSL dont les ressources sont inférieures à 2 RSA.
La délégation locale de l’Anah soutient la politique du Conseil Départemental en faveur du public ciblé. La délibération cadre portant généralisation du dispositif "Nord Énergie Solidarité" a été modifiée et adoptée à l'unani- mité lors de la réunion du Conseil départemental du 13 novembre 2017, dispositif requalifié en Nord Équipement Habi - tat Solidarité (NEHS).
2/8 2.3) Les priorités 2023
Propriétaires bailleurs
Tous les logements des propriétaires bailleurs qui font l’objet d’une demande de subvention doivent être conventionnés.
Les logements conventionnés avec et sans travaux sont assujettis au respect du Règlement Sanitaire départemental en vigueur dans le Département du Nord.
L’opportunité d’un projet peut être appréciée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou tech- nique du projet présenté conformément à l’article 11 du RGA de l’Anah.
Sont prioritaires :
Les territoires suivants :
Les communes carencées SRU
Les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Logement d’abord et Lutte contre le Logement Vacant
Les secteurs programmés
Les travaux suivants:
Les travaux d’office
Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI ») Les dossiers de l utte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d’une aide relevant du programme de l’État MaPrimeRénov’Sérénité
Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé
Les travaux à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence Les dossiers des copropriétés fragiles et dégradées
Les dossiers de maîtrise d’ouvrage d’insertion
Les dossiers de travaux repris ci-dessus en secteur programmé sont prioritaires sur les dossiers du secteur diffus.
Ne sont pas prioritaires :
Les travaux de transformation d’usage. Toutefois, ils peuvent être financés dans la limite des crédits dispo- nibles.
Propriétaires occupants
(sous condition de ressources)
Sont prioritaires :
En priorité 1
Les propriétaires occupants aux ressources très modestes définis par l’arrêté relatif au plafond de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’agence nationale de l’habitat et publié au JO pour les travaux suivants:
Les dossiers en secteur programmé
Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI ») Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d’une aide relevant du programme de l’État MaPrimeRénov’Sérénité
Les travaux pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie Les dossiers des copropriétés fragiles et dégradées
Les dossiers « autres travaux pour les copropriétés» seront pris en compte dans les cas suivants : - Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subven- tion individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté,
3/8 - les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives, - les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau ou d’une collectivité locale, attribuée di- rectement ou par l’intermédiaire d’une collectivité.
En priorité 2
Les propriétaires occupants aux ressources modestes définis par l’arrêté relatif au plafond de ressources appli- cables à certains bénéficiaires des subventions de l’agence nationale de l’habitat et publié au JO pour les tra- vaux suivants:
Les dossiers en secteur programmé
Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI ») Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d’une aide relevant du programme de l’État « MPR Sérénité »
Les travaux pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie Les dossiers des copropriétés fragiles et dégradées
Dans le cadre d’un dossier en priorité 1 et 2, en cas de remplacement de menuiseries, l’installation d’une ventilation mécanique (VMC, VMR qui comprend un moteur, des extracteurs et des arrivées d’air) est obligatoire sauf déroga- tion acceptée par la CLAH sur justification de l’opérateur en charge de l’AMO). S’agissant des travaux définis par la délibération précitée portant généralisation du dispositif "Nord Énergie Solidari - té", le Conseil Départemental instruit ces dossiers et les transmet à la délégation locale de l’Anah.
Ne sont pas prioritaires
Les demandes de subvention des propriétaires occupants qui n’occupent pas leur logement au moment de la de- mande de subvention. En cas d’adresse différente sur l’avis d’imposition, la taxe d’habitation devra être fournie.
Les demandes de subvention des propriétaires occupants pour des logements dont l’état des lieux ne peut pas être réalisé si l’ancien ou le nouveau propriétaire a exécuté de manière prématurée des travaux qui rendent quasi impos- sible l'établissement de la grille dégradation tels que l’enlèvement des cloisons, sanitaires, escalier, plancher…
Tous les autres travaux éligibles de l'Anah
LES AIDES AUX TRAVAUX DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
Sont prioritaires :
Les copropriétés relevant du Plan Initiative Copropriétés
Les copropriétés en secteur d’OPAH-RU
Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de la coproprié- té le nécessite, il est fait recours au mixage des aides pour diminuer les quotes-parts des propriétaires occcupants mo- destes et très modestes et inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.
Le financement des travaux d’urgence si la copropriété fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Pour les copropriétés mixtes incluant la présence d’un bailleur social, la cession par ce dernier de tout ou partie de sa quote-part de subvention bénéficie aux propriétaires les plus modestes.
4/8 2.4) Les niveaux de loyers applicables au conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs
Les niveaux de loyers du dispositif Loc’Avantages (LOC1, LOC2 et LOC3 qui remplacent les loyers intermédiaires, so- ciaux et très sociaux) sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement.
Une carte des loyers est disponible sur le site du Ministère de la transition écologique: https://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers
Les loyers plafonds de référence par commune sont fixés par décret et actualisés chaque année. La dernière actualisation résulte de l’arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'an- nexe III au code général des impôts.
Le niveau de loyer LOC1 correspond à une décote du loyer de marché sur la commune de 15 %. Le niveau de loyer LOC2 correspond à une décote du loyer de marché sur la commune de 30%. Le niveau de loyer LOC3 correspond à une décote du loyer de marché sur la commune de 45 %. Chaque niveau de loyer est accessible à tous les territoires. Le niveau de loyer LOC3 est applicable uniquement avec une intermédiation locative (IML). Un coefficient de structure s’applique au plafond de loyer communal pour tenir compte de la surface des logements (coefficient = 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement, ce coefficient étant plafonné à 1,2).
Un simulateur sur le site de l’Anah permet de déterminer le loyer plafond mensuel et le loyer par m² de surface fiscale d’un logement pour chacun des niveaux de loyer:
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/presentation-de-locavantages/
La durée minimale des baux est fixée à 6 ans.
La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :https://monprojet.anah.gouv.fr/
Articulation de l’ANAH avec le PDALHPD : l'attribution des logements en LTS (LOC3)
La délégation locale du Nord exige une fiche famille afin de s'assurer que le logement subventionné en LTS est bien at - tribué à une famille prioritaire. La fiche famille peut être signée par un CCAS, le service social départemental ou une association agréée pour faire de l'accompagnement social (R365-1 - 2°) - b) et d) du CCH).
2-5) La lutte contre l’habitat indigne
2-5-1) Action menée en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé dans la lutte contre l’habitat indigne.
L’instruction Anah du 31/12/2007 prévoit la mise en place de certificat d’insalubrité qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier de subventions de l’ANAH (pour insalubrité) sans devoir subir les contraintes réglementaires propres à un arrêté préfectoral d’insalubrité.
Dès lors, pour délivrer des aides de sortie d’insalubrité, l’ANAH s’appuie sur :
un dispositif coercitif : les arrêtés préfectoraux d’insalubrité (avec des contraintes particulières pesant sur le propriétaire pour protéger les droits des occupants),
ou un dispositif incitatif : les certificats d’insalubrité, pour des logements vacants.
Le fonctionnement suivant a été retenu :
Si le logement est vacant, il revient au propriétaire d’établir le caractère indigne du logement, à travers l’éta- blissement par un professionnel compétent (SOLIHA, architectes, opérateurs de programme habilités) d’un certificat d’insalubrité tel que défini par l’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne : rapport contenant la liste des désordres et les préconi- sations pour remédier à l’insalubrité et grille de cotation.
Si le logement est occupé, l’ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas échéant, établit un arrêté d’insalubri - té. Si l’insalubrité est avérée l’ARS ou le SCHS en informe l’Anah et le logement peut bénéficier des taux de subvention insalubrité.
La grille de cotation doit être datée, signée et faire mention de son rédacteur.
5/8 Si le coefficient d’insalubrité est supérieur ou égal à 0.40, l’indignité est avérée. Entre 0.30 et 0.40, l’insalubrité est ap - préciée au regard des conclusions du rapport d’insalubrité.
Pour les propriétaires occupants, le certificat d’insalubrité (rapport et grille) est suffisant pour bénéficier des taux de subventions insalubrité. Ce certificat est établi par un opérateur ou par l’ARS /SCHS.
Au moment de la demande de paiement, le propriétaire bailleur ou le propriétaire occupant doivent fournir un arrêté de levée d’insalubrité si l’insalubrité a été établie par un arrêté.
Si l’insalubrité a été établie par un certificat, seul le propriétaire bailleur doit fournir un certificat de levée d’insalubrité.
2.5.2) Les travaux de sécurité requis pour les dossiers de propriétaires occupants en travaux lourds
La réglementation de l’Anah n’exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sont qualifiés en travaux lourds remédient à chacun des désordres du logement.
Néanmoins, la délégation locale du Nord exige a minima que les travaux de sécurité soient faits dans le logement pour solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l’électricité, la consolidation de la structure et tous les travaux cotés à 3 qui représentent un danger pour l’occupant dans le logement.
2-5-3) Action qualité : maîtrise d’œuvre obligatoire
(article 4 et 35 du RGA)
Si le maître d’ouvrage est en même temps maître d’œuvre, l’Anah ne financera pas les honoraires de maîtrise d’œuvre. Lorsqu’elle est obligatoire, en diffus, la maîtrise d’œuvre doit être réalisée par une personne n’ayant aucun lien avec la réalisation effective des travaux et disposant des assurances responsabilité requises par la profession. Pour les dossiers de propriétaires occupants, une maîtrise d’œuvre complète obligatoire assurée par un maître d’œuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations suivantes :
ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55 ou
ayant une cotation de grille d’insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité du logement (cf 2-6-1 ) ou
faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un rapport de SCHS, au cas par cas en fonction de la nature des travaux figurant dans l’arrêté.
Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, une maîtrise d’œuvre complète obligatoire assurée par un maître d’œuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations suivantes : ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55 ou
ayant une cotation de grille d’insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité du logement (cf 2-6-1 ) ou
faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un rapport de SCHS ou
de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables
2-5-4) Action qualité : plomb amiante
L’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne indique que pour « les travaux spécifiques de mise hors d’état d’accessibilité des peintures au plomb réalisé par des propriétaires bailleurs ou occupants, que ce soit dans le cadre des dispositions prévues à l’article L1334-2 du CSP ou de l’initiative d’un propriétaire après diagnostic, […] il sera porté une attention particulière aux conditions de réali - sation des travaux, notamment :
aux précautions nécessaires à de tels travaux (protection des occupants, voisins et ouvriers) : au minimum ces prestations devront être décrites et leur coût chiffré dans les devis présentés à l’éloignement nécessaire des occupants, notamment des enfants de moins de 7 ans, pendant les travaux. »
En outre, les honoraires de diagnostic sont subventionnables s’ils sont suivis des travaux qu’ils prescrivent. Au titre de la lutte contre le saturnisme, les CREP (constat des risques d’exposition au
6/8 plomb) réalisés dans un logement ou un immeuble, sont subventionnables avant et après travaux. Ainsi, l’Anah n’engagera des subventions au titre de la lutte contre le saturnisme qu’aux conditions suivantes :
présentation d’un constat des risques d’exposition au plomb avant travaux, précautions identifiées par les entreprises pour la réalisation des travaux.
Au solde de la subvention, seront exigés en justificatif de paiement :
en cas de réhabilitation complète de l’immeuble ou du logement : présentation d’une « levée de poussières » (réalisée par l’organisme qui est intervenu pour détecter le plomb). dans les autres cas, présentation d’un « rapport de décontamination plomb » (réalisé par l’organisme qui est intervenu pour détecter le plomb)
2-6) Action dans le domaine du développement durable :
Le développement durable est un axe prioritaire de l’Anah et notamment dans le cadre du programme MPR Sérénité à destination des propriétaires occupants et désormais des propriétaires bailleurs. Au regard de la délibération n° 2010-61 du 30 novembre 2010 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat relative à l’adaptation de la liste des travaux recevables, certains types de travaux doivent être conformes soit aux exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments ( CCH R 173-3, Arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017), soit aux exigences de performance thermique du Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CGI 200- quater, arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des tra- vaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique)
2-6-1) Les travaux relatifs au chauffage bois
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) a pour objet de définir les actions permettant de ramener les concentra - tions en polluants dans l’air ambiant sous des valeurs assurant le respect de la santé des populations (valeurs réglemen - taires définies dans le Code de l’Environnement).
Il a pour emprise le périmètre territorial de la région Nord – Pas-de-Calais.
Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont approuvé le 27 mars 2014, le plan interdépartemental de protection de l’at - mosphère (PPA). Ce plan a vocation à réduire les pollutions de toutes sortes, dans la durée, de telle manière à restaurer la qualité de l’air. Il vise en priorité la réduction des particules et des oxydes d’azote. Au regard de l’arrêté inter préfectoral relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère révisé pour le Nord Pas-de-Calais et notamment son article 26, les installations ou les remplacements des appareils de combustion de bois devront respecter les performances techniques équivalentes au label Flamme Verte 7 étoiles telles que définies dans la charte qualité « Flamme Verte » depuis le 1er septembre 2014.
2-7) Conventionnement sans travaux :
Les logements conventionnés sans travaux avec l’Anah devront être conformes au décret de décence du 30 janvier 2002 et au règlement sanitaire départemental du Nord (RSD) et respecter l’arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Cet arrêté précise que pour bénéficier de ce dispositif, en France métropolitaine, le contribuable qui souhaite signer la convention avec l'Anah, doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an. Cela exclut du dispositif les logements des classes F et G du DPE. La justification du respect de ces exigences doit être apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention. Cette règle est applicable aux conventions conclus à compter du 1er juillet 2020 avec un effet rétroactif aux conventions déposées avant le 1er juillet 2020.
2-8) Qualité de l’habitat :
Suite au décret 2014-1342 du 06/11/2014 modifiant l'art R 111-3 du CCH supprimant l’obligation d’un SAS entre les WC et la cuisine (ou la pièce principale ou sont pris les repas), la délégation locale du Nord préconise la création d’un SAS en cas de restructuration du logement.
7/8 Textes de référence
Le Code de la Construction et d’habitation
Le règlement général de l’Anah adopté par le conseil d’administration du 16 mars 2022 et approuvé par arrêté du 21 avril 2022
Le Règlement sanitaire départemental du Nord
Le décret 2006-1200 du 29/09/2006 relatif aux conventions conclues par l’ANAH en application des articles L 321-4 du CCH (convention à loyer intermédiaire ne donnant pas lieu au versement de l’APL) et L 321-8 du CCH (convention à loyer social ou très social donnant lieu au versement de l’APL)
Le décret décence 2002-120 du 30/01/2002
L’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
La délibération du Conseil d’administration du 22/09/2010 qui approuve la réforme applicable au 1er janvier 2011
Délibération cadre du Conseil Général relative à la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé en faveur du public éligible aux aides du FLS (1.5 RSA) du 24 juin 2013, remplacée par celle du 13/11/2017 Circulaire C 2014-02 sur les orientations à mi-parcours pour la programmation 2014 des actions et des crédits de l’Anah
Arrêté inter-préfectoral 2014182-0030 relatif au plan de protection de l’atmosphère révisé pour le Nord Pas- de-Calais du 27 mars 2014
L’instruction Anah du 18 décembre 2014 relative aux évolutions réglementaires impactant le conventionne- ment avec l’Anah à compter du 1er janvier 2015
La délibération du Conseil d'administration de l’Anah du 29 novembre 2017 relative au régime d'aides des pro - priétaires occupants et assimilés
Les délibérations du Conseil d’administration du 22 décembre 2022
l’instruction fiscale BOI-BAREME-000017 fixant les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dis- positifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif « Cosse » / Louer abordable » et « Borloo an- cien » associés au conventionnement Anah publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BO- FiP-Impôts)
arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des im- pôts.
La circulaire de programmation C2023/01 relative aux priorités 2023 pour la programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Anah – orientations pour la gestion
L’arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Protocole entre le Conseil Départemental, les caisses de retraite inter régimes et la délégation locale de l'Anah signé le 10 juillet 2015.
8/8 En Direction départementale de l'emploi,
TEE du travail et des solidarités du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle protection et droits
des usagers
Arrêté préfectoral portant création et fonctionnement de la commission d'examen des
situations de surendettement dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de- France,
préfet du Nord
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2010-737 du ler juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur
le 1er novembre 2010, et notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu la loi 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2014190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Considérant la nécessité d'adapter la composition de la commission et les candidatures des personnes
qualifiées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE
Article 1”: La commission d'examen des situations de surendettement dans le département du Nord
est composée comme suit :
- Président :
Le préfet ou son représentant parmi les membres du corps préfectoral ou le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants Vice-président :
Le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ou son représentant
Secrétaire :
La directrice régionale de la Banque de France ou son représentant
Personnalités désignées par le préfet :
association française des établissements et des entreprises d'investissement :
Titulaire :
Monsieur Jérôme VILMOT
Responsable de la prévention et de la gestion de surendettement
Crédit agricole consumer finance
1, rue Victor Basch
91300 Massy
Suppléante :
Madame Séréna ORIGLIA
Crédit agricole consumer finance
Manager
Rue Émile Moreau
59100 Roubaix
associations familiales ou associations de consommateurs agréées :
Titulaire :
Monsieur Philippe FEMINIS
UDAF 59
6C, rue A. Poitié
59320 Emmerin
Suppléant :
Monsieur Thierry SINGER
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54, rue Jacquemars Giélée
59000 Lille
personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience d'au moins trois ans dans le
domaine juridique :
Titulaire :
Monsieur le bâtonnier Marc DABLEMONT
Avocat honoraire
141, rue Saint Thomas
59500 Douai
Suppléante :
Maître Marie-Pierre HERTAUT
Notaire honoraire
195, rue Solférino
59000 Lille + personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de
l'économie sociale et familiale :
Titulaire :
Madame Cathy BAIL
UDAF 59
10, rue Baptiste Monnoyer
BP 1234
59013 Lille cedex
Suppléante :
Madame Cécilia DE SMET
UDAF 59
10, rue Baptiste Monnoyer
BP 1234
59013 Lille cedex
Article 2 : Le siège de la commission est situé à :
L'agence de la Banque de France de Lille
75, rue Royale
BP 587
59023 Lille cedex
Article 3 : La durée du mandat des personnes désignées pour siéger dans cette instance est de deux
ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4: La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la
commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 modifié portant création et fonctionnement de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le département du Nord
est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord, soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord, la directrice régionale de la Banque de France et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
2 4 MAI 2023 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À: Rolt. 5
Fabienne DECOTTIGNIES