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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°116 du 24 Avril 2019
Document publié le Mercredi 24 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°116 du 24 Avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 116 DU 24 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°116 DU 24 AVRIL 2019
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 12 avril 2019 portant déclassement du domaine public de l’État de l’immeuble cadastré AV N°366 et 367 sis 69 rue Jules Guesde à HEM
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 24 AVRIL 2019 portant agrément temporaire des installations de fourrière automobile de la société EGS Lille sises 2 rue de Santes à HAUBOURDIN, du 27 au 29 avril 2019 à l’occasion des festivités de LILLE 3000 ET DU 26 août au 8 septembre 2019 à l’occasion de la Braderie de Lille
TABLE DES MATIÈRES 7
|
L
Liberté
+ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ PORTANT
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT DE L’IMMEUBLE CADASTRÉ AV N°366 ET 367 SIS 69 Vu
Considérant Considérant
Sur
Article 1
RUE JULES GUESDE À HEM Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’Honneur
Commandant de l'Ordre National du Mérite
le
code
général
des
propriétés
des
personnes publiques
(partie
législative) et notamment son article L.2141-1
;
le
décret
n°
2008-1248
du
1*
décembre
2008
relatif
à
l’utilisation
des
immeubles
domaniaux
par
l’État
et
ses
établissements publics notamment son article 7
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des
services de
l'Etat dans
les régions et départements et notamment son article 19 ; la correspondance de la sous-directrice des affaires immobilières du ministère de l’intérieur du 9 novembre 2018
;
que
l’immeuble
cadastré
AV
n°366
et
367,
sis
69
rue
Jules
Guesde
à
HEM
(Nord)
est
devenu
inutile
aux
besoins
des
services du ministère de l’intérieur ; que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l’État ; proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Est prononcé le déclassement de l’immeuble ci-dessus référencé. Article 2
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la préfecture
du Nord et dont une
copie
sera
adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait
à Lille,le
1 2 AVR. 2019
|
L Michel LALANDE 3
Las L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière Arrêté préfectoral portant agrément temporaire des installations de fourrière automobile de la société EGS Lille sises 2 rue de Santes à HAUBOURDIN, du 27 au 29 avril 2019 à l’occasion des festivités de LILLE 3000 et du 26 août au 8 septembre 2019 à l’occasion de
la Braderie de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R.325-12 à 52 ; Vu les dispositions de Particle L.1331-10 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément de Monsieur Stéphane PRUZACK en qualité de gardien de la fourrière automobile de la ville de
Lille et de ses
installations principales sises
30 rue Frédéric Combemale à LILLE ; Vu
la
demande
reçue
le
14
mars
2019
par
laquelle
M.
Arnaud
LABBE,
directeur
d'activité
fourrière
automobile
de
la
société
Enlèvement
et
Gardiennage
Services
(E.G.S.)
Lille
sollicite
l'agrément d'installations de fourrière situées 2 rue de Santes à HAUBOURDIN (59320) ; Vu les éléments du dossier et notamment l'engagement écrit de Monsieur Stéphane PRUZACK, chef d'exploitation de la société E.G.S,. LILLE ; Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière
pour
automobiles
et
de
leurs
installations, en date du 23 avril 2019 ; Considérant
la
nécessité
de
renforcer
de
manière
significative
les
dispositifs
de
sécurité
à
occasion
des
festivités
de
LILLE
3000
et
de
l'édition
2019
de
la
Braderie
de
Lille,
manifestations de grandes ampleurs qui
se dérouleront sur la voie
publique de la commune de
Lille;
que
l'enlèvement
et
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
se
trouvant
à
l'intérieur
des
périmètres concernés sont de nature à contribuer à la sécurisation de ces événements ;
que
le
volume
exceptionnel
de
véhicules
à enlever auxquels
les
services
de
police
seront confrontés
excède les capacités de la fourrière de Lille sise 30 rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) ; Considérant que le site retenu
par la société E.G.S
Lille pour des installations complémentaires
de
fourrière
temporaire
répond
aux
conditions
prévues
par
ia
réglementation
sous
réserve
de
mise en place de mesures de gardiennage du site 24 h/ 24h et du stockage des véhicules sur la partie en dur de la parcelle ; Considérant que le site ne sera pas accessible au public ; Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de ia préfecture du Nord, -2-
ARRÊTE
Article 1°: Agrément des installations Les
installations
de
la
société
E.G.S.
LILLE,
sises
2
rue
de
Santes
à
HAUBOURDIN
(59320),
sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière sous réserve de mise en place de
mesures de gardiennage du site 24
h/ 24h
et du
stockage des véhicules sur la
partie
en dur de la parcelle. Article 2 :
Durée de l'agrément
L'agrément visé aux articles
1
et 2 est accordé du 27 au 29 avril 2019 inclus à l’occasion des
festivités
de
LILLE
3000
et
du
26
août
au
8
septembre
2019
inclus
à
l’occasion
de
la
Braderie de Lille. Article 3 :
Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification
relative aux conditions de fonctionnement des installations de fourrière devra
être portée à la connaissance du préfet dans les plus brefs délais. Atticle
4 :
L'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
le
gardien
de fourrière
des
dispositions
législatives
et réglementaires en
vigueur ou de
manquement à
ses
engagements,
ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière. Article 5
:
— la secrétaire générale de la préfecture du Nord, — le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, — le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord, — le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, — le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, — la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
notifié à
M.
Stéphane
PRUZACK,
chef d'exploitation,
au
gérant de
la
société
EGS,
et
publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
2 4
AVR,
2010
Pour le préfet du Nord et par délég
La secrétaire
générale
Violaine
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services
;
-
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation
à
ta
sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08). En
l'absence de
réponse de
l'administration
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
la
date
de
réception
de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut être formé
devant
le
tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale
:
5
rue
Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.