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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°102 du 20 Avril 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°116 du 24 Avril 2020
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°116 du 24 Avril 2020)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 116 DU 24 AVRIL 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°116 DU 24 AVRIL 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 24 avril 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+Annexe
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 24 avril 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-Fance ( permanence préfectorale régionale)
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 15 avril 2020 portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Récépissé du 20 avril 2020 portant déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/797857364-Acte 2020-015
Récépissé du 20 avril 2020 portant déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/880965405-Acte 2020-017
Récépissé du 22 avril 2020 portant déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/831542899-Acte 2020-016
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP : 265903781-Acte 2017-017
En date du 20 avril 2020
TABLE DES MATIÈRES 7
La Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OÙ EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le décret du
17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de
santé
Hauts-de-France —- M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu
l’arrêté de délégation accordée à
monsieur Romain Royet, sous-préfet, directeur de cabinet de
monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 30 mars 2020; Vu le décret n° 2020-293 du
23
mars 2020 modifié
prescrivant les mesures générales
nécessaires
pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire, et notamment
son
article
12-1
;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-1 ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de
l'épidémie covid-19
; Vu la demande des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté informant l’ARS que les mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises
en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins et sollicitant la réquisition de personnels de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19; Considérant
l’augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
lensemble
des
départements de la région Hauts-de-France
;
Considérant que d'importants besoins en renforts de personnels de santé se manifestent aussi
bien
dans
les établissements qu’en
médecine de ville dans le cadre de
la
lutte contre
la
propagation du
virus Covid-19 ; Considérant que la mobilisation et la réaffectation des personnels déjà en poste mises en œuvre au sein des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté sont insuffisantes pour pourvoir au besoin de celui-ci ; Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ; Considérant qu’il convient donc de renforcer le personnel des établissements mentionnés en annexe du
présent
arrêté
afin
d'assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation du virus Covid-19 ; Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
12-1
du
décret
n°2020-293
susvisé
habilitant
le
préfet de département à
ordonner,
par des
mesures générales ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-
social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements, notamment des professionnels de santé ; Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; ARRETE
ARTICLE 1
: Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 au sein des établissements et aux dates et heures précisés dans l'annexe. ARTICLE 2
: Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels de l'établissement au sein duquel elles interviendront. ARTICLE 3
: Les personnes figurant en annexe du
présent arrêté bénéficieront dans le cadre de
la
présente réquisition des dispositions de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE 4
: Les personnes figurant en annexe du
présent arrêté bénéficieront des dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE
5
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
du
justificatif de
déplacement
professionnel,
prévu
par
l’article
3
du
décret
n°2020-293
susvisé,
établi
par
l'établissement au sein duquel elles interviendront dans le cadre de la présente réquisition. ARTICLE
6 :
Le
présent arrêté est susceptible de faire
l’objet d’un
recours contentieux auprès du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE
7
: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale de santé
Hauts-de-France
et les directeurs des établissements figurant en annexe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
24
avril
2020
réfet,
et
par
d#légation,
s-Préfet, de
Çabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la
coordination des
politiques
interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales
des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 et L 3322-9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative
à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier
des personnes recherchées ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la
lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à
compter du 20 avril 2020, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1°’: Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des
jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services
préfectoraux), M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-
France, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l’article
L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1
du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi
que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,
labrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article
L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L.
552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,
L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à
la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ; les autorisations d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population (en application du III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) ;
les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le VI de l'article 8 du décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées
par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, M. Laurent BUCHAILLAT a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-
préfet de permanence.
Article 2 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les
affaires régionales des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Fait à He 2 4 AVR, 2020
Michel LALANDE 4
EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE de la Consommation, N° SAP / 822257101 du Travail et de l'Emploi des Hauts-de-France Acte 2019-078
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous
son autorité ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré au nom de l’entreprise individuelle DARRAS Laurent
enseigne «Fasilajouer», sise 35 rue du 11 novembre 1918 à TEMPLEMARS (59175), sous le n° SAP / 822257101 A
cte 2019-078, à compter du 1°” septembre 2019 :
Vu la demande d’annulation de cet acte administratif présentée le 23 octobre 2019 par Monsieur Laurent DARRAS, dirigeant
de ladite entreprise, auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation de cessation du respect d’activité exclusive ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Le récépissé de déclaration d’activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle DARRAS Laurent enseigne
«Fasilajouer», sise 35 rue du 11 novembre 1918 à TEMPLEMARS (59175), sous le n° SAP / 822257101
Acte 2019-078 est annulé à compter du 23 octobre 2019.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 15 avril 2020,
Le responsable du pôle Inclusion,
Hu
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 19 55 5% - htin//wuww hante-de-france direccte sonv fr/ FA
LUS LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Fe Hautdes SAP / 797857364 Acte 2020-015 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu lParrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous
son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Murielle
DEBRUYNE, dirigeante de l’entreprise individuelle DEBRUYNE Murielle ayant pour enseigne «Mumu Fleur».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle DEBRUYNE Murielle enseigne
«Mumu Fleur», sise 62 rue de la Bleue à HOUPLINES (59116) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 797857364 Acte 2020-015, à compter du 15 janvier 2020
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
Ul Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi
des Hauts-de-France SAP / 880965405
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2020-01 7 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu lParrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous
son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Cédric
BOUVIER, président de la SASU Les Héros de votre Quotidien ayant pour enseigne «O2».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU Les Héros de votre Quotidien enseigne «O2»,
sise 17 rue Paul Pouchain à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social, sous le n° SAP / 880965405
Acte 2020-017, à compter du 22 janvier 2020
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
des Hands: Fcee SAP / 8315428909 Acte 2020-016 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous
son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Carole
CACHERA, dirigeante de l’entreprise CACHERA Carole ayant pour enseigne «DCH SERVICES».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CACHERA Carole enseigne «DCH
SERVICES», sise 33 Place Berrioz à ANICHE (59580) en tant que siège social, sous le n° SAP / 831542899
Acte 2020-016, à compter du 14 mars 2020
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
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Standard : 03 20 12 55 55 - hüp:/1\vww.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
(ut Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hüp://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
dela Consommation, RECEPISSE N°
es Haede-rrancs SAP / 26590378 Acte 2017-017 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu Parrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous
son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP /265903781 Acte 2012-076 délivré le 20 mars 2012 au CCAS de Marcq en
Baroeul pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2012 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée au CCAS de Marcq en Baroeul suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d’activité
exclusive :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour de la déclaration d’activité de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Madame Martine SEINGIER, en qualité de directrice du CCAS de Marcq en Baroeul
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de CCAS de Marcq en Baroeul sis 103, avenue Foch — BP 4024
à MARCQ EN BAROEUL Cedex (59704), sous le n° SAP / 265903781 Acte 2017-017, à compter
du 1° janvier 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-_ Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance
à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
lPexclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
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Standard : 03 20 12 55 55 - hup//www.hauts-de-france direccte.souv.fr/ - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile :
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1° janvier 2012 sur le département
du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du des Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au présent
article.
Art. 5. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
ut
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
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