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Déliberation - delib 51.2022 provision contentieux rh
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - delib 51.2022 provision contentieux rh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
l fl Û
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE LESCURE DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ALBIGEOIS
81380 SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022
Nombre de Le 12 décembre 2022, à 18h00 heures, le Conseil Municipal de LESCURE D'ALBIGEOIS,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de L om Madame Élisabeth CLAVERIE, Maire.
Présents : Présents: Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Marie LACAN, Gérard TOUREL, 25 Daniel DERRAC, Nelly FACCA, Xavier PETIT, Huguette DELPY-SOUTADEÉ, Thierry PRÈS MONTBROUSSOUS, Bruno BARDES, Françoise CHINCHOLLE, Franck GARRIC, Marie-Pierre CAMBON, Philippe FOULCHÉ, Ghislain PELLIEUX, Éric ALBERT, Sylvie CLERGUE, David POUTRAIN, Nathalie JALBY, Claudette ROUQUETTE-BAULES, Maxime Date de FONTANILLE, Bénédicte CATHALAU, Kadour SAMET, Michel ALBENGE, Stéphanie convocation : RAYMOND
06/12/2022
Date Absents excusés représentés :
d'affichage : à 2 mu 06/12/2022 Absents excusés non représentés : Francis SALABERT
Absents non excusés non représentés : Guy INTRAN
ST Secrétaire de séance : David POUTRAIN
51/2022
CONSTITUTION D'UNE PROVISION ET CHOIX DU DISPOSITIF DE PROVISION
La constitution de provision comptable est une dépense obligatoire (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont le champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du CGCT)
Les provisions sont obligatoires et doivent être constituées sur la base de la survenance de risques réels selon les dispositions suivantes :
- En cas de litige : dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par la collectivité ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'informations communiqués par le comptable public ;
- En dehors, de ces cas, la collectivité peut décider de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré.
La commune fait face à un litige en matière de ressources humaines et nécessite la constitution une provision pour un montant de 33 300 €.
La nomenclature comptable permet le choix entre deux systèmes de provisions, un régime de droit commun (semi-budgétaire) et un régime optionnel (budgétaire).
La commune n'ayant pas encore constitué de provision, il convient de se prononcer sur un système de comptabilisation. || est proposé d'opter pour le régime optionnel soit le régime budgétaire. Les provisions donnent lieu à l'émission d'un mandat d'ordre en section de fonctionnement (compte 68xx) qui a pour contrepartie une recette d'ordre d'investissement (compte 15xx) d'un montant équivalent. La provision n'affecte donc pas le résultat global de clôture (opération d'ordre équilibrée en dépense et en recette).
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022
ID : 081-218101442-20221212-51-DE l fl Û
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
“ OPTE pour le régime optionnel de comptabilisation des provisions,
" DECIDE de constituer une provision pour litige en matière de ressources humaines pour un montant de 33 300 €.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme au registre.
Le Maire,
Elisabeth CLAVERIE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Cette saisine pourra se
faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou
via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022
ID : 081-218101442-20221212-51-DE