Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2020 1

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 janvier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 août 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 décembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 mars 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 juin 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 mars 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 avril 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 fevrier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 19 octobre 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2020 1 Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune d'Aussois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2020 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CM du 19.02.2020 Page N°1 Compte-rendu

Compte-rendu du conseil municipal

Du MERCREDI 19 FEVRIER 2020 20h30

Ordre du jour :

1 –finances

Validation divers devis,

Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2019, Affectation des résultats,

Ouverture de crédits par anticipation.

2 – Marché et travaux :

Abords Base de loisirs avenant N°02 GRAVIER « accès PMR, parking »

Abords Base de loisirs avenant N°03 GRAVIER

Marché de travaux piste des Cétières

Mission de co-maîtrise d’ouvrage avec la commune déléguée de BRAMANS. 3 – contrat - conventions :

Contrat de maintenance des défibrillateurs.

4- personnel

Remboursement de frais aux agents

Mandat au CDG73 pour un marché de groupe « risques statutaires »

Mandat au CDG73 pour un marché de groupe « Prévoyance ».

5 – affaires foncières

Biens vacants sans maître

Dossiers fonciers divers

6 – cimetière

Tarifs des concessions.

7 – questions diverses

Présents :

M. MARNEZY Alain (Maire), M. POILANE Pascal (Adjoint) arrivé à 20h45, M. DROT Bernard, Adjoint, M. AGUSTIN

Jean-Jacques, Mme CHARDONNET Corinne, M. COLLY Roger, M. FRESSARD Roland, Mme GROS Sandrine, M.

MANOURY Didier (secrétaire), M. PELISSIER Daniel, M. PEYRE DE GROLEE VIRVILLE Adrien.

Absents : M. DAMEVIN Pascal (procuration à M. MANOURY Didier), M. GROS Michel (procuration à M. PELISSIER Daniel).

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20h30.

Désignation du secrétaire de séance

M. MANOURY est désigné secrétaires de séance.

Modification de l’ordre du jour – rajout d’un point

A la demande de M. DROT un point est rajouté à l’ordre du jour. Il s’agit du transfert d’un emprunt du

budget « DSP Base de Loisirs » vers le budget « DSP Equipements Touristiques » au 1er janvier 2020.CM du 19.02.2020 Page N°2 Compte-rendu

FINANCES

Point N°01 : approbation de divers devis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager les marchés suivants :

Commune :

ALBARON CROIX-ROUGE Formation de 6 à 10 pers. PSC1 720.00 € TTC

EUROSTYL Marquage publicitaire et pose Peugeot Partner 326.40 € TTC

BRUNEAU Gobelets, sucre, biscuits 163.01 € TTC

FAMILLE PLUS Voyage d'étude au Ménuires pour 2 pers. 394.00 € TTC

AUTOGARAGE BENOIT VALLOIRE 2 pneus neige AR Parner électrique (montés/équilibrés) 212.57 € TTC

GARAGE RAGONA Révision de la C3 211.38 € TTC

AUTOGARAGE BENOIT VALLOIRE Entretien TOYOTA HILUX 1 528.34 € TTC

SAVOIE MONT BLANC JUNIORS Cotisation 2020 d'1 salariée au musée 50.00 € TTC

LA MAURIENNE Réabonnement 12 mois - 52 numéros 78.00 € TTC

DAUPHINE LIBERE Réabonnement 12 mois - 312 numéros 343.20 € TTC

SAGELEC Platine WC12 pour WC Mottets 182.81 € TTC

SAGELEC Consommables : sageclean, gel savon, rouleau papier toilette 1 105.44 € TTC

DAMEVIN Rémi Fleurissement jardinières et massifs 1 983.50 € TTC

DAMEVIN Rémi Entretien des massifs de plantation 4 535.00 € TTC

LAZIER Sébastien Remplacement de poignées entrée église, fourniture, pose 1 092.00 € TTC

CMI Paramétrage Firewall accès WIFI public par Neptune 525.60 € TTC

COL Mickaël Fabrication et pose d'un garde-corps trottoir Pkg Mottets 15 000.00 € TTC

RATEL Alain Pro & cie Système audio portable bluetooth voyager BT 15 Eltax 237.06 € TTC

BPH 20 Sacs d'enrobés à froid (prix du sac transport compris) 31.50 € TTC le sac

SONEPAR Radiateur pour chapelle Eglise 513.35 € HT

SONEPAR Convecteur bain d'huile pour sacristie 111.25 € HT

SONEPAR Piles diverses en stock 11.77 € HT

LA LETTRE DES FINANCES Abonnement 11 numéros / an 269.00 € TTC

ORAPI HYGIENE Nappes, serviettes, gants, détergents (mairie et musée) 192.73 € TTC

SONEPAR Projecteur + néons Salle d'escalade 446.46 € HT

Etude Maurette Frais d'actes divers (Lazier, Bois, Gros, Chardonnet, Arnaud) env. 3 000.00 € TTC

GE -ARC Relevés Bât. Arnaud/Chardonnet St Sébastien et régul. (à répartir entre les 2 demandeurs et la Commune) 1 821.74 € TTC

Charvet La Mure Bianco Gasoil 2 854.06 TTC

RATEL Alain Pro & cie Câble réseau pour le musée 7.90 € TTC

THEVENIN & DUCROT Essence Janvier 2020 155.61 € TTC

OFFICE NATIONAL DES FORETS Contribution à l'hectare au titre de l'année 2020 1 263.34 € TTC

ROCK 12 tonnes de sel de déneigement (144 € HT la tonne) 2 073.60 € TTC

SOCOHM Gobelets carton et agitateurs bois 40.00 € TTC

ONF Frais de garderie de la forêt Année 2019 169.76 € TTC

AUSSOIS SPORTS 4 gilets pour chauffeurs navette 474.00 € TTCCM du 19.02.2020 Page N°3 Compte-rendu

Eau :

CALASYS Abonnement réservoir des Côtes + télégestion (année) 1 239.84 € TTC

Régie Electrique :

SONEPAR CONNECT Amorceurs pour EP 130.00 € HT

SONEPAR CONNECT Blocs secours suite contrôle SOCOTEC 135.26 € HT

E GEE Batterie pour PDA (terminal de relève des compteurs) 212.82 € HT

TRESOR PUBLIC T.V.A. sur avantages en nature 1 555.00 € TTC

Halte-garderie

LAURENT TISSUS 20 serviettes d'invités 48.00 € TTC

HYGIPROP' Gazes, gants essuie-mains, désinfectant 106.41 € HT

Point N°2.1 : approbation des comptes de gestion 2019

M. le Maire donne la parole à M.DROT.

L’Adjoint aux Finances rappelle que :

1/ le compte de gestion de la commune sera examiné et voté séparément.

2/ une délibération sera prise pour l’adoption du compte de gestion et du compte administratif par budget.

Concernant le compte de gestion, il signale que ce document est établi par le comptable public conformément à la

définition du principe de séparation de l’ordonnateur (Maire) et du comptable (Trésor Public).

Le compte de gestion retrace toutes les écritures comptables qui ont été passées durant l’exercice comptable.

Il comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

• le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.

Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, il peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

Délibération N°2020-19 - Compte de gestion 2019 – budget communal M14 (principal) Le conseil municipal, après s’être fait présenté l’ensemble des documents comptables, l’arrêté des comptes, à l’unanimité :

ARRETE le compte de gestion M14 (commune – budget principal) présenté par le comptable de la collectivité

comme suit :

Dépenses Recettes Résultat

de l’exercice

section de fonctionnement 2 754 235.29 3 388 392.00 634 156.71 section d’investissement 1 822 440.13 794 954.86 -1 027 485.27

Résultat reporté

2018 – déficit

Résultat reporté 2018 -

Excédent

Report fonctionnement 0.00 353 800.74

Report en investissement 0.00 4 200 779.79CM du 19.02.2020 Page N°4 Compte-rendu

Résultat global 2019 Résultat exercice

2019

Résultat reporté 2018 Solde exécution 2019

fonctionnement 634 156.71 353 800.74 987 957.45

Investissement -1 027 485.27 4 200 779.79 3 173 294.52

DECLARE que le Compte de Gestion M14 (commune – budget principal) n'appelle aucune observation, ni réserve, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération N°2020.22 Compte de gestion 2019 – DSP Equipements Touristiques Le conseil municipal, après s’être fait présenté l’ensemble des documents comptables, l’arrêté des comptes, à l’unanimité :

ARRETE le compte de gestion du budget annexe «Equipements touristiques » présenté par le comptable de la collectivité comme

suit :

Dépenses Recettes Résultat

de l’exercice

section d’exploitation 1 103 050.70 1 103 050.70 0.00 section d’investissement 1 274 981.65 2 334 516.44 1 059 534.79

Résultat reporté

2018 – déficit

Résultat reporté 2018 -

Excédent

Report en exploitation

Report en investissement 517 835.52

Résultat global 2019 Résultat exercice

2019

Résultat reporté 2018 Solde exécution 2019

Exploitation 0.00 0.00 0.00

Investissement 1 059 534.79 -517 835.52 541 699.27

DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe « Equipements touristiques » n'appelle aucune observation, ni réserve, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération N°2020.25 Compte de gestion 2019 – DSP Camping

Le conseil municipal, après s’être fait présenté l’ensemble des documents comptables, l’arrêté des comptes, à l’unanimité :

ARRETE le compte de gestion du budget annexe «DSP Camping » présenté par le comptable de la collectivité comme suit :

Dépenses Recettes Résultat

de l’exercice

section d’exploitation 41 056.56 27 812.96 -13 243.60 section d’investissement 4 107.00 44 647.30 40 540.30

Résultat reporté

2018 – déficit

Résultat reporté 2018 -

Excédent

Report en exploitation 13 243.60 Report en investissement 3 591.30

Résultat global 2019 Résultat exercice

2019

Résultat reporté 2018 Solde exécution 2019

Exploitation -13 243.60 13 243.60 0.00 Investissement 40 540.30 -3 591.30 36 949.00

DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe « DSP Camping » n'appelle aucune observation, ni réserve, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération N°2020.28 Compte de gestion 2019 – DSP BASE DE LOISIRS

Le conseil municipal, après s’être fait présenté l’ensemble des documents comptables, l’arrêté des comptes, à l’unanimité :

ARRETE le compte de gestion du budget annexe «DSP Base de Loisirs» présenté par le comptable de la collectivité comme suit :CM du 19.02.2020 Page N°5 Compte-rendu

Dépenses Recettes Résultat

de l’exercice

section d’exploitation 28 857.67 42 475.64 +13 617.97 section d’investissement 40 519.14 1 850.00 -38 669.14

Résultat reporté

2018 – déficit

Résultat reporté 2018 -

Excédent

Report en exploitation 0.00 25 417.90 Report en investissement 0.00 0.00

Résultat global 2019 Résultat exercice

2019

Résultat reporté 2018 Solde exécution 2019

Exploitation 13 617.97 25 417.90 39 035.87 Investissement -38 669.14 0.00 -38 669.14

DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe « DSP Base de loisirs » n'appelle aucune observation, ni réserve, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération N°2020.31 Compte de gestion 2019 – Régie électrique

Le conseil municipal, après s’être fait présenté l’ensemble des documents comptables, l’arrêté des comptes, à l’unanimité :

ARRETE le compte de gestion du budget « Régie électrique» présenté par le comptable de la collectivité comme suit :

Dépenses Recettes Résultat

de l’exercice

section d’exploitation 1 668 809.16 1 604 090.66 -64 718.50 section d’investissement 101 850.19 158 816.11 56 965.92

Résultat reporté

2018 – déficit

Résultat reporté 2018 -

Excédent

Report en exploitation 198 054.23 Report en investissement 396 599.62

Résultat global 2019 Résultat exercice

2019

Résultat reporté 2018 Solde exécution 2019

Exploitation -64 718.50 198 054.23 +133 335.73

Investissement 56 965.92 396 599.62 +453 565.54

DECLARE que le Compte de Gestion du budget « Régie électrique » n'appelle aucune observation, ni réserve, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération N°2020.34 Compte de gestion 2019 – Régie Eau

Le conseil municipal, après s’être fait présenté l’ensemble des documents comptables, l’arrêté des comptes, à l’unanimité :

ARRETE le compte de gestion du budget « Régie de l’eau» présenté par le comptable de la collectivité comme suit :

Dépenses Recettes Résultat

de l’exercice

section de fonctionnement 156 459.48 400 012.50 243 553.02 section d’investissement 59 235.71 68 666.18 9 430.47

Résultat reporté

2018 – déficit

Résultat reporté 2018 -

Excédent

Report en exploitation 24 510.22 Report en investissement 264 825.19

Résultat global 2019 Résultat exercice

2019

Résultat reporté 2018 Solde exécution 2019

exploitation 243 553.02 24 510.22 268 063.24 Investissement 9 430.47 264 825.19 274 255.66CM du 19.02.2020 Page N°6 Compte-rendu

DECLARE que le Compte de Gestion du budget « Régie de l’eau » n'appelle aucune observation, ni réserve, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération N°2020.37 Compte de gestion 2019 – Halte-Garderie

Le conseil municipal, après s’être fait présenté l’ensemble des documents comptables, l’arrêté des comptes, à l’unanimité :

ARRETE le compte de gestion du budget annexe Halte-Garderie» présenté par le comptable de la collectivité comme suit :

Dépenses Recettes Résultat

de l’exercice

section d’exploitation 197 602.98 197 602.98 0.00 section d’investissement 0.00 0.00 0.00

Résultat reporté

2018 – déficit

Résultat reporté 2018 -

Excédent

Report en exploitation 0.00 0.00 Report en investissement 0.00 0.00

DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe Halte-Garderie n'appelle aucune observation, ni réserve, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération N°2020.39 Compte de gestion 2019.39 – CCAS

Délibération N°2020.41 Compte de gestion 2019.39 – FINTAN

Le conseil municipal, après s’être fait présenté l’ensemble des documents comptables, l’arrêté des comptes, à l’unanimité :

ARRETE le compte de gestion du budget « lotissement FINTAN-MOTTET» présenté par le comptable de la collectivité comme suit :

Dépenses Recettes Résultat

de l’exercice

section d’exploitation 373 982.69 373 982.69 0.00 section d’investissement 333 107.69 294 040.81 -39 066.88

Résultat reporté

2018 – déficit

Résultat reporté 2018 -

Excédent

Report en exploitation 147 505.47 0.00 Report en investissement 0.00 157 086.89

Résultat global 2019 Résultat exercice

2019

Résultat reporté 2018 Solde exécution 2019

Exploitation 0.00 -147 505.47 -147 505.47

Investissement -39 066.88 157 086.89 118 020.01

DECLARE que le Compte de Gestion du budget « lotissement FINTAN-MOTTET » n'appelle aucune observation.

POINT N°2.2 : approbation des comptes administratifs 2019

M. DROT rappelle que les comptes de gestion et les comptes administratifs sont en parfaites concordance. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21, relatifs à la désignation d’un président de séance autre que M. le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

Considérant que M. Bernard DROT, Adjoint aux Finances, est désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

M. DROT donne le détail des comptes administratifs 2019, dressés par l’ordonnateur :

Compte administratif 2019 – M14 – budget principal – délibération N°2020.20 : Adoptée à l’unanimité.

Compte administratif 2019 – budget « DSP Equipements Touristiques » délibération N°2020.23 Adoptée à l’unanimité.CM du 19.02.2020 Page N°7 Compte-rendu

Compte administratif 2019 – budget « budget « DSP CAMPING – délibération N°2020.25 Adoptée à l’unanimité.

Compte administratif 2019 – budget « DSP BASE DE LOISIRS » - délibération N°2020.29 Adoptée à l’unanimité.

Compte administratif 2019 – budget «Régie électrique » - délibération N°2020.31 Adoptée à l’unanimité.

Compte administratif 2019 – budget ‘Régie de l’eau » - délibération N°2020.35 Adoptée à l’unanimité.

Compte administratif 2019 – budget « Halte-garderie » - délibération N°2020.37 Adoptée à l’unanimité.

Compte administratif 2019 – budget « CCAS » - délibération N°2020.39

Adoptée à l’unanimité.

Compte administratif 2019 – budget « Fintan-Mottets » - délibération N°2020.42 Adoptée à l’unanimité.

POINT N°2.3 : affectation des résultats.

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les comptes de gestion du comptable public, Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les comptes administratifs 2019, Vu la présentation des résultats faite par M. DROT, adjoint aux finances,

Délibération N°2020.21 affectation des résultats – budget principal M14

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de reprendre les résultats sur le budget principal 2020 de la façon suivante :

REPRISE DES RESULTATS DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice +987 957.45€

Solde d’exécution d’investissement

R 001 : excédent d’investissement

Restes à réaliser en dépenses

3 173 294.52€

346 745.97€

Reprise des résultats

1/ R 001 reports en investissement en recettes

2/ R 002 report en fonctionnement en recettes

3 173 294.52€

987 957.45€

Délibération N°2020.24 affectation des résultats – budget « DSP Equipement touristique »

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de reprendre les résultats sur le budget annexe « Equipements Touristiques » 2020 de la façon suivante :

REPRISE DES RESULTATS DE L’EXERCICE

Résultat d’exploitation

Résultat de l’exercice 0.00€

Solde d’exécution d’investissement

R 001 : excédent d’investissement

Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

541 699.27€

1 262 070.97€

287 228.55€

Reprise des résultats

R 001 Report en investissement recettes 541 699.27€CM du 19.02.2020 Page N°8 Compte-rendu

Délibération N°2020.27 affectation des résultats – budget « DSP Camping »

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de reprendre les résultats sur le budget annexe « DSP CAMPING » 2020 de la façon suivante :

REPRISE DES RESULTATS DE L’EXERCICE

Résultat d’exploitation

Résultat de l’exercice 0.00€

Solde d’exécution d’investissement

R001 – excédent d’investissement 36 949.00€

Reprise des résultats

R001 -Report en investissement en recettes 36 949.00€

Délibération N°2020.30 affectation des résultats – budget « DSP BASE DE LOISIRS »

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de reprendre les résultats sur le budget annexe « DSP Base de loisirs » 2020 de la façon suivante :

REPRISE DES RESULTATS DE L’EXERCICE

Résultat d’exploitation

Excédent d’exploitation 39 035.87€

Solde d’exécution d’investissement

D 001 : déficit d’investissement 38 669.14€

Reprise des résultats

1/ D 001reports en dépenses d’investissement

2/ R 1068 affectation du résultat

3/ R 002 report en recettes d’exploitation

38 669.14€

38 669.14€

366.73€

Délibération N°2020.33 affectation des résultats – budget « Régie électrique »

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de reprendre les résultats sur le budget Régie électrique 2020 de la façon suivante :

REPRISE DES RESULTATS DE L’EXERCICE

Résultat d’exploitation

Excédent d’exploitation 133 335.73

Solde d’exécution d’investissement

R 001 : excédent d’investissement

Restes à réaliser en dépenses

453 565.54€

31 050.00€

Reprise des résultats

1/ R 001 report en investissement en recettes

2/ R 002 report en exploitation en recettes

453 565.54€

133 335.73€

Délibération N°2020.36 affectation des résultats – budget « Régie de l’eau »

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de reprendre les résultats sur le budget Régie de l’eau 2020 de la façon suivante :CM du 19.02.2020 Page N°9 Compte-rendu

REPRISE DES RESULTATS DE L’EXERCICE

Résultat d’exploitation

Résultat de l’exercice 268 063.24€

Solde d’exécution d’investissement

R 001 : excédent d’investissement

Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

274 255.66€

152 592.41€

100 000.00€

Reprise des résultats

1/ R 001 report en investissement en recettes

2/ R 002 report en fonctionnement en recettes

274 255.66€

268 063.24€

Délibération N°2020.43 affectation des résultats – budget « FINTAN »

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de reprendre les résultats sur le budget lotissement Mottets-Fintan 2020 de la façon suivante :

REPRISE DES RESULTATS DE L’EXERCICE

Résultat d’exploitation

Déficit d’exploitation 147 505.47€

D – solde d’exécution d’investissement

R 001 : excédent d’investissement 118 020.01

Reprise des résultats

1/ R 001 reports en investissement en recettes

2/ D 002 report en fonctionnement en dépenses

118 020.01€

147 505.47€

Point N°04 : délibération N°2020.44 –

transfert de l’emprunt DSP Base de loisirs sur le budget DSP Equipements Touristiques

M. Bernard DROT rappelle la délibération du 20 juillet 2018 concernant à l’affectation des biens et emprunt relatifs à l’exploitation de la « Base de Loisirs » d’Aussois ;

Il rappelle que les dépenses relatives aux travaux de la base de loisirs, espace bien-être et aménagements extérieurs ont été réglées dans leur intégralité sur le budget « DSP Equipements Touristiques » .

De ce fait la valeur résiduelle de l’emprunt de 1 000 000 € en 2019 affecté sur le budget « Base de Loisirs » doit être transférée sur le budget « DSP Equipements Touristiques » conformément au tableau d’amortissement joint en annexe.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération. CHARGE Mme la Trésorière de Modane à intégrer les écritures selon le tableau d’amortissement sur le budget « DSP Equipements Touristiques »

Point N°05 : délibération N°2020.45 - Ouverture de crédits par anticipation

M. DROT rappelle au conseil municipal que selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.CM du 19.02.2020 Page N°10 Compte-rendu

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Aujourd’hui, compte tenu des devis qui ont été validés par le conseil municipal, et des sommes

engagées qui ne pouvaient être inscrites dans le cadre des restes à réaliser, il convient d’ouvrir des

crédits aux articles suivants sur le budget communal M14 :

202 documents d’urbanisme PLU 3 000.00€

2188 défibrillateurs et contrôle accès 13 000.00€

2183 matériel information et matériel musée 5 000.00€

2188 battant de la cloche 3 000.00€

Soit 24 000€ TTC représentant moins de 25% des sommes inscrites aux chapitres 20 et 21 pour l’exercice

2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE dans la limite du tableau ci-dessus proposé la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement sur le budget principal M14, jusqu’au vote du budget primitif 2020,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

MARCHES ET TRAVAUX

Point N°06.1 : délibération N°2020.46

Base de loisirs – avenant N°02 GRAVIER « aménagement des abords »

M. le Maire donne la parole à M.MANOURY.

Celui-ci rappelle que la commune a attribué un marché à l’entreprise GRAVIER pour l’aménagement des abords de la base de loisirs d’AUSSOIS pour un montant initial de travaux de 184 569.09€ HT. Il rappelle également que par délibération en date du 21.08.2019 le conseil municipal sur proposition du maître d’œuvre a décidé de confier à l’entreprise KOMPAN la réalisation des sols souples qui, à l’origine, était comprise dans le marché de l’entreprise GRAVIER.

En effet, l’entreprise ne pouvait en aucun cas s’engager sur les délais et les conditions de pose. De plus, à la demande du maître d’ouvrage, il a été retiré du lot attribué à l’entreprise les barbecues, des plantations, des regards, un point d’eau.

Le montant des prestations retirées du lot N°01 attribué à l’entreprise GRAVIER s’élève à 68 211.78 HT.

Dans le même temps des prestations complémentaires ont été demandées à l’entreprise pour un montant de 13 077.51€ HT Dans ces conditions, il convient de conclure avec l’entreprise GRAVIER un avenant N°02, en moins-value, au marché « Aménagement des abords de la base de loisirs » pour un montant de 55 134.27€ HT. Ce qui porte le montant du lot N°01 à 129 434.82€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE l’avenant N°02 à intervenir avec l’entreprise GRAVIER sur le marché « Aménagement des abords de la base de loisirs » pour un montant en moins-value de 55 134.27€ HT.

AUTORISE M. le Maire à signer le présent avenant.CM du 19.02.2020 Page N°11 Compte-rendu

Point N°6.2 : délibération N°2020.47

Base de loisirs – avenant N°02 GRAVIER – « accessibilité – stationnement »

M. le Maire donne la parole à M. MANOURY.

Celui-ci rappelle au conseil municipal que le lot N°01 « accessibilité-stationnement » sur le marché

« mise en accessibilité de la base de loisirs, réalisation d’une rampe PMR et zone de stationnement » a

été attribué à l’entreprise GRAVIER pour un montant de travaux initial de 121 460.66€ HT.

L’entreprise GRAVIER présente un avenant N°03 pour ajuster des prestations qui ont été retirées du

marché et d’autres ajoutées.

Ainsi, des végétaux ont été supprimés du marché pour un montant de 4 284.16€ HT

Ont été ajoutés des bordures, des marches d’escalier, enrobés pour un montant de 14 205.34€ HT.

Ce qui porte le montant du présent avenant à la somme de 9 921.18€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE l’avenant N°03 à intervenir avec l’entreprise GRAVIER pour le lot N° 01 sur le marché « mise en

accessibilité de la base de loisirs, réalisation d’une rampe PMR et zone de stationnement » pour un

montant en plus-value de 9 921.18€ HT,

AUTORISE M. le Maire à signer le présent avenant.

Points N°06.3 et 6.4 : piste des Cétières – ajournés

CONTRATS ET CONVENTION

Point N°07 : délibération N°2020.48 - contrat de maintenance pour deux défibrillateurs

M. le Maire donne la parole à M. MANOURY.

Celui-ci rappelle que par délibération en date du 18 décembre 2019 l’acquisition de deux défibrillateurs a été actée par le conseil municipal.

Le fournisseur propose également un contrat d’entretien annuel pour un montant de 180€ HT et le remplacement des électrodes sera facturé 82€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE la proposition de contrat d’entretien pour 2 défibrillateurs avec CARDIO SECOURS pour un montant annuel de 180€ HT, ainsi que les conditions de remplacement de pièces, AUTORISE M. le Maire à signer le contrat à intervenir.

PERSONNEL

Point N°08 : délibération N°2020.49 - remboursements de frais aux agents

M. le Maire informe le Conseil Municipal que

▪ Mme FAURE et M. EMORINE se sont rendus à IMPERIA pour le Comité de Pilotage et le Comité Technique du Pitem « PaCE », les 3 et 4 février dernier.

Dans ces conditions, les agents ont été amenés à faire l’avance de frais de restauration, d’hébergement, d’autoroute et d’essence.

Mme FAURE a pris en charge l’ensemble des frais relatifs à ce déplacement pour un montant total de : 265.59 € TTC.

▪ Mme Caroline MENON s’est rendue à CHAMBERY pour une réunion de travail sur le projet ANDIAMO et a dû faire l’avance des frais de stationnement du véhicule de service soit 6.70 €. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de rembourser les sommes ci-dessus aux agents concernés, sur présentation de justificatifs,CM du 19.02.2020 Page N°12 Compte-rendu

- CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

Point N°09 : délibération N°2020.50

Mandat au CDG73 pour un contrat de groupe « risques statutaires »

M. le Maire informe le conseil municipal que l’actuel contrat « groupe » souscrit pour la couverture du risque statutaire de la collectivité arrive à son terme le 31 décembre 2020. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose aux communes adhérentes de lui confier un mandat pour relancer une consultation et obtenir les meilleurs taux. Ainsi, M. le Maire expose :

Que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune d’AUSSOIS des charges financières, par nature imprévisibles,

Que pour se prémunir contre les risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire à compter du 1er janvier 2021 un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant ou pas de la CNRACL (maladie, accident de service, maternité…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrat assurance groupe ». Le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés par chaque employeur public. Que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui fera l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de Gestion de mener cette procédure de consultation pour le compte de la commune d’AUSSOIS ?

Que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la FPT les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la commune d’AUSSOIS, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, notamment son article 26,

VU le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les CDG pour le compte des collectivités locales et des établissements publics territoriaux,

VU la délibération du conseil d’administration du CDG73 en date du 29 janvier 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance « groupe » pour la couverture du risque statutaire, ARTICLE 1 : la commune d’AUSSOIS donne mandat au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour son propre compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance « groupe » susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

ARTICLE 2 : le conseil municipal de la commune d’AUSSOIS charge M. le Maire de transmettre au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la commune d’AUSSOIS, nécessaires à l’élaboration du cahier des charges de la consultation.

ARTICLE 3 : Le conseil municipal indique de 7 agent CNRACL sont employés par la commune d’AUSSOIS au 31 décembre 2019. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à une des tranches du

marché public conduit par le CDG73.

Point N°10 : délibération N°2020.51

Mandat au CDG73 pour un contrat de groupe « prévoyance »

M. le Maire rappelle au conseil municipal que :

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuventCM du 19.02.2020 Page N°13 Compte-rendu

contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret N°2011-1474 du 08 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriale et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

Soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé »,

Soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination « prévoyance »,

Ou pour les deux.

Le montant accordé par la commune d’AUSSOIS peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et réglements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi N°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT autorise en son article 25 les Centres de gestion à conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article. La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret N°2011-1474 du 08 novembre 2011.

Ainsi le Centre de Gestion de la Savoie a décidé de mener pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organismes compétents et conclure avec celui-ci à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 6 ans une convention de participation sur le risque « prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune d’AUSSOIS conserve l’entrière liberté d’adhérer à cette convention de participation en fonction des tarifs et des garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG73.

Le montant de la participation que la commune d’AUSSOIS versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité Technique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret N°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l’avis conforme du comité technique du CDG73 en date du 23 janvier 2020 VU la délibération du CDG73 en date du 29 janvier 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,CM du 19.02.2020 Page N°14 Compte-rendu

ARTICLE 1 : le conseil municipal de la commune d’AUSSOIS souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».

ARTICLE 2 : le conseil municipal de la commune d’AUSSOIS mandate le CDG73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».

ARTICLE 3 : le conseil municipal de la commune d’AUSSOIS s’engage à communiquer au CDG73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

ARTICLE 4 : le conseil municipal de la commune d’AUSSOIS prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de Gestion de la Savoie par délibération et après convention avec le CDG73, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et des garanties proposés, la commune d’AUSSOIS aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG73.

AFFAIRES FONCIERES

Point N°11 – délibération N°2020.52 biens vacants sans maître

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment L.2241-1

Vu la Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 1° et L.1123-2,

Vu le Code Civil et notamment les articles 713 et 1317,

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens dits « biens vacants sans maître » et notamment leurs modalité d’attribution à la commune.

Il expose ainsi que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

F1143 995m² La Barmettaz Mme PECCOZ épouse SENOR Christine

F1144 1475m² La Barmettaz M. PALMIER Joseph

Après recherche auprès du service de la publicité foncière, il n’existe aucun autre titulaire de droits réels que le dernier propriétaire connu.

Considérant que la commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris qualité d’héritier de M. Joseph PALMIER, décédé en 1961 et de Mme PECCOZ épouse SENOR Christine, décédée en 1945.

En conséquence, compte tenu de ces éléments, ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune d’AUSSOIS à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil, D’AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants sans maître.

Point N°12 – délibération N°2020.54 régularisation foncière COL Michel

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les Consorts COL Michel ont réalisés depuis quelques années un mur de soutènement de leur terrain situé Rue de la Villette à AUSSOIS, et que ces travaux empiètent en partie sur des parcelles communales.

Il propose de régulariser la situation par la vente aux Consorts COL Michel des parcelles suivantes : - partie de la parcelle Section D, lieudit AUSSOIS, n° 2511, d’une superficie de 11 m² (D 2511B) - partie de la parcelle Section D, lieudit AUSSOIS, n° 2514, d’une superficie de 1 m² (D 2514B) au prix de 40.00 Euros le m².CM du 19.02.2020 Page N°15 Compte-rendu

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente avec les Consorts COL Michel pour les parcelles n° D 2511B de 11 m² et D 2514B de 1 m², au prix de 40.00 Euros le m², soit pour un prix global et forfaitaire de 480.00 Euros ;

- DECIDE que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge à 50 % par la Commune d’Aussois et à 50 % par les Consorts COL Michel ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique à recevoir par Maître Sébastien MAURETTE, Notaire à Modane, ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cet acte.

Point N°12 – délibération N°2020.53

Accord de principe pour la vente d’un terrain communal aux consorts MONTAZ

M. le Maire rappelle au conseil municipal la demande des consorts MONTAZ concernant l’acquisition

d’une partie de la parcelle communale sise section OD, parcelle N°30, afin de pouvoir y construire des

garages et du stationnement pour leur clientèle, dans le cadre de leur activité d’hôtellerie-restauration.

L’établissement exploité par la famille MONTAZ présente un réel atout touristique et économique pour

la commune puisqu’il n’existe plus que deux établissements hôteliers sur la commune, dont celui de la

famille MONTAZ ouvert à l’année.

Dans ces conditions, M. le Maire propose :

1/ de vendre à la famille MONTAZ une partie de la parcelle OD, N°30, soit environ m² aux consorts

MONTAZ au prix de 35€ le m²

2/ de dire que cette vente sera soumise à la signature d’une convention d’aménagement en vertu de

l’article L342-1 du Code du Tourisme.

La promesse de vente comprenant des conditions suspensives, ainsi que la convention d’aménagement

seront rédigées par Me MAURETTE, notaire à MODANE.

3/ les projets de promesse de vente, de convention d’aménagement seront soumis pour avis au conseil

municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE un accord de principe sur la réalisation de la vente d’une partie de la parcelle OD N°30, aux

conditions financières ci-dessus exposées,

DIT que la réalisation de cette vente est conditionnées par la conclusion d’une promesse de vente avec

conditions suspensives ainsi qu’une convention d’aménagement dite « loi Montagne » qui sera conclue

après avis du conseil municipal avec les consorts MONTAZ,

CHARGE Me MAURETTE, notaire à MODANE, d’établir la promesse de vente avec conditions suspensives

ainsi que la rédaction du projet de convention d’aménagement en vertu de l’article L342.1 du Code du

Tourisme.

DIT que tous les frais relatifs à cette vente seront intégralement pris en charge par les consorts MONTAZ.

CIMETIERE

Point N°14 – délibération N°2020.55 TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour les concessions dans le cimetière :

CONCESSIONS EN PLEINE TERRE 30 ans

Emplacement simple (1 à 3 cercueils) largeur <1.60m 500.00€CM du 19.02.2020 Page N°16 Compte-rendu

Emplacement double (3 cercueils et plus) largeur > 1.60m 1 000.00€

CAVURNE 30 ans (1 case = 3 ou 4 urnes) 300.00€

CONCESSIONS CAVEAUX 30 ans

Emplacement simple (1 à 3 cercueils) largueur<1.60m 500.00€ Emplacement double (3 cercueils et plus) largueur > 1.60m 1 000.00€

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

QUESTIONS DIVERSES

Sans objet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h14.