Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 décembre 2020 1

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 décembre 2020 1 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 par la commune d'Aussois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 décembre 2020 1)Thèmes du document : Logement, Banque, Budget, CM du 23.12.2020 Page N°1 Compte rendu

Compte-rendu du conseil municipal

Du JEUDI 23 DECEMBRE 2020 à 18h30

Ordre du jour :

Point N°01 : compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation Point N°02 : finances

Décision modificative N°04 : commune d’AUSSOIS

Décision modificative N°01 : budget FINTAN

Décision modificative N°01 : budget camping

Amortissement : budget de l’eau modification des imputations et durée

Amortissement : régie électrique – modification des imputations et durées Ouverture de crédits par anticipation

Tarifs de l’eau 2021

Point N°03 : conventions

Convention temporaire d’organisation des secours avec la SPL Parrachée-Vanoise. Point N°04 : point CCHMV/OTI

Point N°05 : questions diverses.

Présents : M. BOYER Stéphane, Maire, M. GOMES-LEAL Hervé, Mme RICHARD Françoise, Jean-Louis VIGNOUD, Adjoints. Mme ARNAUD Julie, Mme COL Camille, Mme COUVERT Myriam (secrétaire de séance), M. FRESSARD Jean-Marie, Mme PAYERNE-BACCARD Claudette, M. PEYRE DE GROLEE VIRVILLE Adrien, M. RATEL Hervé, M. REVEILHAC Philippe.

Absent : M. AGUSTIN Jean-Jacques (procuration à REVEILHAC Philippe), M. PERILLAT-MERCEROZ Cédric (procuration à Stéphane BOYER), M. BODECHER Maurice.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 18h34.

Désignation du secrétaire de séance

Mme Myriam COUVERT est désignée secrétaire de séance.

Modification de l’ordre du jour

M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser l’ajout d’un point à l’ordre du jour.

Il s’agit en effet d’une demande de subvention au Conseil Régional AURA dans le cadre du BONUS

RELANCE. A l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE l’ajout d’un point à l’ordre du jour.

POINT N°01 : COMPTE RENDU DES DECISIONS OU ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA

DELEGATION CONFIEE AU MAIRE.

Compte –rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation (devis signés et factures)

M. le Maire communique au conseil municipal la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation :CM du 23.12.2020 Page N°2 Compte rendu

Marchés :

Fournisseur Objet Montant TTC PAYANT Adaptation de la lame de déneigement au VOLVO 5 790.00€ TTC COLAS Création d’un pluvial 1 933.56€ TTC COLAS Création d’un trottoir, fourniture de regard de visite 6 693.00€ TTC COLAS Création de réseau de drainage talus camping 6 000.00€ TTC COLAS Grave Bitume 150m² 2 430.00€ TTC PAYANT Entretien du MERLO (réparation fuite huile) 4 403.70€ TTC GE ARC Réalisation Plan Topo Fort Victor Emmanuel 6 231.22€ TTC ALPES CONTROLE Diagnostic amiante travaux ancienne école 2 000.00€ TTC env. ALPES CONTROLE Diagnostic amiante travaux Salle des Fêtes 2 000.00€ TTC env. ALPES CONTROLE Mission de contrôle technique Aménag. Espace culturel forts 8 280.00€ TTC ALPES CONTROLE Mission coordination SPS – aménag. Espace culturel forts 7 140.00€ TTC SO SKI NORDIC Encadrement séances ski de fond (10 séances X 2 moniteurs) 1 560.00€ TTC TRANSDEV Bus pour le ski de fond école à Sardières 2X5 semaines 1 500.00€ TTC

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation (convention – droit de préemption)

Vente par M. JOANNY à M. LAHAYE-GOFFART appartement 35m² + garage « Flocons d’Argent »

Pas de préemption

Vente par M.RENOU à M. DAO d’un garage résidence GENEVRAY B Pas de préemption Vente par M. RENOU à M. COLLIOT appartement 24m² GENEVRAY B Pas de préemption

POINT N°02 : FINANCES

Délibération N°2020.173- décision modificative N°05 sur le budget M14

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD, adjointe aux finances, sur ce point.

Aujourd’hui, dans l’état actuel des dépenses engagées par le conseil municipal et afin de terminer le mandatement de l’investissement, il convient de procéder à des virements de crédits. Mme RICHARD donne la liste des dépenses engagées pour lesquelles il convient de procéder à des virements de crédits en fonctionnement et en investissement comme suit :

En investissement :

Diminution de dépenses d’investissement Augmentation de dépenses d’investissement Op.200 2313/Aménag. Divers -3 420 523.91€ Op.200 2315/Aménag. divers +3 420 523.91€

Diminution de dépenses d’investissement Augmentation de dépenses d’investissement Op 200 2315/Aménag. divers -59 000.00€ 2111 Acqu. terrain MAJO- Cts LATHOUD

+25 000.00€

op.113 Ancienne école : diag amiante +2 000.00€

op.118 Salle des Fêtes : diag amiante +2 000.00€

op.173 PITEM/Esseillon

Mission de SPS

Mission de coordonnateur

Relevé géomètre

+30 000.00€

TOTAL +59 000.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE les virements de crédits tels que ci-dessus proposés,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.CM du 23.12.2020 Page N°3 Compte rendu

Délibération N°2020.174 Décision modificative N°06 – budget commune et subvention exceptionnelle

M. le Maire informe le conseil municipal que la précédente municipalité a demandé à la SPL Parrachée-

Vanoise de réaliser, sur le budget « DSP camping », des travaux de restructuration indispensables des

sanitaires du rez-de-chaussée. Ces travaux répondaient à des exigences de mises aux normes et

permettent de répondre aux attentes de la clientèle. Le montant HT des travaux réalisés par la SPL

Parrachée-Vanoise, pour le compte du délégant (la commune) est de 96 239.21€ HT.

Or, les crédits disponibles en investissement, sur le budget « DSP CAMPING » au titre de l’exercice 2020

sont à ce jour de 76 636.33€ HT.

En conséquence, compte tenu du fait que le camping a été confié en affermage à la SPL Parrachée-

Vanoise et que les travaux de restructuration du bloc sanitaires étaient rendus nécessaires, M. le Maire

propose au conseil municipal de bien vouloir :

- ALLOUER au budget « DSP CAMPING » une subvention d’équipement exceptionnelle d’un montant de

25 000€, amortissable sur 15 ans.

- DE PROCEDER au virement de crédits ci-dessous :

Diminution de dépenses d’investissement Augmentation de dépenses d’investissement Op.200 2315/Aménag.divers -25 000.00€ 2041642 Fonds concours camping +25 000.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’allouer une subvention d’équipement exceptionnelle de 25 000€ au budget « DSP CAMPING »

sur l’exercice 2020, amortissable sur 15 ans.

DECIDE de procéder sur le budget communal au virement de crédits comme ci-dessus indiqué.

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.175 Décision modificative N°01 – budget CAMPING

M. le Maire donne la parole à Mme RICHARD, adjointe aux finances.

Mme RICHARD explique qu’afin de procéder au règlement de travaux de restructuration et réaménagement des sanitaires, il convient de doter le budget « dsp camping » d’une subvention d’équipement en provenance du budget communal.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder aux écritures comptables selon le détail joint en pièce annexe :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE la décision modificative n° 1 du budget « DSP Camping 2020 ».

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.CM du 23.12.2020 Page N°4 Compte rendu

Délibération N°2020.176 – décision modificative N°01 – budget « FINTAN»

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD, adjointe aux finances, sur ce point.

Aujourd’hui, il convient de régulariser les écritures de stock sur le budget de la FINTAN :

Diminution de dépenses de fonctionnement Augmentation de recettes de fonctionnement 605 Achat de matériel

équipement et travaux

-28 000.00€ 71355 Variation du stock +18 250.00€

Diminution de recettes de fonctionnement

042 7015 ventes de terrains -46 250.00€

TOTAL -28 000€ TOTAL - 28 000.00€

Diminution de dépenses d’investissement Augmentation de dépenses d’investissement 16878 Autres organismes 18 250.00€ 3555 terrains aménagés 18 250.00€

Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir : VALIDER les virements de crédits tels que ci-dessus proposés,

AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.177 – Amortissement régie de l’eau

M. le Maire donne la parole à Mme RICHARD.

Les délibérations concernant les amortissements de la régie de l’eau sont anciennes et ne répondent plus, aujourd’hui, aux attentes des services et de la perception pour une bonne gestion de l’inventaire. En conséquence, il convient :

1/ d’annuler les délibérations en date du 29.09.2005, du 19.12.2012 et du 20.11.2019 concernant l’amortissement sur la régie de l’eau,

2/ d’adopter la nouvelle nomenclature et durée d’amortissement suivante :

Imputation Types de biens durée d’amortissement

2031 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans 2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 5 ans 2051-2053 Concessions et droits similaires 2 ans 2088 Autres immobilisations corporelles 5 ans

2121/2125/2128 Terrains nus, bâtis, autres terrains 30 ans 2138 Autres constructions 40 ans 2151 Installations complexes 20 ans 21531 Réseaux d’adduction d’eau 30 ans 2154 Matériel industriel 10 ans 2155 Outillage industriel 5 ans 21561 Service de distribution eau 5 ans 2157 Agencement matériel, outillage industriel 20 ans 2181 Installations générales, agencement et aménag.divers 5 ans 2182 Matériel de transport 5 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 2184 Mobilier 5 ans 2188 Autres immobilisations corporelle 5 ans Biens de faible valeur applicable sur toutes les imputations ci-

dessus (seuil unitaire < à 1 000€ HT)

1 anCM du 23.12.2020 Page N°5 Compte rendu

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ANNULE les délibérations en date du 29.09.2005, du 19.12.2012 et du 20.11.2019 concernant l’amortissement sur la régie de l’eau ;

VALIDE les imputations et durées d’amortissement de la régie de l’eau telles que ci-dessus proposées ; AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.178 – durée d’amortissement « régie électrique »

M. le Maire donne la parole à Mme RICHARD.

Les délibérations concernant les amortissements de la régie électrique sont anciennes et ne répondent plus, aujourd’hui, aux attentes des services et de la perception pour une bonne gestion de l’inventaire.

En conséquence, il convient :

1/ d’annuler la délibération en date du 29.09.2005 concernant l’amortissement sur la régie électrique, 2/ d’adopter la nouvelle nomenclature et durée d’amortissement suivante :

Imputations Type de biens durée d’amortissement

2031 Etudes 5 ans 2121 Terrains nus 30 ans 2131 Bâtiments 40 ans 2135 Installation, agencement, aménagement des constructions 15 ans 2138 Autres construction 40 ans 2151 Installations complexes spécialisées 20 ans 215313 Ouvrages de distribution sauf réseau 30 ans 215314 Réseau de distribution 30 ans 215318 Autres installations spécifiques 30 ans 21534 Télédistribution 15 ans 21535 Eclairage public 10 ans 215418 Autres matériels industriels 10 ans 21561 Appareil de comptage électrique 15 ans 21578 Autres 10 ans 2182 Matériel de transport 5 ans 2183 Matériel de bureau et informatique 5 ans 2188 Autres 5 ans Biens de faible valeur applicable sur toutes les imputations ci-dessus (seuil unitaire < à 1 000€ HT)

1 an

Après cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

ANNULE la délibération n° 140.05 du 29 Septembre 2005 concernant la durée des amortissements des immobilisations « Régie Electrique » ;

VALIDE les imputations et les durées d’amortissement des biens de la régie électrique tels que ci-dessus proposées,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.179 – ouverture anticipée de crédits

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD.

Mme RICHARD informe le conseil municipal que selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget de mettre en

recouvrement les recettes et de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.CM du 23.12.2020 Page N°6 Compte rendu

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Aujourd’hui, compte tenu des devis qui ont été validés par le conseil municipal, et des sommes

engagées qui ne pouvaient être inscrites dans le cadre des restes à réaliser, il convient d’ouvrir des

crédits sur le budget communal M14.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE dans la limite du tableau ci-dessus proposé la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement sur le budget principal M14, jusqu’au vote du budget primitif 2021,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.183 – ouverture anticipée de crédits budget « régie de l’eau » M49

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD.

Mme RICHARD informe le conseil municipal que selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget de mettre en

recouvrement les recettes et de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Aujourd’hui, compte tenu des devis qui ont été validés par le conseil municipal, et des sommes

engagées qui ne pouvaient être inscrites dans le cadre des restes à réaliser, il convient d’ouvrir des

crédits sur le budget M49 « régie de l’eau »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE dans la limite du tableau ci-dessus proposé la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement sur le budget M49 – régie de l’eau, jusqu’au vote du budget primitif 2021,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.184 – ouverture anticipée de crédits budget « équipements touristiques »

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD.

Mme RICHARD informe le conseil municipal que selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget de mettre en

recouvrement les recettes et de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.CM du 23.12.2020 Page N°7 Compte rendu

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Aujourd’hui, compte tenu des devis qui ont été validés par le conseil municipal, et des sommes

engagées qui ne pouvaient être inscrites dans le cadre des restes à réaliser, il convient d’ouvrir des

crédits sur le budget M4 « Equipements touristiques »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE dans la limite du tableau ci-dessus proposé la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement sur le budget M4 « Equipements touristiques », jusqu’au vote du budget primitif 2021,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.185 – ouverture anticipée de crédits budget « régie électrique »

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD.

Mme RICHARD informe le conseil municipal que selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget de mettre en

recouvrement les recettes et de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Aujourd’hui, compte tenu des devis qui ont été validés par le conseil municipal, et des sommes

engagées qui ne pouvaient être inscrites dans le cadre des restes à réaliser, il convient d’ouvrir des

crédits sur le budget « Régie électrique ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE dans la limite du tableau ci-dessus proposé la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement sur le budget « régie électrique», jusqu’au vote du budget primitif 2021,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.186 – ouverture anticipée de crédits budget « DSP CAMPING »

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD.

Mme RICHARD informe le conseil municipal que selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget de mettre en

recouvrement les recettes et de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal liquider et mandater lesCM du 23.12.2020 Page N°8 Compte rendu

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Aujourd’hui, compte tenu des devis qui ont été validés par le conseil municipal, et des sommes

engagées qui ne pouvaient être inscrites dans le cadre des restes à réaliser, il convient d’ouvrir des

crédits sur le budget « DSP camping ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE dans la limite du tableau ci-dessus proposé la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement sur le budget « DSP CAMPING » jusqu’au vote du budget primitif 2021,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.180 – tarifs de l’eau pour 2021

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise RICHARD, adjointe aux finances.

Mme RICHARD rappelle que suite à la réunion de la commission des finances qui s’est tenue le

28.10.2020 et afin d’être en conformité avec le calcul des redevances assainissement, il est proposé au

conseil municipal de déterminer les tarifs de l’eau pour 2021.

Au préalable, elle propose au conseil municipal de valider la définition suivante des unités de

consommation (UC) :

Désignation Unité de consommation (UC) habitation individuelle (résidence principale ou

secondaire) meublée, résidence de tourisme,

copropriété

1 Unité de Consommation = 1 logement

Hôtel, centre de vacances, gîte, maison d’hôtes,

refuge

1 Unité de Consommation pour 20 lits

Commerces (boutiques, restaurant hors hôtel) 1 Unité de Consommation Hôtel-restaurant 1 Unité de consommation pour le restaurant + 1 Unité de consommation pour 20 lits

Camping : emplacement libre 1 Unité de consommation pour 10 emplacements

Cette définition est en tout point identique à celle fournie par la Communauté de Communes Haute

Maurienne Vanoise dans la délibération du conseil communautaire du 09 décembre 2020.

Puis, elle propose, pour 2021, d’adopter les tarifs de l’eau suivants :

Redevance annuelle fixe (eau potable) par unité de consommation

logement 32.00€ HT par logement (UC)

Hôtels-restaurant 1 X 32.00 € HT par tranche de 20 lits+

1 X 32.00€ HT pour le restaurant

Centres de vacances, gîte, maison d’hôtes,

hôtel sans restaurant

1 X 32.00€ HT par tranche de 20 lits

Châlets/refuges 1 X 32.00€ HT par tranche de 20 lits

camping 1 X 32.00€ HT par tranche de 10 emplacements

Redevance au m3 consommé (eau potable)

jusqu’à 100m3, le m3 0.42€ HT

au-delà de 100m3, le m3 0.55€ HTCM du 23.12.2020 Page N°9 Compte rendu

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’adopter la définition d’UNITE DE CONSOMMATION telle que ci-dessus définie,

DECIDE d’adopter les tarifs ci-dessus pour la mise en œuvre du rôle de l’eau 2021,

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

POINT 02 : CONVENTION

Délibération N 2020.181 : convention provisoire pour les secours sur pistes

M. le Maire rappelle que dans la situation particulière d’ouverture de la station pour la période des fêtes

de fin d’année, il reste responsable de l’organisation des secours sur le domaine skiable.

En accord avec la SPL Parrachée-Vanoise certaines portions du domaine ont été ouvertes et mises en

sécurité pour la pratique de certaines activités : ski de fond, raquettes, ski de randonnée, randonnées

pédestres et luge.

En conséquence, et compte tenu des dangers liés à la pratique de ces activités, il convient de confier à la

SPL Parrachée-Vanoise l’organisation des secours sur les portions de domaine ouvertes à la pratique des

activités ci-dessus.

Une convention provisoire, doit être conclue avec la SPL Parrachée-Vanoise pour l’organisation et la mise

en œuvre des secours et ce jusqu’au 03 janvier prochain.

M. le Maire rappelle également que les tarifs des secours sont ceux fixés par délibération en date du et

qu’ils seront refacturés aux victimes d’accidents dans les mêmes conditions que lors d’une ouverture

normale du domaine.

Il demande que la SPL fasse une information particulière à ce sujet afin d’informer les touristes de la

nécessité d’être assurés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la convention provisoire d’organisation des secours confiés à la SPL Parrachée-Vanoise,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir.

POINT N°03 : DEMANDE DE SUBVENTION

Délibération N°2020.182 : demande de subvention dans le cadre du BONUS RELANCE auprès de la

région AURA

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’une demande de subvention a été déposée dans le cadre

des financements « Bonus relance » de la région Auvergne Rhône Alpes, pour l’installation d’une aire de

jeu et une aire de fitness, à proximité du village pour permettre aux enfants et adultes de profiter

d’activités de détente et bien-être facilement accessibles.

Le plan de financement s’établit de la manière suivante :

Montant des travaux et acquisition du matériel 29 632.00€ HT Aide sollicitée auprès de la Région dans le cadre du Bonus Relance 50% 14 816.00€ HT Autofinancement communal 14 816.00€ HTCM du 23.12.2020 Page N°10 Compte rendu

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE le projet de mise en œuvre d’une aire de jeux et aire de fitness ainsi que plan de financement ci-

dessus,

SOLLICITE M le Président de la Région AURA pour une aide financière dans le cadre du « Bonus Relance »

à hauteur de 50% du montant des travaux soit 14 816.00€,

PREND l’engagement de réaliser les travaux avant le 30 juin 2021,

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire auprès de M. le Président de la région AURA pour l’obtention

de cette aide.

POINT N°04 : CCHMV et OTI

1/ Compte rendu du dernier bureau communautaire,

2/ Compte-rendu de la commission « finances » de la CCHMV ,

3/ Compte-rendu du conseil communautaire du 09 décembre 2020.

POINT N°05 : QUESTIONS DIVERSES

Recrutement du directeur de la SPL Parrachée-Vanoise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.