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Déliberation - d 198 2021 assainissement collectif harmonisation de la pfac
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 198 2021 assainissement collectif harmonisation de la pfac)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Santé,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAU ice à
ID : 039-200090579-20211216-D 198 2021-AU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021-198
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 78 10/12/2021
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 14 20/12/2021
Votants : | 97 | Pour : 97 Contre : 0 Abstentions : 0 _]
L'an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (78) :
ARTIGUES Damien : BAILLY Hervé ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ;
BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ; BRUNET
Hervé : BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ
Christophe ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles
: DAVID Lauriane : DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ;
DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean
Charles ; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ;
LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline
: MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ;
PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe; RASSAU Jean-
Noël : RETORD Dominique ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ;
SCHAEFFER Catherine : SERVIGNAT Odette : STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie : VENNERI PARE Sandra ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents (5): BRIDE Régis; GIBOZ Brigitte; GRESSET Dominique; MAURON Francine ; PAPONNET Sophie.
Excusés (13) : ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BELLAT Stéphane ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin
(représenté par GRESSET Dominique) ; CHAMOUTON Patrick (représenté par BRIDE Régis) ; CORAZZINI Sylvie
(représentée par PAPONNET Sophie) ; DE MERONA Bernard ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; JOURNEAUX Cyrille ;
LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; MORISSEAU Gilles ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON
Francine).
Excusés ayant donné pouvoir (14) : BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à PANISSET
Maryline ; BOURGEOIS Josette à CHATOT Patrick ; CATTET Jean-Luc à PERRIN Alexandre ; ETCHEGARAY Josiane à
PROST Philippe ; FAVIER Jean-Louis à PROST Philippe ; GEAY David à LONG Grégoire ; GERMAIN Christophe à LONG
Grégoire ; GUILLOT Evelyne à BELPERRON Pierre Rémy ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; MONNERET LUQUET
Jocelyne à CASSABOIS Yannick; PIETRIGA Guy à GIROD Franck; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne
; REVOL Hervé à MILLET Jacqueline.
Absents (11): BIN Richard : BRIDE Frédéric; CIOE Bruno; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON
Patrice ; GROS-FUAND Florence: HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre; LAMARD Philippe ; VIAL Jacques.
Secrétaire de séance : BENIER ROLLET Claude Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Objet : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Harmonisation de la Participation! Aficté le
l'Assainissement Collectif (PFAC) à l'échelle de Terre d'Émeraude Comm
janvier 2022
Rapporteur : GIROD Franck
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires d'immeubles soumis
à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du même
code peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif
(PFAC). Elle remplace la Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE).
La PFAC est due par les propriétaires d'un nouvel immeuble ou lors de travaux d'extension et/ou
d'aménagement d'un immeuble existant générant des eaux usées domestiques supplémentaires et qui
doivent se raccorder au réseau d'assainissement collectif. Elle constitue en ce sens un « droit
d'accès » au réseau public d'assainissement.
La participation du propriétaire au financement du réseau existant se justifie par l'économie qu'il réalise
sur l'installation d'un ouvrage d'assainissement non collectif.
Lorsque la parcelle n'est pas desservie par l'assainissement collectif et que des travaux d'extension du
réseau public de collecte sont réalisés, la PFAC peut être due par les propriétaires des immeubles
existants desservis par ce nouveau réseau et jusqu'alors équipés d'une installation d'assainissement
non collectif.
La PFAC peut également être due par les propriétaires d'établissements et d'immeubles produisant des
rejets d'eaux usées résultant d'utilisations d'eaux assimilables à un usage domestique dits « assimilés
domestiques ». C'est le cas des hôtels, centres médicaux, commerces, administrations etc.
Il est également possible de définir une PFAC au cas par cas pour les « effluents non domestiques » par
convention.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la
partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent
des eaux usées supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation
d'assainissement non collectif règlementaire.
ID : 039-200090579-20211216-D.198 2021-AU Le mode de calcul de la PFAC est laissé à la liberté de la collectivité, mai
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Aficné le ID : 039-200090579-20211216-D198 2021-AU
délibération. Ce mode de calcul de la PFAC doit être identique pour tous les redevables, ce qui n'exclut
pas la tarification "par tranches”.
Les critères généralement utilisés sont soit la surface de plancher soit un forfait selon le nombre de
logements.
La collectivité peut également définir des barèmes, par exemple :
- Un barème avec des tarifs différents par tranches de surface de plancher (NB : Le critère de la surface de
plancher (x €/m?) n'est généralement pas pertinent pour les bâtiments de grande superficie ne générant que
peu d'eaux usées).
- Un barème avec des abattements au-delà de certains seuils qui aboutit à un tarif dégressif.
- Un tarif par EH ou basé sur le nombre de pièces principales créées ou à créer (en se référant au PC).
PFAC appliquées actuellement sur le territoire :
x SIEA de la Ex- CCRO | Ex-CCPM SIA de la Vallée du Drouvenant MERCANTINE
Jusqu'à 45 m2 : 900 €
1750 € Supérieur à 45 m? Jusqu'à 60 m2 : 1200 €
TTC/ 1750 € Supérieur à 60 m? Jusqu'à 100 m2 : 2 000 €
PFAC logement TTC/ Supérieur à 100 m? Jusqu'à 120 m2 : 2 400 € Néant
dr) logement Supérieur à 120 m2 Jusqu'à 140 m2 : 2 800 €
Supérieur à 140 m? jusqu'à 160 m2 : 3 200 €
Au-delà de 160 m2 : 20 € le m2 supplémentaire
(*) ou tout nouveau raccordement générant des eaux usées domestiques ou assimilées (local
industriel, local commercial, bureaux, etc.)
Les Communautés de communes Pays des Lacs et Jura Sud n'étant pas compétentes en assainissement
collectif avant fusion, ce sont les tarifs des communes qui s'appliquent encore aujourd'hui. Beaucoup
de communes n'avaient pas instauré de PFAC ni de PRE.
Meussia avait instauré une PFAC de 10 € TTC / m2.
La commune de DOUCIER avait instauré une PRE allant de 3000 € pour une habitation puis dégressive
pour les immeubles comportant plusieurs appartements (3000 € pour 1 appartement jusqu'à 7400 €
pour 5 appartements puis 400 € par appartement supplémentaire) avec la particularité que le coût de
la mise en place de la boite de branchement en limite de propriété et le raccordement de celle-ci au collecteur public étaient réalisés par et aux frais de la commune (Remar
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20211216-D _198_2021-AU
également de cette manière).
Sur proposition de la commission assainissement qui s’est réunie le 23 n ovembre 2021,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 1° décembre 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'INSTAURER une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) harmonisée
sur l'ensemble de son territoire,
DE FIXER le montant de la PFAC « domestique » à 2000 € TTC par logement à compter du 1° janvier
2022, sans dégressivité pour un immeuble comportant plusieurs logements, y compris lorsque
plusieurs logements font l'objet d'un raccordement unique,
DE FIXER le montant de la PFAC « assimilée domestique » à 2000 € TTC par installation dont le
raccordement génère des eaux usées assimilées domestiques (local industriel, local commercial,
bureaux, etc.) à compter du 1° janvier 2022,
D'ACTER le principe que pour les installations générant des eaux usées « non domestiques », la PFAC
sera définie au cas par cas par convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Lt: af ———
| Le Président