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Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Carlipa.
Lien du pdf (Acte - SGEPI+ +Délibération+n°08 2022+Modalité+publicité+des+actes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT DE GESTION DE L'ENTENTE PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNALE CARLIPA-CENNE-MONESTIES - VILLESPY
Séance du 20 juin 2022 — 20h30 -
L’an deux mille vingt-deux et le vingt juin
à 20 heures 30, le Conseil Syndical du SGEPI, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances, sous la présidence de Mme Maryse LALA-LAFFONT.
Date de la convocation : 15/06/2022
Présents : Mmes CARPENTIER, TRABAC et ZÉNON - MM. BAREIL - SELARIES et SERRANO
Absents excusés : Mme WAN MEENEN, M. FROMENT
Secrétaire de séance : M. SELARIES
Délibération : n°08/2022
Objet : MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1 juillet 2022,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Madame la Présidente rappelle au conseil syndical que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités et leurs groupements, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage
- Soit par publication sur papier
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil syndical. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes du Syndicat de Gestion de l’Entente Pédagogique Intercommunale Carlipa - Cenne-Monestiés — Villespy afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, la Présidente propose au conseil syndical de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité par affichage à la mairie de Carlipa
Ayant entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, le conseil syndical, à l’unanimité
-DECIDE d’adopter la proposition de la Présidente qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus par les membres présents.
Pour copie conforme
La Présidente
Maryse LALA-LAFFON
mao