Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 074 2024 Modification des modalites de publicite d
Déliberation - 048 2023
Déliberation - de 2022 827 modalites de publicite des actes de la
Déliberation - DELIB 2022 12 MODALITES PUBLICITE DES ACTES
Acte - 2022 053 Choix publicite actes locaux
Acte - 2022 053 Choix publicite actes locaux
Acte - 02 modalites de publicite des actes
Acte - 63 2022 Modalités+publicité+des+actes
Déliberation - 025 2022 Approbation budget communal 2022
Acte - modalites de publicite des actes
Acte - 048 2022 Modalite de publicite des actes de la commune
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Acte - 048 2022 Modalite de publicite des actes de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee (GES
, EXTRAIT D ID : 005-210501458-20220616-048 2022-DE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 14 Séance du 16 juin 2022
-_ Présents 11 L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 16 juin à 20 heures, le conseil municipal - votants 13 : Le . | . . k
= absents : s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Le Maire. Date de convocation :
10 juin 2022
Date d'affichage : DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
10 juin 2022 BAUD — Caroline DANGEL — Déborah BELIN
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Eloïse RIBAIL (a donné pouvoir à Monique JANIK)
- POUR 13
- CONTRE 0 Absent : Jérémy VINCENT
- ABSTENTION 0 . , À , Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°048/2022 : MODALITE DE PUBLICITE DES ACTES DE LA COMMUNE
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1“ juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés)
entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires, et notifiés aux personnes intéressées
pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
ll précise qu’actuellement, les délibérations sont publiées sur le site internet de la commune et les autres actes
sont affichés sous le porche de la mairie.
Or, à compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modaiités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
-__ soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de
délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès
cette date.
Considérant la difficulté technique d'engager à ce stade une publication de l’ensemble des actes sous forme
électronique eu égard à la conception actuelle du site internet de la commune, actuellement en cours de refonte,
Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
-_ Publicité sous forme électronique sur le site de la commune pour les délibérations du Conseil Municipal,
-_ Publicité par affichage sous le porche de la Mairie pour les arrêtés et les décisions du Maire ;
il précise que l’ensemble des actes seront publiés sur le site internet dès que la refonte sera opérationnelle.
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI - Monique JANIK — Marc-André
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le
ID : 005-210501458-20220616-048 2022-DE
Ayant entendu l'exposé Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
& D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 1 ] JUIN 2