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Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Carlipa.
Lien du pdf (Acte - Commune+de+Carlipa+ +Délibération+n°18 2022+Modalité+publicité+des+actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CARLIPA ep
SLIEW
oO É À h > Séance du 8 juin 2022 - 20 h -
L'an deux mille vingt-deux et le huit juin
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances, sous la présidence de M. Serge SERRANO.
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 11
Nombre de Membres en exercice : 11
Nombre de Membres qui ont pris part à la délibération : 9
Date de la convocation : 01/06/2022
Présents : MM. SERRANO - OLIVIER - PENNAVAYRE - DESPLAS et PISANI - Mmes ROUQUET - CARPENTIER - PASIN et ZENON
Absentes excusées : Mmes ALLEMAND et OLIVIER
Secrétaire : Mme ROUQUET
Délibération n°18/2022
Objet : réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales Vu Particle L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1* juillet 2022,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage
- Soit par publication sur papier
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Carlipa afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité par affichage à la mairie
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité -DECIDE d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1° juill 2!
Ainsi fait et délibéré les jour, es membres présents.
our opie conforme
e Maire,
erge SERRANO
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