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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 01 16 Annexe Convention avec VENETTE places reservees au MA 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Convention de mise à disposition de places d’accueil au Multi-accueil « Les
Petits Pieds » au profit de la Commune de Venette
Entre les soussignés :
La Commune de Margny-lès-Compiègne, représentée par Monsieur HELLAL, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, désignée ci-après le gestionnaire,
D’une part,
Et
La Commune de Venette, représentée par Monsieur Romuald SEELS, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, désignée ci-après le bénéficiaire, D’autre part,
PREAMBULE
La Commune de Margny-lès-Compiègne est gestionnaire du Multi-accueil « les Petits Pieds », d’une capacité de 59 places comme suit :
- 32 places sur le site principal situé 62 Rue Molière (LPP1)
- 27 place sur le site annexe situé 465 Avenue Simone Veil (LPP2)
Les places d’accueil sont attribuées après étude du dossier lors de la « commission d’admission » en fonction de différents critères (activité professionnelle, formation ou parcours d’insertion, et la situation familiale des parents…).
La Commune de Margny-lès-Compiègne est régulièrement sollicitée par les familles de Venette pour l’obtention d’une place d’accueil.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La Commune de Margny-lès-Compiègne décide de réserver trois (3) places dans le multi-accueil « Les Petits Pieds », en accueil régulier, pour les familles domiciliées à Venette.
Article 2 – Conditions et modalités d’admission
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250401-2025-04-01-16-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Les conditions et modalités d’admission dans la structure « Les Petits Pieds » sont celles mentionnées dans l’article 7 du règlement de fonctionnement.
Article 3 – Engagement financier
La Commune de Venette s’engage à verser à la Commune de Margny-lès-Compiègne une compensation financière calculée comme suit :
[(Total des dépenses de la structure – Participations familiales – Subventions de la CAF de l’Oise et de la MSA) / 59 places ] * 3 places
Chaque année, au 30 septembre de l’année N, un titre de recettes sera émis par la Commune de Margny-lès-Compiègne. Cette participation, calculée sur les dépenses et recettes de l’année N-1, correspondra à la réservation de 3 places pour la période de septembre de l’année N à juillet de l’année N+1.
Le tarif appliqué aux familles est celui en vigueur dans la structure municipale soumise aux barèmes de la CNAF.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur, une fois signée par les deux contractants. Elle est valable un an et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant la date d’anniversaire.
Article 5 – Conditions de résiliation
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction administrative compétente, après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires.
MARGNY-lès-Compiègne, le
Pour la Commune Pour la Commune de Venette, de Margny-lès-Compiègne,
Le Maire, Le Maire,
Bernard HELLAL Romuald SEELS Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20250401-2025-04-01-16-DE Date de réception préfecture : 04/04/2025