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Déliberation - 2025 12 16 25 signature CTG 2025 2028
Déliberation - 2025 12 16 26 Annexe Convention de participation association La Maison des Enfants 2025
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 26 Annexe Convention de participation association La Maison des Enfants 2025)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
DE L’ASSOCIATION « LA MAISON DES ENFANTS »
ENTRE
La VILLE DE Margny-lès-Compiègne, représentée par son Maire, Bernard HELLAL, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024, d'une part,
ET
L’association « LA MAISON DES ENFANTS », association régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le
siège social est situé, 11, rue de Paramé à Margny-lès-Compiègne, représentée par sa Vice-
Présidente Dominique RENARD, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le projet de l’association « LA MAISON DES ENFANTS » est de permettre aux parents de confier leurs enfants dans une structure d’accueil de qualité avec une prise en charge individualisée en favorisant l’autonomie et la socialisation.
Considérant que le projet de l’association s'inscrit dans le cadre de la politique petite enfance de la VILLE DE Margny-lès-Compiègne.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités de participation financières de la Ville aux activités d’intérêt général de l’association « LA MAISON DES ENFANTS » s’agissant d’un service d’accueil d’enfants âgés de 2 mois à 4 ans à l’intention des familles résidant à Margny- lès-Compiègne.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DES PARTENAIRES :
La Ville entend poursuivre les objectifs suivants :
Mettre en place et maintenir un accueil de qualité des enfants et des familles,
La Maison des Enfants
11, rue de Paramé
60280 Margny-lès-Compiègne
03.44.90.05.65
lamaisondesenfants@mairie-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251216-2025-12-16-26-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Promouvoir l'accueil familial et collectif des enfants âgés de 2 mois à 4 ans dans le cadre d'une offre de service global à destination de ses habitants en proposant un accueil en crèche familiale pour les enfants âgés de 2 mois à l’entrée à l’école maternelle et un accueil en halte-garderie pour les enfants âgés de 12 mois ( marche acquise en autonomie) à 4 ans.
Permettre aux familles de disposer d'une pluralité d'offres d'accueil complémentaires aux structures municipales d'accueil de la petite enfance, afin de permettre à tous de disposer du mode de garde le mieux adapté à ses contraintes personnelles,
L’association entend poursuivre les objectifs suivants :
Ceux de la Ville ci-dessus, qui sont conformes à ses propres objectifs,
Accueillir des enfants de milieux socio-culturels différents ainsi que des enfants en situation d'handicaps compatibles avec ce type d'accueil,
Accompagner des personnes souhaitant s'investir dans un des métiers de la petite enfance (éducateurs de jeunes enfants, personnels titulaires du CAP Petite enfance, etc.) en Ieur apportant l'opportunité d'une première expérience dans la cadre de Ieurs études,
S'intégrer et participer à la vie locale en collaborant à la politique en matière de petite enfance poursuivie par la Ville, et en lien avec le Relais Petite Enfance.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION DES FAMILLES
La participation des familles est fixée par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Oise en fonction des ressources des familles et du nombre d'enfants à charge.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION DE LA VILLE
Article 4.1 : Modalités de calcul et de versement de la participation financière
L’agrément arrêté par le Conseil Départemental de l’Oise est de 80 places pour la crèche familiale et de 12 places pour la halte-garderie.
La Ville s'engage à verser à l’association « LA MAISON DES ENFANTS » une participation annuelle de fonctionnement au prorata du nombre total des heures réalisées pour les enfants de la commune, déduction faite des financements apportés par la CAF, notamment par le biais de la prestation de service unique (PSU) et par la participation des familles. Le versement de cette participation financière s’effectue deux fois dans l’année, une fois au mois de janvier et une autre fois au mois de juillet.
En vue de la détermination de la participation annuelle, l’association « LA MAISON DES ENFANTS » adressera à la Ville, au plus tard le 1er décembre de l'année précédente, son budget prévisionnel et toutes données permettant d'apprécier l'activité et le budget de l'année concernée, accompagnés des tarifs prévisionnels, conformément aux objectifs stipulés à l'article 2 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251216-2025-12-16-26-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Article 4.2 : Montants prévisionnels et définitifs annuels
Comme indiqué à l’article 4.1, le montant prévisionnel de la participation de la Ville sera calculé chaque année en fonction du nombre d’heures prévues au bénéfice des enfants de la commune selon un coût horaire déduction faite des participations des familles et des subventions et aides de la CAF.
Le montant définitif de la participation de la commune sera établi à la clôture de l’exercice en fonction du nombre des heures effectivement réalisées et notifiée à la commune au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Sur la base du montant prévisionnel de participation de la commune, les versements auront lieu comme suit :
50 % d'acompte au plus tard fin janvier,
50 % d'acompte au plus tard fin juillet,
Par ailleurs, une régularisation sera effectuée l’année N+1 par l’association pour solder la participation de la commune (année N) avant le 30 juin.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
En cas de résiliation de la présente convention, en conformité avec les modalités notifiées dans les statuts de l’association, la commune s’engage à verser sa participation financière jusqu’à la fin des contrats des familles engagés sur sa commune, y compris les frais inhérents à cette résiliation.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2025 pour une durée de 4 années.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE FINANCIER ET PIECES JUTIFICATIVES
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents listés ci-après :
• Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
• Les états financiers signés par le Président de l'association ou son représentant ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel,
• Le rapport d'activité
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20251216-2025-12-16-26-DE Date de réception préfecture : 19/12/2025 et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 8 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
En conformité avec les statuts de l’association, toute demande de modification de la présente convention devra être effectuée sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Président de l’association, précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Elle sera alors étudiée en conseil d’administration.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration des contrats des familles engagés et selon les modalités notifiées dans les statuts de l’association.
ARTICLE 10 - RECOURS
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige se réglera devant la juridiction compétente.
Fait à Margny-lès-Compiègne , le
Pour la VILLE DE Margny-lès-Compiègne Pour « LA MAISON DES ENFANTS »
Le Maire, La Vice-Présidente,
Bernard HELLAL Dominique RENARD
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251216-2025-12-16-26-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025