Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 009 du 24 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 009 du 24 janvier 2025 Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 009 du 24 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-009

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025Sommaire

ARS - DD08 /

8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la

santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble

sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES (8 pages) Page 3

DDCSPP 08 /

8-2025-01-21-00002 - arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation

sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et abrogeant l'habilitation

sanitaire 2004-35 (4 pages) Page 12

DDFIP08 /

8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts

des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 (3 pages) Page 17

8-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts

des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 (3 pages) Page 21

DDT 08 / SEADR

8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les

lieutenants de louveterie à organiser une battue administrative aux

sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny (4 pages) Page 25

Préfecture 08 / DCL

8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au

calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour

l'année 2025 (6 pages) Page 30

2ARS - DD08

8-2025-01-23-00001

AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la

santé et la sécurité des occupants et du

voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise -

08320 AUBRIVES

ARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 3PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation Territoriale des Ardennes

Agence Régionale de Santé Grand Est

Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité

. Arrêté n° 2025-0224

relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du

voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et

L. 521-1 à L. 521-4;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;

VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements

LA

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

(ARS) ; |

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat. dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ; | _-

Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-

CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ; |

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire

départemental des Ardennes ;

ARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 4VU l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet

du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

VU le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité de

l’'ARS Grand-Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 10 janvier 2025, relatant les

faits constatés dans l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise — 08320 AUBRIVES (référence

cadastrale : section AH n° 173);

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise —- 08320

AUBRIVES présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des OcCUpants et du

voisinage, du fait des risques suivants : |

- Risques en cas d'incendie liés à :

"© L'absence de détecteur de fumées dans le logement ;

- Risques de chute d'éléments liés à :

e La présence d'une fissure sur la façade avant de l'immeuble ;

- Risques de chute de personnes liés à :

O L'absence de dispositif de protection contre les chutes aux marches menant à

l'entrée secondaire et la présence d’une marche dégradée : |

Oo La présence d'un garde-corps non-sécuritaire dans les escaliers menant au

premier étage ; | |

Oo L'absence de garde-corps aux fenêtres des chambres du premier étage ;

re) L'absence de main-courante à la marche dans le couloir du rez-de-chaussée ;

() La présence d’une main-courante incomplète et l'absence de garde-corps dans

les escaliers menant à la cave ;

e) L'absence de main-courante et de garde-corps dans les escaliers menant au

grenier ;

() L'instabilité du plancher dans la deuxième chambreà l'étage :

- Risques d’électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :

e La présence d'installations électriques non-sécuritaires ; |

() La présence de traces d'échauffement au niveau des fils électriques dans le

plafond de la cuisine :

Oo La présence d'un élément électrique dans le volume de sécurité du pommeau de

douche ; | | . |

0 . La présence de dysfonctionnements électriques dans le logement ;

- Risques d'hypothermie liés à:

O La présence d'une porte d'entrée en simple vitrage ;

o Le grenier non-étancheà l'air.

Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer les

risques susvisés et leurs délais d'exécution :

Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourra

aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité :

Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,

et ses ayants droit, de faire cesser cette situation F

ARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 5Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est ;

ARRETE

Article 1°" :

Monsieur Karim HASSANI, et ses ayants droit, srouriétaires de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES (référence cadastrale : section AH n° 173), est mis en demeure, sous

un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures

suivantes dans l'immeuble susvisé :

- L'installation d’un détecteur de fumées dans le logement ;

- Stabilisation des éléments fissurés ;

- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :

eo) La mise en place d’un dispositif de protection réglementaire dans les marches

menant à l'entrée secondaire :

o) La remise en état de la marche dégradée menant à l'entrée secondaire ;

Oo La mise en place d'un dispositif de protection sécuritaire contre les chutes dans

les escaliers menant au premier étage ;

o . La mise en place de garde-corps aux fenêtres des chambres du premier étage ;

oO La mise en place d’une main-courante à la marche dans le couloir du rez-de-

chaussée ;

Oo La mise en place d’un aires corps et d'une main-courante adaptés et sécuritaires dans les escaliers menant à la cave;

() La mise en place d’un garde- corps et d'une main-courante dans les escaliers menant au grenier ;

e) La stabilisation du plancher dans la deuxième chambre du premier étage ;

- Remise en état et mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un

professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;

- Mise en place d’une porte d'entrée sécuritaire et étanche à l'air;

- Prise de toutes les mesures nécessaires pour rendre le grenier étanche à l'air.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la

résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne

fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément

aux dispositions prévues par l’article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans

les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de

l'habitation, reproduits en annexe.

Article 3 : |

En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1 à compter de la

notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les

travaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la

construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions

précisées à l’article L; 511-17 du code de la construction et de l'habitation.

ARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 6Article 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de

l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et

suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites

pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 5 :

La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents

compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la

. Sortie d’insalubrité. |

Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation

des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 6:

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, ainsi

qu'aux occupants des locaux concernés. |

Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'AUBRIVES et apposé sur la façade de l'immeuble.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Il sera transmis :

- au maire d'AUBRIVES :

- au procureur de la République ;

- AUX organismes payeurs des aides personnelles au logement :

- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le

logement) ; | |

- au directeur départemental des territoires ; |

- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des

populations ; |

- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.

Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale

d'information sur le logement.

Article 7 : |

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé

Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi

du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement

de gendarmerie des Ardennes, le maire d'AUBRIVES, les officiers et les agents de police

judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à

l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté. | |

Charleville-Mézières, le 2 3 JAN. 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétai énéral

ARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans |

le délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07

SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En

Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai

de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ANNEXES :

ANNEXE N°1: Articles L. 511-19à 511-22 du CCH

ARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 8ANNEXE N°1

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(Partie Législative)

Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)

Article L511-19

Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 1

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la

démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la

procédure accélérée au fond.

Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en.

vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Article L511- 20

Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai

imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les

dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en

vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Article L511-21

Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur

date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.

Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.

Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en

vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)

Article L511-22 :

Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime

d exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à Une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :

ARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 91° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon

que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité

ou de traitement de l'insalubrité ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application

du présent chapitre.

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à

commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la

commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la

confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité

d' exPFOPHtION ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les

facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de

commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un

tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de

commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en

nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte

toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d' habitation à des fins d' occupation à titre

personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de

toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision

spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction

et de la personnalité de son auteur.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou

d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement

recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à

l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être

usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable

d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,

décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de

son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de

l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur

prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,

ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

ARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 10ARS - DD08 - 8-2025-01-23-00001 - AP 2025-029 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES 11DDCSPP 08

8-2025-01-21-00002

arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation

sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et

abrogeant l'habilitation sanitaire 2004-35

DDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et abrogeant l'habilitation sanitaire 2004-35 12E Direction Départementale de L'Emploi, PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la Protection DES ARDENNES des Populations Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 0010

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Patricia GUERET

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,

R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l’'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en

qualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Ardennes ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme Lydie

PONTUD en qualité de cheffe de service santé et protection animales, abattoirs et environnement;

Vu la demande présentée par Madame Patricia GUERET, née le 26 avril 1976 et domiciliée profession-

nellement à chemin de Clavy 08150 REMILLY LES POTHEES;

Considérant que Madame Patricia GUERET remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

ARRÊTE

Article 1°": abrogation

L'arrêté DDETSPP n° 2004-35 attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Patricia GUERET

est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 : attribution de l’habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée

dans le département des Ardennes, pour une durée de cinq ans, à Madame Patricia GUERT, docteur

vétérinaire administrativement domicilié à chemin de Clavy 08150 REMILLY LES POTHEES.

DDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et abrogeant l'habilitation sanitaire 2004-35 13Article 3 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la

pêche maritime.

Article 4 : engagement

Madame Patricia GUERET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le

cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application

de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : police sanitaire

Madame Patricia GUERET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en

application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de

la pêche maritime.

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Patricia GUERET sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.

Fait à Charleville-Mézières, le 21 janvier 2025

Pour le directeur départemental,

La Cheffe du service Santé - Protection animales

Abattoirs, Environnement

Lydie POINTUD

DDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et abrogeant l'habilitation sanitaire 2004-35 14Délai et voie de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP

60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté

alimentaire ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un

silence de l'administration pendant deux mois.

DDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et abrogeant l'habilitation sanitaire 2004-35 15DDCSPP 08 - 8-2025-01-21-00002 - arrêté n°2025-0010 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Guéret Patricia et abrogeant l'habilitation sanitaire 2004-35 16DDFIP08

8-2025-01-01-00001

Délégation de signature du Service des Impôts

des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025

DDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 17Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES

CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

de M. Alain BOCQUIER ,

responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES….

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick

CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des

entreprises des Ardennes , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

1

DDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 186°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

GEORGES

Bénédicte

contrôleuse 10 000 € 8 000 €

CHRISMENT

Marie-Christine

contrôleuse 10 000 € 8 000 €

LAMBERT

Grégoire

contrôleur 10 000 € 8 000 €

Valérie

BEAUCHET

contrôleuse 10 000 € 8 000 €

Youssef BEN

SLAMA

Agent 2 000 € 2 000 €

Fanny CORNET Agente 2 000 € 2 000 €

Isabelle TONGLET contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Jean-Michel

FAULHABER

Agent 2 000 € 2 000 €

Christine GANHY Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €

2

DDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 19Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Geoffroy GOMES

D'OLIVIERA

contrôleur 10 000 € 8 000 €

Sandrine

GRISELAIN

Agente 2 000 € 2 000 €

Christophe

ISCHARD

contrôleur 10 000 € 8 000 €

Xavier LACOUME contrôleur 10 000 € 8 000 €

Fabrice LECLET contrôleur 10 000 € 8 000 €

Sylvie

LESPAGNOL

Agente 2 000 € 2 000 €

Jennifer MALCUIT contrôleuse 10 000 € 8 000 €

Faustine

PIEKAREK

contrôleuse 10 000 € 8 000 €

Karelle PIERLOT contrôleuse 10 000 € 8 000 €

Astrid POIRET contrôleuse 10 000 € 8 000 €

Alexandra HIVER contrôleuse 10 000 € 8 000 €

Alexia GRALL contrôleuse 10 000 € 8 000 €

Dany BRONNER contrôleur 10 000 € 8 000 €

Kevin COLZANI Agent 2 000 € 2 000 €

Mélody TAVARES-

ESTIMA-DA

SILVA

Agente 2 000 € 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratif du

département des Ardennes.

A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 01/01/2025

Alain BOCQUIER

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

3

DDFIP08 - 8-2025-01-01-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er janvier 2025 20DDFIP08

8-2025-01-24-00001

Délégation de signature du Service des Impôts

des Particuliers de Sedan au 24-01-2025

DDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 21RÉPUBLIQUE | | LL + FRANÇAISE a _- Liberté Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES

CENTRE DES FINANCES DE SEDAN

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

| | de M. BERGH Aurélien

responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R° 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. PETRONIO Tino, Inspecteur des Finances Publiques,

adjoint au responsable du service des Impôts des particuliers de SEDAN à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les SeMENES de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, :

à

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS 1

fe

DDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 224°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 €;

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d' administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

_les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution . d'office et, én matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| _ PETRONIO Tino

2°) dans la limite de 5 000 €, aux‘agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

GRAVIER Stéphane

PERIMONY Pascale

| LIBER Thibaut |

OUMRAIENE Sabrina (contractuelle B)

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : | | GERARD Marie-Florine LAQUEUE Régine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ; LL

aux agents désignés ci-après :

DDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 23| Limite % | | - : | Durée maximale |! Somme maximale pour

Nom et prénom des . des ut ne ( Grade PRe des délais de laquelle un délai de

uen | SoSIonss aiement aiement peut être accordé nr: Le gracieuses P PS | P

BARTEAUX Marie Contrôleur | 5000 € ” 12 mois __ .10000€

_ GAJECKI Sandrine Agente principale 500 € 6 mois | 3 000 €

GOUHOURY-DE-VITA Agente principale 500€ : 6 mois | 3 000 €. Isabelle

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 24 janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes. |

A Sedan, le 24 janvier 2025.

Le comptable, responsable de service des

impôts des particuliers de Sedan,

ST | | Aurélien Bergh,

_ Inspecteur Divisionnaire des Finances

DDFIP08 - 8-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Sedan au 24-01-2025 24DDT 08

8-2025-01-22-00001

arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les

lieutenants de louveterie à organiser une battue

administrative aux sangliers sur le territoire des

communes de Seuil et Thugny-Trugny

DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 25E | Direction

PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n° 2025 - 20

autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue administrative aux sangliers

sur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2112-1, L2215-1 et

L2122-21 (9°);

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L427-1 et 6, R427-1,6et 8:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.

Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-345 du 4 juillet 2024 fixant la liste des espèces d'animaux

classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des

Ardennes jusqu'au +0 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des eutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans;

Vu ia demande de la mairie de SEUIL en date du 07 janvier 2025 ;

Vu l'arrêté temporaire de circulation de la route départementale n°983 du PR 3 + 687 au PR 4 + 739 du conseil départemental des Ardennes-direction des routes sur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY en date du 14 janvier 2025;

Vu l'avis favorable de Mme COSINARD Viviane, maire de THUGNY-TRUGNY ;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);

Vu l'avis favorable de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;

Vu l'avis favorable du chef départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;

Considérant la présence de sangliers à proximité des habitations;

Considérant les collisions routières occasionnées par l’omniprésence de sangliers dans une

parcelle de miscanthus non chassée située à proximité de la route départementale n° 983

(RD 983) ;

Considérant les dégâts agricoles importants causés aux cultures et prairies par des sangliers

sur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY ;

DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 26Arrête:

Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des sangliers sur les parcelles

situées sur le territoire des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY.

Article 2 : Sécurité des usagers de la route et de la voie cyclable située le long du canal des

Ardennes pendant la battue

Afin de sécuriser le périmètre durant la battue, des barrières de sécurité visant à interdire la

circulation sur la RD 983 seront installées par les agents du conseil départemental des

Ardennes. Une déviation sera mise en place.

Des barrières seront également installées par les agents du conseil départemental sur la voie

verte située le long du canal des Ardennes pour interdire toute circulation entre l'écluse de

SEUIL et l’écluse de THUGNY-TRUGNY.

Une personne sera présente devant chaque barrière pour empêcher tout individu de

pénétrer dans le périmètre de la battue en cours.

Des panneaux de signalisation « chasse en cours » seront également disposés, par les services

de la direction départementale des Ardennes (DDT) sur la RD 983, le chemin communal du

château d’eau et sur le chemin de halage et contre-halage.

Article 3 : Sécurité des personnes participant à la battue

Les opérations seront organisées et conduites sous la responsabilité de M. Mickaël PION,

lieutenant de louveterie de la circonscription, accompagné des chasseurs de deux sociétés

de chasse du secteur, de lieutenants de louveterie suppléants, d'agents de l'Office français

de la biodiversité (OFB), du personnel de la Fédération départementale des chasseurs (FDCA)

et des agents de la direction départementale des territoires des Ardennes (DDT).

Un registre d'enregistrement des participants sera mis en place avant le début de la battue

et comportera les éléments suivants pour chaque personne :nom prénom, n° de permis de

chasser validé et assurance chasse pour la saison 2024-2025.

Afin d'assurer leur sécurité, chaque participant devra porter un vêtement fluorescent et

devra se conformer aux consignes de sécurité données individuellement par les lieutenants

de louveterie chargés de placer les tireurs.

Les angles de tir seront obligatoirement matérialisés par des jalons sur tous les postes de tir.

Les jalons seront mis en place conjointement par le lieutenant de louveterie et le chasseur.

Il ne pourra y avoir qu'une seule personne par poste de tir, les accompagnants et traqueurs

bénévoles ne sont pas admis.

Tous les participants à la battue devront être, dans la mesure du possible, en possession

d'une radio réglée sur la fréquence 157.4875 Mhz (fréquence FDCA).

Article 4 : Les opérations autorisées par le présent arrêté auront lieu le vendredi 24 janvier

2025 de 12H00 à 17H00.

Article 5 : Les sangliers prélevés au cours de ces opérations, non marqués par un bracelet de

prélèvement, seront remis par les services de l'Etat aux responsables des deux sociétés de

chasse représentées par MM GUERIN Régis et DALES Sylvain.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

des services déconcentrés de l'État et affiché en mairies de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY.

Une copie sera adressée aux maires concernés, au commandant du groupement de

gendarmerie des Ardennes, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la

biodiversité et à la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes.

DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 27Article 7 : Le directeur départemental des territoires des Ardennes, le commandant du

groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes de SEUIL et de

THUGNY-TRUGNY, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité

et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté.

Le Préfet, 2 2 JAN, 2995

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires cd | #

LÉ

4

Christophe FR DIER

CC

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture - BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la

Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris;

- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée

- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr.

DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 28DDT 08 - 8-2025-01-22-00001 - arrêté 2025-20 du 22/01/25 autorisant les lieutenants de louveterie à organiser une battue administrative aux sangliers sur le territoire des communes de Seuil et Thugny-Trugny 29Préfecture 08

8-2025-01-21-00001

arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier

des journées nationales de quêtes sur la voie

publique pour l'année 2025

Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 30PRÉFET | | DES ARDENNES , : . ; dia Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Fam Bureau de la réglementation et des élections Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°2025- 4 O

relatif au calendrier des journées nationales de quêtes

sur la voie publique pour l’année 2025

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association :

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des

associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la

générosité publique ;

Vu le décret n° 92- 1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des

organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël

DUBREULL ;

Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité publique ;

Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772

du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à

la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif :

Vu les arrêtés préfectoraux n°2024-775 et n°2025-11 relatifs au calendrier des nes

nationales de quêtes ;

Vu le nouveau calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour

l'année 2025 transmis par le ministère de l'Intérieur ;

ARRETE

Article 1er : les arrêtés préfectoraux n°2025-11 et 2024-775 sont abrogés.

1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 31Article 2 : Le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique pour l'année

2025 est joint au présent arrêté en annexe.

Article 3 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique

ou les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département des Ardennes.

Article 4: L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées dans l'annexe du présent arrêté.

Article 5 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte

indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette

carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Sedan, Rethel et

Vouziers, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice

départementale de la police nationale et tous les agents de la force publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 21 janvier 2025

Pour le préfet,

Le secrétai -

Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 32Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2 02 5 (version corrigée 17/01/25)

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

JANVIER

Vendredi 24 au dimanche 26 Quête nationale pour la

janvier 2025 Journée mondiale des malades de la :

Avec quête tous les jours Lèpre Œuvres françaises de l'Ordre de Malte

Fondation Raoul

Follereau

FEVRIER

Lundi 6 janvier au vendredi

7 février 2025

Avec quête le samedi 18 et

le samedi 25 janvier

Campagne de solidarité pour le droit

au départ en vacances Jeunesse au Plein Air

Samedi 15 et dimanche 16

février 2025

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris

MARS

Lundi 10 au mardi 11 mars

2025

Avec quête tous les jours

Campagne du Bleuet de France

(Journée d'hommage aux victimes du

terrorisme)

Ordre national du

Bleuet de France

Lundi 10 mars au dimanche

16 mars 2025

Avec quête tous les jours

Quête annuelle dans le cadre de la

_ semaine nationale des personnes

handicapées physiques

APF France Handicap

Samedi 15 au dimanche 23:

mars 2025

Avec quête tous les jours

Collecte nationale en faveur de la

recherche sur la maladie

d’Alzheimer

Fondation Recherche

Alzheimer

Lundi 10 au dimanche 16

mars 2025

Avec quête les samedi 15 et

Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre

cancer le cancer

dimanche 16 :

Lundi 17 au lundi 31 mars ncses. sus pusrlnis

2025 ie ne SIDACTION A . Animations régionales les autres Avec quête tous les jours : l Jours

AVRIL

Lundi 28 avril au dimanche 4

mai 2025

Campagne en faveur de l’aide au

départ en vacances des enfants et centres de vacances et

Union française des

des jeunes de loisirs (UFCV)

Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 33Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

202 5 (version corrigée 17/01/25)

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Avec distribution

d’affichettes et quête les 3

et 4 mai

MAI

Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025

Avec quête tous les jours

Bleuet de France

1945)

Campagne de l’Œuvre Nationale du

(Commémoration de la victoire du 8 mai

Ordre national du

Bleuet de France

Samedi 17 mai au dimanche

25 mai 2025

Avec quête tous les jours

Journées nationales de la Croix-

Rouge Française Croix-Rouge

JUIN

Lundi 2 au samedi 7 juin

2025

Avec quête tous les jours

Journées nationales contre la

leucémie Association Cent pour

Sang la Vie

Dimanche 1° au lundi 30

juin 2025

Collectes et actions locales

susceptibles d’être menées

tout au long du mois de

| juin

Journée mondiale de lutte contre la

SLA le 21 juin 2025

ARSLA

(Association pour la

Recherche sur la Sclérose

Latérale Amyotrophique et

autres maladies du

motoneurone)

Tiers organisateurs au profit

de l’'ARSLA

Samedi 14 au dimanche 22

juin 2025

Avéc quête tous les jours

Journée mondiale de lutte contre la

faim

Terre solidaire

JUILLET

Lundi 14 juillet 2025

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

Ordre national du

Bleuet de France

Avec quête tous les jours

SEPTEMBRE

Dimanche 14 au dimanche Journée mondiale d’Alzheimer le

21 septembre 2025 21/09 (Campagne nationale de sensibilisation du

public à la maladie d'Alzheimer)

France Alzheimer

Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 34Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2025 (version corrigée 17/01/25)

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

OCTOBRE

Samedi 4 et dimanche 5 Journée nationale des aveugles et octobre 2025 EE CFPSAA

Avec quête tous les jours malvoyants

Samedi 11 et dimanche 12

octobre 2025

Avec quête tous les jours

Quête nationale de l’Ordre de Malte

France

Œuvres françaises de

l’Ordre de Malte

Lundi 6 au dimanche 12 Journées de solidarité des

UNAPEI octobre 2025 associations UNAPEI

Avec quête tous les jours « Opération brioches »

NOVEMBRE

Jeudi 30 octobre au Lundi 3

novembre 2025 :

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Le Souvenir Français

Mardi 4 au samedi 15

novembre 2025

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de l'Armistice de 1918)

Ordre national du

Bleuet de France

Dimanche 9 au dimanche 16

novembre 2025

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de lutte contre

les maladies respiratoires Fondation du Souffle

Samedi 15 et dimanche 16

novembre 2025

Avec quête tous les jours

Campagne nationale du Secours

catholique

Secours catholique

Caritas France

Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 35Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2025 (version corrigée 17/01/25)

DECEMBRE

Samedi 6 décembre au

mercredi 24 décembre 2025

Avec quête tous les jours

Collecte annuelle

Congrégation : « les Marmites »

Congrégation de

l’Armée du Salut

Lundi 1% décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le

Avec quête tous les jours (et plus particulièrement à la télévision, la radio et internet) dont les plages horaires

sont d'ores et déjà réservées

Avec quête toute la journée SIDA Fssociaton AIDES

Lundi 1° décembre au lundi | *9urmée mondiale de lutte contre e

8 décembre 2025 . , SIDACTION â . Animations régionales les autres Avec quête tous les jours jours

| Campagne nationale du Téléthon

Vendredi 5 au dimanche 14 2025 décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon

Lundi 15 au dimanche 21

décembre 2025

Avec quête tous les jours

Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire

Préfecture 08 - 8-2025-01-21-00001 - arrêté préfectoral n°2025-40 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 36