Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 009 du 31 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 009 du 31 janvier 2022 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 009 du 31 janvier 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-009

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture 08 / DCL

8-2023-01-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 50 portant délégation de signature

aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 3

8-2023-01-31-00002 - Arrêté n°2023 / 51 chargeant Mme Hélène HESS,

sous-préfète de Sedan d’assurer la suppléance du préfet (2 pages) Page 10

2Préfecture 08

8-2023-01-31-00001

Arrêté n° 2023 / 50

portant délégation de signature aux agents

de la préfecture des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 50 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 3. “En

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2023 / 5 O

portant délégation de signature aux agents

de la préfecture des Ardennes

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes

;

VU l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la

préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des

services de la préfecture ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative

aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets :

Sur proposition du secrétaire général ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard:

03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gourv.fr Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:

www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 50 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 4ARRETE

Article 1”: À compter du 1er février 2023, délégation de signature est donnée aux

directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer les documents et

correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, à

l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et

des lettres aux maires valant décision :

- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui

aux territoires ;

- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance et

proximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation de signature est

donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établis

par la direction dont ils dépendent, à l'exception des correspondances aux

parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision

(conformément à l'article 1er) :

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation et

des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité.

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES

- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,

adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.

Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1”, à compter de l'entrée en vigueur

du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors

classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et

correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception :

° du contrôle des arrêtés municipaux ;

. dés mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;

. des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;

. des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;

. des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;

ù des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.

- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon

la procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du

décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fonds

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

LD

Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 50 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 5af

- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et

d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire

français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,

les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et

de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions

administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace Schengen

en cas d'absence où d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et

des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.

Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est

donné au délégataire ainsi qu'à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau

migration et intégration, à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du

bureau migration et intégration, et à M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent

éloignement, asile et séjour.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE et de Mme Frédérique

MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles

1% et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de

l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef du

bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :

- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en son

absence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et

intégration ;

- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des

dotations de l'État, et en son absence à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif

de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des

dotations de l'État ;

- à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe du

bureau de la réglementation et des élections.

Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1”, à compter de l'entrée en vigueur

du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché

hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :

- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports

aux ministres.

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et

correspondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :

. des arrêtés attribuant des subventions ;

ù des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de M.

Thomas ROYER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux

articles 1” et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

QU)

Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 50 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 6- à Mme Anne COIBION, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative ;

- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procédures

environnementales :

- à Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à l'investissement local au sein du

bureau de l'aménagement du territoire ;

- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, cheffe du pêle action économique et

affaires interministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.

Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1”, à compter de l'entrée en vigueur

du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. David MEUNIER, attaché

principal, responsable de la cellule qualité performance et proximité, référent fraude

départemental au sein du secrétariat général à l'effet de signer pour ce qui concerne les

attributions de la cellule :

- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports

aux ministres.

Article 8: En cas d'absence où d'empêchement de M. David MEUNIER, délégation de

signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1er et 7

- à Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle de gestion

Article 9 : À compter du 1er février 2023, délégation est donnée pour la signature des

documents visés à l'article 1°, en cas d'absence ou d'empêchement :

- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation

et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à Mme Marion

GRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la

réglementation et des élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBÉE, secrétaire

administrative de classe supérieure ;

- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans la

limite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme Catherine

PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration, à M. Benjamin

ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asile et séjour, et à Mme Aurélie RAPHENNE

instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;

- de Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle de

gestion, dans la limite de leurs attributions au sein de la cellule qualité, performance et

proximité à Mme Saliha NEBHI, secrétaire administrative de classe normale, contrôleuse

de gestion, et à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième classe,

référente « missions de proximité titres ».

Article 10: L'arrêté préfectoral n° 2023/5 du 3 janvier 2023 portant délégation de

signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à compter du 1er février

2023.

Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 50 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 7À

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont

une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des

Ardennes.

Charleville-Mézières, le

3 1 JAN. 2071

Le préfet,

Alain BUCQUET

Cn

Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 50 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 8Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 50 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 9Préfecture 08

8-2023-01-31-00002

Arrêté n°2023 / 51 chargeant Mme Hélène HESS,

sous-préfète de Sedan d’assurer la suppléance

du préfet

Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00002 - Arrêté n°2023 / 51 chargeant Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan d’assurer la suppléance du préfet 10E 2

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n°2023 / 54

Chargeant Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan

d'assurer la suppléance du préfet

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de

Sedan ;

Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l’intérieur du 28 mars 2017 relative

aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu l'instruction NOR : INTA2100249] du ministre de l'Intérieur et du ministre des outre-mer

du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences

et congés des préfets et sous-préfets ;

Considérant l'absence simultanée de M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes, et de

M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le jeudi 2

février 2023.

Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00002 - Arrêté n°2023 / 51 chargeant Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan d’assurer la suppléance du préfet 11ARRETE:

Article 1°: Délégation est donnée à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, pour

exercer la suppléance du préfet des Ardennes le jeudi 2 février 2023, jusqu'à son retour

dans le département le même jour.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera

notifié, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale

des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le

3 1 JAN. 2073

Le préfet

Alain BUCQUET

Préfecture 08 - 8-2023-01-31-00002 - Arrêté n°2023 / 51 chargeant Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan d’assurer la suppléance du préfet 12