Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 005 du 14 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 005 du 14 janvier 2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 005 du 14 janvier 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-005

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025Sommaire

DDT 08 / SEADR

8-2025-01-06-00010 - Décision, en date du 6 janvier 2025, de perte de la

transparence et de retrait de l'agrément du GAEC Dehaye (3 pages) Page 3

Direction Interdépartementale des routes du Nord /

8-2025-01-13-00001 - T25-009AR - RN58 - Sens Belgique / France -

Contrôles aux frontières - Neutralisation de la voie de gauche -

Commune de La Chapelle. (4 pages) Page 7

2DDT 08

8-2025-01-06-00010

Décision, en date du 6 janvier 2025, de perte de

la transparence et de retrait de l'agrément du

GAEC Dehaye

DDT 08 - 8-2025-01-06-00010 - Décision, en date du 6 janvier 2025, de perte de la transparence et de retrait de l'agrément du GAEC Dehaye 3E 3 Direction

PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires

Égalité

Fraternité

DECISION DE PERTE DE LA TRANSPARENCE

ET DE RETRAIT DE l’AGREMENT DU GAEC DEHAYE

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16

et R. 323-8 à D. 323-55;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du

3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26

septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des

territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction

départementale des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 portant délégation de signature à Christophe FRADIER,

directeur départemental des territoires des Ardennes ;

Vu la décision d'agrément du GAEC DEHAYE en date du 12 mai 1992, n° d'agrément 92-594 ;

Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 27

septembre 2024 ;

Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose « qu'un

groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise

en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole. » ;

Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose

- que les associés doivent participer effectivement au travail en commun ;

- que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement,

accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret ;

- que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre

exclusif et à temps complet ;

DDT 08 - 8-2025-01-06-00010 - Décision, en date du 6 janvier 2025, de perte de la transparence et de retrait de l'agrément du GAEC Dehaye 4Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose

- que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l’article L. 323-11,

notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation

d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent

chapitre, sont précisées par voie réglementaire ;

- que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait

des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements

agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu ;

Considérant que l'article D. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que

lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne

respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il

perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et D. 323-53 pour la campagne

au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la

date de sa mise en conformité ;

Considérant que M. Philippe DEHAYE a cessé de participer aux travaux du GAEC depuis le 20

octobre 2023, qu'une dispense de travail pour raison de santé a été accordée jusqu'au 19

octobre 2024, suite à décision collective des associés du GAEC ;

Considérant que M. Philippe DEHAYE n'a pas repris son activité au sein du GAEC DEHAYE

depuis le 20 octobre 2024, qu'aucune décision de retrait de M. Philippe DEHAYE, ni de

transformation voire de dissolution du GAECn'a été prise en assemblée générale et

qu'aucune solution amiable ne se profile dans les mois à venir ;

Considérant les courriers du préfet adressés les 30 mai 2024 et 29 juillet 2024 à chaque

associé du GAEC DEHAYE dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence

d'éléments de réponse pouvant remettre en cause les constats ;

CONSTATE que le GAEC DEHAYE, ne fonctionne plus conformément aux dispositions du

code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Décide

Article 1 : La décision n° 92-594 accordant le bénéfice de la transparence prévue aux articles

D. 323-52 et D. 323-53 du code rural et de la pêche maritime, délivrée le 12 mai 1992 au

GAEC DEHAYE, dont le siège social est situé à Ferme de Courtesoupe - Louvergny, 08390

BAIRON ET SES ENVIRONS, est retirée à compter de la campagne 2025;

Article 2 : L'agrément n° 08-729 délivré le 30 mai 2008 au GAEC DEHAYE, dont le siège social

est situé à Ferme de Courtesoupe - Louvergny, 08390 BAIRON ET SES ENVIRONS, est retiré à

compter de la date de réception du présent courrier ;

Article 3: Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l'État ;

DDT 08 - 8-2025-01-06-00010 - Décision, en date du 6 janvier 2025, de perte de la transparence et de retrait de l'agrément du GAEC Dehaye 5Article 4: Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la

présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal

auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du

commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue

par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 :

Article 5: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal

administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa

notification, d'un recours administratif auprès du ministre chargé de l'agriculture,

conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime :

Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Charleville-Mézières, le C6 Janvier 2025

Pour le Préfet et par/délégation

le directeur dé al des territoires

DDT 08 - 8-2025-01-06-00010 - Décision, en date du 6 janvier 2025, de perte de la transparence et de retrait de l'agrément du GAEC Dehaye 6Direction Interdépartementale des routes du

Nord

8-2025-01-13-00001

T25-009AR - RN58 - Sens Belgique / France -

Contrôles aux frontières -

Neutralisation de la voie de gauche - Commune

de La Chapelle.

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-13-00001 - T25-009AR - RN58 - Sens Belgique / France - Contrôles aux frontières - 7E 3

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département des Ardennes – RN58 – Sens Belgique / France – Contrôles aux frontières –

Neutralisation de la voie de gauche – Commune de La Chapelle.

Arrêté n° T25–009AR

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

vu le Code Pénal,

vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu le Code de la Voirie Routière,

vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain

BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,

vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des

arrêtés subséquents,

vu l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le

Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice

Interdépartementale des Routes Nord,

vu l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la

Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,

vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la

Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025

des jours « hors chantiers »,

vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-13-00001 - T25-009AR - RN58 - Sens Belgique / France - Contrôles aux frontières - 8Vu la demande en date du 13/01/2025, par laquelle M. Pierre CARTERET, chef divisionnaire des

douanes, fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN 58, sens

Belgique / France,

considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril

2016,

sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN 58, du lundi

13/01/25 à 17h00 au mardi 01/04/2025 à 17h00, pour permettre la réalisation des contrôles

susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARTICLE 2 :

dans le sens Belgique / France

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 0+700 au PR 1+600,

• la vitesse est fixée à 70 km/h du PR 0+700 au PR 1+600,

• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 0+1200 (début de biseau) et PR 1+600.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur

la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par

l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie

française.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire

seront assurées par le CEI de Charleville.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et

de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.

Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-13-00001 - T25-009AR - RN58 - Sens Belgique / France - Contrôles aux frontières - 9ARTICLE 4 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 6 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation

temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes.

ARTICLE 7:

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,

Mme la Directrice de Cabinet,

M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,

M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,

Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,

M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,

Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,

M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,

M. le Maire de La Chapelle

DIRN/SPT/CPR.

À Charleville-Mézières, le 13 janvier 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

Le chef de District Reims Ardennes

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-13-00001 - T25-009AR - RN58 - Sens Belgique / France - Contrôles aux frontières - 10Annexe 1 : plan de situation des travaux

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-13-00001 - T25-009AR - RN58 - Sens Belgique / France - Contrôles aux frontières - 11