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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 001 du 06 janvier 2017
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 001 du 06 janvier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2017-001
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2017 AN
Sommaire
DDT 08
8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016 définissant un programme
d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau
potable des sources "des Tannières" et des sources de la "petite Sartèle". (20 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2016-12-30-002 - Arrêté 2016-713 Pôle scolaire de Douzy dissolution (2 pages) Page 24
8-2016-12-30-001 - Arrêté 2016-714 pôle scolaire du Val de Bar (5 pages) Page 27
8-2016-12-08-004 - AVIS CNAC du 8 dcembre 2016.pdf (2 pages) Page 33
2 DDT 08
8-2016-12-06-004
Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à
reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau
potable des sources "des Tannières" et des sources de la
"petite Sartèle".
DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-622 du 6 décembre 2016
Définissant un programme d’actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l’eau brute des
captages d’eau potable des sources « des Tannières » et des sources de la « petite Sartèle »,
exploités respectivement par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Sommauthe/Vaux-en-Dieulet et la commune de Beaumont-en-Argonne et situés sur le territoire
de la commune de Vaux-en-Dieulet
(Codes BSS 0110-4X-0020 / 0110-4X-0045 et 0110-4X-0046)
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.212-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.114-1 à R.114-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1, R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-4 et R. 1321-5 ;
Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vule décret n°2007-882 du 14 mai 2007, relatif à certaines zones soumises à ‘contraintes
environnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministre de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013 et l’arrêté du 11 octobre
2016, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté n°2015-327 du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) des parties françaises des districts hydrographiques
du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants :
1/19
DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-174 du 10 avril 2012 relatif à l’organisation de la police de l’eau et
de la pêche dans le département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/176 du 2 avril 2015 portant sur la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé — Commune de Beaumont-en-Argonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/177 du 2 avril 2015 portant sur la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé — SIAEP de Sommauthe/Vaux-en-Dieulet :
Vu les arrêtés préfectoraux du 17 janvier 2013 n°2013-36 et n°2013-37 portant délimitation des
aires d’alimentation des captages des sources situées sur le territoire de la commune de
Vaux-en-Dieulet dites de la « petite Sartèle » (exploitée par la commune de Beaumont-en-Argonne)
et « des Tannières » (exploitée par le SIAEP Sommauthe/Vaux-en-Dieulet) ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 avril 2015 n°2015/176 et n°2015/177 portant déclaration d’utilité
publique respectivement, pour la commune de Beaumont-en-Argonne, et pour le SIAEP de
Sommauthe/Vaux-en-Dieulet, des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l’instauration des périmètres de protection et portant autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé ;
Vu les rapports réalisés en février 2010 par Amodiag environnement et en novembre 2014 et mars
2015 par Studéis relatifs à l’étude pour la protection des captages du SIAEP (sources « des
Tannières ») et de Beaumont-en-Argonne (sources de la « petite Sartèle ») ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Sommauthe/Vaux-
en-Dieulet du 5 mai 2015 approuvant le plan d’actions en vue de la protection de la ressource en
Eau ;
Vu la délibération de la commune de Beaumont-en-Argonne du 6 juin 2015 approuvant le plan
d’actions en vue de la protection de la ressource en eau ;
Vu la consultation du public du 13 octobre 2016 au 2 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Ardennes en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et.
technologiques en date du 8 novembre 2016 ;.
Considérant que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux des districts
Rhin-Meuse a classé les captages des sources « des Tannières » et des sources de la « petite
Sartèle » situés sur le territoire de la commune de Vaux-en-Dieulet dans la liste des captages
prioritaires pour la mise en place de programmes d’actions contre les pollutions diffuses ;
Considérant que les captages situés sur. la commune de Vaux-en-Dieulet figurent dans la liste
nationale, issue des travaux du Grenelle de l’environnement, des 507 captages parmi les plus
menacés par les pollutions diffuses ;
Considérant l’importance stratégique que représentent les captages des sources « des Tannières » et
des sources de la « petite Sartèle » destinés à la production d’eau potable des communes de
Beaumont-en-Argonne, Sommauthe et Vaux-en-Dieulet, soit environ 670 habitants ;
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 5 Considérant qu’en raison de la vulnérabilité des captages, les seuils réglementaires fixés pour une
eau destinée à la consommation humaine ont été dépassés à plusieurs reprises en nitrates et en
produits phytosanitaires dans l’eau brute ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles afin de réduire les
concentrations actuelles en nitrates et de prévenir l’apparition de nouvelles molécules de produits
phytosanitaires dans l’eau destinée à l’alimentation humaine des captages des sources « des
Tannières » et des sources de la « petite Sartèle » à Vaux-en-Dieulet ;
Considérant le programme d’actions proposé par le comité de pilotage présidé par le président du
SIAEP de Sommauthe-Vaux-en-Dieulet en date du 24 mars 2015 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1 : Objectifs du programme
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Sommauthe/Vaux-en-Dieulet et la
commune de Beaumont-en-Argonne assurent la mise en œuvre du programme d’actions défini au
présent arrêté. À ce titre, il est de leur responsabilité de mettre à la disposition des exploitants agricoles et des propriétaires les informations nécessaires à la mise en place des actions concernées par cet arrêté. Ils peuvent déléguer l’animation et le suivi des actions.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tout ouvrage et à toute parcelle cadastrale située entièrement ou en partie dans les aires d’alimentation des captages (AAC) des sources « des
Tannières » et des sources de la « petite Sartèle » à Vaux-en-Dieulet, définies par arrêtés
préfectoraux n° 2013-36 et n°2013-37 du 17 janvier 2013, figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Ces deux aires forment la zone de protection des aires d’alimentation des captages.
Une zone d’action prioritaire pour les AAC a été définie. Elle correspond aux zones de plus forte
vulnérabilité, déterminées par le bureau d’études AMODIAG en 2010 lors de la phase de
délimitation des AAC. Cette zone d’action prioritaire figure à l’annexe 2 du présent arrêté.
A titre complémentaire, la délimitation hydrogéologique a été étendue aux parcelles cadastrales
pour permettre des engagements d’actions sur un parcellaire cultural cohérent. Cette zone
correspond aux territoires où l’animation est à mener et figure à l’annexe 3 du présent arrêté.
Ce programme d’actions vise à :
< réduire la concentration en nitrates des eaux brutes exploitées au niveau des captages des
sources « des Tannières » et des sources de la « petite Sartèle ». Les objectifs visés sont
d’atteindre des teneurs en nitrates inférieures en moyenne annuelle à 37,5 mg/l sans analyse
présentant un dépassement de la valeur limite de qualité (50 mg/l) d’ici fin 2019 et de tendre
vers 25 mg/l d’ici fin 2022
* réduire les concentrations en produits phytosanitaires. Les objectifs visés sont d’atteindre
pour chacune des molécules détectées lors des analyses des concentrations inférieures à 0,1
ug/] et une concentration inférieure à 0,5 ug/l pour le total des molécules à l’échéance du 31
décembre 2019, et de garantir l’absence de dépassement des limites de qualité de toute
nouvelle molécule phytosanitaire retrouvée dans les analyses.
Pour cela, les actions envisagées visent à une modification durable des pratiques agricoles et des
systèmes de production.
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 6 Ce programme d’actions est d’application volontaire à compter de sa publication sans préjudice des
prescriptions relatives à d’autres réglementations.
Article 2 : Contenu du programme
Le présent article regroupe les actions agricoles à mettre en œuvre volontairement par les propriétaires et les exploitants des terrains situés dans la Zone de protection des aires d’alimentation des captages des sources « des Tannières » et des sources de la « petite Sartèle ».
Ce contenu a été déterminé spécifiquement à cette zone de protection, le programme, les
indicateurs et les objectifs sont adaptés au contexte local.
L’annexe 4 récapitule les indicateurs de moyens et de résultats associés aux actions agricoles à
l’échéance de trois ans.
L'état 0 indiqué dans l’annexe 4 correspond à l'année 2013.
Article 2.1 : Mission d’animation
L’action d’animation est primordiale pour la réussite du plan d’actions. La structure en charge de
l’animation agricole proposera aux agriculteurs concernés des formations et une sensibilisation
visant à une meilleure gestion de l’utilisation des produits phytosanitaires et à la mise en œuvre de
techniques culturales alternatives. |
Elle proposera également un accompagnement agronomique aux agriculteurs volontaires. Il x consiste à partir des éléments du diagnostic multi-pressions et des éléments collectés chez
l’agriculteur, à élaborer un plan d’actions puis à le suivre annuellement.
Cette animation a plusieurs rôles :
° mission de communication pour la vulgarisation de la démarche de protection des captages ;
* tenue d’au moins une formation et/ou d’une journée de sensibilisation par an traitant de la
gestion des fonds de cuve à l’extérieur de l’ AAC, de l’optimisation de l’usage des produits
phytosanitaires, de l’utilisation de matériel performant, du respect des conditions
météorologiques ou des techniques culturales alternatives ;
° mission d’explication aux acteurs du scénario choisi et des actions suivant l’acteur ;
«accompagnement individuel des exploitants afin de leur présenter les actions envisageables
sur leurs différentes parcelles présentes dans l’AAC:
.< accompagnement des exploitants concernés par l’AAC pour le choix des parcelles sur
lesquelles réaliser un reliquat azoté en sus de ceux rendus obligatoires dans le cadre de
l’application de la directive nitrate ;
* aide aux exploitants pour la valorisation des reliquats azotés dans le cadre de l’établissement
du plan prévisionnel de fumure et du calcul de la balance azotée ;
° organisation d’au moins une formation et/ou d’une journée de sensibilisation par an axée sur
l’adéquation entre les entrées et les sorties d’azote sur une parcelle à l’échelle de la
rotation ;
. mise en place d’un réseau de parcelles avec suivi des reliquats (entrée et sortie hiver) : 2
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 7 * mise en place d’actions permettant l’homogénéisation du conseil donné aux exploitants par
les différents organismes de conseil présents sur le territoire (itinéraires techniques, essais,
communication commune...) :
° mise à jour des actions.
Les agriculteurs exploitant des parcelles à l’intérieur du périmètre de l’AAC sont incités à
participer au programme d’animation mis en place sur l’AAC pour connaître le contexte local et les
actions mises en œuvre sur le territoire. Ils peuvent y associer leurs salariés.
L'efficacité de la mission d'animation sera évaluée en fonction des objectifs atteints sur l'ensemble
des indicateurs du plan d'actions.
Article 2.2 : Homogénéisation du conseil des techniciens
La mise en place de conseils respectant la ressource en eau doit être portée par l'ensemble des
structures de conseil intervenant dans l'AAC. Le partage de conseils communs peut se réaliser :
« par la mise en place d’itinéraires techniques communs :
+ par la mise en place d’essais organisés conjointement sur [AAC et/ou l'exploitation des
essais mis en place dans des contextes pédoclimatiques similaires :
° par une communication commune ;
+ par la mise en place de conseils adaptés à la zone prioritaire ;
+ par la mise en place de campagnes de reliquats azotés pour la validation de la méthode
actuelle de détermination de la fertilisation azotée.
Article 2.3 : Amélioration du raisonnement de la fumure azotée
Les deux AAC sont situées en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole. Les
programmes d’actions national et régional visant à la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d’origine agricole s’y appliquent pleinement. Les actions agricoles concernant la
fertilisation azotée du présent programme d’actions les complètent.
La connaissance des reliquats azotés entrée et sortie d’hiver, de la valeur fertilisante des effluents
organiques, les pesées de ‘colza, le calcul des doses d’azote à apporter permettent d’adapter
précisément, au cours du cycle de la culture, la dose de fertilisant nécessaire à la plante et de limiter
le lessivage durant les intercultures.
Le calcul de la balance azotée permet d’évaluer à l’échelle de l’îlot cultural les risques de pollution
diffuse par enrichissement du milieu en azote.
L'objectif est de réduire la balance azotée moyenne, sur prairies et sur cultures, à une valeur
inférieure à 25 kg N/ha/an.
Les maîtres d'ouvrages prendront à leur charge chaque année une campagne de mesure de reliquats
azotés, entrée hiver et sortie hiver, en sus de ceux rendus obligatoires dans le cadre de l’application
de la directive nitrate, sur 10 parcelles de références de l’AAC, avec a minima une parcelle de
chaque exploitant concerné par des terres labourables sur l’ AAC.
L'objectif est de maintenir a minima un chargement en bovins à 1,4 UGB/ha (en moyenne sur la
période de pâturage) sur les prairies pâturées.
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 8 Article 2.4 : Systématisation de la. couverture des sols avant culture de printemps par couvert
La couverture des sols en interculture, avant le semis d’une culture de printemps, est à systématiser.
C’est en effet à cette période que le risque de lessivage est prépondérant :
+ l’azote en excès de la culture précédente, ajouté à l’azote minéralisé après la récolte, est
présent en solution et n’est pas capté par un couvert,
+ la reprise du drainage des sols évacue par infiltration l’eau en excès, chargée des éléments
présents dans la solution du sol.
L'objectif est qu’il n’y ait plus de sols nus en automne — hiver sur la zone de protection.
Afin de limiter les risques d'infiltration de nitrates liés à la présence de tas de fumier, le stockage de
fumier au champ est proscrit sur la zone de protection.
Article 2.5 : Optimisation de l’application des engrais azotés
Les applications d’azote sous forme minérale peuvent être ajustées aux besoins de la culture en
place par l’utilisation d’outils d’aide à la décision : analyse des jus de tige, logiciels de calcul de
dose, télédétection. (N-Tester, Jubil, Farmstar, Ramsès IT, GPN...).
L'utilisation de ces outils, couplés avec une adaptation des doses épandues, réduit la quantité
d’azote non utilisé par les plantes, pouvant contaminer la nappe : le respect des apports à des stades
définis (reprise végétation / épi 1 cm / dernière feuille) permet d'améliorer l'efficience et donc de
diminuer l'impact sur la ressource en eau.
L’ajustement des doses doit faire l'objet d'une réflexion (personnelle ou par l'intermédiaire d'une prestation) et si nécessaire via un outil d’aide à la décision pour permettre de limiter ce risque.
Afin de limiter les risques d'infiltration de nitrates liés aux épandages de matières organiques, il est
préconisé d'apporter l'azote organique avant la culture de printemps.
Ce report des épandages organiques correspond à une modification importante des pratiques
actuelles, aussi l'objectif retenu pour cette action est que 25 % de l'azote organique apporté le soit
hors période de juillet à janvier sur la zone de protection.
Article 2.6: Gestion des fonds de cuves des appareils de pulvérisation à
l'extérieur de la zone de protection
Après l’application d'un produit phytosanitaire au champ, un volume de bouillie non utilisée
persiste dans la cuve du pulvérisateur. Ce volume, plus ou moins important, peut être géré au
champ en respectant les prescriptions réglementaires. Cette gestion au champ induit la libération de
molécules dans les compartiments sol/eau ; par conséquent, la vidange des fonds de cuves dans la
zone de protection est proscrite.
Article 2.7 : Limitation des quantités de produits phytosanitaires appliquées
Afin d’accentuer la protection de la ressource, des pratiques agricoles peuvent permettre une
limitation significative de la quantité de produits phytosanitaires épandus sur l’ AAC.
L’objectif de cette action est la réduction d’au moins 30 % de l’indice de fréquence de traitement
(IFT) herbicide et de 40 % de l'IFT hors herbicides en année 5 par rapport à l'IFT de référence.
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 9 L’IFT est un indicateur d’intensité d’utilisation de produits phytosanitaires. Il correspond au rapport
entre la dose appliquée et la dose homologuée en tenant compte de la surface traitée de la parcelle.
Les IFT de référence sont calculés par les services statistiques du ministère de l’agriculture à partir
de données issues d’enquêtes sur les pratiques culturales.
Le développement de l'agriculture biologique sur les parcelles de l’AAC, notamment celles situées
en zone de vulnérabilité élevée (zones d’action prioritaire figurant en annexe 2) permettrait de:
réduire la quantité de produits phytosanitaires épandus.
Article 2.8 : Limitation des risques de contamination phytosanitaire
Une zone non traitée (ZNT) est une zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau,
définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation
de mise sur le marché, et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou
poudrage, de ce produit. Elle a pour but de protéger des entités (eaux de surface, plantes et
arthropodes non cibles) des contaminations dues à la dérive de pulvérisation de préparations
phytopharmaceutiques.
Dans les zones d’action prioritaire, les spécialités correspondant à une ZNT supérieure à 20 mètres
doivent être proscrites, sauf impasse technique. Dans le reste de l’AAC, les spécialités
correspondant à une ZNT supérieure à 50 mètres doivent être proscrites, sauf impasse technique.
Dans les deux situations, en cas d’impasse technique, l'application du produit devra être réalisée
avec des buses anti-dérive.
Certaines molécules phytosanitaires actuellement utilisées par les acteurs du territoire peuvent être
retrouvées dans les eaux du captage. Une attention particulière devra être accordée à l’utilisation
des molécules les plus rémanentes. Ainsi, leur utilisation sera arrêtée dans les zones d’action
prioritaire (sauf impasse technique) et des dates d’application seront respectées dans le reste de
. P'AAC afin de limiter les risques d’entraînement dans les eaux souterraines (date de reprise de
drainage en particulier), dans toute la zone d’action pertinente.
Une liste des molécules "à risque", c'est-à-dire des molécules correspondant aux critères
précédemment cités (retrouvées dans les eaux brutes des captages et correspondant à une ZNT de
20 et 50 mètres) sera à établir dans un délai de 4 mois par la structure en charge de l'animation et à
communiquer à l'ensemble des exploitants agricoles de l'AAC.
L'objectif de cette action est que 100 % des molécules utilisées dans l'AAC n'appartiennent pas à la
liste des molécules "à risque".
Article 2.9 : Maintien ou augmentation des surfaces à pression limitée
Les surfaces en couvert fixe (prairies permanentes, gels fixes, haies, forêts, bois, taillis, surfaces en
herbe non agricoles, etc.), correspondent à des zones de filtration des eaux et de limitation des
ruissellements, notamment les parcelles les plus proches des captages.
L'objectif de cette action est la préservation voire l’augmentation de ces surfaces à pression limitée,
par rapport à l'état O.
Article 2.10 : Amélioration de la connaissance des quantités d’azote épandues
Afin d’estimer précisément la quantité d'azote organique épandue, il est nécessaire de connaître la
composition du fumier et la quantité épandue.
L'objectif de cette action est que chaque exploitant agricole épande des matières organiques
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 10 analysées et pesées.
Pour ce faire, chaque exploitant agricole devra mener une campagne d'analyse de ses effluents
d'élevage et une pesée de son épandeur. |
Article 2.11 : Amélioration de la connaissance des parcelles
Les analyses de sol permettent de déterminer les paramètres physiques (structure du sol,
granulométrie...) et chimiques (composition en éléments fertilisants...) du sol. Ces éléments sont
nécessaires pour le calcul du plan de fumure des parcelles.
L'objectif de cette action est que 100 % de la surface agricole utile en cultures de l'AAC bénéficie
d'une analyse de sol.
Article 2.12 : Gestion foncière
La mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement peut également résulter d’un
changement d’usage des surfaces par différentes voies :
° échange parcellaire entre exploitants agricoles ;
* au sein d’une même exploitation, relocalisation de prairies à l’intérieur de l’ AAC ;
* incitation à la signature de baux environnementaux entre propriétaire et fermier ;
+ acquisition de parcelles agricoles situées sur l’ AAC par l’exploitant de la ressource avec
mise en place de baux environnementaux.
L'objectif est d’avoir une convention signée avec la SAFER pour permettre la veille foncière.
Article 3 : Actions non agricoles
Des actions non agricoles sont mises en œuvre sur la zone de protection des aires d’alimentation
des captages des sources « des Tannières » et des sources de la « petite Sartèle ».
Article 3.1 : Amélioration du suivi de la qualité de Peau
La synthèse de l’ensemble des analyses réalisées par les différents organismes, notamment l'ARS et
l'agence de l'eau, permet de suivre de manière complète l’évolution des différents paramètres de
potabilité des eaux captées.
Concernant le paramètre nitrates, des analyses périodiques permettraient de mettre en évidence les
périodes où les teneurs en nitrates sont les plus élevées et leur correspondance avec les pratiques
agricoles, étant donné le système karstique du sous-sol.
Les objectifs de cette action sont :
. une analyse mensuelle en nitrates à la même période de chaque année ;
+ 100 % des molécules utilisées sur l'AAC analysées dans les eaux brutes.
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 11 Article 3.2 : Mise en place d'un système d'alerte pour rapidement engager la
procédure de coupure du réseau et de dépollution des eaux
Tout déversement de produit dangereux au droit des sols des AAC peut amener des risques à court
terme pour la qualité de l’eau. :
En cas d’accident majeur dans l’aire d’alimentation du captage, la procédure prévoit d’avertir le
maire de la commune dans laquelle l’accident s’est produit mais pas le ou les gestionnaire(s) des
captages. |
Un accord entre le SIAEP, la commune de Beaumont-en-Argonne et la commune de Vaux-en-
Dieulet, sous l’égide de l’ARS, pourrait réduire le temps de réaction et limiter les risques de
contamination du réseau d’eau potable (arrêt des pompes).
L'objectif de cette action est la rédaction d'un protocole d'alerte.
Article 3.3 : Gestion des eaux de ruissellement du chemin rural sur l'AAC « des
Tannières »
Les eaux de ruissellement arrivent en trop grandes quantités sur cette portion de chemin allant en
direction de Vaux-en-Dieulet, abîmant le chemin d’accès au plateau et générant des risques
d’infiltration d’eaux souillées à proximité des sources. Des aménagements peuvent être prévus
pour limiter ce phénomène : bandes enherbées, haies, réservoirs de tamponnement des eaux ou
dérivation vers une zone hors de l’ AAC.
L'objectif de cette action est l'aménagement du chemin.
L’annexe 5 récapitule l'ensemble des indicateurs de moyens et de résultats des actions non me possibles en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau avec leurs objectifs.
Article 4 : Suivi du programme d’actions
Pour évaluer l’efficacité environnementale du programme d’actions, les indicateurs de moyens et
de résultats présentés dans les annexes 4 et 5 seront suivis.
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sommauthe/Vaux-en-Dieulet et la
commune de Beaumont-en-Argonne prendront à leur charge, en complément des analyses issues du
programme du contrôle sanitaire réglementaire et de celles réalisées par l’agence de l’eau, le
nombre nécessaire d’analyses dans les eaux brutes de chacun des captages, afin de porter le total à :
°__12 analyses par an et par collectivité pour la mesure de la concentration en nitrates ;
+ 6 analyses par an et par collectivité pour les produits phytosanitaires les plus susceptibles
d’être retrouvés dans les eaux brutes des captages.
Les acteurs réalisant des analyses se coordonneront afin d’éviter des doublons pour les paramètres
suivis.
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sommauthe/Vaux-en-Dieulet et la
commune de Beaumont-en-Argonne devront constituer un comité de suivi et le réunir au moins une
fois par an pour faire un bilan de la mise en œuvre du programme d’actions. Le comité de suivi
devra être constitué a minima de représentants des maîtres d’ouvrage et des agriculteurs exploitant
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 12 sur l’ AAC, de l’agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, de la chambre
d’agriculture des Ardennes, de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, et de la direction départementale des
territoires des Ardennes.
Une synthèse annuelle des résultats d’analyses de la qualité des eaux captées, des actions non
agricoles et des actions agricoles sera réalisée par les maîtres d’ouvrage et transmise à l’ensemble
des membres du comité de suivi.
Le bilan annuel comprendra l’ensemble des indicateurs figurant dans les tableaux des annexes 3 et
4 du présent arrêté.
Un bilan à trois ans de la mise en œuvre du programme d’actions sera réalisé à la charge des
maîtres d’ouvrage. Il comprendra :
«< une comparaison des concentrations en nitrates et produits phytosanitaires dans les eaux
brutes avant la mise en œuvre du plan d’actions et après trois ans de mise en œuvre ;
. la synthèse des actions agricoles et non agricoles sur trois ans ;
. en cas de non-atteinte des objectifs agricoles fixés, un nouveau diagnostic agricole sera
réalisé. Les mêmes données que celles obtenues lors du diagnostic initial devront être
collectées auprès de chaque exploitant. Ce bilan fera apparaître les évolutions des pratiques
intervenues et mettra en évidence les raisons pour lesquelles, s’il y a lieu, les objectifs fixés
n'auraient pas été atteints.
Article 5 : Movens prévus
Certaines mesures du plan d’actions peuvent être financées par des programmes publics.
Article 6 : Application
Le présent programme d’actions continuera de produire ses effets jusqu’à la publication d’un arrêté
modificatif.
Conformément aux dispositions définies à l’article R114-8 du code rural et de la pêche maritime,
au terme de trois ans d’application volontaire de ce programme et suite à son évaluation, compte
tenu des résultats du suivi des indicateurs de réalisation au regard des objectifs fixés, le préfet
pourra décider de rendre obligatoires, dans des délais et des conditions qu’il fixera par un nouvel
arrêté, certaines des mesures agricoles préconisées par le présent programme.
Article 7 : Mesures de publicité et information du public
En vue de l’information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un
mois en mairie de Vaux-en-Dieulet et de Beaumont-en-Argonne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfécture des Ardennes et disponible sur le site Internet des services de l’État
des Ardennes pour une durée minimale d’un an.
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 13 Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté, soumis aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, peut faire l’objet soit d’un recours gracieux ou hiérarchique soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ces recours étant indépendants, ils doivent, pour être recevables, être formulés dans le délai de deux mois à compter, pour le pétitionnaire, de la date de notification de l'arrêté et pour les tiers, de la date de publication de la dernière des formalités de publicité.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communes de Vaux-en-Dieulet
et Beaumont-en-Argonne, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Sommauthe/Vaux-en-Dieulet, la directrice départementale des territoires des Ardennes, le délégué
territorial départemental des Ardennes de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 6 décembre 2016
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 14 Annexes
Annexe 1 : Aire d’alimentation des captages des sources « des tannières »
et des sources de la « la petite Sartèle » à Vaux-en-Dieulet
Annexe 2 : Zones d'action prioritaire des captages des sources «des
tannières » et des sources de la « la petite Sartèle »
Annexe 3 : Périmètre cadastral des AAC de Vaux-en-Dieulet
Annexe 4 : Liste des indicateurs de moyens et de résultats associés au plan
d’actions agricoles
Annexe 5 : Listes des indicateurs de moyens et de résultats associés au
plan d'actions non agricoles
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 15 Annexe 1: Aire d'alimentation des captages des sources “des tannières" et
des sources de "la petite Sartèle” à Vaux en Dieulet
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Source des données : AMODIAG environnement
Source cartographique : Scan 25 2010 rite
Edité le13 mai 2016 PRÉFEF DES ARDE NNES Echelie : 1/25000 O0:
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Tannières
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 16 Annexe 2 : zones d'action prioritaire des captages des sources "des Tannières"
et des sources de “la petite Sartèle”
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ÿ Emplacement des sources Source des données : AMODIAG environnement
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Echelle : 1/25000 PRÉFET DES ARDENNES Zones d'action prioritaire
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 17 000 OL /L :
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 18 £LOZ/E LOS SUDOUGT
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DDT 08 - 8-2016-12-06-004 - Arrêté n° 2016-622 du 06 décembre 2016
définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 19 S3DMOLd 8407 | 3 NvS D] SP 250JU824N04 (4/11 sased SenDiuDD0 SJINPOXT Dvv.l
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définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "des Tannières" et des sources 23 Préfecture 08
8-2016-12-30-002
Arrêté 2016-713 Pôle scolaire de Douzy dissolution
Dissolution du pôle scolaire de Douzy
Préfecture 08 - 8-2016-12-30-002 - Arrêté 2016-713 Pôle scolaire de Douzy dissolution 24 x a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
ARRETE N°2016/ +13
CONSTATANT
LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CONSTRUCTION ET DE
GESTION DU POLE SCOLAIRE PRIMAIRE DE DOUZY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-1 à
L: 52125;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/399 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfête de Sedan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/492 du 15 septembre 2015 portant création de la commune
nouvelle de Douzy par regroupement des communes de Douzy et Mairy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/609 du 18 décembre 1998 portant création du syndicat
intercommunal de construction et de gestion du pôle scolaire primaire de Douzy ;
VU la délibération du syndicat intercommunal de construction et de gestion du pôle scolaire
primaire de Douzy du 27 octobre 2015 approuvant le transfert de l’actif et du passif à la
commune nouvelle de Douzy ;
VU le courrier de Mme le Maire de la commune nouvelle de Douzy en date du 21 septembre
2016, attestant du transfert du personnel à la nouvelle structure ;
Considérant que la commune nouvelle de Douzy est substituée de plein droit au syndicat intercommunal de construction et de gestion du pôle scolaire primaire de Douzy ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sedan ;
1, rue de Neuil -BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex - Téléphone : 03.24.27.11.41 - Fax : 03.24.29.10.50.
Préfecture 08 - 8-2016-12-30-002 - Arrêté 2016-713 Pôle scolaire de Douzy dissolution 25 ARRETE
Article 1er : Le syndicat intercommunal de construction et de gestion du pôle scolaire primaire de Douzy est dissous de plein droit.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l’intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal de construction et de gestion du pôle scolaire primaire de Douzy sont transférés à la commune nouvelle de Douzy.
Article 3 : La commune nouvelle de Douzy est substituée de plein droit au du syndicat intercommunal de construction et de gestion du pôle scolaire primaire de Douzy.
Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, l’inspecteur divisionnaire des
finances publiques de la trésorerie de Carignan, et la maire de la commune de Douzy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services
déconcentrés de l’Etat.
Sedan, le 30 décembre 2016
Pour le préfet des Ardennes,
par délégation
la sous-préfète de Sedan
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé au préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration après deux mois.
Préfecture 08 - 8-2016-12-30-002 - Arrêté 2016-713 Pôle scolaire de Douzy dissolution 26 Préfecture 08
8-2016-12-30-001
Arrêté 2016-714 pôle scolaire du Val de Bar
Arrêté préfectoral portant refonte des statuts et changement de dénomination du syndicat
intercommunal de restauration scolaire de Chémery-sur-Bar en syndicat intercommunal à
vocation unique du pôle scolaire du Val de Bar
Préfecture 08 - 8-2016-12-30-001 - Arrêté 2016-714 pôle scolaire du Val de Bar 27 BE À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté préfectoral n° 2016/ + AU
portant refonte des statuts et changement de dénomination
du syndicat intercommunal de la restauration scolaire de Chémery-sur-Bar
en
syndicat intercommunal à vocation unique
du pôle scolaire du Val de Bar
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5212-1 à
L. 5212-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté préfectoral n°99/147 du 31 mars 1999 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la restauration scolaire de Chémery-sur-Bar ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/399 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame
Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Artaise-le-Vivier, Chémery- Chéréry, La-Neuville-à-Maire, Omicourt, Omont, Stonne et Vendresse approuvant les nouveaux statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique du pôle scolaire du Val de Bar ;
VU la délibération du 29 mars 2016 de la commune nouvelle de Chémery-Chéhéry approuvant
l'intégration des élèves de Chéhéry au sein du pôle scolaire du Val de Bar ;
VU la délibération du 29 mars 2016 du conseil syndical du pôle scolaire du Val de Bar approuvant
la modification de ses statuts ;
VU la délibération du 04 février 2016 du conseil syndical du pôle scolaire du Val de Bar
approuvant le transfert du personnel de la commune de Vendresse au sein du syndicat du pôle scolaire du
Val de Bar;
VU l'avis réputé favorable des communes du Mont-Dieu et de Maisoncelle-et-Villers ;
VU l'avis favorable de l'inspectrice de l'Education Nationale ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont
réunies,
Préfecture 08 - 8-2016-12-30-001 - Arrêté 2016-714 pôle scolaire du Val de Bar 28 ARRETE
Article 1: Dénomination
Le syndicat intercommunal à vocation unique du pôle scolaire de Chémery-sur-Bar prend la nouvelle dénomination de pôle scolaire du Val de Bar.
Article 2 : Composition et siège social
Est autorisé entre les communes de Artaise-Le-Vivier, Chéméry-Chéhéry, La Neuville-à-Maire, Le Mont-
Dieu, Maisoncelle-et-Villers, Omicourt, Omont, Stonne et Vendresse, le fonctionnement d'un syndicat intercommunal à vocation unique.
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Chémery-Chéhéry (6 rue Nationale, 08450 Chémery-Chéhéry).
Article 3 : Objet et compétences
Le syndicat a pour objet de gérer :
e le fonctionnement et l'investissement du service des écoles ;
e le fonctionnement et l'investissement des équipements périscolaires ;
e le fonctionnement des bâtiments scolaires et infrastructures périscolaires du premier degré
(dépenses de nature locative, chauffage et électricité notamment).
Article 4 : Composition et fonctionnement du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité, composé de délégués désignés par les communes membres.
Le comité syndical se réunit en assemblée générale au minimum trois fois par an.
Le nombre de membres siégeant au conseil syndical est fixé en fonction du nombre d'élèves inscrits au
pôle scolaire par chacune des communes membres du syndicat, à savoir :
e de 1 à 14 élèves : 1 représentant ;
e entre 15 et 29 élèves : 2 représentants ;
e entre 30 et 44 élèves : 3 représentants ;
e 45 élèves et plus : 4 représentants.
Chaque conseil municipal désigne un suppléant.
La révision du nombre des délégués s'effectue au moment du renouvellement des conseils municipaux, le nombre de délégués titulaires étant calculé en fonction de la moyenne du nombre d'élèves inscrits au cours des trois années précédant le renouvellement des conseils municipaux.
Article 5 : Composition et rôle du bureau
Le bureau est composé de cinq membres, soit un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un
trésorier.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :
e du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarif des taxes ou redevances ;
e de l'approbation du compte administratif ;
Préfecture 08 - 8-2016-12-30-001 - Arrêté 2016-714 pôle scolaire du Val de Bar 29 e des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-5 du CGCT ;
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
e de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public ;
e de la délégation de gestion d’un service public.
Lors de chaque comité, le président rend compte des travaux du bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
Article 6 : Recettes
Les recettes du syndicat comprennent :
e la contribution des communes associées ;
e le revenu des biens meubles et immeubles ;
e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service rendu ;
e les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Union européenne ou toutes autres aides publiques ;
e le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;
e le produit des emprunts, des dons, des legs.
Article 7 : Dépenses
Les dépenses du syndicat comprennent :
e les dépenses de tous les services confiés au syndicat au titre de ses compétences ;
e les dépenses relatives aux services propres du syndicat.
Article 8 : Contribution des communes
Chaque commune membre s'engage à voter les ressources nécessaires au bon fonctionnement du syndicat.
1. L'ensemble des communes membres verse une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale et indexée sur le coût de la vie.
2. La contribution de chaque commune membre aux dépenses du syndicat est déterminée de la manière suivante :
e Section restauration scolaire :
- pour 50 % au prorata du nombre d'élèves rationnaires (variable chaque année) ; - pour 50 % au prorata du nombre d'habitants (révision à chaque recensement).
e Section fonctionnement de l'école: participation proportionnelle au nombre d'élèves scolarisés pendant l’année scolaire en cours (à la date du 1° novembre).
e Section aménagement du temps scolaire : participation proportionnelle au nombre d'élèves scolarisés pendant l'année scolaire en cours (à la date du 1° novembre).
3. Les communes extérieures au syndicat s’acquittent pour leurs enfants d'un tarif forfaitaire établi par le syndicat, conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du code de l'éducation.
Préfecture 08 - 8-2016-12-30-001 - Arrêté 2016-714 pôle scolaire du Val de Bar 30 Article 9 : Mise à disposition des biens immobiliers
La commune de Chémery-Chéhéry met à la disposition du syndicat les structures scolaires suivantes :
trois classes dépendant d’un ensemble immobilier cadastré section AO n° 33 et 3 situé le long de la RD 977 avec préau attenant, sanitaires, cour de récréation ;
deux salles situées dans un bâtiment préfabriqué édifié le long de la rue Basse, cadastré section
AO n° 42;
un bâtiment en dur édifié sur une parcelle cadastrée section AO n° 172 (partie est côté gymnase), comprenant une salle de motricité avec vestiaire, une classe maternelle, un bloc sanitaire, une réserve, une kichenette, une cour ;
une salle de restauration scolaire et sa cuisine (uniquement pendant la période scolaire pour les repas de midi) ;
une salle polyvalente.
La commune de Vendresse met à la disposition du syndicat les structures scolaires suivantes :
deux bâtiments en dur édifiés sur une parcelle cadastrée section AB n° 8, comprenant deux salles de classe, deux couloirs, une salle d'activités, une bibliothèque, des sanitaires, deux cours, un préau avec des sanitaires pour personnes à mobilité réduite ;
une salle de restauration (dite Caillet), une avant-cuisine et une cuisine (uniquement pendant la période scolaire pour les repas de midi) ;
deux salles situées dans le bâtiment de la mairie de Vendresse.
L'utilisation de ces infrastructures fera l'objet de conventions passées entre le syndicat et les communes
propriétaires.
Article 10 : Patrimoine du syndicat
Les biens acquis ou réalisés par le syndicat sont sa propriété. Ils peuvent être mis à disposition des communes adhérentes.
Le syndicat est notamment propriétaire d'un bâtiment en dur édifié sur une parcelle cadastrée section AO n° 172 (partie ouest), comprenant un couloir, deux vestiaires, un dortoir, une salle de classe avec douches et toilettes, un bureau, des toilettes.
Article 11 : Durée du syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 12 : Dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions du CGCT et notamment son article L. 5212- 33.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant que de besoin, toute autres disposition non prévue dans les présents statuts.
Article 14 : Dispositions diverses
Préfecture 08 - 8-2016-12-30-001 - Arrêté 2016-714 pôle scolaire du Val de Bar 31 Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 15: La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, l'inspecteur divisionnaire des finances
publiques de la trésorerie de Carignan, le président du syndicat intercommunal du pôle scolaire du Val de Bar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l État.
Sedan, le 30 décembre 2016
Pour le préfet des Ardennes,
par délégation,
-préfète de Sedan,
ja CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé au préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration après deux mois.
Préfecture 08 - 8-2016-12-30-001 - Arrêté 2016-714 pôle scolaire du Val de Bar 32 Préfecture 08
8-2016-12-08-004
AVIS CNAC du 8 dcembre 2016.pdf
Avis défavorable au projet porté par la SCI MANCICO
Préfecture 08 - 8-2016-12-08-004 - AVIS CNAC du 8 dcembre 2016.pdf 33 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n°008 105 16X0011 déposée le 1” mars 2016 en mairie de Charleville-Mézières ;
le recours exercé par la société par actions simplifiée (SAS) « CARREFOUR HYPERMARCHES », le
31 août 2016, enregistré sous le n°3121701,
dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes du
12 juillet 2016,
qui a émis un avis favorable au projet, de la société civile immobilière (SCI) « MANCICO », de
« création d'une surface de vente de 2 459 m? au sein d'un ensemble commercial ainsi que d'un point
permanent de retrait, d'une station service et de lavage », à Charleville-Mézières ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 5 décembre 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 1° décembre 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mes Gwenaël LE FOULER et Laure BOSQUET, avocates de la requérante ;
MM. Boris RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières, Jean-Pierre COMPERE, gérant de la SCI « MANCICO », porteur de projet, et Mme Stéphanie CORBES, cabinet conseil ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 décembre 2016 ;
Préfecture 08 - 8-2016-12-08-004 - AVIS CNAC du 8 dcembre 2016.pdf 34 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3121761
que le projet, dont la demande, transmise au secrétariat de la CDAC le 8 mars 2016, n’a
pu être enregistrée que le 15 juin 2016, a évolué depuis son passage en commission
départementale ; qu'en effet, la CDAC des Ardennes a émis un avis favorable à la
création, d'une part, d'un « drive » de 2 pistes et 46 m? d'emprise au sol affectés au retrait
des marchandises, et, d'autre part, d’un ensemble commercial de 3 120 m? de surface de
vente par création, dans un bâtiment à construire, d’un supermarché (2 247 m2) et d'une
galerie marchande attenante (212 m°) de 3 cellules et, dans un bâtiment existant, en lieu
et place d'un magasin « NETTO » (661 m°), de 3 ou 4 cellules commerciales de moins de
300 m° de surface de vente chacune (pour un total de 661 m?) ; qu’en revanche, le projet
soumis à l'examen de la commission nationale s'analyse en la création, outre d’un
« drive » de 2 pistes et 46 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, d’un
ensemble commercial de 3 120 m? de surface de vente comprenant, à côté d'un
supermarché de type «hard discount », de 661 m° de surface de vente, existant et
exploité sous l'enseigne « NETTO », un supermarché, de 2 247 m° de surface de vente,
et une galerie marchande, de 212 m?, composée de 3 cellules ;
que la commission nationale, dont l'avis se substitue à celui de la commission
départementale, ne peut connaître d'un projet différent de celui examiné par la
commission départementale ; qu'à supposer que le pétitionnaire n'ait pas souhaité à
proprement parler changer son projet, mais plutôt l'améliorer, au regard notamment des
observations formulées lors de la réunion de la CDAC, voire de l'instruction préalable au
passage en CNAC, il n'en demeure pas moins que le dossier de demande n'a pas été
utilement actualisé et complété pour permettre à la commission nationale d'en apprécier
tous les effets ; qu'ainsi, par exemple, les flux automobiles sont traités au dossier pour un
supermarché, présenté comme principal responsable de ces flux, un «drive» et
6 à 8 boutiques ; or, la CNAC doit apprécier les effets, en termes de flux automobiles, de
deux supermarchés et 3 boutiques ;
que, globalement, la desserte automobile du site du projet n'est pas satisfaisante,
notamment en termes de fluidité et de sécurité, du fait, en particulier, du parking public
qui constitue un sas entre la voie publique et ie site du projet; qu'au surplus, le
pétitionnaire annonce une fréquentation automobile du site multipliée par 2,5 ;
que le projet générera une forte imperméabilisation des sols et une importante
consommation de foncier, faute d'optimiser le stationnement ; qu'il n'est pas davantage
justifié de la compacité du bâti ;
que le projet ne s'accompagne d'aucun effort architectural; que la végétalisation est
insuffisante pour assurer une intégration du projet dans son environnement proche,
constitué d'habitations, des bords de Meuse et de jardins ouvriers;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société civile immobilière (SCI)
« MANCICO ».
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
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