unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC 23.03.2021

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC 23.03.2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC 23.03.2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : RELEVÉ DE DÉCISIONS

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois mars à 20h15,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 17 mars 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 29

Pouvoirs : 6

Votants : 35

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte) ; Denis DEBELLE, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Murielle GIRAUD (Saint Jean de Couz) ; Christiane BROTO SIMON (Saint Franc) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Nathalie HENNER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Pascal SERVAIS (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73) ; Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ;

Pouvoirs : Mathias LAVOLE à Bertrand PICHON MARTIN, Bruno STASIAK à Pierre FAYARD ; Véronique MOREL à Jean Claude SARTER ; Pierre BAFFERT à Raphael MAISONNIER ; Denis BLANQUET à Maryline ZANNA ; Evelyne LABRUDE à Cédric MOREL

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Martine MACHON

 Validation CR du conseil du 02 mars 2021 : UNANIMITE

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques

Présentation du nouveau réseau de proximité des Finances publiques sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse

1. Le cadre de la réforme de nouveau réseau de proximité des Finances publiques

Engagée en juin 2019 sous l’impulsion du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, la démarche de réorganisation du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vise à renforcer sa présence dans les territoires, en développant les accueils de proximité garantissant une accessibilité accrue aux usagers, et en modernisant l'organisation des services.

Dans un cadre général qui vise à renforcer l'efficacité du service public, le schéma repose sur un nouveau modèle d'organisation avec une recomposition et une modernisation de l'offre de service proposée aux collectivités et aux usagers.

Ce nouveau modèle permet tout d'abord de renforcer les prestations offertes aux collectivités locales. En effet, la concentration des travaux de gestion financière et comptable au sein des Services de gestion comptable (SGC) va se traduire par une efficacité et une fluidité accrues du traitement quotidien des opérations courantes. Dans le même temps, l'offre de conseil sera fortement renouvelée avec la mise en place d'experts dédiés aux questions budgétaire, comptable et fiscale. En effet, chaque territoire disposera d'un Conseiller aux décideurs locaux (CDL) qui seront localisés le plus souvent au chef-lieu de l'EPCI.

La nouvelle organisation permet ensuite de renouveler l'offre de service en matière d'accueil du public en facilitant la résolution de la majorité des questions à distance, conformément aux souhaits de nombreux usagers. Le développement de l'offre téléphonique, de la messagerie sécurisée, du site impots.gouv.fr répondent ainsi à cette volonté. En complément, pour les usagers qui souhaiteront être reçus ou pour les situations les plus2

complexes, des accueils sur rendez-vous seront organisés dans les services de la DGFiP ou à distance, via le recours à la visioconférence qui peut être installée dans les territoires éloignés des services de gestion.

Par ailleurs, la participation de la DGFiP au sein des France Services vise à assurer un accueil renouvelé permettant de traiter en un lieu unique l'ensemble des questions les plus courantes des usagers et de proposer aux publics les plus fragiles un accompagnement personnalisé, notamment aux démarches en ligne. Au sein de ces structures mutualisées de service public, des agents interviennent de manière active en assurant la formation des animateurs et leur accompagnement par la mise en place d'une relation directe et organisée avec des référents-experts nommés dans les services. Pour répondre aux besoins locaux, des permanences pourront également être organisées en période de campagne de déclaration d'impôt sur le revenu.

L’offre de paiement est également renouvelée par la multiplication des points de paiement de proximité à travers le réseau des buralistes (affiliés FdJ) auprès desquels les usagers peuvent payer l’ensemble de leurs dettes fiscales et locales.

Les régisseurs pourront quant à eux procéder aux dégagements et approvisionnement auprès des agences de La Banque Postale.

Les modalités de mise en place de la nouvelle organisation reposent sur une concertation étroite menée avec les élus depuis plus d'un an et sur des engagements pris au plus près des attentes de chaque territoire. C'est l'objet de chacune des chartes signées avec les présidents d'EPCI et qui formalise les engagements d'organisation pris sur chaque territoire concerné jusqu'en 2026. L'intérêt de celle-ci réside aussi dans l'organisation d'un comité de suivi qui permettra de réfléchir sur les modalités pratiques de mise en œuvre et le calendrier.

2. Les évolutions du projet sur le territoire Cœur de Chartreuse suite à la concertation menée avec les élus et en collaboration étroite avec la DDFiP de Savoie.

Le projet initial conduisait à regrouper au sein du SGC de Voiron l'ensemble de la gestion financière et comptable des collectivités et établissements publics locaux de l'EPCI, à l'exception de la gestion hospitalière du Centre hospitalier de Saint-Laurent du Pont transférée à la trésorerie hospitalière Sud-Isère sur la commune de La Tronche.

Dans le cadre de la concertation conduite, des évolutions ont été demandées par les élus locaux afin d'adapter le projet initial et conduisant à un regroupement sur la commune de Le Pont-de-Beauvoisin Savoie des collectivités relevant actuellement des trésoreries des Échelles, de Pont-de-Beauvoisin Savoie, de Yenne (en partie), de Saint- Laurent du Pont et de Pont-de-Beauvoisin Isère.

En accord avec le Directeur départemental de la Savoie, une réponse favorable a été apportée avec un accord donné sur le principe d’un rattachement unique auprès du SGC créé sur la commune de Le Pont-de-Beauvoisin Savoie.

3. Proposition d’organisation à l'issue du processus de concertation sur les implantations des services des finances publiques sur le territoire à l'horizon 2022-2023

• Services aux collectivités :

◦ rattachement de l’ensemble des collectivités de l’EPCI au Service de gestion comptable (SGC) Le Pont- de-Beauvoisin Savoie ;

◦ mise en place d’un Conseiller aux décideurs locaux (CDL) installé à Entre-Deux-Guiers ; ◦ approvisionnement/dégagement des régisseurs du secteur public local : auprès des agences de La Banque Postale (dont Saint-Laurent-du-Pont).

• Services aux usagers :

◦ Accueils de proximité : au sein des France Services de Saint-Laurent-du-Pont (38) (projet d'implantation à confirmer – à défaut, permanence en mairie), Saint-Pierre d’Entremont (73) et Les Échelles (73) ;

◦ Paiements de proximité : auprès des buralistes (FdJ) Saint-Laurent-du-Pont (38), Les Échelles (73), Le Pont de Beauvoisin (73).

Le projet de charte en annexe décrit le nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, issu de la concertation engagée depuis juin 2019.

Elle liste les services et leur localisation et précise plus particulièrement les modalités et la durée de présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales.3

Enfin, elle indique les modalités de gouvernance de cette présence territoriale.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITE

1 ABS (R. JOURNET) - 34 POUR

- APPROUVE les termes de la charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques.

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. RESSOURCES HUMAINES

(Anne LENFANT)

2.1 Autorisation ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la déchèterie d’Entre-Deux-Guiers (en application de l’article 3 - I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité sur la déchèterie d’Entre-Deux-Guiers de la CC Cœur de Chartreuse pour la

période du 3 juin au 25 septembre 2021.

Durant la période estivale, l’affluence sur la déchèterie d’Entre-deux-Guiers nécessite la présence de 2 agents d’accueil sur les créneaux horaires suivants :

- jeudi de 10h à 13h

- vendredi de 14h à 18h

- samedi de 8h à 12h et de 13h à 17h

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée à temps non complet pour une durée de 15h hebdomadaires.

En fonction des besoins du service (formations, hausse de fréquentation), il est possible que l’agent effectue plus de 15h hebdomadaires sans dépasser les 35h hebdomadaires.

La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice brut 448 du grade d’adjoint technique.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- AUTORISE la création à compter du 3 juin 2021 d’un emploi non permanent au grade d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 15h.

- AUTORISE la Présidente à lancer la procédure de recrutement lié à ce poste - AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives liées à ce recrutement.

3. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITÉS

(Céline BOURSIER)

3.1 DÉMARCHE HANDICAP - Charte du Groupe Réseau

CONSIDERANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la Démarche Handicap, issue de la réflexion des acteurs de terrain en 2015 et portée officiellement par la Communauté de Communes depuis 2017,

CONSIDERANT le portage et le développement du Groupe Réseau, en tant qu’instance de réflexion, de partage et d’échanges en faveur de la création de propositions opérationnelles, reconnu par les Elus de la Commission Petite enfance & Solidarités, en commission du 19 janvier dernier.

CONSIDERANT la Charte du Groupe Réseau 2021 validée en séance du 29 janvier, comme le cadre de référence de la structure du Groupe Réseau à l’échelle du Territoire (en pièce jointe)4

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les termes de la charte du groupe réseau en annexe

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

3.1 DÉMARCHE HANDICAP - Convention de mise à disposition du renfort d’équipe

CONSIDERANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la Démarche Handicap issue de la réflexion des acteurs de terrain en 2015 et portée officiellement par la Communauté de Communes depuis 2017,

CONSIDERANT la création en 2017 du poste de renfort d’équipe, une des composantes opérationnelles de la Démarche Handicap. Le poste est porté par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, au profit de l’ensemble des services d’accueil de la Petite Enfance sur le Territoire Cœur de Chartreuse.

CONSIDERANT la nécessité de conventionner pour la mise à disposition de l’agent auprès des structures et d’adapter selon les nécessités de terrain, et ainsi officialiser la nature du partenariat,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- AUTORISE la Présidente à signer la convention (en pièces jointe) pour l’exercice 2021, pour établir le partenariat avec les partenaires sollicitant le renfort d’équipe.

4. ECONOMIE

(Pascal SERVAIS)

Arrivée Mathias LAVOLE

4.1 Appel à projet Tiers Lieux en Isère – Extension du pôle tertiaire/espace de coworking

CONSIDERANT l’appel à projet Tiers lieux 2021/2023 voté par le département de l’Isère le 26 février dernier afin d’accompagner le développement de tiers lieux d’activité en milieu rural et péri-urbain.

CONSIDERANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT le projet d’extension du pôle tertiaire et de création d’un espace de coworking, un espace de visioconférence, de bureaux partagés venant complété l’offre existante au sein du pôle tertiaire,

CONSIDERANT que le département par cet Appel à projet vient en appui financier sur les dépenses liées aux études de faisabilité / opportunité, les dépenses d’investissement ainsi que les dépenses de fonctionnement sur les trois premières années du Tiers Lieux d’activité.

CONSIDERANT que la candidature de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a déjà été retenue pour l’extension du pôle tertiaire/espace de coworking.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- AUTORISE la Présidente à déposer un dossier de demande de subvention à l’appel à projet Tiers lieux en Isère

4.2 Demande de subvention DSIL – Extension du Pôle Tertiaire/espace de coworking

CONSIDERANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT le projet d’extension du pôle tertiaire et de création d’un espace de coworking, un espace de visioconférence, de bureaux partagés venant complété l’offre existante au sein du pôle tertiaire,

CONSIDERANT le plan de financement global de l’opération,

CONSIDERANT, le plan de relance de l’Etat et la possibilité de déposer une demande de subvention dans le cadre de la DSIL 2021 pour les marchés non signés5

CONSIDERANT que les lots « menuiseries extérieures » et « menuiseries intérieures » ne sont pas attribués

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- AUTORISE la Présidente à solliciter la DSIL à hauteur de 35% pour les lots « menuiseries extérieures » et « menuiseries intérieures »

- VALIDE le plan de financement ci-dessous :

5. MOBILITE

(Wilfried TISSOT)

5.1 Loi d’orientation des mobilités (LOM) – Compétence Autorité organisatrice des Mobilités (AOM)

CONSIDERANT la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité locale, et considérant la possibilité ouverte aux Communautés de communes de prendre la compétence AOM, ce avant le 31 mars 2021 ;

CONSIDERANT la possibilité prévue par la LOM pour les Communautés des Communes de n’exercer sur leur ressort territorial qu’une partie de cette compétence, à savoir les champs des mobilités relevant de l’AOM Locale : service de mobilité active, service de mobilité partagée, service de mobilité solidaire, parmi l’ensemble des champs suivants :

DEPENSES (Travaux et Maitrise d'œuvre) 1 252 595,51 €

Travaux 1 072 204,51 €

Lot 00 - Fondations Spéciales 32 000,00

Lot 01 - Gros-Œuvre 183 015,30

Lot 02 - Charpente bois/ossature bois 262 337,69

Lot 03 - Electricité courant faible 111 603,22

Lot 04 - Plomb. Sanitaire. Chauff. 90 500,00

Lot 05 -Menuiseries extérieures - Fermetures 73 705,00

Lot 06 - Etanchéité 31 675,00

Lot 07 - Menuiseries intérieures 30 358,00

Lot 08 - Cloisons-doublages - faux plafonds 76 576,80

Lot 09 - Carrelages - faïences 43 742,00

Lot 10 - Peintures 21 739,00

Lot 11- Métalerie 11 434,40

Lot 12 Sols Souples 15 898,50

Lot 13 Ascenseur 21 000,00

Lot 15 - Mobilier 43 276,60

Lot 16 -V.R.D. 23 343,00

Etude et maîtrise d'œuvre 180 391,00 €

RECETTES 1 252 595,51 €

DETR 176 739,00 € 14,11%

DSIL (menuiserie ext et int) 36 422,05 € 2,91%

CD38 243 900,00 € 19,47%

REGION 160 000,00 € 12,77%

REGION - CONTRAT PARC 56 000,00 € 4,47%

REGION AAP BOIS LOCAL 54 000,00 € 4,31%

CD38 Tiers Lieux (en attente validation ) 80 000,00 € 6,39%

AUTOFINANCEMENT 445 534,46 € 35,57%6

CONSIDERANT la disposition particulière de la LOM (Art. L.311-5 du code des transports) qui prévoit : la communauté de communes qui prend la compétence AOM n’est substituée à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services de transport public à la demande et des services de transport scolaire que si elle en fait la demande ;

CONSIDERANT les échanges de la Commission Environnement, transition écologique et agriculture lors de la séance du 18/02/2021 ;

CONSIDERANT les débats lors des conseils informels des 23/02/2021 et 16/03/2021, de la réunion du bureau communautaire du 04/03/2021 ;

CONSIDERANT les différents échanges intervenus avec la Région Auvergne Rhône Alpes, et la proposition de convention de partenariat précisant le cadre d’une collaboration sur 6 ans dans le cas d’une prise de compétence AOML par la Région mais exercée par la Communauté de communes en délégation (convention en pièce jointe).

Les documents suivants sont joints en annexe afin d’éclairer les différents enjeux de la Compétence Mobilité :

- les Communautés de communes et la compétence mobilité - Mode d’emploi – CEREMA - ce que permet, impose et n’oblige pas la prise de compétence mobilités – ADCF - courrier Ministres de la Cohésion des territoires et des Transports et mobilités en date du 09 02 2021

- courrier Préfet de l’Isère en date du 26 02 2021

- courrier Président de Région en date du 03 03 2021 et convention régionale de coopération en matière de mobilité

- « Prise de compétence AOM : quelles options pour Cœur de Chartreuse ? » - AURG 23 03 2021

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ :

- 21 CONTRE (R. MAISONNIER, W. TISSOT, C. BOURSIER, P. SERVAIS, C. MOREL, E. LABRUDE, W. DUFOUR, B. GUIOL, M. ZANNA, D. BLANQUET, C. LASIO, E. L’HERITIER, D. DEBELLE, M. GIRAUD, H. BUTTARD, M. CATTANEO, P. FAYARD, B. STASIAK, C. BROTTO SIMON, A. LENFANT, JP SIRAND PUGNET) - - 12 POUR (R. JOURNET, B. PICHON MARTIN, L. BOTTA, JC SARTER, MJ SEGUIN, M. MACHON, M. GUIJARO, P. BAFFERT, B. RENAUDIN, M. LAVOLE, S. REY, V. MOREL)

- 2 ABS (S. GUSMEROLI, N. HENNER)

- REFUSE la prise de compétence Autorité Organisatrice des Mobilités à-compter du 31 mars 2021.

6. TOURISME

(Laurette BOTTA)

6.1 Cirque de Saint Même – Plages d’ouverture du péage 2021

CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes en matière de gestion du Cirque de Saint Même,

CONSIDERANT la nécessité de réguler la fréquentation du site en y organisant et limitant le stationnement des véhicules sur les parkings situés à l’entrée du cirque de Saint Même,

CONSIDERANT la proposition, ci-dessous, pour la mise en place, selon les conditions météorologiques, d’un stationnement payant des parkings du cirque de St Même de 9h à 17h selon les périodes et jours d’ouverture suivants :

- Tous les samedis, dimanches et jours fériés du 10 avril au 12 juillet 2021 ; - Tous les jours du 12 juillet au 12 septembre 2021 ;

- Tous les samedis et dimanches du 12 au 26 septembre 2021.7

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- VALIDE l’application des modalités d’ouverture du péage présentées ci-dessus. - AUTORISE la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

6.2 Cirque de Saint Même - Signature de la convention de surveillance du cirque de Saint Même avec ONF

CONSIDERANT l’arrêté ministériel de classement des cascades et des grottes du Guiers vif parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique,

CONSIDERANT les besoins de surveillance et de sensibilisation des visiteurs du Cirque de Saint Même,

CONSIDERANT l’arrêté temporaire du Conseil Départemental de la Savoie, en cours de renouvellement, concernant la Route départemental n° 45c,

CONSIDERANT l’arrêté de Police 2011 CIR 02 de la commune de Saint Pierre d’Entremont Isère, portant réglementation sur le Cirque de Saint Même et la circulation,

CONSIDERANT l’arrêté de circulation 2014 AR 04 de la commune de Saint Pierre d’Entremont Savoie,

CONSIDERANT l’arrêté N°16/2009 de la commune de Saint Pierre d’Entremont Savoie, pour la règlementant de la circulation des véhicules à moteur et de la fréquentation par le public du Cirque de Saint Même et de ses abords,

Il est proposé de conventionner avec l’Office National de Forêt afin que des agents assermentés patrouillent sur le site et fassent respecter ces arrêtés.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ :

3 ABS (C. BROTTO SIMON, E. L’HERITIER, D. DEBELLE)

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de surveillance du Cirque de Saint Même avec l’ONF.

6.3 Cirque de Saint Même - tarifs de stationnement à compter de 2021

CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes en matière de gestion du Cirque de Saint Même,

CONSIDERANT la nécessité de réguler la fréquentation du site en y organisant et limitant le stationnement des véhicules sur les parkings situés à l’entrée du cirque de Saint Même,

CONSIDERANT les tarifs proposés ci-dessous :

- Voitures : 4,5 € (soit une augmentation de 1€)

- Deux roues immatriculées : 2,5 € (soit une augmentation de 0,5€)

- Car et bus : 15 € (tarif inchangé)

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- VALIDE l’application des tarifs, ci-dessus, à compter du 10 avril 2021, pour le stationnement des véhicules

sur les parkings du Cirque de Saint Même durant les plages d’ouverture du péage. - AUTORISE la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Point d’information sur le centre de vaccination permanent.

Fin du conseil à 22h30.