unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve de decisions CC du 06.02.2020

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve de decisions CC du 06.02.2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve de decisions CC du 06.02.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

RELEVE DE DECISIONS

L’an deux mille dix-neuf, le six février à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : le 30 janvier 2020

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 29

Votants : 31

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB (Entre-deux- Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Patrick FALCON, Martine MACHON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Jean Louis MONIN, Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON- MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Christian ALLEGRET, Nathalie HENNER (Saint-Laurent du Pont) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz) ;

Excusée : Dominique CABROL

Pouvoirs : Évelyne LABRUDE à Cédric MOREL – Céline BOURSIER à Jean-Claude SARTER

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Bertrand PICHON-MARTIN

 Validation CR conseil communautaire du 16.01.2020 – Erreur sur le nom du secrétaire de séance. Rectifier Gérard Arbor à la place de Gérard Dal’lin. 3 ABS (C. COLLOMB – J. RICHEL – JM FERTIER)

1.1 CONVENTION PNRC CHARTE

CONSIDERANT la démarche de révision de la Charte du Parc naturel régional de Chartreuse en cours,

CONSIDERANT que l’enjeu d’une nouvelle dynamique de transitions écologique et énergétique ne peut se faire qu’avec une action publique fédérant largement les collectivités et les acteurs locaux. Ceci est d’autant plus vrai dans le cadre de l’évolution institutionnelle récente avec la montée en puissance des intercommunalités et des métropoles.

CONSIDERANT que le projet du Parc naturel régional de Chartreuse, traduit dans sa charte, a été conçu dans une interactivité et un dialogue permanent avec les territoires qui l’entourent et le composent à la fois. Chaque intercommunalité a désigné un référent politique et technique pour faciliter ce dialogue en continu. Ainsi, un comité technique spécifique avec les référents techniques a été mis en place dès 2017, et des conférences territoriales ont été organisées dans chacun des EPCI.

Ces conférences ont réuni les communes adhérentes au Parc de Chartreuse et l’exécutif de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI). Elles ont notamment mis en exergue :  une réelle habitude de travailler ensemble ;

 une volonté partagée de construire ensemble un nouveau projet pour la Chartreuse ;  des synergies avec les projets propres des EPCI ;

 la nécessité de renforcer les coopérations pour créer des dynamiques territoriales plus fortes. Ces conférences territoriales ont aussi souligné le rôle important d’interface du Parc permettant de faire du lien entre les EPCI. En effet, le Parc est une instance de dialogue qui permet de porter des intérêts qui dépassent les frontières administratives, et de créer de la plus-value collective à tous les niveaux, notamment dans la phase opérationnelle de réalisation de projets partagés.2

Enfin ces conférences territoriales ont insisté sur la nécessité d’articuler davantage les politiques de chacune des structures concernées avec le projet du Parc de Chartreuse afin d’encourager et stimuler la mise en œuvre des politiques publiques, d’accélérer les transitions et de favoriser la résilience territoriale.

Le Parc de Chartreuse peut, aujourd’hui plus que jamais, être un outil d’équilibre territorial partagé, dont la collaboration renforcée avec les EPCI et les communes assure le développement et la préservation de ce massif. Ce partenariat rapproché témoigne de la nouvelle identité ville-campagne en construction entre territoires mixtes. Il associe, lie, met en synergie, l’urbain et le rural, la plaine et la montagne. Le Parc et les EPCI, apportent de manière complémentaire une vision et des compétences spécifiques pour la gestion de ce territoire de montagne.

Cette coopération doit également permettre de mieux comprendre, maintenir ou recréer le lien entre l’homme et la nature, attendu aujourd’hui de tous et indispensable à un avenir durable.

Le Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse et les EPCI, concernés par le périmètre du Parc, entendent, dans ce contexte, passer une convention cadre de coopération.

CONSIDERANT La convention en annexe qui a pour but d'affirmer la nécessaire coopération entre toutes les parties pour l’appropriation et la mise en œuvre concrète de la nouvelle Charte du Parc naturel régional de Chartreuse, dont l’approbation est prévue en 2021.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (29 POUR)

- AUTORISE le Président à signer la convention en annexe.

1.2 DETR – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT OTI

 Arrivée Pierre BAFFERT

CONSIDERANT le projet de construction de l’Office de Tourisme intercommunal CONSIDERANT la circulaire DETR 2020 et la bonification de +10% de la subvention aux projets mobilisant du Bois des Alpes certifié, ou équivalent, dans leur réalisation (Structure et Gros Œuvre) ;

CONSIDERANT que le projet de construction de l’Office de Tourisme intercommunal et de la Maison du Parc a été réfléchi et conçu pour intégrer au maximum le bois de Chartreuse et être en adéquation avec la ressource et les savoir-faire locaux et par conséquent s’inscrit pleinement dans cette démarche. Le volume de bois en bois des Alpes pour le projet est estimé à 100m3 dont 85 m3 en bois de Chartreuse

CONSIDERANT qu’il convient de réajuster le plan de financement du siège de l’OTi/Maison du PNRC en intégrant ce bonus :

DEPENSES 1 200 000,00 €

Travaux 946 000,00 €

Etude et maîtrise d'œuvre 184 000,00 €

Divers et imprevus 70 000,00 €

RECETTES 1 200 000,00 €

DETR 275 000,00 € 23%

CD38 360 000,00 € 30%

REGION (CAR) 170 000,00 € 14%

AUTOFINANCEMENT 395 000,00 € 33%

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (30 POUR)

- ACCEPTE le plan de financement ci-dessus3

2. ENFANCE JEUNESSE

(Nicole VERARD)

 Arrivée Stéphane GUSMÉROLI

2.1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE - AIDE FORFAITAIRE ANNUELLE 2020 DEDIEE AU RAM

CONSIDERANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est gestionnaire du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) « Cœur de Chartreuse », constitué de ses 3 Espaces RAM,

CONSIDERANT la politique d’aide du Conseil Départemental de l’Isère pour le fonctionnement des RAM au titre de l’exercice 2020,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR)

- APPROUVE la modification statutaire annexée

- AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents à intervenir.

2.2 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) – SOUTIEN FINANCIER ANNUEL 2020 DEDIE AU RAM

CONSIDERANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est gestionnaire du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) « Cœur de Chartreuse », constitué de ses 3 Espaces RAM,

CONSIDERANT la politique d’aide de la MSA pour le fonctionnement des RAM,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR)

- AUTORISE le Président à déposer une demande de subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole et à signer tout document relatif à ce dossier

2.3 CONSEIL DEPARTEMENTAL ISERE - SOUTIEN AUX EAJE 2020

CONSIDERANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT le programme de soutien à la qualité d’accueil des enfants à besoins spécifiques, renouvelé par le Département pour l’année 2020,

CONSIDERANT les enveloppes allouées annuellement au territoire Cœur de Chartreuse permettant la mise en œuvre du programme depuis 2016,

CONSIDERANT la poursuite de la mise en œuvre du programme « accueillir les enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap et à besoins spécifiques, en milieu ordinaire ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR)

- AUTORISE le Président à solliciter financièrement le Département de l’Isère pour le soutien au programme ci-dessus nommé, associant les partenaires de terrain, les professionnels du secteur associatif, les parents, les gestionnaires de la petite enfance.

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

2.4 CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) – APPEL A PROJETS 2020 REAAP DE L’ISERE

CONSIDERANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,4

CONSIDERANT l’appel à projets 2020, dans le cadre du Dispositif Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) en Isère,

CONSIDERANT le déploiement de la mise en œuvre du programme « accueillir les enfants en situation de handicap et à besoins spécifiques, en milieu ordinaire sur le Territoire Cœur de Chartreuse», notamment sur son volet « accompagnement des familles et de leurs enfants »,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR)

- AUTORISE le Président à solliciter financièrement la CAF pour le soutien au programme ci-dessus nommé, associant les partenaires de terrain, les professionnels du secteur associatif, les gestionnaires de la petite enfance, en mettant l’accent sur la place des familles – parents & enfants.

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

2.5 SUBVENTION CONFERENCE TERRITORIALE DES SOLIDARITES VOIRONNAIS CHARTREUSE

CONSIDERANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT le financement ouvert par la Conférence Territoriale des Solidarités (CTS) du territoire Voironnais Chartreuse concernant les domaines de la solidarité, l’autonomie, la prévention, la santé, l’insertion sociale et économique, l’enfance, la jeunesse et le sport,

CONSIDERANT la délibération en date du 7 novembre 2019, sollicitant la CTS pour le projet porté par le CRPE (intervention de Solfasirc auprès des structures d’accueil de la petite enfance),

Il est proposé d’intégrer à la demande de financement au titre de la CTS pour l’année 2020 des actions complémentaires à l’intervention Solfasirc, dans le champ de l’enfance et du lien enfant –parent.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR)

- AUTORISE le Président à solliciter le financement de la CTS pour l’année 2020.

2.6 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS ENFANCE JEUNESSE - PREMIER VERSEMENT

CONSIDERANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique enfance jeunesse de la communauté de communes, en versant un premier acompte s’élevant à 50% de la somme versée en année N-1,

CONSIDERANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,

Associations Versé en 2018 Versé 2019 1er versement 2020

Total Total 50% du total 2019

AADEC – ALSH Coordination LAEP et actions 72 507 € 75 944 € 37 972 €

AAVE 66 945 €

Crèche FEES ET LUTINS 101 000 € 101 000 € 50 500 €

Crèche le Sac à Jouets 101 000 € 101 000 € 50 500 €

Crèche les Titounets 150 000 € 150 000 € 75 000€

POUR L'ACTION JEUNES CHARTREUSE 145 223 € 182 822 € 91 411 €

CSPG - CRPE 4 620 € 4 620 € 2 310 €

CSPG - LAEP 5 742 € 13 271 € 6 635 €

CSPG - ALSH +coordinations & actions 104 520 € 119 587 € 59 794 €

TOTAL 751 557 € 748 244 € 374 122 €5

Le conseil communautaire, après avoir délibéré sur chaque montant, à l’UNANIMITÉ (31 POUR)

- VALIDE les montants présentés un par un

- AUTORISE le Président à faire procéder au mandatement desdites sommes

3. FINANCES

(Gilles PERIER MUZET)

3.1 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2019 DE LA CC CŒUR DE CHARTREUSE

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2019 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2019. La correspondance exacte entre le compte administratif 2019 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR)

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2019 et arrête les comptes de l’exercice.

3.2 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2019 DE LA CC CŒUR DE CHARTREUSE

Le CA 2019 du budget principal se solde par :

- un excédent de fonctionnement de 209 743.34 € correspondant 5 850 217.51 € de recettes réalisées pour 5 640 474.17 € de dépenses réalisées ;

- un excédent d’investissement de 307 781.25 € correspondant à 1 647 901.25 € de recettes réalisées pour 1 340 120.00 € de dépenses réalisées.

Le Président sort

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (30 POUR) - ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget général et arrête les comptes de l’exercice.6

3.3 CREDITS DE REPORT AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL (RESTES À REALISER 2019) DE LA CC CŒUR DE CHARTREUSE

Les crédits de report sont respectivement en dépenses de 396 315.13 € et en recettes de 397 178.70 €.

3.4 AFFECTATION DE RESULTATS

Après avoir voté le compte administratif du budget principal, les affectations de résultats pour le budget 2020 de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sont les suivantes :7

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

3.5 VOTE DU TAUX DES QUATRE TAXES 2020

En application des articles 1636 B sexies et septies, 1639 A, du Code Général des Impôts, il convient de voter le taux des quatre taxes.

La commission finances propose de ne pas augmenter les taux d’impôts : TH, FB, FNB et la CFE.

Le Conseil Communautaire après avoir voté individuellement chaque taux, à l’UNANIMITÉ (31 POUR):

- ADOPTE les taux suivants :

Libellé Taux 2019

Taux proposés

pour 2020 (%)

Taxe d’habitation 2.27% 2.27%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 2.79% 2.79%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5.48% 5.48%

Cotisation foncière des entreprises 27.07% 27.07%

3.6 VOTE DU TAUX DE LA TEOM 2020

En application des articles 1636B sexies et 1609 quater, du Code Général des Impôts, il convient de voter le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est proposé de voter un taux de TEOM de 10.60 % identique à l’année 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR):

- ADOPTE un taux de TEOM de 10.60%.

3.7 PROVISIONS POUR RISQUES

Il est proposé au Conseil communautaire, d’accepter la constitution d’une provision pour risques de 30 000 €, POUR) concernant l’EPIC Cœur de Chartreuse.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la constitution de cette provision seront inscrits au budget primitif 2020, à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (1 CONTRE Pierre BAFFERT - 5 Abstentions Cédric MOREL, Jacques RICHEL, Christel COLLOMB, François LE GOUIC, Evelyne LABRUDE – 25 POUR))

- ACCEPTE la constitution d’une provision pour risques de 30 000 €, concernant l’EPIC Cœur de Chartreuse.

Les crédits nécessaires à la constitution de cette provision seront inscrits au BP 2020, article 6815 «dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».

3.8 BUDGET PRIMITIF 2020- Budget général8

VU le vote du compte administratif 2019, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2019,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITÉ (4 CONTRE Cédric MOREL, Christel COLLOMB, Pierre BAFFERT, Evelyne LABRUDE – 2 ABSTENTIONS Nathalie HENNER et Bertrand PICHON-MARTIN)

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2020 du budget Général.

3.9 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE ZONES INDUSTRIELLES ET ZONES ARTISANALES 2019 DE LA CC CŒUR DE CHARTREUSE

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2018 du budget annexe ZI et ZA, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2018,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2018 du budget annexe ZI et ZA et arrête les comptes de l’exercice.

3.10 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE ZONES INDUSTRIELLES ET ZONES ARTISANALES 2019 DE LA CC CŒUR DE CHARTREUSE

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2019, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2019 du budget annexe ZI et ZA se solde par :

- un équilibre de la section de fonctionnement correspondant 136 879.96 € de recettes réalisées pour 136 879.96 € de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 19 837.49 € correspondant à 117 042.47 € de recettes réalisées pour 136 879.96 € de dépenses réalisées[CC1] ;

Le Président sort

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (30 POUR)

- ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget annexe ZI et ZA et arrête les comptes de l’exercice.

3.11 AFFECTATION DE RESULTATS

Après avoir voté le compte administratif du budget annexe ZI-ZA, les affectations de résultats pour le budget 2020 de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sont les suivantes :9

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

3.12 BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZONES INDUSTRIELLES ET ZONES ARTISANALES

VU le vote du compte administratif 2019, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2019,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2020 du budget annexe ZI/ZA.

3.13 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE IMMEUBLE DE BUREAUX 201910

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2019 et le Compte de Gestion 2019 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2019 du budget annexe Immeuble de Bureaux, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2019,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2019 du budget annexe Immeuble de Bureaux et arrête les comptes de l’exercice.

3.14 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE IMMEUBLE DE BUREAUX 2019

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2019, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2019 du budget annexe Immeuble de Bureaux se solde par :

- un excédent de fonctionnement de 990.82 € correspondant 79 466.71 € de recettes réalisées pour 78 475.89 € de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 33 218.73 € correspondant à 61 621.87 € de recettes réalisées pour 94 840 € de dépenses réalisées.

Le Président sort

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (30 POUR) :

ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget annexe Immeuble de Bureaux et arrête les comptes de l’exercice.

3.15 CREDITS DE REPORTS AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE IMMEUBLE DE BUREAUX (RESTES A REALISER 2019) DE LA CC CŒUR DE CHARTREUSE

Les crédits de reports sont en dépenses de 10 000 €.

3.16 AFFECTATION RESULTATS DU BUDGET ANNEXE IMMEUBLE DE BUREAUX Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :11

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

3.17 BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLE DE BUREAUX

VU le vote du compte administratif 2019, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2019,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITÉ (2 CONTRE C. MOREL et E. LABRUDE et 1 ABSTENTION B. PICHON-MARTIN – 28 POUR)

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2020 du budget annexe Immeuble de Bureaux.12

3.18 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE STATION SERVICE 2019

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2019 et le Compte de Gestion 2019 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2019 du budget annexe Station-service, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2019,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

 DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2019 du budget annexe station-service et

arrête les comptes de l’exercice.

3.19 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE STATION SERVICE 2019

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2019, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2019 du budget annexe Station-service se solde par :

- un excédent d’exploitation de 579.95 € correspondant 828 441.68 € de recettes réalisées pour 827 861.73 € de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 783.39 € correspondant à 17 033.27 € de recettes réalisées pour 17 816.66 € de dépenses réalisées.

Le Président sort

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à la MAJORITÉ (3 ABSTENTIONS P. BAFFERT, C. COLLOMB, N. HENNER – 27 POUR) :

- ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget annexe Station-service et arrête les comptes de l’exercice.

3.20 AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE STATION SERVICE 2019

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :13

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

3.21 BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE STATION SERVICE

VU le vote du compte administratif 2019, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat d’exploitation et d’investissement 2019,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections d’exploitation et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITÉ (3 ABSTENTIONS P. BAFFERT, C. COLLOMB et N. HENNER)

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du budget annexe STATION-SERVICE.

3.22 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE SPANC 2019

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2019 et le Compte de Gestion 2019 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2019 du budget annexe SPANC, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2019,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2019 du budget annexe SPANC et arrête les comptes de l’exercice.

3.23 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE SPANC

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2019, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,14

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2018 du budget annexe SPANC se solde par :

- un excédent d’exploitation de 3 440.92 € correspondant 157 174.17 € de recettes réalisées pour 153 733.25 € de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 744.40 € correspondant à 182.00 € de recettes réalisées pour 926.40 € de dépenses réalisées.

Le Président sort

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (30 POUR) :

- ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget annexe SPANC et arrête les comptes de l’exercice.

3.24 AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE SPANC

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :15

3.25 BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE SPANC

VU le vote du compte administratif 2019, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat d’exploitation et d’investissement 2019,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections d’exploitation et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2020 du budget annexe SPANC.

3.26 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE COOPERATIVE LAITIERE 2019

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2019 et le Compte de Gestion 2019 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2019 du budget annexe Coopérative laitière, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2019,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2019 du budget annexe Coopérative laitière et arrête les comptes de l’exercice.

3.27 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE COOPERATIVE LAITIERE

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2019, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2019 du budget annexe Coopérative laitière se solde par :

- un excédent de fonctionnement de 8 871.50 € correspondant 26 000.00 € de recettes réalisées pour 17 128.50 € de dépenses réalisées ;

- un excédent d’investissement de 8 130.53 € correspondant à 25 000 € de recettes réalisées pour 16 869.77 € de dépenses réalisées.

Le Président sort

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (30 POUR) :

- ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget annexe Coopérative laitière et arrête les comptes de l’exercice.

3.28 CREDITS DE REPORTS AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE COOPERATIVE LAITIERE (RESTES A REALISER 2019) DE LA CC CŒUR DE CHARTREUSE16

Les crédits de reports sont en dépenses de 7 288€.

3.29 AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE COOPERATIVE LAITIERE

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :17

3.30 BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE COOPERATIVE LAITIERE

VU le vote du compte administratif 2019, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2019,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2020 du budget annexe Coopérative laitière.

3.31 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE COTTAVOZ 2019

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2019 et le Compte de Gestion 2019 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2019 du budget annexe Cottavoz, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2019,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2019 du budget annexe Cottavoz et arrête les comptes de l’exercice.

3.32 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE COTTAVOZ

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2019, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2019 du budget annexe Cottavoz se solde par :

- un résultat de fonctionnement de 0 € correspondant 0 € de recette réalisée pour 0 € de dépense réalisée ;

- un déficit d’investissement de 152 700.50 € correspondant à 2 160 € de recettes réalisées pour 154 860.50 € de dépenses réalisées.

Le Président sort

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (30 POUR) :

- ADOPTE le Compte Administratif 2019 budget annexe Cottavoz et arrête les comptes de l’exercice.

3.33 CREDITS DE REPORTS AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE COTTAVOZ (RESTES A REALISER 2019) DE LA CC CŒUR DE CHARTREUSE18

Les crédits de reports sont en dépenses de 10 000€.

3.34 AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE COTTAVOZ

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :19

3.35 BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE COTTAVOZ

VU le vote du compte administratif 2019, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2019,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITÉ (2 ABSTENTIONS P. BAFFERT, C. COLLOMB – 29 POUR):

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2020 du budget annexe Cottavoz.

3.36 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DECHETS 2019

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2019 et le Compte de Gestion 2019 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2019 du budget annexe Déchets, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2019,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2019 du budget annexe Déchets et arrête les comptes de l’exercice.

3.37 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE DECHETS

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2019, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2019 du budget annexe Cottavoz se solde par :

- un excédent de fonctionnement de 128 038.49 € correspondant 2 196 250.47 € de recettes réalisées pour 2 068 211.98 € de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 988.15 € correspondant à 16 399.18 € de recettes réalisées pour 17 387.33 € de dépenses réalisées.

Le Président sort

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ (30 POUR) :

- ADOPTE le Compte Administratif 2019 budget annexe Déchets et arrête les comptes de l’exercice.

3.38 AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DECHETS

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :20

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE (31 POUR) :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

3.39 BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE DECHETS

VU le vote du compte administratif 2019, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2019,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :21

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du budget annexe Déchets.

3.40 Garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – années 2019 et 2020

Considérant la délibération en date du 24 avril 2014 ayant confié au président de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse la compétence en matière d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

Considérant la délibération N° 18-132 en date du 06 décembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

Considérant l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 29 mars 2019, par La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

Considérant les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse afin que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Considérant le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DÉCIDE que la Garantie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse soit octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 et l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est autorisée à souscrire pendant l’année 2019 et l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale.

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pendant l’année 2019 et l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse au titre de l’année 2019 et l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pendant l’année 2019 et l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.22

3.41 Versement subventions aux associations 2020

CONSIDERANT la commission finances réunie le 24 janvier et après étude des demandes de subventions aux associations, pour les manifestations évènementielles de l’année 2020, la commission finances propose de voter les subventions suivantes pour 2020 :

Le Conseil Communautaire, après être passé au vote ligne par ligne

 VALIDE le montant et modalités de versement des subventions aux associations pour l’année 2020.  AUTORISE le Président à procéder au mandatement de ces sommes.

- M. Bertrand PICHON-MARTIN, Président de Chartreuse Tourisme et François LE GOUIC n’ont PAS PRIS PART au vote en faveur de la subvention pour l’association Chartreuse Tourisme.

- Subvention allouée à CHARTREUSE GAMING pour le festival des jeux vidéo (2 CONTRE J. RICHEL et S. REY et 5 ABSTENTIONS F. LE GOUIC, B. BIENASSIS, P. BAFFERT, C. COLLOMB et JP PETIT – 24 POUR)

- Subvention allouée au CORAC pour l’organisation du Rallye automobile de Chartreuse (4 CONTRE Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB, Brigitte BIENASSIS et Jacques RICHEL, 1 ABSTENTION F. LE GOUIC - 26 POUR ).

- Les autres demandes de subventions ont été approuvées à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

4. TOURISME

(Jean-Pierre ZURDO)

4.1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC STATION DU GRANIER

CONSIDERANT le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

CONSIDERANT les Articles L.3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession ;

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Président ;

CONSIDERANT le rapport du Président transmis à tous les conseillers et le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 26 septembre 2019;23

CONSIDERANT le projet de convention de délégation de service public transmis le 23 janvier 2020 lors de l’envoi typé ;

Le Président :

RAPPELLE au Conseil Communautaire sa délibération en date du 18 juillet 2019 par laquelle il a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Granier, aux risques et périls du délégataire, et l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.

RAPPELLE que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession, un avis d’appel public à concurrence a fait l’objet d’une publication sur un journal d’annonces légales (Dauphiné Libéré en date du 8 août 2019). La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée 02 septembre 2019 à 12 h.

RAPPELLE qu’un seul pli est parvenu dans les délais et qu’aucun pli n’est arrivé hors délai.

EXPOSE que l’unique candidature reçue est celle de l’Association « Les Skieurs du Granier » qui a exploité le domaine en 2019 dans le cadre d’une convention temporaire.

EXPOSE que lors de sa réunion en date du 26 septembre 2019 à 18 h, la Commission de délégation de service public a procédé à l’analyse de la candidature et, constatant sa complétude, l’a ensuite agréée.

EXPOSE que suite à l’agrément de la candidature de l’association « Les Skieurs du Granier », la Commission a ensuite procédé à l’analyse de son offre, laquelle a fait ressortir que l’offre répondait de manière satisfaisante aux exigences exposées dans le cahier des charges.

EXPOSE que le contenu des négociations engagées à la suite de l’avis de la commission, tout comme le déroulé de la procédure, le contenu précis de l’offre et les raisons du choix du délégataire, sont détaillés dans le rapport final et le procès-verbal de la commission du 26 septembre 2019, remis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire.

PRESENTE au Conseil Communautaire le projet de convention de délégation de service public.

INVITE le conseil communautaire à se prononcer sur :

- L’Association « Les Skieurs du Granier » comme délégataire de service public pour la gestion des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Granier ;

- Le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l’association ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- APPROUVE le choix de l’Association « Les Skieurs du Granier » en tant que délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Granier ;

- APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l’association pour une durée de 5 ans ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de service public, ainsi que tous les actes subséquents sui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision - VALIDE l’application des modalités d’ouverture du péage présentées ici.

4.2 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE SKI AUVERGNE RHONE ALPES

La Ligue Ski Auvergne-Rhône-Alpes, représentant de la Fédération Française de Ski sur le territoire de la Région Auvergne Rhône-Alpes, souhaite mettre en avant la pratique du ski Alpin et notamment le ski Freestyle. Dans ce cadre elle a identifié trois stations avec des pratiques différentes : Val Thorens pour le halfpipe, La Clusaz pour le ski cross et Cœur de Chartreuse pour le ski de Bosses.24

La ligue va donc missionner pour réaliser des reportages vidéo mettant en avant la discipline concernée, les athlètes et la station d’accueil (la vidéo sera réalisée lors du critérium national jeunes de bosses) Les vidéos feront l’objet d’une campagne de diffusion sur FFS TV, réseau de la ligue AURA et les clubs. La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse disposera de la vidéo réalisée et des autorisations d’utilisation en toute occasion ou sur tous supports de communication à condition qu’elle ne fasse pas l’objet d’un échange commercial.

En contrepartie la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse apportera une contribution financière de 500 € (coût du projet 10 710 €) ainsi que le couvert pour l’équipe de tournage. Compte tenu des autorisations d’utilisation il est proposé que le partenariat soit réalisé avec la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ce qui permettra une utilisation large par nos partenaires (OTi, l’EPIC Cœur de Chartreuse..).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention avec la ligue de ski Auvergne Rhône-Alpes reprenant les éléments ci-dessus

- ACCEPTE la contribution financière de 500 € (coût du projet 10 710 €) ainsi que le couvert pour l’équipe de tournage.

5. MOBILITE

(Brigitte BIENASSIS)

5.1 DEMANDE DE SUBVENTION LEADER ACQUISITION DE VELOS À ASSISTANCE ELECTRIQUE

CONSIDERANT les actions de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en matière de sensibilisation des usagers, et de soutien au développement des mobilités alternatives,

CONSIDERANT que le vélo à assistance électrique est une solution adaptée à nombre de déplacements du quotidien, en zone rurale et de montagne notamment, pour un public élargi

CONSIDERANT l’action inscrite au programme TEPCV en matière de mobilité électrique concernant l’acquisition de vélos à assistance électrique,

CONSIDERANT le projet de mise à disposition des VAE au grand public, après une animation de prise en main et mise en selle, avec pour objectif de favoriser le passage à l’acte d’achat,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Energie du 09 janvier 2020 sur le projet,

Il convient d’autoriser le Président à hauteur de 40% de la dépense, selon le budget prévisionnel et plan de financement ci-dessous :

Dépenses Investissements Montant en € HT Subvention sollicitée ou autres recettes VAE 29 000 € FOND TEPVC (40% VAE) 11 600 € Remorque VAE et accessoires 8 500 € LEADER 40% 15 000 € AUTOFINANCEMENT (29%) 10 900 €

Le projet ne génère pas de recette.

TOTAL DEPENSES 37 500 € HT TOTAL RECETTES 37 500 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Vice-présidente, le conseil communautaire à la MAJORITÉ (7 ABSTENTIONS N. HENNER, C. MOREL, E. LABRUDE, S. GUSMÉROLI, P. BAFFERT, C. COLLOMB, B. GUIOL -24 POUR) :

- AUTORISE le Président à hauteur de 40% de la dépense, selon le budget prévisionnel et plan de financement ci-dessus.25

6. ENERGIE

(Brigitte BIENASSIS)

6.1 CONVENTION 2020 AVEC LES ESPACES INFO ENERGIE DE L’ISERE ET DE LA SAVOIE POUR LE FONCTIONNEMENT DU POINT INFO ENERGIE LOCALISE EN CŒUR DE CHARTREUSE

L’ASDER et l’AGEDEN sont les associations Espaces Info Energie de la Savoie et de l’Isère, qui ont pour but de sensibiliser et d’informer divers publics sur la maîtrise de l’énergie, dans une optique de développement durable, sur le territoire du Département de la Savoie et de l’Isère.

CONSIDERANT le choix de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en conseil communautaire du 12 octobre 2017 de mettre en place un Conseil Info Energie localisé en Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT les actions mises en place d’information et de conseils, de sensibilisation et de communication auprès des particuliers :

- Permanences conseils délocalisées sur Cœur de Chartreuse, à destinations des particuliers pour leurs projets de construction ou de rénovation, et pour toute information sur les énergies - Soirées thermographiques à destination des particuliers et des collectivités - Prêt de thermo kits aux particuliers et aide à l’interprétation,

- Autres actions de sensibilisation : Matinées conseils rénovation

CONSIDERANT la priorité nationale donnée à la rénovation énergétique des logements par la Loi TEPCV de 2015, incluant la mise en œuvre d’un Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) sur l’ensemble du territoire national,

CONSIDERANT le travail mené en 2019 et durant l’année 2020, sous la conduite de l’ADEME et de la Région AURA, pour la mise en œuvre d’un Service public de performance énergétique de l’Habitat (SPPEH). La mise en œuvre effective du SPPEH sur le territoire Cœur de Chartreuse (Savoie / Isère), prévue pour l’automne 2020, mettra un terme d’office à la convention d’objectif et de financement avec l’ASDER et l’AGEDEN.

CONSIDERANT que les actions menées dans le cadre de la convention avec les Espaces info énergies sont une préfiguration du SPPEH, et qu’il convient de poursuite ces actions durant le temps de préparation et de finalisation du SPPEH sur le territoire,

APRES avis favorable de la Commission Energies réunie le 9 janvier 2020,

Il est proposé au conseil communautaire de conventionner avec les EIE ASDER et AGEDEN selon le détail ci- dessous, pour un montant de 14 632 €.

Programme

socle*

Convention

partenaire

Soirée thermographique - x

Foires et salons - x

ateliers bonnes pratiques bois

bûche - x

Permanence Info Energie

décentralisée - x

Accompagnements - x

Permanence Thermokit - x

Coordonner et

Evaluer

Participation aux réunions de

pilotage - x 1 140 €

TOTAL

2 890 €

10 602 €

Sensibiliser pour

favoriser

l'engagement

Conseiller,

accompagner les

projets (pour les

particuliers)

14 632 €

Objectifs Actions

prise en charge Contribution

Communauté de

communes Cœur de

Chartreuse26

* le programme socle est financé par l'ADEME, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de l'Isère et le Département de la Savoie

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Vice-présidente, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31

POUR) :

- AUTORISE M. Le Président à signer ladite convention.

7. ECONOMIE

(Patrick FALCON)

7.1 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ESPACE COWORKING

CONSIDERANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT le projet d’extension du pôle tertiaire et de création d’un espace coworking présenté en conseil informel

CONSIDERANT que le conseil communautaire réuni le 5/12/2019 a délibéré en faveur du plan de financement présenté.

Il convient d’autoriser le Président à solliciter les financements de la Région dans le cadre du Contrat Parc porté par le Parc naturel régional de Chartreuse à hauteur de 70% des dépenses d’investissement liées à l’aménagement, l’agencement, l’équipement informatique et la signalétique de l’espace de coworking selon le budget prévisionnel et plan de financement ci-dessous :

Travaux aménagement interieur

agencement 30 100,00 Région / Contrat Parc 56 000,00 €

Mobilier 41 000,00

Communauté de

communes

Cœur de Chartreuse 24 000,00 €

Materiel de reprographie 4 208,00

Materiel informatique 1 540,00

Signalétique 3 200,00

Total dépenses HT 80 048,00

Base subventionnable HT 80 000,00 Total recettes 80 000,00 €

Dépenses en € Recettes en €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITÉ (3 CONTRE B. PICHON-MARTIN, C. COLLOMB, P. BAFFERT et 1 ABSTENTION N. HENNER – 27 POUR) :

- AUTORISE le Président à solliciter les financeurs conformément aux plans de financement ci-dessus.

7.2 RETROCESSION D’UNE PARTIE DU TENEMENT COTTAVOZ À LA SCI LES JARDINS DE GRANGE VENIN

RAPPELANT qu’une convention d’intervention et de portage foncier a été signée avec l’EPFL concernant le tènement COTTAVOZ, qui prévoyait notamment les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL.

RAPPELANT que l’article 7 de ladite convention prévoit que « … en concertation avec la Collectivité signataire aux présentes, et à sa demande expresse, la revente de la propriété pourra être réalisée au profit d’un tiers attributaire, garant du projet de la Collectivité… ».

CONSIDERANT les conditions de portage ci-dessous :27

Opération 15-254 : ST LAURENT-DU-PONT – ZA Grange Venin I

Demandeur : Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

Portage en cours 1 630 000 €

Axe : Développement économique

Durée de portage demandée : 4 ans

Remboursement du capital stocké : à terme

Taux de portage annuel HT 1.5 %

La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse demande la rétrocession partielle d’un tènement de 5 927 m² environ, constitué de 2 hangars métalliques sur plateforme bitumée à la SCI Les Jardins de Grange Venin, représentée par Messieurs Jean-Michel et André PERRET. La Sarl PERRET location est actuellement occupante à titre précaire de ce lot pour y stocker son matériel.

Localisation Référence cadastrale Adresse Surface (m²) Nature cadastrale Zonage Prix

ST-LAURENT

DU PONT

AE 658p Grange Venin 4 825m² env. sols Ue

335 625 € AE 707 Grange Venin 1 081 m² sols Ue

AE 452 Grange Venin 21 m² sols Ue

TOTAL 5 927 m²

[CC2]

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- DEMANDE que les parcelles cadastrées AE658p, AE707 et AE452, pour une surface de 5 927m² soient cédées par l’EPFL de la Savoie à la SCI LES JARDINS DE GRANGE VENIN pour la somme de 335 625 €.

7.3 MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE PÔLE TERTIAIRE – AVENANT 1

CONSIDÉRANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

CONSIDERANT le marché avec souhait de construire la troisième tranche afin de répondre aux demandes de location de bureaux et d’un espace coworking.

CONSIDERANT que les délais spécifiés dans l’acte d’engagement ont été décalés en raison des phases de validation et d’études complémentaires

Contre et 1 Abstention

CONSIDERANT la proposition d’avenant 1 modifiant les délais comme suit : « la livraison de l’équipement est attendue pour mars 2021

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- AUTORISE le Président à signer l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre

7.4 VENTE PARCELLE ZI CHARTREUSE GUIERS – ENGAGEMENT

La SARL Chartreuse Métal, gérée par Alexandre BERRUX, créée en 2012, dont l’activité est la fabrication de structures métalliques et de parties de structures, souhaite acquérir 3000 m² de la parcelle AE431 sur la ZI Chartreuse-Guiers afin de construire un bâtiment professionnel.28

Ce projet d’acquisition de parcelle par cette entreprise a obtenu un avis favorable de la commission économie du 17 septembre 2019.

Actuellement, la parcelle visée sur la ZI Chartreuse-Guiers est classée en risque fort de crue rapide de rivière en raison du risque d’embâcle sur le pont de la déchèterie, ce qui rend une grande partie des terrains de la ZI Chartreuse-Guiers inconstructible, dont cette parcelle. Cette parcelle redeviendra constructible suite au rehaussement du Pont de la ZI Chartreuse Guiers levant ainsi ce risque.

Les travaux de rehaussement du pont sont prévus pour le 1er semestre 2020. Afin de pouvoir travailler sur son projet d’acquisition et d’implantation, la SARL Chartreuse Métal sollicite un engament de vente de la part de la Communauté de communes.

CONSIDERANT la compétence économie de la CCCC

CONSIDERANT le projet de construction d’un bâtiment professionnel pour la SARL Chartreuse Métal sur une parcelle de 3 000 m² sur la ZI Chartreuse Guiers,

CONSIDERANT l‘avis favorable de la commission économie du 17/09/2019.

CONSIDERANT l’impossibilité immédiate de réaliser la vente de la parcelle au regard des risques d’inondation non encore levés.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITÉ (3 ABSTENTSION P. BAFFERT, C. COLLOMB, E. SAUVAGEON – 28 POUR) :

- ACTE l’engagement de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse à réserver 3 000 m² de la parcelle AE431 ZI Chartreuse-Guiers à la SARL Chartreuse METAL pour l’année 2020, rappelant que si cette vente n’est pas réalisée en 2020, cet engagement s’annule.

7.5 CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE – MAISON DE L’EMPLOI

CONSIDERANT le conventionnement établi depuis 2007 entre le Syndicat intercommunal de la Vallée du Guiers (SIVG) et le Groupement d’intérêt public (GIP) « Maison de l’Emploi et de la formation des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan prévoyant, d’une part, la possibilité pour les habitants des communes couvertes par le SIVG de bénéficier des services de la Maison de l’Emploi et, d’autre part, la participation financière du SIVG au budget de la Maison de l’Emploi.

CONSIDERANT la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse comme membre du Groupement d’Intérêt public (GIP) et siégeant au Conseil d’administration,

CONSIDERANT la délibération n°19-16 du 19 mars 2019 actant le principe que, le conventionnement avec la maison de l’emploi et la formation, soit assuré par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, membre du Groupement d’Intérêt public (GIP) Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays Voironnais et Sud Grésivaudan qui comprend les communes couvertes par le SIVG : Entre-deux-Guiers, Miribel-les-Échelles, St Christophe sur Guiers, St Joseph de Rivière, St Laurent du Pont, St Pierre de Chartreuse, St Pierre d’Entremont. (Convention en annexe)

CONSIDERANT le paiement de ce service par les communes concernées au prorata du nombre d’habitants reçus (Participation 2020 / répartition 2019) et refacturé par la Communauté de communes Cœur de Chartreuse auprès des communes suite aux conventions existantes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- ACCEPTE les termes de la convention

- AUTORISE le président à signer la convention avec la Maison de l’emploi et la formation

8. URBANISME29

(Jean Paul CLARET)

8.1 INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUITE A L’APPROBATION DU PLUI ET DELEGUATION

Définition du droit de préemption urbain :

Le droit de préemption urbain consiste, en droit, à proposer en priorité la vente d’un bien à une collectivité dès lors que celui-ci se trouve dans une zone U ou AU concernée par un Droit de Préemption Urbain institué par la collectivité compétente en matière d’urbanisme. L’exercice de ce droit de préemption ne peut se faire que s’il est justifié par l’intérêt général.

Les biens concernés par le droit de préemption urbain sont :

- listés à l’article L213-1 du code de l’urbanisme s’agissant du droit de préemption simple - et en plus des biens ciblés par le droit de préemption simple, possibilité de préempter des immeubles achevés depuis moins de 4ans minimum, des locaux professionnels ou d’habitation dans des copropriétés en vertu de l’article L211-4 CU. On parle ainsi de droit de préemption renforcé.

Le droit de préemption commercial est un droit exclusivement communal qui vise à préempter sur des aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. La délibération ne traite pas de ce droit qui est exclusivement communal. Ainsi, pour l’exercer, la Commune doit instituer par délibération motivée un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité afin de protéger le commerce des centres bourgs, encourager la diversité, revitaliser, …

Oui on ne peut déléguer l’exercice du droit de préemption qu’une fois. Ainsi si la communauté de communes délègue le droit de préemption aux communes, les communes ne pourront pas re-déléguer par la suite ce droit.

Secteurs où peut être instauré le Droit de Préemption Urbain

Le code prévoit que les secteurs concernés par le droit de préemption urbain peuvent être : • Tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par le PLUi

Conséquences de l’instauration du Droit de Préemption Urbain

(Article L213-2 du Code de l’urbanisme)

Toute aliénation d’un bien entrant dans la liste des articles L213-1 et L211-4 du CU et situé dans un périmètre de préemption urbain simple ou renforcé, doit faire l’objet à peine de nullité, d’une déclaration préalable par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve le bien.

Le titulaire du droit de préemption (de plein droit : EPCI, Etat, CG... ; et par délégation : Communes, EPFL, SM agrée, organisme agréé mentionné dans le code de l’urbanisme, organisme HLM) a alors deux mois pour faire valoir son droit. S’il garde le silence, cela vaut renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain. Cadre de la délibération : Institution du droit de préemption

Le code de l’urbanisme prévoit la faculté, pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme de délibérer pour instaurer le droit de préemption urbain notamment lorsque le plan local d’urbanisme approuvé (article L211-1 du code de l’urbanisme) vient en remplacement des documents d’urbanisme antérieurs des communes qui étaient visés dans la précédente délibération instaurant le DPU et qui renvoyait aux zonages de ces documents. Suite à l’approbation du PLUi- H venant SCoT de la communauté de Communes Cœur de Chartreuse, ces zones ayant changé, il est nécessaire de délibérer à nouveau afin de déterminer les zones et secteurs de ce document d’urbanisme pouvant faire l’objet du droit de préemption urbain.

Contenu de la délibération :

Considérant l’article L211-1 du code de l’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.

Considérant que ce droit de préemption urbain peut être « simple » ou « renforcé » en vertu des articles L211-4 et L213-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le droit de préemption simple étant moins complet que le droit de préemption renforcé, qui permet notamment de préempter de manière plus large, et notamment30

sur les aliénations d’un ou plusieurs lots de copropriété (locaux d’habitation et/ou professionnels), et sur des immeubles bâti depuis moins de 4 ans.

Considérant en outre l’article L211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que la compétence en matière de plan local d’urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

Et considérant l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale.

MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT EN CHARGE DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE :

Dit que l’approbation du PLUi-H valant SCoT le 19 décembre 2019 nécessite une nouvelle délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour annuler et remplacer la précédente délibération qui instituait le droit de préemption urbain sur la base des zones des anciens documents d’urbanisme des Communes.

Rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est compétente depuis le 30 janvier 2015 en matière de PLU avec le transfert de la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse constitue un EPCI à fiscalité propre. Qu’ainsi, elle est compétente de plein droit pour instaurer le droit de préemption urbain, en définissant les secteurs du PLUi qui sont concernés, et elle est compétente pour exercer ce droit, en tant que titulaire du droit de préemption urbain.

Dit que la Communauté de Communes souhaite instaurer un droit de préemption simple et un droit de préemption renforcé en fonction des zones du PLUi afin de prendre en compte les enjeux propres à chacune. Le droit de préemption renforcé constituant un outil important permettant de maitriser les locaux professionnels, maintenir ou développer le dynamisme économique, touristique ou commercial de certains secteurs économiques stratégiques comme les centres bourgs, zones artisanales et industrielles, zone commerciale de périphérie et zones de développement touristique. Ce droit de préemption renforcé apparait également nécessaire sur les secteurs stratégiques pour le développement de l’habitat identifiés dans le Programme d’Orientation et d’Action du PLUI H valant SCOT.

Rappelle qu’en tant que le titulaire du droit de préemption urbain, elle entend déléguer l’exercice de ce droit à ses communes membres dans tous les domaines ne relevant pas de ses compétences et qui ne sont pas d’intérêt communautaire.

Dit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption.

Au regard de ces éléments,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITÉ (31 POUR) :

- INSTITUE un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé, sur les zones U et AU du PLUi, comme suit :

 Instauration d’un droit de préemption urbain simple sur les zones UH, UHd, UQ et UM, définies dans le PLUi-H valant SCOT de Cœur de Chartreuse

 Instauration d’un droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs stratégiques pour l’économie, l’habitat et le tourisme, c’est-à-dire sur les zones UA, UA1, UB, UB1, UC, UE, UY, UT, 1AU, 1AUe et 2AU (2AU, 2AUt) définies dans le PLUi-H valant SCOT de Cœur de Chartreuse

 DÉFINIT les modalités d’exercice de ce droit de préemption urbain :

La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse conserve l’exercice du droit de préemption urbain en matière d’aménagement de l’espace, de développement économique pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, d’aménagement, de gestion et d’entretien des aires d’accueil des gens du voyage et de GEMAPI.31

 DÉLÈGUE l’exercice du droit de préemption urbain à ses Communes membres en fonction de leur champs de compétences sur toutes les zones du PLUi-H valant SCoT à l’exception des zones d’activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires d’intérêt communautaire suivantes (classées en UE et 1AUe) :

o ZI Chartreuse GUIERS

o ZA Grange Venin (I et II)

o ZA Champ Perroud

o ZA du Maillet

o ZA de la Fraidière

o ZA du petit Chenevey

o zones d’un seul tenant et d’une superficie de plus de deux hectares créées à compter du 1er janvier 2014

- DÉLÉGUE le pouvoir au Président pour exercer, au nom de la Communauté de communes, le droit de préemption urbain sur les zones sur lesquelles le conseil communautaire n’aurait pas déjà délégué l’exercice du DPU aux communes, et ce pour les acquisitions d’un montant inférieur à 75 000 € HT, seuil au-delà duquel la consultation du Service des Domaines est obligatoire.

Fin du conseil 21 h30