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Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 009+ +Délégations+consenties+par+le+conseil+municipal+au+Maire+tampon+ +Publiée+le+22+avril+2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
T7
ID: 095-219501996-20260416-DEL2026009-AR
COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30 Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
ABSENT:
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisabeth LESAGE.
DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE PARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et suivants, L.2122- 22 etL2122-23,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que le monsieur le maire peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé pour tout où partie et pour la durée de son mandat de prendre un certain nombre de décisions, dont la liste exhaustive est fixée par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d'assurer un fonctionnement rapide et efficace de l'administration sous le contrôle du conseil municipal, en permettant une prise de décision dans certains domaines sans être lié au calendrier des séances du conseil municipal,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur le maire, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à I Ib::095:219501996-20260416-DEL2026009-AR
7
(8 abstentions : Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN)
AUTORISE monsieur le maire de la commune de Domont à exercer par délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, et pour la durée de son mandat les compétences suivantes :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
- De procéder dans la limite unitaire de 3 millions d'euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites fixées ci-après :
o Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget communal de l'année en cours
o La durée maximale des emprunts réalisés est limitée à 25 ans
o Les types d'amortissement possibles des emprunts réalisés seront au choix: amortissement constant, amortissement progressif, amortissement par annuités constantes. Le différé d'amortissement n'est pas autorisé
o Les emprunts seront réalisés en référence à un taux fixe, à un taux indexé (index monétaires, interbancaires et obligataires) ou à une formule de calcul intégrant ces taux (produits structurés à options). Les différents index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt seront l'ESTR, l'EURIBOR (toutes périodicités) ; le TAM (toutes périodicités), le TAG, le TAM, le T4M, l'OAT (toutes périodicités), le TME, le THE, le TMO, le TEC (toutes périodicités) ainsi que les index calculés sur une moyenne des taux cités. Les emprunts pourront offrir des possibilités d'arbitrage entre un ou plusieurs de ces taux (multi-index)
o Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques suivantes :
e Faculté de passer d'un taux variable à un taux fixe, passage d'un taux fixe à un taux variable ;
e Possibilité de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif aux calculs du ou des taux d'intérêt ;
e Possibilité de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; e Faculté de modifier la devise
e Faculté de réduire ou d’allonger la durée du prêt
o Les emprunts pourront être découpés en plusieurs tranches successives, indexées de manières différentes, avec un profil d'amortissement différent, pour profiter des meilleures conditions offertes lors de chaque tirage ou pour diversifier l'exposition aux risques de marché. Les emprunts réalisés pourront être assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie sur tout ou partie de la durée de vie de l'emprunt, avec ou sans reconstitution des droits de tirage (type OCLT ou CLTR)
o Le maire aura la possibilité de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, de consolider en une ou plusieurs fois les tirages, et de rembourser par anticipation les emprunts, avec ou sans refinancement
o Le maire pourra réaménager tout ou partie de la dette de la collectivité (et notamment le remboursement par anticipation, avec ou sans refinancement ; renégociation des conditions contractuelles). Le nouvel emprunt sera réalisé, le cas échéant, dans les limites énoncées précédemment avec la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt
o Le maire aura la possibilité de regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette et de décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. À cet effet, la durée des emprunts pourra être allongée ou raccourcie
o Des avenants pourront être signés s'ils sont destinés à introduire ou modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus
Il est précisé que la présente délégation prend fin de plein droit dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
) Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 7
ID : 095-219501996-20260416-DEL2026009-AR
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
D'exercer, au nom de la commune, et sur tout le territoire de celle-ci, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les limites fixées dans la convention d'intervention foncière signée avec ledit établissement, pour les cas où l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la déclaration d'intention d'aliéner est inférieure à 2 000 000 Euros (deux millions d'Euros), hors frais légaux d'acte.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et d'engager les dépenses en résultant, dans les cas suivants : Devant toutes les juridictions civiles, administratives et pénales et à tous les degrés ; En matière de référés devant toutes les juridictions civiles, administratives et pénales et à tous les degrés ;
Devant toutes les instances de conciliation et de médiation ;
Pour se constituer partie civile au nom et pour le compte de la Commune en matière pénale ;
et de transiger dans toutes affaires concernant la commune avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros par sinistre, quelle que soit la nature des dommages et de la responsabilité encourue, dès lors que l'accident s'est produit dans l'exercice des missions d'un agent ou d'un élu municipal.
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
m Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 7
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant main: 065.218501996-20260416 DEL 2602600918 d'euros par année civile.
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur tout le territoire de celle-ci, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les cas où l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la déclaration d'intention d'aliéner est inférieure à 2 000 000 £uros (Deux millions d'euros), hors frais légaux d'acte, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code; monsieur le maire est autorisé à déléguer l'exercice dudit droit de préemption au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial et dans les limites fixées dans la convention d'intervention foncière signée avec ledit établissement.
D'exercer au nom de la commune et sur tout le territoire de celle-ci le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les cas où l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la déclaration d'intention d'aliéner est inférieure à 2 000 000 £uros (Deux millions d'euros) ; monsieur le maire est autorisé à déléguer l'exercice dudit droit de priorité au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France dans les limites fixées dans la convention d'intervention foncière signée avec ledit établissement.
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; à ce titre le maire est autorisé à signer tous documents, attestations, courriers et actes administratif relatifs auxdites demandes, à solliciter le taux maximum de subventionnement au titre des dispositifs concernés et à arrêter le plan de finance ainsi que le planning prévisionnel de réalisation technique et budgétaire des opérations concernées.
De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors que ces dernières emportent suppression, transformation où édification d'une surface totale de plancher inférieure ou égale à 3 000 m°£.
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
AUTORISE monsieur le maire à subdéléguer par arrêté municipal tout au Publiéle délégués par le conseil municipal aux adjoints au maire délégués ains{ ID:095-219501996-20260416-DEL2026009-AR
FT
services de la commune de Domont et au directeur général adjoint des services de la commune de Domont.
DIT qu'il sera rendu compte au conseil municipal des décisions prises, en application de la présente délibération.
PRECISE que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à la présente affaire.
Délibération rendue exécutoire du fait de : Æ à - Sa transmission au contrôle de légalité le : De PO ire de Domonts|
|-Frédéric- BOURDIN
- Sa publication sur le site Internet le : . \T
- Sa notification le : ..................................................
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite ce rejet Le présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027
Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter ce la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L2131-2 du CGCT.
on