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Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 08h59 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 022+ +Protection+fonctionnelle+au+profil+de+Monsieur+le+Maire+ +Publiée+le+22+avril+2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
N° DEL-2026-022
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30 Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisabeth LESAGE.
Protection fonctionnelle au profit de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-35, L2131-1 et suivants,
Vu la loi du 29 juillet 1881,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que Monsieur le Maire a récemment été confronté à des faits justifiant le déclenchement desdites
dispositions,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux bénéficient d'une protection fonctionnelle lorsqu'ils font l'objet de menaces, violences, outrages, injures, diffamations ou attaques dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que ledit article dispose ainsi :
« Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée
par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses
fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles où passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
Considérant que lors de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2025, dans la continuité de la prise de parole de monsieur le maire, une personne située dans le public, en l'occurrence Monsieur Nicolas FIEVAL, a tenu à
l'encontre de ce dernier le propos suivant « Quel connard »,
Considérant que ce propos a été proféré de manière parfaitement audible de tous, de sortes que plusieurs membres du conseil municipal présents l'ont entendu distinctement,
Considérant qu'il s'agit en l'espèce d'une injure au sein de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et ce type de propos
est considéré comme dépassant les limites de la liberté d'expression, qui plus est lorsque celui-ci est dirigé contre une personne chargée d'un service ou d'un mandat public, Considérant que ledit article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : « Toute expression outrageante,
termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »,
Considérant l'article 33 alinéa 1er de la même loi précise quant à lui que : « L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. »,
Considérant que l'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif est en l'espèce pleinement
caractérisée et un dépôt de plainte a été déposé en ce sens,
Considérant qu'une demande de protection fonctionnelle a été adressée par monsieur le maire à son premier adjoint
qui en a accusé réception,
Considérant que la protection fonctionnelle constitue une obligation pour la commune dès lors que les conditions légales sont réunies, ce qui est parfaitement le cas en l'espèce, et vise également à garantir la sérénité et la continuité
du fonctionnement de l'institution municipale,
Considérant qu'en l'espèce les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle sont réunies,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur Serge BIERRE, Premier adjoint au maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité (1 ne prend pas part aux votes : Monsieur
Frédéric BOURDIN ; 2 votes contre : Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN ; 4 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE,
Madame Emilie IVANDEKICS)
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire dans le cadre des faits susvisés.
AUTORISE le recours à un avocat ainsi qu'à tout autre expert requis pour assurer la défense de monsieur le Maire
et l'assistance juridique nécessaire de ce dernier.
MANDATE toutes les mesures relatives à cette décision.
PREVOIT l'imputation des dépenses correspondantes sur le budget communal.
AUTORISE la signature de tous documents d'exécution de la présente délibération.
OUR EXTRAIT CONFORME {Viaire de Domont
Frédéric BOURDIN
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa notification le : .................................................. [
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délbération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.