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Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 020+ +Majoration+des+indemnités+de+fonction+du+Maire+et+des+adjoints+au+Maire+ +Publiée+le+22+avril+2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
N° DEL-2026-020
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30 Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-
France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisabeth LESAGE.
MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION
DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2131-1 et suivants, L 2123-22 et
suivants, R2123-23, R2151-2,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la circulaire en date du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Vu le décret n°2014-168 du 17 février 2014, portant délimitation des cantons dans le département du Val d'Oise,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026,
Vu la délibération n°2026-019 en date du 16 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers municipaux,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la ville de Domont est chef-lieu de canton et qu'à ce titre le montant de l'indemnité des élus peut être
majoré de 15%,
Considérant que le montant de l'indemnité des élus peut être voté dans la limite de la strate démographique supérieure
pour les communes qui au cours de l'un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la Dotation de
Solidarité Urbaine (DSU),
Considérant le principe législatif que seuls le Maire et les Maires-Adjoints sont concernés par les majorations,
Considérant que la ville de Domont est bénéficiaire de la DSU depuis 2024,
Vu le tableau récapitulatif des indemnités des élus ci-annexé,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur le maire APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à la majorité (4 abstentions : Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Madame Josette Martin, Monsieur Frédéric HOUSSAIS — 4 contre : Monsieur
Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS)
APPROUVE la majoration de l'indemnité de fonction allouée à monsieur le maire au titre de la Dotation de Solidarité
Urbaine, en portant celle-ci à 90% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
APPROUVE la majoration de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints au maire au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine, en portant celle-ci de 23.86% à 27.53% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
APPROUVE la majoration de 15% de l'indemnité de fonction allouée à monsieur le maire et à chaque adjoint au maire au titre du chef-lieu de canton de la commune de Domont.
PRECISE que les indemnités de fonctions seront automatiquement et de plein droit revalorisées en fonction de l'évolution
de l'indice brut terminal de la fonction publique.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous
documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : POUR EXTRAIT CONFORME
Frédéric BOURDIN
Maire de Domont
- Sa notification le : .................................
- Sa publication sur le site Internet le : .
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Teritoriales.