Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°130 du 19 Mai 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 134 du 23 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°093 du 17 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°224 du 17 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°150 du 16 Juin 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 136 du 25 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 135 du 24 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°173 sp du 17 juin 20
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 123 du 8 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 125 du 10 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 130 du 17 juin 2015
Document publié le Mercredi 17 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 130 du 17 juin 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Santé,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 130 DU 17 JUIN 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 130 DU 17 JUIN 2015
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Fabrice DELECLUSE
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. M. Bruno PINOY
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. M. Laurent BOUQUET
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Jean-Baptiste LEBLANC
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Arrêté en date du 8 juin 2015 portant autorisation de transfert d'officine de pharmacie à Saint Amand les Eaux.
Arrêté portant définition de zones de lutte contre les moustiques dans le département du Nord pour l’année 2015
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Convention d’utilisation d’un ensemble immobilier dénommé BUREAU AIR INFORMATION 70/103 situé au 30 bis rue de Thionville à LILLE (Convention N° 059-2011-0173)
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 56/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de SAINT-SAULVE à la SARL ROLEUR 12
TABLE DES MATIERES PA
‘4
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2
—
F15M0292
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du 16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Considérant
que
M.
Fabrice
DELECLUSE,
brigadier
chef
de
police,
est
parvenu
à
maîtriser
un
forcené
qui
faisait
usage
d'une
arme
à
feu,
le
25
mars
2015,
à
Halluin
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Fabrice
DELECLUSE.
Atticle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
16
juin
2015
Jean-François
cher LA
EX h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU NORD
Préfecture
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
:Cab2
—
F15M0291
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
j
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Considérant
que
M.
Bruno
PINOY,
brigadier
de
police,
est
parvenu
à
maîtriser
un
forcené
qui
faisait
usage
d'une
arme
à
feu,
le
25
mars
2015,
à
Halluin
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à M.
Bruno
PINOY.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
16
juin
2015
K
L
Jean-François
CORDET Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
:Cab2
—
F15M0290
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret n°70-221
du
17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de la
distinction susvisée ; Considérant que M.
Laurent BOUQUET, gardien de la paix, est parvenu à maîtriser un forcené
qui faisait usage d'une arme
à
feu, le 25 mars 2015, à Halluin
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M.
Laurent BOUQUET.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-François CORDET 4
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
|
Préfecture
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2
-
F15M0289
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Considérant
que
M.
Jean-Baptiste
LEBLANC,
gardien
de
la
paix,
est
parvenu
à
maîtriser
un
forcené
qui
faisait
usage
d'une
arme
à
feu,
le
25
mars
2015,
à
Halluin
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Jean-Baptiste
LEBLANC.
Atticle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Lac
Fait
à
Lille,
le
16
juin
2015
F4
Ve
TT
U
SAT
Jean-François
CORDET Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Licence n° 59002306
Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD- PAS- DE- CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment, les articles L.5125-3 à L.5125-15 et R. 5125-1 à R.5125-11 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires modifiée :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création,
de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais du 30
octobre 2014 modifiée accordant délégations de signature du directeur de l'ARS :
Vu la demande présentée par Madame Marie-Dominique Bacquaert et Monsieur Stéphane Cousein (associés
exploitants) tendant au transfert, rue de Nivelle (section cadastrale B n°330) à Saint-Amand-les-Eaux (59 230) de
l'officine de pharmacie qu'ils exploitent actuellement, sous forme de SNC, au 28 rue du Haut Pont de la même
commune, enregistrée au vu de l'état complet du dossier, le 18 février 2018 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Nord en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 3 avril 2018 ;
Vu l'avis de l'Union Syndicale des Pharmaciens du Nord en date du 16 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 20 avril 2015 ;
Vu l'avis du Préfet du Nord en date du 2 juin 2015 ;
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique dispose que les créations, les transferts et les:
regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines et que les transferts et les.
regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromeltre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
Considérant que la commune de Saint-Amand-les-Eaux (59 230) compte une population municipale de 16 836
habitants, selon le dernier recensement paru au journal officiel, et sept officines de pharmacie ;
Considérant que les habitants des communes de Nivelle (1 286 habitants) et de Millonfosse (660 habitants),
lesquelles sont dépourvues d'officine de pharmacie, s'approvisionnent en médicaments auprès des officines de
pharmacie implantées à Saint- Amand-les-Eaux :
Considérant que la commune de Nivelle (59 230) est située au Nord-Est de la commune de Saint-Amand-les-
Eaux ; Considérant que sur les sept officines que compte Saint-Amand-les-Eaux, quatre sont implantées en centre ville,
deux au sud de la commune et une au nord de la commune :
Considérant que la pharmacie exploitée par Madame Marie-Dominique Bacquaert et Monsieur Stéphane
Cousein, au 48 rue du Haut Pont à Saint-Amand-les-Eaux est localisée au nord de la commune de Saint-
Amand-les-Eaux ;
Considérant qu'eu égard à la configuration des lieux, à l'implantation des anciens locaux et des nouveaux locaux,
distants d'environ 690 mètres, et à l'absence d'obstacles dificlement franchissables entre les deux
emplacements, il y a lieu de considérer que le transfert demandé s'effectue dans le mème quartier et qu'il ne
modifiera pas, de façon substantielle, la desserte pharmaceutique de ses habitants :
Considérant, par ailleurs, que l'emplacement projeté de l'officine de Madame Bacquaert et Monsieur Cousein, rue
de Nivelle, au Nord-Est de Saint-Amand-les-Eaux, améliorera, de par son implantation sur le principal axe routier
{D 268) reliant les communes de Saint-Amand-les-Eaux et de Nivelle, la desserte pharmaceutique des habitants
de Nivel ;
Considérant que le transfert d'officine de pharmacie sollicité s'opère en un lieu visible et accessible ;
Considérant qu'en application de l'article L.5125-3 du code de la santé publique, ce transfert d'officine de
pharmacie permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments des habitants du quartier,
notamment de la Résidence de l'Elnon, ainsi que de ceux de la commune de Nivelle ;
Considérant que les conditions minimales d'installation seront remplies dans le local situé rue de Nivelle (section
cadastrale B n°330) à Saint-Amand-les-Eaux, conformément aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la
santé publique ;
Considérant, par ailleurs, que les locaux seront adaptés aux nouvelles missions des pharmaciens d'officines de
pharmacie définies par la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » susvisée :
Considérant que le transfert d'officine de pharmacie, du 28 rue du Haut Pont à Saint-Amand-les-Eaux vers la rue
de Nivelle (section cadastrale B n°330) de la même commune, solicité par Madame Marie-Dominique Bacquaert
et Monsieur Stéphane Cousein peut, en application de l'article L.5125-14 du code de la santé publique, être
autorisé ;
ARRETE
Article 1° - Est autorisé le transfert, rue de Nivelle (section cadastrale B n°330) à Saint-Amand-les-Eaux
{69 230) de l'officine de pharmacie actuellement exploitée, sous forme de SNC, par Madame Marie-Dominique
Bacquaert et Monsieur Stéphane Cousein (associés exploitants) au 28 rue du Haut Pont de la même commune.
Article 2_— La présente autorisation cesse d'être valable, si l'offiine n'est pas effectivement ouverte au public,
dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.
Article 3 — L'offcine ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un
regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de
force majeure
Atticle 4 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Atticle 5 - Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Nord
Fait à Lille, le 8 juin 2015
Pour le Directeur général de l'ARS Nord - Pas-de-Calais
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de la Direction de l'Offre de soins
c POLLET Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction la Santé Publique
et Environnementale
Département Santé Environnement
Pôle Environnement Extérieur
Arrêté portant définition de zones de lutte contre les moustiques
dans le département du Nord pour l’année 2015
LE PRÉFET DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
NU les articles L2212-2 et L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
MU ie décret n°65-1046 du 1° décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi susvisée ;
VU le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005, pris pour Fapplication des articles 71 et 72 de la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 relatif aux zones de lutte contre les moustiques dans le département
du Nord pour l'année 2014 ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du Nord en date du 17 novembre
2044 approuvant le dispositif de lutte contre les moustiques au stade larvaire ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 17
février 2015 ;
CONSIDERANT que le traitement larvaire se fera au sol et sans produit organophosphoré ;
CONSIDERANT que le bacille de Thuringe est une substance active biologique sans danger pour homme,
les animaux, la faune utile et en particulier les abeilles et présente l'avantage de ne pas donner lieu au
développement de résistances ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et du Secrétaire Général de fa
Préfecture du Nord ; ARRETE :
Article 1er: Les opérations de lutte contre les moustiques dans les communes reprises dans le tabieau
figurant à l’article 4 du présent arrêté sont autorisées du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Article 2 : Dans ces zones, le Département du Nord ou l'organisme de droit public mandaté par celui-ci,
pourra procéder ou faire procéder d'office aux prospections, traitements des gîtes larvaires, travaux et
contrôles nécessaires à cette action :
Dans ces zones, et en vue de procéder aux opérations précitées, les agents départementaux ou ceux de
l'organisme de droit public mandaté par le Département peuvent pénétrer avec leur matériels sur les
propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou
habitants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la
sauvegarde de leurs intérêts.
Les produits utilisés pour la lutte au stade larvaire, seront exclusivement limités au larvicide de type Bacillus
thuringiensis israelensis (Bti), selon les modalités suivantes :
Matière active Dosages homologués Observations
Bacillus thurigiensis Var
israelensis k
Sérotype H 14 1 à 1,5 lha
Sous forme liquide
Bacillus thurigiensis Var : : es de g Anti-larvaire utilisé en milieu israelensis naturel
Sérotype H 14 | 0,8 à 1 kg/ha Agit par ingestion
Sous forme sotide (granulés Faible diffusion latérale dans l’eau dispersable dans l'eau)
Bacillus thurigiensis Var du gîte larvaire israelensis
Sérotype H 14 15 kg/ha
Sous forme solide (granulés pour
épandage aérien)
Article 3 : En ce qui concerne les chironomes, l'action du Département du Nord se limitera à poursuivre la
reconnaissance des lieux et des conditions de développement de ces insectes.
Pour cette action, le Département du Nord est autorisé à mener les investigations nécessaires dans les
communes suivantes :
Deulémont
Marquette lez Lille
Quesnoy sur Deule
Verlinghem
Wambrechies
Wasquehal
Le travail ainsi réalisé permettra au Département du Nord de conseiller les maires de ces communes qui
décideraient d'engager des opérations de traitement ou de résorption de la nuisance dans le respect du
Règlement Sanitaire Départemental. Article 4: Les opérations de lutte contre les moustiques se dérouleront pour l'année 2015 par territoire
selon le tableau suivant :
Organismes en charge des
Organisme en charge des traitements larvicides
sur ies Espaces Naturels
Commune prospections outre le s : Â ph : 2 ensibles du Département,
Département et les communes sur le domaine privé les sites d'Espace Naturel
Lille Métropole
ANSTAING Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune
BOUVINES Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune
CHERENG Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune
Communauté de Communes du A Département (Espaces
CYSOING Pays de Pévèle Département / Commune Naturels Sensibles) Communauté de Communes du A ENNEVELIN Pays de Pévèle Département / Commune
FOREST-SUR- . £ j MARQUE Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune
Département (Espaces
FRETIN Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune Naturels Sensibles) et Espace Naturel Lille Métropole
GRUSON Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune
HEM Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune
Communauté de Communes du k
LOUVIL Pays de Pévèle Département / Commune
PERONNE-EN- 4 LE naar c MELANTOIS Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune
EN Département (Espaces
SANTO" Espace Naturel Lille Métropole Département/ Commune Naturels Sensibles) et Espace Naturel Lille Métropole
Communauté de Communes du A
TEMPLEUVE Pays de Pévèle Département / Commune
TRESSIN Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune
Dasen Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune Espace Naturel Lille Métropole
WILLEMS Espace Naturel Lille Métropole Département / Commune Espace Naturel Lille Métropole
ANNOEULLIN Commune
DON Espace Naturel Lille Métropole Commune Espace Naturel Lille Métropole
MAUBEUGE Commune
Atticle 5: Le président du Conseil Départemental du Nord rendra compte de l'ensemble des opérations
effectuées dans le cadre d’un rapport annuel.
Ce rapport devra comprendre les éléments suivants :
- un bilan de la campagne 2015 portant notamment sur ie nombre de traitements, la nature et les
quantités de produits utilisés, les moyens mis en œuvre. - la localisation cartographique des traitements.
- Une évaluation de l'efficacité des traitements sur les moustiques.
Ce rapport devra être transmis à la préfecture du Nord.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en permanence dans
les mairies des communes concernées.
Un extrait de cet arrêté sera publié dans deux journaux locaux.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
le Président du Conseil Départemental du Nord,
les Maires des communes sus-désignées,
les présidents des organismes mandatés par le Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le {6 JUIN 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Giles BARSACG nee PREFET DE LA REGION
re NORD-PAS-DE-CALAIS
JS8 So
0 DA ÈTS 204 000 LÀ
Fepur 8 ps Finances Puraues CONVENTION D'UTILISATION
Never dE &
És 059-201-0173
Les soussignés
1°- Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le commandant de la Base de Défense
de Lille, le colonel Thierry CLAUDE, dont les bureaux sont à Lille, Quartier Saint Ruth,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé BUREAU AIR INFORMATION 70/103, situé au 30bis rue de Thionville à
LILLE (59). Ce site est un immeuble isolé de bureaux.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-
5 du code général de la propriété des personnes publiques, à pour objet de mettre à là
disposition de l'utilisateur pour les besoins du Ministère de la Défense l'ensemble immobilier
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé BUREAU AIR INFORMATION 70/103 appartenant à l'Etat,
immatriculé au fichier des armées sous le numéro 590350063R et dans l'application Chorus
sous le numéro 159540, sis à LILLE, 30bis rue de Thionville, édifié sur la parcelle cadastrée
section TT n° 8, pour une superficie cadastrale totale de 235 m° le tout étant repris sur les plans
en annexes 2 et 3, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE.
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
qui commence au 1° janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
S'agissant d'un immeuble majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du
ratio d'occupation du site figurent en annexe 1 En conséquence, le ratio moyen d'occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de
l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 s'établit à 16,06 mètres carrés SUN/poste de travail.
Le détail figure en annexe 1.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1°’ et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation :
L'occupation par un fiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Aucune autorisation n'est à ce jour consentie sur ce site.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes
à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », à la charge du propriétaire, est confiée
à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
-_ avec les dotations inscrites sur son budget ;
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », qui ont vocation
à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l'État-propriétaire.
AT Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Au fer janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur, le ratio
d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 16,06 mètres carrés par poste de
travail
Aux dates précisées ci-après, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
contrôle intermédiaire N° 1, au 1 janvier 2018 : 14,71 m°/ poste de travail ;
contrôle intermédiaire N° 2, au 1 janvier 2021 : 13,35 m° / poste de travail ;
contrôle de fin de convention, au 31 décembre 2023 : 12 m° / poste de travail.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les schémas directeurs immobiliers
et les SPSI validés.
A chacunè de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application
de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, la préfète informera le ministre chargé du Domaine
afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que
celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au
présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de VINGT MILLE QUATRE
CENT DOUZE EUROS (20 412 ©), payable d'avance à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice Cedex- sur la base d'un avis
d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les
échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le
terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1“ janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers
des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee au 1°
janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose
d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite
d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1*. Dans
ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre
obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence :
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décidera d'une nouvelle implantation du
service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure. Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à
règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la
Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-Calais et
du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur
conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lie, le 28 AVR, 2015
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Commandant de la Base de Défense Préfet du Nord,
dé Lille "7",
\ JET Ù Le colènel Thierry CLAUDE Jean-François CORDET 2 o Es & Fe] 5 2 & £ [= & o F4 5 bo)
& 2 £i TG La @
Vu peu
2 8 AVR. 2015
ET
>
DOCE Per
AT
Ross TE | AnOD] 2000 DRE F vusse opsss CE msn] Ia] ion | oreniese rose s ooisuz org maine Caus np Gus susgq A on » ao avides |opnajseuns ej, enbauoucog Danone | ets D a PE EP emos 9p eg SBAIVIGMALANI STIOULNOD IDVAUNS V1 20 NOLLYOLALLNAQI ALINLIAVON AVTIAVL PARA) SUD AR EU SFOPAUE DRUOS 2P ATP BUTONE SPNDED1ROG LI DORE Z D, . I PP, 2P SHATEUUI DNS PO) 59 VOL ONEL D () L727 FHORUPAUOD e1 op uy op syeq Apa/zu zx QneJpp sed) 0145 opey sue De nejop deg) ojgnue> ojexequr su 6 : Gnejp 1ed) spang SE/vo/T0 ? UoRUPAUCD €)2p 324,2,p osud sjeq Gus ougur un ns SpAROIBST Sue EE) ELYO-FT07-650 eu 31V80719 NOLLNZANOD V1 10 I 3X3NNV Annexe 2
Section TT n°8 à Lille
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lo ss
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Vu pour étre annexé à mon acte
en date #r
Gore var
Jaan.François CORDET
MINISTÈRE DES FINANCES TENTE 0002
cour
LU
n
FESECCREL
D suc UV87 pores
DETTE EE 3 Le Liberté * Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 56/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les aiticles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 juin 2015 de M. ESKIL Omer, reponsable pôle diagnostics de la société
Socotec infrastructure relative à un diagnostic sur ouvrage d'art sur le canal de La Lys rivière sur la
commune d’Armentières :
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Un diagnostic du pont d'Armentières sur le canal de La Lys rivière au PK 39.094, débute le 20 juillet 2015 et
s'achève le 07 août 2015. Article 2 :
L'activité décrite en article 1 engage le gabarit de navigation.
La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1
- une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau doivent exercer une extrême Vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1,
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le maire d'Armentières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 902 MNf À |
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
> CS
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie d'Armentières
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. ESKIL Omer, responsable pôle diagnostics de la société Socotec infrastructure
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Doual cedex
Tél: 03.27.94.56,60 — Fax : 03,27.94,55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
Wwwwnord..gouv.fr #
RE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de SAINT-SAULVE
à la SARL ROLEUR 12
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu la demande présentée par la sarl ROLEUR 12, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 5 000
euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUBAIX - TOURCOING sous le numéro
752 545 962, représentée par Monsieur Alexis WATTEBLED, l'un de ses gérants, agissant en vertu des pouvoirs
qui lui sont attribués par les statuts de la sarl ROLEUR 12, mis à jour le 15 novembre 2012, tendant à ce que le
préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, l'autorise à défricher 4 hectares 66 ares
72 centiares de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-SAULVE :
Vu le mandat en date du 28 octobre 2014 par lequel Monsieur Edouard GOSTIAUX, propriétaire, demeurant 36
avenue Henri Barbusse 59770 MARLY, donne procuration à Monsieur Alexis WATTEBLED, co-gérant de la sarl
ROLEUR 12, à l'effet de déposer une demande d'autorisation de défrichement de la parcelle AX 51 à SAINT-
SAULVE ;
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.311-1 à L.311-5, L.312-1, L.312-2, R.311-1 et R.312-1 à R.312-6 ;
Vu les Orientations Régionales Forestières agréées par Monsieur le Ministre de l'Agriculture le 24 juin 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu la convention en date du 18 mai 2015 aux termes de laquelle, la société LA VALLEE, société à reponsabilité
limitée au capital de 8160 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE
sous le numéro 391 099 017, ayant son siège social au 740 rue du Bac 59193 ERQUINGHEM LYS, représentée
par M. Michel RAMERY son gérant, s'engage à effectuer pour le compte de la sarl ROLEUR 12, des boisements
compensateurs sur une surface de 11 hectares 14 ares 06 centiares :
ARRÊTE
Article 1er : La société ROLEUR 12 sarl, ayant son siège social 65 rue de la Cémaire à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650) est autorisée à défricher 3 hectares 37 ares 42 centiares de bois à SAINT-SAULVE :
Commune Section N° de parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher
SAINT-SAULVE AX 51 5,4283 ha 3,3742 ha Sous réserve du boisement compensateur de 11 hectares 14 ares 06 centiares sur les parcelles suivantes appartenant à la société à responsabilité limitée LA VALLEE :
Commune Section | N° de parcelle Surface totale | Surface à reboiser
HAUBOURDIN AS 46 11ha14a43ca | 09 ha 53 a 56 ca
107 0 ha 24 a 52 ca
108 0 ha 63 a 57 ca
LOOS AS 109 0ha19a79ca 4 ha 60 a 50 ca
351 0 ha 89 a 64 ca
353 0 ha 35 a 19 ca
TOTAL 11 ha 14 a 06 ca
Et sous réserve du boisement compensateur de 2 hectares 39 ares 04 centiares sur les parcelles suivantes devant appartenir à la société ROLEUR 12 :
Commune Section N° de parcelle Surface à reboiser
54
55
AX 56 1 ha 62 a 51 ca
SAINT-SAULVE 63
Le Haut du Roleur
64
51
AR 0ha76a 53 ca 97
TOTAL 2 ha 39 a 04 ca
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation citée à l'article 1 est de un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: La présente décision sera affichée, par les soins du bénéficiaire, quinze jours avant le début de l'opération de défrichement :
— surle terrain, de manière visible de l’extérieur, pendant la durée du défrichement, — à la mairie de SAINT-SAULVE,
pendant la durée du défrichement et au minimum pendant deux mois.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et le secrétaire général de la préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie conforme sera adressée au sous-préfet de VALENCIENNES, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au maire de SAINT- SAULVE.
Fait à LILLE, le 08 juin 2015
pañdélégation,
Le directeur départemenlal des ferritoires et de la mer :
Philippe LALART