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Déliberation - DEC 23 165 convention ODP CELLNEX avenant1
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 165 convention ODP CELLNEX avenant1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230914-DEC_23_165-DE
Perolis
Décision n°DEC_23_165
Objet: Convention d'occupation du domaine public d'emplacements techniques pour l'implantation
d'équipements en vue de l'exploitation des réseaux de communication électronique de la société CELLNEX
France - Avenant n°1
Ville de 9
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société CELLNEX d'une durée de 12 ans
pour les emplacements dépendant d'un immeuble, Eglise Saint Sixte, sis 6 place Carnot à Pérols, références cadastrales section AN parcelle n° 0088 afin d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant
l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels appartenant
à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels ;
Considérant la nécessité pour des raisons techniques et notamment de maintenance de regrouper en une seule
convention les opérateurs FREE et BOUYGUES sur l'église ;
Considérant la proposition d'avenant de CELLNEX de prise en charge et maintenance pour ces 2 opérateurs ;
Considérant l'intérêt pour la commune et ses administrés de bénéficier pour l’ensemble du territoire de Pérols
d'un réseau performant de communications mobiles ;
DÉCIDE
Article 1 : La commune de Pérols consent à signer l'avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public
avec la société CELLNEX France dont le siège social est domicilié 58, Avenue Emile Zola- 92100 BOULOGNE
BILLANCOURT, pour une parcelle d'environ 16 m2 augmentée des surfaces occupées par les mâts et/ou pylônets
supportant une partie des équipements techniques susvisés et par l'ensemble des câbles, branchements et
raccordements nécessaires à leur fonctionnement sur l'immeuble Eglise Saint Sixte, sis 6 place Carnot - 34470
PEROLS - référence cadastrale : section AN - parcelle 0088 suivant les conditions fixées à la convention
correspondante.
Article 2 : Le présent avenant porte la durée de la convention à 12 ans, qui prendra automatiquement fin le 9 avril
2032.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ; .
Tél :04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR AE E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUER 14
www.ville-perols.fr
18/09/2023 Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le S LOT
ID : 034-213401987-20230914-DEC_23_165-DE
Article 3 : Le présent avenant porte le montant de la redevance annuelle à douze mille sept cent trente-quatre
euros et cinquante centimes nets (12 734,50 € nets), à régler par virement auprès du Comptable public.
Article 4 : La redevance est indexée de 2% chaque année. L'augmentation s'appliquera le 1er janvier de chaque
année à compter du 1er janvier suivant immédiatement l'entrée en vigueur du présent avenant.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l'État pour contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Comptable
public.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État.
Fait à Pérols, le 14 septembre 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Décision DEC_23_165 2/2