Procès Verbal - PV 4 4 2023

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Procès Verbal - PV 4 4 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Villiers-Saint-Frédéric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 4 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCÈS - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 AVRIL 2023

naharaedéanfén lien mnléns

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la

Présidence de Monsieur Sylvain DURAND, Maire.

none

Étaient présents :

M Sylvain DURAND, Mme Laurence BÂCLE, M Jean-Louis BROSSARD, M. Xavier MURAT, Mme Anne-Gaëlle

FERNAGU-BERTHIER, M Olivier GOUPILLON, M. Didier SCEOSOLE, M. Gilbert GUILLOCHIN, Mme Liliane GUILLOSSOU M. Thierry RICHARD, M. Olivier PLOIX, Mme Brigitte GRANDO, Mme Edith SARDOU, M. David MARTIN, M. Julien CANTAGALLI, Mme Carole TERRIEN, Mme Céline CROISET,

Absents ayant donnés pouvoir : .

Mine Cathetine ABADIE à Mme Lautence BÂCLE

M Vincent PATRONE à M. BROSSARD Jean-Louis

M César DE OLIVEIRA à M. SCEOSOLE Didier

Absents excusés :

Mme Marielle LEMARECHAL, Mme Agnès GIRAUDON, Mme Stéphanie SOULIÉ Formant la majorité en exercice.

Le quotum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H30

Secrétaire de séance — Madame Laurence BÂCLE

Le compte rendu de la séance du 13 décembre 2022 est adopté à l’unanitnité

Avant de procéder à l'étude des divers points portés à l'ordre du jour, Monsieur l Maire précise qu'il souhaîterait modifier l'ordre du jour du Conseil Municipal, en rajoutant la délibération suivante :

e Dénomination de voie : Impasse de l'Epine

COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES À COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 2022

Décision n° 10-2022 du 27 octobre 2022 portant passation d’un matché avec Monsieur Pascal BAS pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pout l'aménagement des locaux associatifs dans les anciens vestiaies. Décision n°%01-2023 du 10 mars 2023 portant revalorisation des tarifs et des redevances d'occupation du domaine public - hausse de 6%.

1- DÉLIBÉRATIONS

fe den fénfénnnlénnléne

N° 01/2023 —- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,

Monsieur le Maire informe assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l'exercice

2022, a été réalisée par le Comptable assignataire de Rambouillet, et que le Compte de Gestion établi pat ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Après en avoir délibété, le Conseil Municipal,

Page I sur 17

« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »à APPROUVE le Compte de Gestion du Comptable assignataire dont le montant des titres à recouvter et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Commune pour lPexercice 2022.

La présente délibération est adoptée à lunanimité des membres présents et représentés

N° 02/2023 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de Forgane délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’exetcice,

Vu le Code Général des Collectivités T'etitotiales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de sctutin pouf les votes de délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Vu le Compte de Gestion définitif établi par le Comptable assignataire pout l’exercice 2022,

Considérant que M. Jean-Louis BROSSARD Elu Municipal, a été désigné pour présider la séance lots de Padoption du Compte Administratif,

Après s'être fait présenter les principales utilisations de crédits en fonctionnement et investissement,

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ APPROUVE le Compte Administratif de la Commune pour l'exercice 2022, arrêté comme suit :

Fonctionnement | Investissement

Dépenses 2 369 655,46 651 718,73

Recettes 3 423 103,64 1 207 154,32

Excédent 1 053 448,18 555 435,59

Résultat net de Pexercice 2022 - = Déficit : Le : ï

Excédent 3 142 926,46 158 336,60

Résultat 2021 TE

Déficit Re Ë

Excédent 4 196 374,64. 713 772,19

Résultat cumulé de clôture de l’exercice 2022 - = Déficit ee =

Fage 2 sur 17

« Procès-verbal du CM du 4 avril 2028 »La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 03/2023 - AFFECTATION DES RÉSULTATS - EXERCICE 2022

Vu le Code Général des Collectivités T'ertitoriales,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14,

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022 pour le budget de la Commune dans les mêmes termes que le Compte de Gestion 2022 du Comptable assignataite,

Considérant les résultats cumulés dépagés à la clôture de l’exercice 2022, à savoir :

- Section d’Investissement : + 713 772,19 euros

- Section de Fonctionnement : + 4 196 374,64 eutos

Considérant le solde des restes à réaliser d'investissement à savoir -101 602,53 eutos,

Considérant que laddition du résultat d'investissement de clôture avec le solde des restes à réaliser, soit 612 169,66 eutos, ne fait pas apparaître un besoin de financement comme le prévoit les règles comptables,

Considérant la volonté d’abonder la section d'investissement pouf financer les projets à venir,

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal,

$ DÉCIDE d’affectet les résultats comptables de l’exercice 2022 comme suit :

- Report à la section d'investissement à l’article 001 d’un excédent de 713 772,19 euros ;

- Report à la section de fonctionnement à Particle 002 d’un excédent de 4 196 374,64 euros.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 04/2023 - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territotiales et notamment les articles L.2121-29 alinéa 1 à 4 et suivants, L.2311-1 alinéa 1, L.2331-1 et suivants,

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et plus spécifiquement Particle 2 lequel prévoit le vote des taux des impôts locaux pat le conseil municipal ainsi que les modalités de cette décision,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu Particle 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, le produit de la taxe habitation sur les résidences principales s’est plus perçu par les communes. La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties leur a été transférée en 2021 pour compenser la perte des ressources. Sa suppression totale est prévue pour cette année 2023.

Concernant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, celui-ci était figé à 9,24% depuis trois ans (délibération 32-2020 du 30 juin 2020). A partir de 2023, la commune dispose à nouveau de son pouvoir de taux sut cette taxe.

Désormais le taux de la taxe d’habitation porte sut :

e les résidences secondaires

e les locaux meublés non affectés à l'habitation principale

e les logements vacants depuis plus de deux ans sur délibération

Page 8 sur 17

« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »Pout l’année 2023, la fiscalité directe qui alimente le budpet de la commune sera composée de : » Taxe foncière sur le bâti

o Taxe foncière sur le non bâti

e Taxe d’habitation

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sut leur niveau de 2022 et de la taxe d’habitation sur Le niveau de 2020 soit :

e Taxe foncière sur le bâti : 20,84%

e Taxe foncière sur le non bâti : 50,40 %

e Taxe d'habitation : 9,24%

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal,

S ADOPTE les taux des trois impôts locaux pout lannée 2023 :

e Taxe foncière sut le bâti : 20,84 %

e Taxe foncière sur le non bâti: 50,40 %

e Taxe d'habitation : 9,24%

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 05/2023 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - ANNÉE 2023

Ilest proposé d’arrêté les montants des subventions pour l'année 2023 :

Subventions pour les associations :

Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l'animation du village et expose aux membres du Conseil Municipal les dossiers conformes au dossiet-type de demande de subvention des associations villersoises.

Subvention pour le C.C.ASS :

Le Centre Communal d’Action Sociale gère de nombreux dispositifs Hés à l’action sociale et la Commune verse chaque année une subvention pout lPexercice de ces missions de solidarité publique et assuter son équilibre budgétaire.

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal,

à DÉCIDE d’attribuer et de verser les subventions au titre de l’année 2023 aux associations suivantes :

© Syndicat des Proptiétaires Foncier de Villiers : 200,00€

o VSC Villiers Sport et Cultute : 6 000,00 €

o L'Or des Loisits : 4 500,00 €

o UNC Union des Anciens Combattants : 300,00 €

© La compagnie des Archers : 1 200 €

à DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention au Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 15 000,00 euros pout l’année 2023.

Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budpet Primitif 2023 de la Commune.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

N° 06/2023 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire précise que le budget a été préparé selon une volonté de maîtriser l'évolution des dépenses de fonctionnement.

Page 4 sur 17

« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »Une présentation du Budget Primitif 2023 est effectuée par Monsieur le Maire sut les ofientations générales du

budget.

Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à

L.2343-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 60-2022 du 13 décembre 2022 décidant ouverture de crédits en section d’Investissement avant le vote du budget primitif sut l’exercice 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ ADOPTE le Budget Primitif 2023 comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 709 561,64 eutos 6 709 561,64 eutos

Investissement 4 336 370,76 eutos 4 336 370,76 euros

Total budget 11 045 932,40 eutos 11 045 932,40 euros

Ÿ LIT le budget chapitre pat chapitre pour la section de Fonctionnement

à LIT le budget opération pat opération pout la section d’Investissement,

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des metnbres présents et représentés

N° 07/2023 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’OCTROI D’UNE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES VESTIAIRES EN LOCAUX ASSOCIATIES

Compte tenu de l’augmentation de la population villersoise, les associations culturelles et sportives manquent de

locaux afin d’étendte leurs créneaux d'activités et proposer des locaux adaptés aux diverses sections associatives.

Considérant que la commune dispose d’anciens vestiaires d’une sutface d'environ 102 m° de sous-sol et 126 m? de rez de chaussée qui ne sont plus utilisés, rue du Stade, les locaux se dégradent.

De ce fait, la commune de Villiers- Saint- Frédéric souhaite procéder à des travaux d’aménagement de locaux

associatifs dans les anciens vestiaires sur un terrain de 10 492 m°.

Un matché de maîtrise d'œuvre a été passé avec Monsieur Bas, sis 9 bis route de Versailles — 78770 Thoity. L’estimation des travaux était de 264 100 € HT'

Les travaux consistent à amnénager ces vestiaires en locaux dédiés aux associations. Le rez de chaussée après

rénovation sera agrandi d’environ 23 m? passant ainsi à 149 m°?, Le permis de construire a été délivré le 14 septembre

2022. Un permis modificatif prenant en compte une légère modification de la forme de la toiture a été déposé et accordé le 15 février 2023.

Un marché de travaux décomposé en 6 lots à été lancé le 27 octobre 2022 pour une réception des plis fixée au 16 décembre 2022.

Fage 5 sur 17

« Frocès-verbal du CM du 4 avril 2028 »Le matché est en couts de négociation, néanmoins, compte tenu du montant des offres reçues, l'estimation initiale du maître d'œuvre sera dépassée de plus de 100 000 eutos.

Parallèlement, pat délibération en date du 21 novembre 2022, une subvention a été sollicitée auprès de la CCCY et acceptée pour un montant de 119 136,63 €.

Le Département étant susceptible de subventionner ce type de travaux,

Après en avoit délibété, le Conseil Municipal,

N SOLLICITE auprès du Département des Yvelines une subvention pouf aider la commune à procéder aux travaux d'aménagement des vestiaires en locaux dédiés aux associations

N AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’octroi de cette subvention

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

N° 08/2023 — RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Vu le Code Général des Collectivités T'erritoiales,

CONSIDERANT que pat délibération n° 23-002 en date du 8 février 2023, la Communauté de Communes Cœut d’Yvelines a pis acte du rapport de la Comimission Locale d’Evaluation des Chatges Transférées.

CONSIDERANT que les communes membres sont invitées à se prononcer sut ce rapport

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal

1 APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de communes Cœut d’Yvelines

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 09/2023 —- MODALITES DE REPARTITION DE L’ACTIF-PASSIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MAULDRE MOYENNE AU 31-12-2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L. 5212-33,

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOT Re) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembte 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique

Vu les propositions formulées pat le Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l'Adduction de PEau (SYRIAE) relatives aux conditions d'adhésion des Communes de Neauphle-le-Château et Villiers-Saint- Frédéric, les deux conseils municipaux, pat délibération, en date du 04 février 2021 pour la Commune de

Neauphle-le-Château, et en date du 24 juin 2021 pout la Commune de Villers-Saint-Frédéric, ont sollicité

Padhésion au SYRIAE à compter du 1 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-06-00001 du 6 décembre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n°78-2022-

02-22-00009 en date du 22 février 2022 portant adhésion des communes de Neauphle-Le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour lAdduction de l’eau potable à

compter du 1° janvier 2022 ;

Vu la délibération en date du 14 février 2022 pat laquelle le conseil municipal de Neauphle-Le-Château a décidé

de se retirer du S.LE.M.M. pout adhérer au SYRIAE ;

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« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »Vu la délibération en date du 9 mats 2022 par laquelle le Conseil Municipal a décidé du retrait de la Commune

de Villiers-Saint-Frédéric du S.LE.M.M. pour adhérer au SYRIAE ;

Vu la délibération en date du 10 mars 2022 du comité syndical du S.LE.M.M. approuvant le retrait de la Commune de Villiers-Saint-Frédéric et de Neauphle-Le-Château ;

Vu J'arrêté préfectoral n°78-2022-04-15-00002 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Mauldte Moyenne publié au RAA 78 le 19/04/2022

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Faux de la Mauldre Moyenne n°08/2022 du 15 décembre 2022 approuvant les modalités de répartition de Pactif-passif du syndicat et de la Trésorerie comme suit :

+ Transfert du personnel : néant

e Actif et Passif {excepté les reprises de subventions) : la clé de répartition proposée est de 46,29% pour la commune de Neauphle-le-Château et 53,71% pour la commune de Villiets-Saint-Frédéric selon l'inventaire ci-joint (annexe 1) correspondant à l’état de l'actif établi par la perception de Rambouillet ;

« Reprise des subventions: étant donné que les deux immobilisations faisant Pobjet de reprises de subventions appartiennent à la commune de Villiers-Saint-Frédéric, les montants seront transférés à celle-ci ;

e Répartition des résultats de clôtute au 31-12-2022 du syndicat : La répartition du résultat de clôture du

syndicat ne tiendra pas compte des restes à réaliser du syndicat cat ils ont été mandatés sur le budget de liquidation 2022. Un tableau de répartition est joint (annexe 2) :

— Le tésultat de fonctionnement sera réparti pour 50% pout la commune de Neauphle-le-Château et 50% pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric ;

— Le résultat d'investissement sera calculé en fonction de la répartition actif/passif.

e Répartition de la trésorerie du syndicat à la clôture au 31-12-2022 :

La Trésorerie sera répattie pout 50% pour la commune de Neauphle-le-Château et 50% pour la commune de

Villiers-Saint-Frédéric ;

e Les restes à recouvret : néant

+ Les retenues de garantie : néant

Considérant que la dissolution du syndicat ne peut être prononcée par Monsieur le Préfet qu'à l'issue du consentement des conseils municipaux de Villiers-Saint-Frédéric et Neauphle-le-Château sut les modalités de répartition du syndicat;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

$ APPROUVE les modalités de répartition de Pactif-passif du syndicat et de la Trésorerie détaillées ci-dessus et votées par le Syndicat Intercommunal des Faux de la Mauldre Moyenne dans le cadre de sa dissolution.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 10/2023 - ACCES GRATUIT OÙ NON AU PRET DES DVD

Vu Particle L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur adopté par les communes membres du réseau en 2010 indiquant que tout changement de tarif doit être voté par les conseils municipaux de ces mêmes communes,

Considérant que le comité de pilotage en date du 13 décembre 2022 a voté la gratuité d’accès au prêt de DVD,

Le Conseil Municipal

Après en avoit délibéré

Ÿ DECIDE Paccès gratuit ou non au prêt des DVD à la médiathèque de la Commune

Fage 7 sur 17

« Procès-verbal du CM du 4 avril 20238 »La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membtes présents et représentés

N° 11/2023 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'OCCE LES SABLONS DANS LE CADRE DU PROJET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

La Commune attribue chaque année pour l’école élémentaire un budget pour le spectacle de Noël de 100,00

eutos paf classe.

Sur l’année scolaire 2022/2023, il y a 09 classes soit un budget total de 900,00 eutos.

Cette année, à la place du spectacle de Noël, l’équipe enseignante a souhaité emmener les élèves voir le film documentaire « Les gardiennes de la planète », au cinéma La Barbacane le mardi 07 mats, dans le cadre du projet de Pécole sur la préservation de Penvitonnement.

Le coût total du déplacement avec les places s’est élevé à 1 750,00 euros.

Monsieur le Maite propose donc aux membtes du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 900,00 eutos à FOCCE de PEcole élémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

$ DECIDE d'attribuer et de verser une subvention de 900,00 euros à l'OCCE de l'Ecole Elémentaire Les

Sablons.

Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont insctits au budget 2023 sur limputation 6574.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 12/2023 - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LE-S.E.E.P.) POUR LES AGENTS CONTRACTUELS

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les article L714-4 à 1714-13

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaite tenant compte des fonctions, des sujétions, de expertise et de Pengagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu Patrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateuts généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.

Vu la délibération en date du 29 novembre 2016 mettant en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions de l’Expettise et de lEngagement professionnel pout les filières administratives et médico-sociale

Vu la délibération en date du 15 mai 2018 mettant en place le Régime Indemnitaite tenant compte des Fonctions, Sujétions de l’Expertise et de Engagement professionnel pour les filières technique et culturelle

Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 portant modification des modalités de versement de la part

LES.E. et C.LA. du RIFSEEP.

Considérant qu’il a été décidé d'instaurer un RIFSEEP pout l’ensemble des agents contractuels en activité, occupant un emploi au sein de la Commune depuis au moins 6 mois.

Le montant individuel sera attribué au titre de l’TFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini

pat lautotité territoriale, pat voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente

délibération.

La présente délibération prendra effet au 1 avril 2023

Page 8 sur 17 i « Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 » |Vu l'avis du Comité Social Tertitorial

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de créer le RIFSEEP pour les agents contractuels en activité au sein de la Commune

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

+ L’indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience

ptofessionnelle.

+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de setvir de l'agent.

Les cadres d'emplois de la présente délibération concernés par le RIFSEEP sont :

* Les adjoints administratifs

* Les adjoints techniques

* Les techniciens

+ Les adjoints d’animation

+ Les animateurs

* Les ATSEMS

L'IESE (Plndemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise).

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : *

+ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

° De la responsabilité d'encadrement direct

e Niveau d'encadrement dans la hiérarchie

e__ Responsabilité de projet ou d'opération

e Responsabilité de formation d’autrui

+ Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeut)

e Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

®

e De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

+ Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

® _ Complexité

e Niveau de qualification requis

+ Difficulté (exécution simple ou intetptétation)

Autonomie requise pat le poste occupé

e Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

° Diversité des domaines de compétences

o Des sujétions particulières ou du degté d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

e Risques d'accident

+ Risques de maladie professionnelle

+ Responsabilité matérielle

Respect du matériel

Responsabilité pou la sécurité d'autrui

Valeur des dommages

Responsabilité financière

Effort physique

Tension mentale, nerveuse

® Confidentialité

e _ KRelations internes

Page 9 sur 17

« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »+ Relations externes

* Facteurs de pettutbation

Monsieur le Maire propose de fixer le groupe et de retenir les montants maximums annuels à compter du 1e avtil 2023

Filière administrative

Cadre d’emploi des adjoints administratifs ©

Gtoupes de Emplois ou fonctions Montant de

fonctions exercées FTESE

Groupe 1 Gestionnaire comptable, 11340€.

Sectétaire de direction

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

Filière médico sociale

| Cadre d'emploi des agents spécialisées des écoles maternelles ©

Groupes de Emplois ou fonctions Montant de

fonctions exercées PISE

Groupe 1 ATSEM ayant des 11 340 €

responsabilités particulières

Groupe 2 ATSEM sans suggestion 10 800 €

Filière animation

Animateur (B)

Groupes de Emplois ou fonctions Montant de

fonctions exercées PIFSE

Groupe 1 Direction d’un service 17 480 €

Groupe 2 Responsable de structure 16015 €

| Adjoint d’animation ©

Groupes de Emplois ou fonctions Montant de

fonctions exercées YIFSE

Groupe 1 Responsable de structure 11 340 €

Groupe 2 Animateut 10 800 €

Filière technique

Technicien (B)

Groupes de Emplois ou fonctions Montant de

fonctions exercées PIFSE

Groupe 1 Responsable d’un setvice 19 660 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de 18 580 €

service

Agents de maîtrise

Groupes de Emplois ou fonctions Montant de

fonctions exetcées FIFSE

Groupe 1 Responsable de service 11 340€

Page 10 sur 17

+ Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »[ Groupe 2 l'Agent d'exécution | _10800€ |

[L Adjoint Technique |

Groupes de Emplois ou fonctions Montant de

fonctions exercées FIFSE

Groupe 1 Agent avec des responsabilités 11 340 €

Gtoupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

Le montant attribué fait l'objet d’un réexamen au regard de Pexpétience professionnelle :

En cas de changement de fonctions ou d’emploi

+ Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par Pagent

Périodicité du versement de PIFSE :

L'TPSE est versée mensuellement.

Modalités du versement

Le montant de PIFSE est fonction du temps de travail

Les absences

Il sera suspendu en cas d’absences, de congé de maladie ordinaire suivant le détail ci-dessous. Le décompte se fait en jours ouvrés

Par mois :

Absence de 1 à 3 jours : retenue de 30 % de l’IFSF

Absence de 4 à 5 jours : retenue de 50 %

Absence de 6 à 10 jours : retenue de 80 %

Absence de plus de 10 jours : retenue de 100 %

En cas de congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie le versement de la part IFSE sera

suspendu. Lotsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au couts d'un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce congé lui demeutent acquises.

En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, des congés de maternité et liés aux charges parentales (articles L630-1 à L630-9 du CGFP), il sera maiatenu.

Exclusivité

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée pat l'autorité territoriale et fera Pobjet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lots de l'entretien professionnel, Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant

compte des critères suivants :

- disponibilité

- telation avec le public et/ou léquipe

- compétence - responsabilités

- initiative

- esprit d'équipe

Les plafonds annuels du complément indemuitaire sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2023 :

Filière administrative

Cadte d’emploi des adjoints administratifs © _]

| Groupes de | Emplois ou fonctions [Montant du _|

Fage 11 sur 17

< Procès-verbal du CM du 4 avril 2028 »fonctions exercées CIA

Gtoupe 1 Gestionnaire comptable, 1260 €

Secrétaire de direction

Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

Filière médico sociale

Cadre d’emploi des agents spécialisées des écoles maternelles ©

Groupes de Emplois ou fonctions Montant du

fonctions exercées CIA

Groupe 1 ATSEM ayant des 1260 €

responsabilités particulières

Groupe 2 ATSEM sans suggestion 1200 €

Filière animation

Animateur (B) ]

Groupes de Emplois ou fonctions Montant du

fonctions exercées CIA

Groupe 1 Direction d’un service 2380 €

Groupe 2 Responsable de structure 2185 €

Adjoint d’animation ©

Gtoupes de Emplois ou fonctions Montant du

fonctions exercées CIA

Gtoupe 1 Responsable de structute 1260 €

Groupe 2 Animateur 1200 €

Filière technique

Technicien (B)

Groupes de Emplois ou fonctions Montant du

fonctions exetcées CIA

Groupe 1 Responsable d’un service 2 680€

Groupe 2 Adjoint au responsable de 2535€

service

Adjoint Technique

Gtoupes de Emplois ou fonctions Montant du

fonctions exercées CIA

Groupe 1 Agent avec des responsabilités 1 260€

Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire est versé annuellement au mois de novembre.

Modalités de versement

Le montant du complément indemnitaire est protatisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes les autres indemnités liées à la manière de servir.

Page 12 sur 17

« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Le comportement non adapté d’un agent ainsi que la manière de servit et la valeur professionnelle pourtont avoir une incidence sur cette prime

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

A D'INSTAURER l'IFSE à compter du 1° avril 2023 dans les conditions indiquées ci-dessus pour les agents contractuels en activité au sein de la Commune occupant un emploi au sein de la Commune depuis au moins 6 mois.

à D'INSTAURER le complément indemnitaire à compter du 1 avril 2023 dans les conditions indiquées ci- dessus pour les agents contractuels en activité au sein de la Commune

S DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

N° 13/2023 - CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son aticle 34 précisant que l'organe délibérant de la Commune est compétent pour créer un emploi,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints territoriaux d’animation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à DÉCIDE la création d’un emploi d’Adjoint Territorial d’Animation permanent à temps complet.

à PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget communal.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 14/2023 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE AU LYCEE VIOLLET

LE DUC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant qu’au titre de Farticle L214-4 du Code de l'Education, la Région doit veiller à ce que toutes les

conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens

prévues par les programmes nationaux de cet enseignement

Considérant que le gymnase actuel du Lycée Viollet Le Duc ne permet pas d'organiser toutes les activités physiques et sportives des lycéens

Considérant que la Commune de Villiers-Saint-Frédéric peut mettre à disposition du Lycée Viollet-Le-Duc son

gymnase sis rue de la Source.

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« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »Considérant que le montant de cetie redevance est calculé en fonction du nombte d'élèves inscrits dans

l'établissement au 1® janvier de l'année de validité de la présente convention. Pout l’année 2023, elle est plafonnée à 8€ par élève.

Considérant le projet de convention de mise à disposition du gymnase au lycée Viollet Le Duc

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du gymnase au profit du Lycée

Viollet-Le-Duc à compter du 19 septembre 2022 pour une durée d’une année scolaite reconductible tacitement dans la limite de trois années scolaires

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 15/2023 - REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS GENERALES

D'UTILISATION (CGU) DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)

Vu la Loi portant Evolution du Logement de PAménagement et du Numérique (ELAN du 23 novembre 2018)

concernant Furbanisme, fixe la date butoir du dtoit de saisine des usagers par voie électronique au 1% janvier

2022.

Vu son article 62 prévoit que « les communes dont le nombre total d'habitants est supétieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée Les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1# janvier 2022. Un atrêté pris par le ministère chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.

Considérant que la Commune de Villiers-Saint-Frédéric souhaite anticiper cette échéance et mettre à disposition des usagers un dispositif dématérialisé, totalement gratuit, simplifiant les démarches de dépôt et de suivi des demandes d’autotisation d’utbanisme. Il sera opérationnel le 2 mai 2023 pour les professionnels et les particuliers.

L’usaget pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite.

A cet effet, l'acquisition d’un télé service a été réalisée, le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) qui permet de recevoir mais aussi d’instruire par voie dématérialisée ces demandes.

Cette mise en place nécessite un règlement qui définit des conditions générales d'utilisation SCGU), les droits et

obligations de la collectivité et de l'usager, détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de

fonctionnement du téléservice, précise les conditions de recevabilités des demandes, les spécificités et prérequis techniques,

Il permet notamment de :

e Préciser que l'accès à ce téléservice se fait depuis le site internet de la collectivité.

+ Renforcer la sécurité du mot de passe choisi par Pusager lots de son inscription

«Préciser la liste des formulaires admis sut Le guichet numérique

. Acter les versions des navigateurs internet permettant Paccès à ce téléservice et de préciser le format des

pièces numériques accepté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

& APPROUVE le règlement des Conditions Générales d'Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) qui permet de recevoir et d’instruire pat voie dématérialisée les demandes d'urbanisme

à DIT QUE les dispositions du présent règlement entreront en vigueur pour les usagers de la collectivité, à

compter du jour où la délibération sera revêtue du caractère exécutoire

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« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »à AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

N° 16/2023 - MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Vu le code Génétal des collectivités Tertitotiales

Considérant que les règlements des services périscolaires et extrascolaites datent de plusieuts années

Considérant la mise en place du portail famille

Considérant que de plus en plus de familles demandent à bénéficier des services périscolaies et extra scolaires, il s'avère nécessaire de modifier l’ensemble des règlements intérieurs de ces services.

Sut proposition des membres de la Commission Scolaire

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal,

Ÿ APPROUVE les modifications des règlements intérieuts des services de garderies du matin et du soir, des études sutveillées, de la restauration scolaire, de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pout les mercredis et les vacances scolaires, de la salle dédiée aux adolescents et de l’animation jeunes,

Ÿ AUTORISE Monsieut le Maire à signer les présents règlements annexés à la présente

N° 17/2023 — RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA MAULDRE SUPÉRIEURE - ANNÉE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son atticle L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que le Président de établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l’établissement,

Considérant que ce rappott fait objet d’une communication pat le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND acte de la présentation du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Mauldre Supérieure pour l’année 2022

DIT que ce rappoît est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

N° 18/2023 —- DENOMINATION DE VOIE : L’'IMPASSE DE L’EPINE

Considérant qu’il appattient au conseil municipal de choisir, pat délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies cominunales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesute de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT' aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pout la première fois à la charge de la

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« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des auttes services publics ou commerciaux, la localisation sut les GPS, d'identifier clairement les adtesses des immeubles et de procéder à leur numétotation.

Considérant la réalisation d’une division en 18 lots d’un terrain situé le long du chemin tutal n°8

Le Conseil Municipal, Après en avoit délibéré

N DECIDE de dénommet la voie desservant la division en 18 lots le long du chemin rural n° 8, impasse de FEpine

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

IT - QUESTIONS DIVERSES

Aménagement d’un parking rue Charles de Gaulle: la société IngénierY a été reçu le 4 avril 2023 en maitie afin de présenter divetses hypothèses sur le projet d'aménagement d’un parking sis 19-21 tue Charles de Gaulle.

La société IngénietY va finaliser les études de faisabilité, Par ailleuts, cette opération sera susceptible d’être

subventionnée pat le Département et la Région Ile de France à hauteut de 70%.

Mut du cimetière : la société IngénietŸ , propose de faire réaliser une étude géotechnique précise afin de définit le montant global de l'opération puis de constituer la consultation de maîtrise d'œuvre en fonction du montant estimé.

Les travaux poutraient débuter au printemps 2024.

Vidéoprotection : la Communauté de Communes Cœui d’Yvelines à présenté le 4 avril 2023, le rapport du buteau d’études missionné pour faire l'étude du développement de la vidéoprotection sur l’ensemble des 31 communes composant la CCCY. Pour la Commune, les travaux ont été estimés à 160 000 € par ce bureau détudes.

La Commune de Villiers-Saint-Frédéric continuera le déploiement des caméras sur son territoire.

Ecoles: Monsieur le Maire fait un récapitulatif des effectifs dans les écoles au cours de ces deux dernières années.

En maternelle, en deux ans, deux classes supplémentaires ont été créées.

En élémentaire, une classe supplémentaire a été aménagée.

En 2022, dès le mois de mars, un marché a été lancé pour installer un bâtiment de type modulaire dans la cour de l'école maternelle, pour un montant de 130 000 €. L’inspection académique n’a officiellement déclaré l'ouverture d’une sixième classe que début juillet 2022.

Pour la rentrée scolaire 2023-2024, il semblerait que l'inspection académique envisage :

+ la création d’une dixième classe en élémentaire

e la suppression d’une classe en maternelle.

Néanmoins, ceci ne deviendra probablement officiel qu’en juillet 2023.

Monsieut le Maite a organisé une réunion avec Madame l’Inspectrice de l'Académie, les deux directtices

d'écoles et Monsieur Mutat, Adjoint au Maire à enfance.

Trois possibilités étaient possibles, acceptées par l’inspection académique :

1- installer une salle de classe élémentaire dans le bâtiment modulaire situé dans la cout de l’école maternelle. Madame Bouciet, directrice de l’école élémentaire, devra alots organiser cette situation.

2- scolariser des enfants dans les communes voisines (Neauphle-Le-Château, Neauphle-Le-Vieux, Saint Germain de la Grange)

3- suichatger les classes existantes

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« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »Une réunion a également eu lieu avec les fédérations de représentants de parents d'élèves et Monsieur Murat

dernièrement, afin de leur exposer la situation.

Par ailleuts, la gestion des effectifs pour les années futures est au cœur des débats. En effet, pour les deux prochaines années, aucun logement social ne sera créé. Dans les années futures compte tenu de la typologie de la population, il est fort probable que cette dixième classe ne soit pas renouvelée, et que l’école maternelle passe à 4 classes.

De ce fait, investit dans l'acquisition d’un deuxième bâtiment modulaire ou d’une yourte ou équivalent, est prématuré.

De plus, compte tenu des délais imposés par le code de la Commande Publique, la pose d’un nouveau bâtiment ou le déplacement de lactuel bâtiment modulaite, pour la rentrée prochaine, n’est pas possible.

Monsieur le Maire souhaite que les membres de la Commission Enfance travaille sut les effectifs scolaires prévus pout les prochaines années. Suite à ce travail, d’autres options pourtaient être envisagées.

Recensement de la population: 97% des villetsois ont été recensés au cours du recensement de la

population qui a eu leu du 19 janvier au 18 février 2023. L’INSÉE nous adressera l’état consolidé en juin prochain,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22h45

cX<

: "Maire de Viliers-Saint-Frédéric

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« Procès-verbal du CM du 4 avril 2023 »