Déliberation - 72 2019 Aménagement et sécurisation gare routière Lycée Dumézil Délégation maîtrise douvrage

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Déliberation - 72 2019 Aménagement et sécurisation gare routière Lycée Dumézil Délégation maîtrise douvrage Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 72 2019 Aménagement et sécurisation gare routière Lycée Dumézil Délégation maîtrise douvrage)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

21/06/2019

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

Conseillers votants : 32

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 28 JUIN 2019

L'an deux mil dix neuf, le vendredi vingt-huit juin à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Sébastien LECORNU, Madame Catherine

GIBERT, M. Thierry CANIVET, Mme Dominique

MORIN, Monsieur Johan AUVRAY, M. Jérôme

GRENIER, Mme Léocadie ZINSOU, M. Alexandre

HUAU-ARMANI, Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE,

Adjoints

Mme Agnès BRENIER , Mme Jeanne DUCLOUX, M.

Hervé HERRY, M. Philippe CLERY-MELIN, Mme

Nathalie LAMARRE, Mme Aurélie BLANCHARD , M.

Valentin LAMBERT, M. Philippe GUIRAUDON, Mme

Evelyne HORNAERT, Monsieur Yann FRANCOISE,

Mme Brigitte LIDÔME, Mme Sylvie MALIER, M. Steve

DUMONT, Mme Hélène SEGURA, M. Gabriel SINO,

Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Nicole BALMARY à M. François OUZILLEAU

M. Luc VOCANSON à Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE

M. Henri-Florent COTTE à Mme Agnès BRENIER

Mme Nathalie ROGER à Monsieur Yann FRANCOISE

M. Jean-Marie MBELO à M. Jérôme GRENIER

M. Jean-Claude MARY à M. Steve DUMONT

Mme Marie-Laure HAMMOND à Mme Sylvie MALIER

Absents :

Mme Mariemke de ZUTTERE

M. Philippe NGUYEN THANH

M. Erik ACKERMANN

Secrétaire de séance : Jeanne DUCLOUX

N° 072/2019 Rapporteur : François OUZILLEAU

OBJET : Aménagement et sécurisation de la gare routière du Lycée Dumézil - Délégation de maîtrise d'ouvrage

Commune de VERNONLa ville de Vernon porte pour l’année 2019 le projet de réaménagement de la gare routière et des abords du lycée Dumézil. Ce réaménagement, notamment sur la partie gare routière, est souhaité et demandé depuis plusieurs années par Seine Normandie Agglomération, organisatrice de la plus grande part des transports scolaires desservant ce lycée.

Ce projet est estimé à environ 1 070 000€ HT, dont 100 000€ HT d’études. Il permettra :

 De sécuriser le parvis piéton pour répondre aux normes de sécurité actuelles,  De séparer le flux des voitures de parents d’élèves de celui des cars scolaires,  D’améliorer l’accès des professeurs à deux zones de parkings,

 D’agrandir la gare routière scolaire afin que chaque véhicule dispose d’une place permanente,

 De mettre en accessibilité les points d’arrêt de bus urbain sur la route Chaufour Ivry,

 De sécuriser les circulations aux alentours de l’établissement via des dispositifs de ralentissement.

La Région, au double titre de sa compétence de gestion du lycée et de sa compétence transports scolaires, participe financièrement au projet à hauteur maximale de 633 333 € HT. L’Agglomération a formulé une offre de concours par délibération n°CC/18-214 du conseil communautaire du 20 décembre 2018, au titre de l’amélioration de la sécurité dans l’exécution des circuits de transports scolaires dont elle assume la gestion, dans la limite de 200 000 € H.T. Afin que la Ville puisse porter la totalité du projet sur son domaine public (voirie, parvis, gare routière) et sur le domaine privé de la Région Normandie, il est nécessaire d’établir une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Région Normandie et la Ville de Vernon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°CC/18-214 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 20 décembre 2018, portant offre de concours à la ville de Vernon pour les travaux d’accès au lycée Dumézil,

Vu la délibération du conseil municipal N°015/2019 d’acceptation de l’offre de concours de Seine Normandie Agglomération pour l’aménagement des accès du lycée Dumézil,

Considérant que la région Normandie a proposé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au profit de la commune de Vernon, qu’il convient d’accepter par délibération, Considérant l’exposé du rapporteur et la convention présentée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la région Normandie pour les travaux d’accès au lycée Dumézil,

 ACCEPTE le financement d’une partie des travaux par la région Normandie pour un montant maximum de 633 333€ HT,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette opération.

Développement urbain Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON1

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

RELATIVE A L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA GARE

ROUTIERE ET DE SECURISATION AUX ABORDS DU LYCEE

DUMEZIL DE VERNON

Vu les articles L2422-5 et suivants du code de la commande publique,

Entre les soussignés :

- la Région Normandie, Maître de l’ouvrage, représenté par son Président, Hervé MORIN autorisé par délibération de la Commission Permanente des élus régionaux en date du 4 juillet 2019, ci-après dénommée le mandant

- la ville de Vernon, représentée par son maire, Monsieur François OUZILLEAU, autorisé par le Conseil municipal en date du 28 juin 2019 ci-après dénommée le mandataire

PREAMBULE

Dans le cadre de la politique régionale pour améliorer les conditions de vie de la communauté éducative et des lycéens, et de circulation aux abords des établissements scolaires publics, et afin de renforcer les mesures de sécurité autour de ces établissements et à anticiper les risques, la Région participe à la création de places pour les véhicules légers et à l’aménagement d’emplacements pour les cars de ramassage des lycéens et de parvis.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER – OBJET

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L 2422-5 et suivants du code de la commande publique, d’organiser les modalités d’une délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage et ainsi pour le mandant de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser des travaux dans le cadre d’une opération d’aménagement de la gare routière et de sécurisation aux abords du lycée Dumézil de Vernon.

La réalisation de cette opération sera menée conformément au programme et à l’enveloppe financière prévisionnelle définis ci-après à l’article 2.

ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

Le programme des travaux ainsi confiés au mandataire dans le cadre de la présente convention comprend la création d’une nouvelle dépose minute ainsi que le réaménagement du parking des professeurs du lycée situé route d’Ivry/ rue de la Briquetterie et de ses accès, ainsi que l’accès du parking des professeurs par la rue des Grands Renards.2

L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux mentionnés à l’article 1 ne pourra dépasser 403 400 €HT y compris les options bornes amovibles, bordures et caniveaux en béton conformément à l’annexe jointe à la présente convention.

Ce montant cumulé à celui des travaux relatifs à l’aménagement de l’arrêt bus route d’Ivry, de la gare routière et du parvis ne pourra pas dépasser le montant global de 633 333 €HT.

Le mandataire et le mandant s’engagent à réaliser ces travaux dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis.

ARTICLE 3 – MODE DE FINANCEMENT

Dans le cadre de ces travaux ainsi confiés au mandataire, le mandant financera la totalité des travaux mentionnés à l’article 1. Les honoraires de la maîtrise d’œuvre sont pris en charge par la ville et Seine Normandie Agglomération (SNA).

Les paiements des marchés de travaux seront assurés par le mandataire. Le mandant remboursera le mandataire des dépenses exposées sur présentation d’un récapitulatif des sommes versées certifié par le comptable.

Dans le cas ou une modification du programme ou de l’enveloppe prévisionnelle était sollicitée par l’une ou l’autre des parties, un avenant à la présente convention devra être conclu avant toute mise en œuvre des modifications envisagées.

ARTICLE 4 – MODALITES D’EXERCICE DU MANDAT

Les prestations du mandataire telles que décrites dans la présente convention sont réalisées à titre gratuit.

ARTICLE 5 – CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés,

2. préparation du choix du maître d’œuvre

3. signature après approbation du mandant et gestion technique du marché de maîtrise d’œuvre et de ses avenants

4. préparation du choix du contrôleur technique et autres prestataires d’études, - signature après approbation du mandant, et gestion technique des marchés inhérents,

5. préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, signature après approbation du mandant, et gestion technique des marchés de travaux jusqu’à la réception des travaux, validation des situations d’entreprises pour paiements par le mandataire 6. gestion administrative et technique,

7. contrôle de légalité

8. Suivi du chantier sur les plans techniques, administratifs et financiers 9. Réception des travaux

10. Suivi de la garantie de parfait achèvement

ARTICLE 6 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

Le mandant et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.3

ARTICLE 7 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le mandataire devra laisser libre accès au mandant à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’au chantier. Toutefois, le mandant ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du mandant est soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au mandant lui-même.

ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES AU MANDANT

La réception des travaux est prononcée par le mandataire.

Une copie du procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du maître d’œuvre et de la décision de réception prise par le mandataire est adressée au mandant.

L’ouvrage est remis au mandant après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.

Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La réception des travaux est prononcée par le mandataire. Ce dernier veille à ce que le mandant ainsi que le lycée (exploitant des lieux) assistent aux opérations préalables à la réception des ouvrages.

Le mandataire et le mandant désignent chacun un pilote clairement identifié pour l’opération.

Le mandant doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du mandant.

La remise de l’ouvrage au mandant doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal de remise signé par :

- Le mandataire,

- Le mandant.

A ce procès-verbal de remise, est annexé un dossier constitué des pièces suivantes :

a) Pièces administratives

a. Marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination sécurité et protection de la santé,

b. Autres marchés de prestations intellectuelles afférentes à l’opération, c. Marchés de travaux,

d. Procès-verbaux de réception,

e. Attestations d’assurances des maîtres d’œuvre et des entreprises titulaires des marchés.

b) Pièces techniques

a. Plans d’exécution des ouvrages,

b. Plans de récolement des VRD,

c. Notices de fonctionnement, d’entretien et de contrôle des divers équipements, d. Procès-verbaux d’épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre.4

e. Plan de bornage du géomètre dissociant la dépose minute du parking des professeurs en vue de la rétrocession partielle correspondante et ultérieure.

c) Pièces relatives à la sécurité

a. Plans des installations et dispositifs concourant à la sécurité des ouvrages b. Rapport final de contrôle technique relatif à la sécurité des personnes, c. Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage,

d. Avis de la commission de sécurité et d’accessibilité compétente.

ARTICLE 9 – ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le mandant. Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :

- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception

- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,

- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,

- Etablissement du bilan financier général,

Le mandant doit notifier sa décision au mandataire au titre de l’opération dans un délai de 4 mois à compter de la remise complète. Le mandataire est tenu de remettre au mandant tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à la date de délivrance du quitus au mandataire.

10.2. Assurances

Le mandataire devra justifier à la 1ere demande du mandant la souscription de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de la présente convention à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l’exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants.

ARTICLE 11 - CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du mandant jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire, devra, avant toute action, demander l’accord du mandant. Toute procédure engagée en justice sera à la charge du mandataire.

ARTICLE 12 – LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.5

ARICLE 13 MODIFICATION DE LA CONVENTION- RESILIATION

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes termes par les deux parties.

La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les deux parties ou en cas de non respect de ses clauses par l’une des parties, deux mois après mise en demeure restée sans effet notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 14 – ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION

Sont annexés à la présente convention les documents suivants :

- Le calendrier prévisionnel de l’opération

- Le plan du projet prévisionnel

- L’estimation en date du 27 février 2019

Pour la Ville Pour la Région Le Maire Le président

François OUZILLEAU………………. HERVE MORIN