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Déliberation - 085 2025 Enfouissement et requalification de la rue de lhotel du pre Convention de transfert de maitrise douvrage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 085 2025 Enfouissement et requalification de la rue de lhotel du pre Convention de transfert de maitrise douvrage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
20/06/2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Conseillers votants : 34
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2025
***************
Délibération n° 085/2025
Enfouissement et requalification de la rue de l'Hôtel du
Pré : convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-sept juin à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle Vikings
de l'Espace Philippe-Auguste, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan
AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU Mme Nicole
BALMARY Mme Catherine DELALANDE Mme Marie-
Christine GINESTIERE , Adjoints,
Mme Marjorie HARDY M. Eric FAUQUE Mme Patricia
DAUMARIE M. Christopher LENOURY M. Youssef
SAUKRET M. Denis AIM M. Jean-Marie M BELO Mme
Nathalie CHESNAIS M. Pierre FRANSCESCHINA Mme
Heïdi DESEAU M. Maxence DEMAINE Mme Evelyne
HORNAERT Mme Blandine RIPERT Mme Isabelle
GUESDON Mme Lorine BALIKCI M. Gabriel SINO M.
Pierre-Yves JOURDAIN Mme Alice ORMIERES ,
Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Yves ETIENNE à Mme Catherine DELALANDE
M. Hervé HERRY à M. Jérôme GRENIER
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Nicole BALMARY
Mme Zahia HADJI à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Lydie BRIOULT à Mme Dominique MORIN
M. Raphaël AUBERT à M. Johan AUVRAY
M. Antoine RICHARD à M. Pierre FRANSCESCHINA
Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO
Absents :
Mme Paola VANEGAS
Secrétaire de séance : Marie-Christine GINESTIERE Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’opportunité d’enfouir les réseaux aériens en amont de la réalisation d’opérations de requalification de la voirie dans le cadre de la déserte de l’opération « Papeterie » ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver l’ensemble du programme de travaux concernant la rue de l’Hôtel du Pré.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Saint-Marcel concernant l’enfouissement des réseaux et le réaménagement de la rue, ainsi que tout avenant et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à la commune de Saint-Marcel.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Avis des commissions :
Développement urbain, cadre de vie et commande
publique
Avis favorable
Ressources humaines et finances Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ET DE REMISE EN GESTION
Enfouissement et réaménagement de la rue de l’Hôtel du Pré
ENTRE :
La Ville de Saint-Marcel, sise 55 route de Chambray à Saint-Marcel (27950), représentée par Monsieur Hervé PODRAZA, le Maire, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2025,
ET
La Ville de Vernon, sise place Barette, BP 903 à Vernon (27207), représentée par Monsieur François OUZILLEAU, le Maire, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2025,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Ville de Vernon, qui l’accepte, le soin de réaliser, et dans les conditions fixées ci-après, l’enfouissement et réaménagement de la rue de l’Hôtel du Pré.
Concernant l’effacement des réseaux, compte tenu de leur emplacement actuel et de leur usage futur, il est convenu que la commune de Saint-Marcel participe à sa réalisation à hauteur de la somme forfaitaire de 2 000 €, soit 2 % du projet total dont le coût estimatif est de 101 667 €.
Les communes de Saint-Marcel et de Vernon partagent un intérêt absolument commun dans le réaménagement de la voirie de la rue de l’Hôtel du Pré. Dans ces conditions, il est convenu que la commune de Saint-Marcel participe à sa réalisation à hauteur de 50 % du projet total dont le coût estimatif est de 687 200 € HT, soit un coût prévisionnel de 343 600 € pour la commune de Saint-Marcel. La commune de Vernon acquitte la totalité de la TVA du projet avant d’en obtenir compensation. Tout changement du coût prévisionnel des travaux ayant pour effet la hausse du coût du projet pour la commune de Saint-Marcel devra faire l’objet d’un avenant préalable.
Ce transfert de maîtrise d’ouvrage s’accompagne également d’une autorisation d’occupation du domaine public routier communal. À l'issue des travaux, l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages ou équipements faisant l'objet des travaux seront assurés par la ville de Saint-Marcel pour les parties qui la concerne.
1 Il est expressément convenu entre les parties que constitue une condition sine qua non de la signature de la présente le principe d’un partage à 50 % entre les deux communes des coûts globaux hors acquisitions foncières éventuelles liés à la conception et à l’aménagement de l’ensemble du futur carrefour sur l’Avenue de Rouen, route départementale RD6015, qui permettra la desserte d’une part du nouveau complexe de loisirs et hôtelier, situé sur le territoire de la commune de Vernon et d’autre part du projet immobilier qui sera réalisé en lieu et place de l’ancien terrain de sport de la caserne Fieschi, sur le territoire de la commune de Saint-Marcel. Ce principe fera l’objet d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage ultérieure.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
Le projet consiste en l’effacement des réseaux (électricité, télécom, éclairage) de la rue de l’Hôtel du Pré, ainsi que le réaménagement global de la voirie de cette rue, depuis la route départementale RD6015 jusqu’aux berges de la Seine, soit environ 300 mètres linéaires.
ARTICLE 3 : MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX
La Ville de Saint-Marcel transfert la maîtrise d'ouvrage à la Ville de Vernon.
ARTICLE 4 : ÉTUDES PRÉALABLES ET SUIVI DES TRAVAUX
Après achèvement des travaux, il est procédé, à l'initiative de la Ville de Vernon, à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises, en présence des représentants de la commune, informés de la date de réception 15 jours avant la réunion.
Un accord préalable entre les deux communes doit être pris avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Le financement de l'opération est assuré par la Ville de Vernon.
La commune de Saint-Marcel participe à ce financement selon les modalités de l’article 1er, traduites ci-après :
Effacement des
réseaux (participation
forfaitaire)
Réaménagement de voirie
(participation
proportionnelle)
Participation
de la
Pourcentage / 50 %
Coût 2 000 € 343 600 €, révisable à la
2 commune
de Saint-
prévisionnel
baisse sans avenant ou à
la hausse après signature
d’un avenant
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Il est convenu entre les parties que la commune de Saint-Marcel règlera sa part de la façon suivante :
- Pour ce qui concerne l’effacement des réseaux : un virement unique réalisé
à la réception des travaux ;
- Pour ce qui concerne le réaménagement de la voirie :
o Un acompte de 50 % à la notification du ou des marchés de travaux ;
o Le solde de 50 % à la réception des travaux de voiries.
Le paiement sera effectué suite à mandatement par la commune de Vernon.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS ANNEXES
L’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des travaux et des contrôles extérieurs que peuvent nécessiter des travaux est supporté par les deux communes. La signalisation est à la charge de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux.
ARTICLE 8 : REMISE EN GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
À l'issue de la réalisation des travaux, l'entretien des aménagements reste à la charge des deux communes pour ce qui les concerne.
Cette remise en gestion est effective après l'établissement d'un procès-verbal établi à l'issue des travaux.
ARTICLE 9 : DATE D'EFFET, RÉSILIATION ET DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties. Elle reste en vigueur jusqu’à la remise en gestion des ouvrages à la commune.
En cas de non-respect de ladite convention par l’une des parties, l’autre partie se réserve le droit d’y mettre fin un mois après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé réception, d'une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
3 Toute modification des dispositions de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige qui peut naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention donne lieu à une tentative de règlement amiable. À défaut, le Tribunal administratif de Rouen est déclaré compétent.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
À Saint-Marcel, le À Vernon, le
Le Maire, Le Maire,
Hervé PODRAZA François OUZILLEAU
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