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Déliberation - 159 2024 travaux rue des moulins convention de delegation de maitrise douvrage parcelle AV 367
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 159 2024 travaux rue des moulins convention de delegation de maitrise douvrage parcelle AV 367)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
29/11/2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
Conseillers votants : 34
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024
***************
Délibération n° 159/2024
Travaux rue des Moulins : Convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage - parcelle AV 367
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi six décembre à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Ecole
maternelle de la République , sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan
AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU M. Hervé HERRY
Mme Nicole BALMARY Mme Catherine DELALANDE ,
Adjoints,
M. Christopher LENOURY Mme Patricia DAUMARIE M.
Youssef SAUKRET Mme Paola VANEGAS M. Denis AIM
M. Olivier VANBELLE Mme Marjorie HARDY M. Jean-
Marie M BELO M. Raphaël AUBERT M. Eric FAUQUE
Mme Heïdi DESEAU M. Maxence DEMAINE Mme
Lorine BALIKCI M. Pierre-Yves JOURDAIN Mme Alice
ORMIERES M. Gabriel SINO Mme Bérénice LIPIEC
Mme Marie-Christine GINESTIERE Mme Blandine
RIPERT , Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
Mme Zahia HADJI à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Lydie BRIOULT à M. Hervé HERRY
Mme Nathalie CHESNAIS à M. Youssef SAUKRET
M. Pierre FRANSCESCHINA à M. Denis AIM
Mme Evelyne HORNAERT à Mme Patricia DAUMARIE
M. Yves ETIENNE à M. Jérôme GRENIER
Absents :
M. Antoine RICHARD
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de remplacement de la canalisation existante sur la parcelle cadastrée AV 367 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver les travaux sur le réseau source de la rue des Moulins sur le domaine privé cadastré AV 367.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec les copropriétaires de la parcelle AV 367 ainsi que tout avenant et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et aux copropriétaires.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Avis des commissions :
Développement urbain, cadre de vie et commande
publique
Avis favorable
Ressources humaines et finances Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ET DE REMISE EN GESTION
Réfection du réseau source rue des moulins
ENTRE,
La Ville de Saint-Marcel, sise 55 route de Chambray à Saint-Marcel (27950), représentée par Monsieur Hervé PODRAZA, le Maire, habilité par délibération du Conseil municipal n°……… du Conseil Municipal en date du ………,
ET D'AUTRE PART,
La Ville de Vernon, sise place Barette, BP 903 à Vernon (27207), représentée par Monsieur François Ouzilleau, le Maire, habilité par délibération du Conseil municipal n° ………..du Conseil Municipal en date du ………..,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Ville de Vernon, qui l’accepte, le soin de réaliser, et dans les conditions fixées ci-après, la réfection du réseau source sous terrain sur la rue des Moulins.
Après une expertise menée par la Ville de Vernon et suivant les prescriptions retenues par celle-ci, ces travaux s’avèrent nécessaires suite à de nombreux désordres survenus sur les réseaux humides en sous-sol de cette route. Le réseau est à cheval entre les deux communes et doit être repris dans son ensemble pour régler les problèmes de débordement des sources sur la voirie. La somme totale du chantier est de 30 513.12 € TTC.
Ces travaux s’effectuant sur le domaine public routier communal, il convient que la Ville de Vernon et la Ville de Saint-Marcel signent une convention autorisant la Ville de Vernon à réaliser l’ensemble de l’opération projetée. Cette convention permet à la Ville de Vernon d’être éligible au FCTVA pour cette opération d’amélioration sur le domaine public routier communal.
Le financement de l'opération est assuré par la Ville de Vernon avec participation prévue de la commune de Saint-Marcel à hauteur de 11 340.36 € TTC.
Cette délégation de maîtrise d’ouvrage s’accompagne également d’une autorisation d’occupation du domaine public routier communal. À l'issue des travaux, l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages ou équipements faisant l'objet
1 des travaux seront assurés par la ville de Saint-Marcel pour les parties qui la concerne.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
Le projet consiste en la réfection totale du réseau source sous terrain situé rue des moulins, assurant la traversée de la voie entre les communes de Saint-Marcel et de Vernon
suppression et dépose du réseau existant colmaté par le calcaire,
création d’un regard plus profond et d’une canalisation en diamètre
315 mm,
reprise de l’enrobé sur la fouille,
réfection des marquages à l’identique de l’existant.
ARTICLE 3 : MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX
La Ville de SAINT-MARCEL délègue la maîtrise d'ouvrage à la Ville de Vernon.
ARTICLE 4 : ÉTUDES PRÉALABLES ET SUIVI DES TRAVAUX
Après achèvement des travaux, il est procédé, à l'initiative de la Ville de Vernon, à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises, en présence des représentants de la commune, informés de la date de réception 15 jours avant la réunion.
Un accord préalable entre les deux communes doit être pris avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Le coût total du chantier est de 30 513.12 € TTC.
Le financement de l'opération est assuré par la Ville de Vernon.
Le coût des travaux sur les voiries communales est évalué à la somme forfaitaire de 11 340,36 € TTC.
Le financement des travaux sur les voiries communales est pris en charge par la commune de Saint-Marcel, représentant 37,17 % du montant total des travaux.
Cette somme intègre les travaux de voirie proprement dits et toutes les dépenses suivantes :
démolition de chaussée et de trottoir,
dépose du réseau existant,
2 création de regards et installation du nouveau réseau,
reprise de la voirie et remise en état.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Il est convenu entre les parties que la commune de Saint-Marcel règlera sa part d’un montant de 11 340,36 € TTC de la façon suivante :
- Un acompte de 50% avant commencement des travaux de voiries ;
- Le solde de 50% à la réception des travaux de voiries et, au plus tard, dans
un délai de 60 (soixante) jours à compter de cette réception émise par la ville de Vernon.
Le paiement sera effectué par un prélèvement effectué par le Comptable Public sur le compte indiqué sur le RIB joint à la présente convention.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS ANNEXES
L’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des travaux et des contrôles extérieurs que peuvent nécessiter des travaux est supporté par les deux communes. La signalisation est à la charge de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux.
ARTICLE 8 : REMISE EN GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
À l'issue de la réalisation des travaux, l'entretien des aménagements reste à la charge de la Ville de Saint-Marcel.
Cette remise en gestion est effective après l'établissement d'un procès-verbal établi à l'issue des travaux.
ARTICLE 9 : DATE D'EFFET, RÉSILIATION ET DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le Maire de la Ville de Vernon à la Ville de Saint-Marcel. Elle reste en vigueur pendant toute la durée de remise en gestion des ouvrages à la commune.
En cas de non-respect de ladite convention par la commune, la Ville de Vernon se réserve le droit d'y mettre fin quinze jours après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé réception, d'une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification des dispositions de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
3 ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige qui peut naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention donne lieu à une tentative de règlement amiable. À défaut, le Tribunal administratif de Rouen est déclaré compétent.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
À Saint-Marcel, le À Vernon, le
Le Maire, Le Maire,
Hervé PODRAZA François OUZILLEAU
4 Rétablissement de l’écoulement de la
source rue des Moulins en domaine
privé sur la commune de VERNON
27200
CONVENTION DE MANDAT DE
MAITRISE D’OUVRAGE .
Pour la réalisation de travaux de rétablissement de
l’écoulement de la source rue des Moulins en domaine
privé sur la parcelle n°0367 section AV sur la commune
de VERNON 27200 Entre :
M. ………………………………….., demeurant
D'une part,
et
La Ville de VERNON, dont l'adresse est place Adolphe Barette 27200 VERNON, représentée par le maire, Monsieur François OUZILLEAU,
D'autre part,
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La mairie de Vernon a pour compétence et responsabilité de s’assurer que les cours d’eau sur son territoire se passent dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Ville de VERNON a décidé de réaliser des travaux pour que le débit du cours d’eau rue des Moulins reprenne son cheminement d’origine dans sa totalité.
Cette opération étant en partie sur votre propriété privée et afin de mener à bien ces travaux, la Ville a choisi de proposer aux riverains concernés de lui déléguer la Maîtrise d'Ouvrage de l'opération de rétablissement de l’écoulement de la source rue des Moulins.
La présente convention définit la nature et les conditions de réalisation de cette délégation de Maîtrise d'Ouvrage, ainsi que l’autorisation d’occuper temporairement une portion de votre propriété privée dans le cadre de l’exécution des travaux concernés.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier à la Ville de VERNON (27200), qui l'accepte, le soin de réaliser, au nom et pour le compte de M……….., dans les conditions fixées ci-après, la réalisation des travaux de rétablissement de l’écoulement naturel du ruisseau rue des Moulins sur votre parcelle.
Les travaux comportent :
- du terrassement,
- la suppression des canalisions obsolètes,
- la pose et le raccordement d’une nouvelle canalisation,
- la remise en état du terrain. La Ville de VERNON s'engage à réaliser l'opération dans les règles de l’art.
Par la présente convention, la Ville est autorisée, par le cosignataire, à accéder et occuper temporairement la portion nécessaire de sa propriété privée afin d’exécuter les travaux prévus par ladite convention.
ARTICLE 2 - DUREE
Le mandat prend effet à compter du premier jour de travaux. A partir de cette date, la Ville de VERNON succède à M………………, dans ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par le présent mandat. Elle prendra fin une fois le chantier terminé.
ARTICLE 3 - FINANCEMENT
La Ville VERNON s'engage à assurer le financement de l’opération.
ARTICLE 4 - CONTENU DE LA MISSION DE LA VILLE
La mission de la ville de VERNON porte sur les éléments suivants :
1) le suivi financier et administratif de chantier,
2) la gestion et le suivi des travaux,
3) la réception du chantier,
et, d'une manière générale, tous actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus.
Les missions confiées se limitent aux opérations de construction au sens de la loi MOP.
ARTICLE 5 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de la ville prend fin par l’achèvement des travaux ou par la résiliation de
la convention dans les conditions fixées à l'article 6.
ARTICLE 6 - MESURES COERCITIVES - RESILIATION
1) Si la ville est défaillante et après mise en demeure infructueuse, M.
………… peut résilier la présente convention sans indemnité pour la ville.
2) Dans le cas où M. ……….., ne respecte pas ses obligations, la Ville, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité pour la Ville.
ARTICLE 7 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
Aucune action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement n'est du ressort de la Ville.
ARTICLE 8 - INTUITU PERSONAE
La présente convention ayant été conclue en raison des qualités et capacités du maître d'ouvrage délégué, la Ville ne pourra ne substituer aucune personne dans le bénéfice de la présente convention ou dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent mandat.
Toute cession partielle ou totale de la présente convention, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu'après un accord préalable, exprès et écrit de M. ……………..
ARTICLE 9 - ASSURANCES / RESPONSABILITE
M. ……………. renonce à toute action récursoire à l'encontre de la Ville de VERNON.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait à VERNON, le ...........................
M. …………………. Pour la Ville de Vernon,
Le Maire