Conseil Municipal - 03 08 CM 16 01 24

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Conseil Municipal - 03 08 CM 16 01 24 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 08 CM 16 01 24)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 5 Mairie de Presles-en-Brie REPUBLIQUE FRANCAISE Département de Seine-et-Marne

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 16 janvier 2024

Le mardi seize janvier deux mille vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de

Presles-en-Brie, dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Mesdames RAULT Carole, RICHARD Rolande, Messieurs BONNIN Patrick, LOUISE DIT MAUGER Philippe Ad-

joints au Maire.

Mesdames DESFORGES Sandrine, MONFRONT Natalia, PIEDADE Carine, MARTIN Marina, JENTGEN Lydia, et

Messieurs, FERNANDEZ Nicolas, MONGAULT Patrick, THAUVIN Régis, Conseillers municipaux.

ABSENTE EXCUSÉE : Madame ASTRUC Malaury, GOUPIL Séverine, LACROIX Sébastien, RINGOT Cédric con-

seillers municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR : M. LANDRY Daniel à M. LOUISE DIT MAUGER Philippe, M. HARAND Jérôme à M.

THAUVIN Régis.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame PIEDADE Carine.

EGALEMENT PRÉSENTE : Mme GUERIN Stéphanie, Directrice Générale des Services Communaux.

ve de de dede de de

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures et trente minutes, sous la présidence de Mon-

sieur Dominique RODRIGUEZ.

Les membres du conseil municipal ont reçu le 9 janvier dernier la convocation à cette assemblée avec l’ordre du jour, le procès-verbal du dernier Conseil Municipal qui a eu lieu le 14 novembre 2023. Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions sur le procès-verbal. Aucune question n’est abordée. Son approbation est prononcée, le procès-verbal

est signé.

Madame GUERIN, Directrice Générale des Services, présente le rapport social unique (RSU) des collectivités de moins de 50 agents, rattachées au Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne, établi au titre de l’année 2022.

I. Travaux concernant le réseau d’éclairage public-programme 2024,

Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM

Considérant que la commune de Presles-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne

(SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'éclairage public ; hameau de la Brosse, hameau de Gagny, route de Gretz, Chemin de Pince vent.

Le montant des travaux est estimé, d’après l’Avant-Projet Sommaire, à 20 401 € HT (vingt mille quatre cent un euro) et 24 481 € TTC (vingt-quatre mille quatre cent quatre-vingt-un euros)

Après examen et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS)

+ TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés.

+ DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le réseau d'éclairage public : hameau de la Brosse, hameau de Gagny, route de Gretz, Chemin de Pince vent.

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2024

L/6+ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

e AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d'effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

IL. Mandatement du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence

d’un marché d'assurance des risques statutaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1° janvier 2025 d’une durée de 6 ans,

Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantis- sant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mu-

tualisant les risques, après mise en concurrence,

Après examen et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE

Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conven- tions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette dé- marche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1°" janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC et les agents titu-

laires ou stagiaires affiliés à la CNRACL.

IIL. Approbation de la convention unique annuelle d’adhésion au Centre de Gestion de la fonction pu-

blique territoriale de Seine-et-Marne au 1° janvier 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Fu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-T, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les

activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite

CNRACL.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2024Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant

approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations

optionnelles proposées par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon

de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - D’adhérer à la convention unique, pour l’année 2024, relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de

la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

IV. Autorisation au Maire d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement

les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que

les dépenses aient été ou non effectivement engagées.

Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2024.

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les dépenses d’investissement du Budget Primitif 2023 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

AUTORISE Le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2023 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2024BP COMMUNE -— BP 20500 Presles-en-Brie

INVESTISSEMENT

Chapitre Montant du BP | Moins les RAR Total BP 2023 lrputsti Autorisation BP api mputations Pl 2023 2022 Sie P 2024 (25%)

20 203 24 250,00€

Immobilisations 153 042,00€ 16 042,00€ 137 000,00€ 202 10 000,00€ incorporelles Total 34 250,00€

Subventions pt 145 000,00€ 0,00 145 000,00€ 20423 36 250,00€

204 d'équipement

versées

2135 42 300,00€

2156 42 300,00€

2183 44 996,75€

21 Immobilisations 714 213,11€ 26 626,11€ 687 587,00€ 2188 42 300,00€

corporelles Total 171 896,75€

Immobilisations 23 1940 64,97€ 822 644,97€ 1118 000,00€ 231 279 500,00€ en cours

Total 2952 900,08€ 865 313,08€ 2 087 587,00€ 521 896,75€

V. Remboursement des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du ser-

vice.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasion- nés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2

du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administra-

tive et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

La prise en charge est fixée à 20€ par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne

saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à dé- roger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité (ou de l'établissement).

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ; F ;

# DECIDE d'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements profes- sionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond réglemen- taire, prévu pour le remboursement forfaitaire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2024

4/6VI. : Renouvellement de convention relative à l’Agence Postale Communale.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990, la Poste s’appuie sur un

réseau d’au moins 17 000 points de contact.

Afin d'intégrer les dispositions du contrat de présence postale 2023-2025, l'AMF et la Poste ont engagé une large concer- tation visant à définir un nouveau modèle de convention relative à l’organisation des LPAC/LPAI (La Poste Agence

Communale et La Poste Agence Intercommunales).

Ce protocole se substitue au précédent signé entre la Poste et l'AMF en avril 2005 et le précédent modèle est caduc.

Dit qu’il convient d’autoriser le Maire à signer le nouveau modèle de convention figurant dans le protocole d’accord entre la poste et 1 AMF qui permettrait le maintien de la présence postale grâce à la mutualisation des moyens,

Dit que ladite convention définit les modalités, le montant de l’indemnité forfaitaire versée annuellement à la collectivité pour la rémunération de l’agent mis à disposition de La Poste Agence Communale,

Le nouveau modèle de convention entre la Poste et les communes reste conclu pour une durée d’un an à neuf ans.

Cette nouvelle convention donne la possibilité à la Poste de pouvoir proposer à la Commune la commercialisation de nou-

veaux produits et services qui feront l’objet d’une rémunération complémentaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

AUTORISE Le Maire à signer la nouvelle convention avec La Poste et tout autre document s’y rapportant.

VII. Modification des tarifs d’utilisation de la salle polyvalente du complexe multimodal

Vu le nombre croissant de demande de location de la salle polyvalente par différents organismes et collectivités, Considérant qu’il convient d’ajouter un tarif pour pouvoir répondre à ces demandes.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

- _1000€ (mille euros) pour 1 jour en semaine ou soirée (du lundi au vendredi), - _1200€ (mille deux-cent euros) par jour, le samedi ou le dimanche, - _ 2400€ (deux mille quatre cent euros) forfait week-end, samedi + dimanche.

Après débat, le Conseil Municipal,

ADOPTE à l'unanimité, les nouveaux tarifs de la salle polyvalente comme indiqué ci-dessus. Dit que ces tarifs seront indiqués dans le règlement intérieur de cette structure municipale.

VIII. Tarif d'utilisation du gymnase.

Vu le nombre croissant de demande de location du gymnase par différents organismes et collectivités,

Considérant qu’il convient de créer un tarif pour pouvoir répondre à ces demandes, Monsieur le Maire propose le tarif de location suivant (hors associations Presloises),

- 250€ par jour (du lundi au dimanche).

Après débat, le Conseil Municipal,

ADOPTE à l'unanimité, le tarif de location du gymnase comme indiqué ci-dessus. Dit que ce tarif sera indiqué dans le règlement intérieur de cette structure municipale.

IX. Subvention exceptionnelle allouée à l’association Presles Music and Lights.

Considérant que l'association Presles Music and Lights (PML), a adressé une demande d'aide financière d’un montant de

300€ (trois cent euros) à la mairie,

Le maire propose à l'assemblée d'émettre un avis favorable à cette requête.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2024Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Monsieur Régis THAUVIN, secrétaire de l’association PML ne souhaite pas participer au vote.

Par 2 abstentions, 1 voix contre.

DECIDE d'attribuer à l’association Presles Music and Lights une subvention de fonctionnement d’un montant de 300 €

(trois cent euros).

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2024 de la commune, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

X. Régularisation d’un protocole transactionnel portant résiliation du bail rural souscrit entre la mairie

de Presles-en-Brie et Mme POISSON.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et de pêche maritime, articles L411-30 à L411-34,

Monsieur le Maire expose que plusieurs réunions ont eu lieu en présence de Madame POISSON, Maitre Frédé- ric GUERREAU, avocat de la collectivité et lui-même afin de trouver un accord à l'amiable dans le but de

mettre fin au bail rural consentie par la commune à Madame POISSON.

Ce bail rural concerne un terrain communal sis voie communale n°7, parcelle ZH 16 d’une superficie de

32.555m? ;

La discussion a porté sur le montant de l’indemnité d’éviction et de résiliation du bail à verser au preneur,

DIT que lors de la dernière réunion en présence des différentes parties et de leur conseil, qui a eu lieu le 30 novembre 2023 et après discussion, un accord à été trouvé concernant le montant de l'indemnité de résiliation

du bail rural à hauteur de 48 832€ (quarante-huit mille huit cent trente-deux euros), soit 1,50€ du m°.

DIT que cette dépense sera réglée à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2024 de la commune ;

Le Maire propose à l’assemblée d’accepter le versement de cette indemnité forfaitaire et transactionnelle de 48.832€ au titre de l’indemnité de résiliation et d’éviction, et ce, à verser au plus tard au 31 août 2024.

Après débat, le Conseil Municipal,

APPROUVE à l'unanimité, le versement de cette indemnité forfaitaire du montant indiqué ci-dessus, DONNE pouvoir au Maire de procéder par l’intermédiaire du Conseil de la collectivité, Maitre Frédéric GUERREAU, à la régularisation d’un protocole transactionnel portant sur le versement de l'indemnité de résiliation et d’éviction et sur la

résiliation amiable du bail rural à effet du 31 août 2024.

La séance est levée à 21h15.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2024

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