Conseil Municipal - 01 29 CM 26 11 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - 03 08 CM 16 01 24

Déliberation - 11 27 Delib du 26 11 2024

Compte-Rendu - 01 25 2022

Procès Verbal - Proces verbal CM du 26 01 16

Compte-Rendu - CR CM 2024 01 29

Compte-Rendu - CR CM 2024 01 29

Déliberation - 01 29 Delib 28 01 2025

Procès Verbal - 2024 11 19 CM PV

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 29 11 2024

Procès Verbal - 2024 11 19 CM PV

Conseil Municipal - 01 29 CM 26 11 2024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 29 CM 26 11 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

1/10

Mairie de Presles-en-Brie

-------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine-et-Marne

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 26 novembre 2024

Le mardi vingt-six novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-Brie, dûment convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Mesdames RICHARD Rolande, RAULT Carole et Messieurs BONNIN Patrick, LANDRY Daniel, LOUISE DIT MAU- GER Philippe Adjoints au Maire.

Mesdames DESFORGES Sandrine, GOUPIL Séverine, JENTGEN Lydia, MARTIN Marina, MONFRONT Natalia, PIE- DADE Carine et Messieurs HARAND Jérôme, RINGOT Cédric, THAUVIN Régis Conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames ASTRUC Malaury, Messieurs FERNANDEZ Nicolas, LACROIX Sébastien, Con- seillers municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame RAULT Carole.

POUVOIRS : Monsieur MONGAULT Patrick à Monsieur RODRIGUEZ Dominique. EGALEMENT PRÉSENTE : Mme GUERIN Stéphanie.

Directrice Générale des Services Communaux.

vvvv

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures et trente minutes, sous la présidence de Mon- sieur Dominique RODRIGUEZ.

Les membres du conseil municipal ont reçu le 12 novembre dernier la convocation à cette assemblée avec l’ordre du jour, le procès-verbal du dernier Conseil Municipal qui a eu lieu le 24 septembre 2024. Monsieur le Maire demande aux membres présents s’il y a des questions sur le procès-verbal. Aucune question. Son approbation est prononcée, le procès- verbal est signé.

I. Révision libre des attributions de compensation 2024.

L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité. Les modalités de révision de l'attribution de compensation sont définies précisément au V de l'article 1609 nonies c du code général des Impôts. Ainsi, sauf dans des cas limitativement énumérés il n'est pas possible de modifier les attributions de compensation sans l'accord de la commune intéressée.

Ayant entendu l’exposé du Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

VU l’Arrêté Préfectoral n°2023/DRCL/BLI/n°28 en date du 9 octobre 2023 portant dissolution du SMCBANC ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n°31/2022 en date du 7 avril 2022 relative au règlement de la contri- bution financière au SMCBANC d’un montant de 30 103,08 € (apurement de la dette) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n° 75/2023 en date du 14 septembre 2023 relative à la dissolution du SMCBANC et la répartition de la trésorerie ;

VU le rapport de la CLECT du 29 septembre 2020 ;

VU le rapport informatif de la CLECT en date du 3 juillet 2023 présentant les impacts de la dissolution du SMCBANC, et la proposition d’évaluation des charges de cette dissolution, est transmis à l’ensemble des communes en date du 21 juillet 2023 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n°95/2023 en date du 09 novembre 2023 relative à la révision libre des attributions de compensation ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

2/10

VU la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n°52/2024 en date du 27 juin 2024 relative à la révision libre des attributions de compensation 2024 ;

CONSIDERANT la contribution financière versée au SMCBANC d’un montant de 30 103,08 € (apurement de la dette) ; CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral de dissolution du SMCBANC fait état d’un solde de trésorerie d’un montant de 3 184,28 € dont 2 396,41 € pour les cinq communes de la CCVB ;

CONSIDERANT qu’il convient de tenir compte de ces montants au titre des attributions de compensation ; CONSIDERANT la notification des attributions de compensation provisoires pour l’année 2024 en date du 12 février 2024 ;

CONSIDERANT la minoration des attributions de compensation 2023 (27 706,67€) relative à la dissolution du SMC- BANC ayant impacté les communes de Châtres, Favières, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie et Presles-en-Brie ; CONSIDERANT que cette minoration concernait uniquement l’exercice 2023 et qu’il convient de réviser librement les attributions de compensation des communes concernées afin qu’elles retrouvent leur montant de 2022 ;

Après délibération, le Conseil Municipal,

ADOPTE la révision libre des attributions de compensation comme suit :

Attributions de com-

pensation provisoires

2024

Dissolution SMCBANC

Majoration des AC

2024

Attributions de com-

pensation définitives

2024

541 526,15€ 1205,65€ 542 731,80€

II. Révision du loyer du logement communal sis rue de l’Abbé Noël (groupe scolaire Maurice André).

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 14/06/51 du 19 juin 2014,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’augmenter le loyer du logement communal, dont le mon- tant est actuellement nettement inférieur à la valeur locative du bien. De plus, des travaux importants ont été réalisés dans ce logement d’une surface de 80m ². Il s’agit d’une maison avec jardin située rue de l’Abbé Noël à proximité du groupe scolaire Maurice André.

Comprenant : une cuisine, un séjour, 3 chambres, 1 wc, 1 salle de bains et 1 garage. Il est proposé aux membres du Conseil de fixer le montant de ce loyer à 680€, avec maintien des missions de gardiennage du groupe scolaire Maurice André.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- AUTORISE le maire à augmenter le loyer de ce logement suite aux importants travaux réalisés et afin de tenir compte de la valeur locative actuellement en vigueur sur le territoire communal.

- FIXE le montant du loyer mensuel à 680€ (six cent quatre-vingt euros), hors charges, à compter du 1er août 2025, avec maintien des missions de gardiennage du groupe scolaire Maurice André.

III. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG77.

Monsieur le Maire expose :

Qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité tempo- raire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service,

Que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié,

Que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné mandat en ce sens au Centre départemen- tal de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-MarneProcès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

3/10

Que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a :

- autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP As- surances,

- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et no- tamment les articles 25 et 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

Vu la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d’assister les collectivités souscripteurs du con- trat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;

Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante :

Article 1er : décide d’accepter :

Les résultats du contrat obtenus par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77 Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l’interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Article 2 : décide de souscrire la couverture suivante pour :

les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Materni- té/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90% de la base des prestations).

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout docu- ment qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

IV. Participation financière-protection sociale complémentaire des agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (mutuelle) auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retrai- tés,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établis- sements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

4/10

Vu l’avis favorable du Comité Social territorial en date du 17 septembre 2024.

Considérant que la collectivité propose d’une part de participer dans un premier temps à la dépense « santé » et d’autre part de retenir le dispositif de la labellisation.

Considérant que ce choix permettra aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choi- sir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins.

Par ailleurs, cela permettra aux agents d’accéder à un large choix de mutuelle en fonction de leurs besoins.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi.

La Mairie de Presles-en-Brie accorde, à compter du 1er janvier 2025, une participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.

Article 2 : Bénéficiaires.

Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité ayant au moins

6 mois d’ancienneté dans la collectivité,

Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation.

Il est ainsi proposé :

2 niveaux de participation fixés en fonction de la rémunération brute de l’agent (hors SFT) : • Rémunération inférieure à 2500€ brut : 30€ brut/mois

• Rémunération supérieure à 2500€ brut : 20€ brut/mois

Article 4 : Modalités de versement de la participation.

La participation sera versée mensuellement sur la rémunération des agents dès lors qu’ils fourniront au mois de janvier de chaque année, une attestation de mutuelle labellisée.

Article 5 : Exécution.

Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

V. Participation financière-protection sociale Prévoyance.

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Social Territorial du 15 octobre 2024.

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collec- tivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

5/10

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

Une formule de garanties est proposée, à savoir :

ü La formule 2 comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nou- velle bonification indiciaire nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.

Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci-après :

Formules Niveau de presta- tion 1 Niveau de prestation 2

Formule 2

Base élargie

Incapacité

temporaire

de travail

+

Invalidité

90% du TBI + NBI

net +40% RI net (1)

+

90% du traite-

ment net de réfé-

rence

90% du TBI+ NBI net+ RI

net (1)

+

90% du traitement net de

référence

(1)TBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel

Au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhé- rents.

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au verse- ment d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1er janvier 2025

- que le contrat souscrit aura un caractère facultatif

- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents ;

§ la formule 2 (obligatoire au 1er janvier 2025)

Et

§ le niveau de prestation 1

OU

§ le niveau de prestation 2Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

6/10

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée, - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ (sept euros) par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée, - d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

D’inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

VI. Modification du tableau des effectifs suite aux avancements de grades 2024.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établis- sement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant que quatre agents titulaires peuvent bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté,

Considérant que ces quatre agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade.

Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés, Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose :

la suppression des emploi à temps complet :

• 1 poste d’adjoint administratif territorial C1,

• 1 poste d’adjoint territorial d’animation C1,

• 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe C2,

la création des emploi à temps complet :

• 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C2,

• 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe C2,

• 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe C3,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal :

DECIDE de modifier le tableau des emplois et effectifs suites aux avancements de grades,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits budget primitif 2024.

VII. Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint terri- torial du patrimoine C1, à temps complet.

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général des collectivités territoriales, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’adapter les postes et les missions au regard des évolutions règlementaires.

Considérant que l’appellation "adjoint du patrimoine de 2ème classe" n’existe plus dans le cadre règlementaire actuel, rendant ce poste obsolète,Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

7/10

Considérant que la création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine C1 permettra de mieux répondre aux besoins de notre collectivité et de garantir la stagiairisation d’un agent,

Après débat, le Conseil Municipal DECIDE :

- De supprimer le poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet. - De créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine C1, à temps complet à compter du 1er janvier 2025.

VIII. Remboursement de frais engagés par le Maire en raison d’un dysfonctionnement de la carte bleue de la collectivité.

Le 9 octobre 2024, en présence de 2 membres d'un cabinet d'études d'Hénin-Beaumont, et du 1er Maire-Adjoint, Monsieur le Maire a engagé des frais d’un montant de 120€ pour un déjeuner, suite à un dysfonctionnement de la carte bleue de la collectivité. Il a donc réglé ce montant avec sa carte personnelle. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le rem- boursement de ces frais par la trésorerie de Coulommiers.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE ;

Monsieur Le Maire ne participe pas au vote,

- D’APPROUVER le remboursement de la somme de 120€ (cent vingt euros) au Maire de la commune, en rai- son du dysfonctionnement de la carte bleue de la collectivité ayant empêché le règlement immédiat de la fac- ture.

- DE MANDATER la Trésorerie de Coulommiers pour effectuer ce remboursement.

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IX. Modification du règlement intérieur de la structure jeunesse de l’ALSH.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 23_09_51 du 23 septembre 2023 relative à la mise en place du règlement intérieur de la structure JEUNESSE de l’ALSH,

Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur de cette structure municipale pour : - Préciser les modalités et les modes de règlement possible des sorties et des séjours, - Modifier la tranche d’âge de 11/15 ans à 11/17 ans.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver le règlement intérieur ci-annexé,

Le Conseil Municipal, APPROUVE le règlement intérieur de la structure JEUNESSE de l’ALSH ci-annexé.

REGLEMENT INTERIEUR

STRUCTURE ALSH/JEUNESSE 11-17 ANS

La structure d’accueil est un lieu de rencontres, d'échanges, d'informations et d'expression favorisant l'émergence de pro- jets et la création culturelle. L'accès doit se faire sans discrimination. Toute cohabitation doit se faire dans le respect de l'autre, la neutralité, la laïcité et la tolérance.

C'est dans cet état d'esprit que le projet de vie du local est mis en place. Le fonctionnement de la structure doit s'organiser pour les jeunes et par les jeunes, dans le respect des règles établies, sous l'autorité de la Mairie de PRESLES-EN-BRIE et des équipes d’animation. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de vie à l'intérieur et aux abords des locaux.

Article 1 : Objet.

Chaque structure définit un projet qui conjugue l'intégration des jeunes dans l'espace communal.

La structure a pour but :

- D'intégrer les jeunes dans l'organisation de leurs loisirs.

- De permettre aux jeunes d'être acteurs dans l'animation de la vie locale, culturelle et sportive de la commune. - De créer les liens entre les jeunes et les partenaires sociaux.

- De revaloriser l'image des jeunes.Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

8/10

- De centraliser les demandes des jeunes.

- De faciliter l'accès des jeunes à l'information.

- De répondre aux difficultés des jeunes.

- De faciliter l'intégration des jeunes dans la vie communale.

- De favoriser l’intergénérationnel.

Article 2 : Les inscriptions.

La structure d’accueil est un lieu ouvert à tous les jeunes mineurs de la commune âgés de 11 à 17 ans (De l’entrée au collège à 17 ans ou dès les 11 ans du jeune).

Durant la période estivale, une adaptation sera mise en place pour les enfants étant en CM2.

- La structure régie par un règlement intérieur se garantissant contre toutes formes de violence psychologique, physique ou morale.

- Aucune ségrégation, quelle qu'elle soit, n'est admise au sein du local : ségrégation de couleur, de niveau d'étude, d'appar- tenance à un groupe, d’appartenance à une catégorie sociale, etc.

Une inscription et une cotisation annuelle sont demandées à chaque utilisateur. Celles-ci permettent l'utilisation des diffé- rents espaces et du matériel mis à disposition, ainsi que la participation à différentes activités.

- L'inscription ne sera prise en compte qu'une fois :

le présent règlement et la fiche sanitaire de liaison (ci-jointe) dûment complétés, signés et déposés en Mai- rie ou transmis par mail à mairie@preslesenbrie.eu,

la cotisation annuelle réglée (par chèque déposé en mairie à l’ordre du trésor public ou par carte bleue via le portail famille).

L’inscription du jeune implique sa participation dans la vie de la structure.

- Elle n’est pas simplement un faire-valoir aux activités et à l’accueil proposé mais représente bien un investissement per- sonnel du jeune qui pourra donner de son temps et de son énergie à des petites tâches telles que la programmation des activités, la conception d’animations, l’aménagement ou le réaménagement du Local, la révision du fonctionnement de la structure, etc.

Article 3 : Les horaires d'ouvertures.

Des horaires d'ouvertures de la structure sont définis. Ceux-ci peuvent être modifiés en fonction des habitudes de fréquentation des utilisateurs, des contraintes de fonctionnement, ou à la demande des inscrits (avec validation des élus de la commune).

Des ouvertures ponctuelles, particulières peuvent être mises en place à la demande des jeunes en fonction des projets mis en place ainsi que des disponibilités des animateurs.

Les jeunes ne sont, à aucun moment tenu de rester sur la structure. Ils peuvent librement entrer et sortir du local dans le respect des activités et aucun animateur n’est tenu de « garder » le jeune sur la structure si ce dernier ne le souhaite pas.

Ouverture au public pendant les périodes scolaires :

MERCREDI 14H00 – 18H00

SAMEDI 14H00 – 18H00

Ouverture au public pendant les vacances scolaires :

LUNDI 14H00 – 18H00

MARDI 14H00 – 18H00

MERCREDI 14H00 – 18H00

JEUDI 14H00 – 18H00

VENDREDI 14H00 – 18H00

La structure est ouverte la moitié des vacances scolaires :

- Les petites périodes de vacances – 1 semaine d’ouverture sur 2 semaines.

- Les grandes périodes de vacances – Ouvert soit le mois de juillet, soit d’aout. -Les jours fériés – La structure d’accueil sera fermée.

Article 4 : Les espaces disponibles.

Différents espaces sont mis à disposition des adhérents : Une structure d’accueil pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans. Les locaux du ALSH 11-17 ans :

• 1 toilette filles

• 1 toilette garçonsProcès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

9/10

• Une salle d’accueil avec un bureau d’accueil et les affichages obligatoires. Également un baby-foot, une table de tennis de table, un jeu de fléchettes et une kitchenette.

• Une salle d’activités avec un coin ordinateur, une table d’activités, un meuble de matériel pédagogique, un billard, un coin télévision, et un coin rassemblement.

Article 5 : Le fonctionnement.

Le projet de vie du Local se fera avec les jeunes. Ces derniers seront acteurs dans l'animation du Local, pour les sorties, les animations ponctuelles ou permanentes, les séjours, etc.

Article 6 : Le matériel.

Du matériel est mis à disposition des jeunes sans contrepartie financière.

- Celui-ci ne doit pas faire l'objet de dégradation ni de monopolisation.

Article 7 : Les activités.

Des activités régulières ou ponctuelles pourront être mises en place par l’équipe d’animation ou à la demande des inscrits. - Une participation financière est demandée aux jeunes pour chaque activité payante. - Une autorisation parentale est demandée pour certaines activités effectuées à la fois en dehors du Local et en dehors des horaires habituels d’ouverture.

Des moyens de transport tels que des mini-bus de la ville ou de location, ainsi que les transports en commun peuvent être utilisés pour les différents déplacements.

- Une autorisation parentale concernant l'utilisation de ces moyens de transport est demandée aux parents des jeunes mi- neurs.

Article 8 : Le règlement financier des activités ou des séjours.

Les activités et les séjours devront être réglés d’avance par chèque bancaire à l’ordre du trésor public, en mairie. Le mon- tant et les dates limite de paiement seront indiqués sur le formulaire d’inscription. L’accès aux sorties et/ou aux séjours sera refusé aux jeunes dont les familles n’auraient pas respecté les échéances de paiement indiquées sur le formulaire d’inscription.

L’équipe d’animation n’acceptera aucun paiement.

Le montant à régler pour chaque sortie et/ou séjour correspondra au prix facturé à la ville par le ou les prestataires.

Article 9 : La consommation de tabac, d'alcool et de produits stupéfiants

La loi N° 91-32 du 10 janvier 91 (loi Evin) interdit la consommation de cigarette dans les lieux publics. La cigarette est interdite dans les structures. La consommation d'alcool est interdite dans les locaux mis à disposition, ainsi que lors les activités mises en place.

L'article L 628 du code pénal interdit toute consommation de produits stupéfiants. Tout produit stupéfiant est formellement interdit dans les locaux, aux alentours de la structure ainsi que durant les activités mises en place.

Tout jeune en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants se verra systématiquement refusé l’accès aux structures et aux activités de l’ALSH 11-17 ans.

Article 10 : Les sanctions.

En fonction des actes de non-respect des règles de vie de la structure, les sanctions seront décidées après concertation avec les élus, les animateurs et les jeunes. Des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation temporaire voire définitive.

X. Programme de travaux d’éclairage public 2025 du SDESM.

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM

Considérant que la commune de Presles-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public ; chemin de la Ferme, chemin des Fontaines, chemin du Mez, route de Coubert, route de Melun.

Le montant des travaux est estimé, d’après l’Avant-Projet Sommaire, à 24 310 € HT (vingt-quatre mille trois cent dix euros) et 29 172 € TTC (vingt-neuf mille cent soixante-douze euros) pour 25 points lumineux.

Après examen et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024

10/10

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS)

• TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

• DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le réseau d’éclairage public ; chemin de la Ferme, chemin des Fontaines, chemin du Mez, route de Coubert, route de Melun.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

• AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

Questions diverses : aucune question de l’assemblée.

La séance est levée à 21h05.

Emargement

Le Maire, L’Adjointe au Maire,

Dominique RODRIGUEZ Secrétaire de séance,

Carole RAULT