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Arrêté - AR 2026 202 AT MAISON VILLAJOIE
Arrêté - AR 2026 245 AT SELAS VET OPSINE
Arrêté - AR 2026 304 at Millet Investis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 304 at Millet Investis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Service Urbanisme et Développement Territorial
ARRÊTÉ N° 2026-30
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public
(ERP).
MILLET INVESTIS - Aménagement d'une boulangerie dans un local existant (changement d'enseigne),
Boulangerie Millet, 114 Rue Marietton à Ecully
ERP de type M- N de 5°® catégorie.
Le Maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux
pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5°
catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-06-0001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00015 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu la circulaire du 22 juin 1995 du ministère de l'intérieur,
Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2600033 déposée le 1° septembre 2026 par la société
MILLET INVESTIS représentée par Monsieur Suat CELIK,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en
date du 29 septembre 2026,
Considérant la notice de sécurité relative au projet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée.
ARTICLE 2 : Les prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité figurant dans le rapport
ci-annexé devront être respectées.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et notamment des articles PE1 à PE 27. Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. | en sera de même des changements de
destination des locaux ainsi que des travaux d'extension.
ARTICLE 4 : Les voies en impasse supérieures à 60m de long doivent être aménagées dans leur partie
terminale, de manière à permettre le retournement du véhicule de lutte contre l'incendie.
Toutefois, pour les petits ERP recevant moins de 20 personnes, la voie en impasse peut être
porté à 100m avant la mise en place d'une aire de retournement. Les adresses des constructions
doivent correspondre à celles relatives à l'accès des secours. A ce titre, la numérotation doit être
visible depuis la voie publique ou privée, pour faciliter l'intervention des services de secours.
Mairie d'Ecully - 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 Ecully Cedex
Tél. : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20261014-AR_2026-304-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2026 ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours
gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les
deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui
suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Faità éculy, le A4 / 10/2026
-notifié le 16 OCT. 2026
- affiché le Par délégation du Maire,
1 6 OCT. 2026 L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement Certifié exécutoire le 2
Par délégation du Maire, 2 0 OCT. 2026 L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement
Loïc ALIRAND
Loïc ALIRAND
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20261014-AR_2026-304-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2026