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Arrêté - AR 2026 245 AT SELAS VET OPSINE
Arrêté - AR 2026 202 at Maison Villajoie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 202 at Maison Villajoie)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
2 Ville
ES
TT
Service Urbanisme et Développement Territorial
ARRÊTÉ N° 2026. 4@0
Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP).
Maison Villajoie - Rénovation d'un restaurant existant et mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, Restaurant
Le Village 6 avenue du Docteur Terver à Écully
ERP de type N et de 5€ catégorie.
Le Maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ère catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-06-0001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00015 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2600018 déposée le 28 avril 2026 par la société Maison Villajoie,
représentée par Madame Laëtitia TRONY,
Considérant l'avis favorable tacite en date du 23 juin 2026 de la sous-commission départementale d'accessibilité,
Considérant la notice de sécurité relative au projet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée.
ARTICLE 2 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au
recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle
intervient en cas d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Écully, le «410706
- notifié le Ù 8 JUIL. 2026
Par délégation du Maÿe, - affiché le
Û 8 JUIL. 2026 L'Adjoint à l'UrbanismeŸet au Logement Certifié exécutoire le - 8 JUIL. 2026
Par délégation du Maire,
L'Adjoint à l'Urbanisme et au Logement
Loïc ALIRAND "À
Loic ALIRAND Î
Mairie d'Écully - 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 Écully Cedex
él. : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@bville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260707-AR_2026-202-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2026