Compte-Rendu - CRCM 2011 11 30

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Compte-Rendu - CRCM 2011 11 30 Document publié le Mercredi 30 novembre 2011 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2011 11 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, N° 2011/045

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du mercredi 30 novembre 2011 à 20h30

Convocation du 23 Novembre 2011

Présents : MM. JOSEPH. PELLARD. POTET. PLAULT. GALOPIN P. GALLOPIN JL. Mme GALLOPIN. MM PERSON. MERCIER. HEURTAULT LETARTRE. Mme. BEHUE. MM. DABILLY. DURAND MME DAVID M. EGASSE.

Absents : Mme CHAZELLE excusée donne pouvoir à M. JOSEPH

M. BODEY

Mme PAIN

Départ de M. PELLARD au début du point 9, excusé donne pouvoir à M. POTET

Formant la Majorité des membres en exercice.

Nombre de Conse illers En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 17

ORDRE DU JOUR :

1. Conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers des zones d’activités d’intérêt communautaire

2. Modification statutaire article L. 5211-17 du CGCT – transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l’enseignement de la natation

3. Mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

4. Adhésion de la Commune d’Ollé, extension du périmètre de Chartres Métropole

5. Adhésion de la Commune de Chauffours, extension du périmètre de Chartres Métropole

6. Contrat d’assurance des risques statutaires

7. Contrat de maintenance n°1111-13 logiciel gestion de cimetière «SimpliCime»

8. Contrat de maintenance et de prestation de service avec APS MASTER DELTA DORE pour les systèmes de programmation du chauffage et de la ventilation à l’espace D. Egasse et à la Salle M. Morin

9. Tarifs municipaux pour 2012

10. Taxe d’aménagement

11. Réhabilitation des portes de la salle du Conseil : choix de l’entreprise

12. Abattage d’arbres dans le parc : choix de l’entreprise

13. Décisions Modificatives n° 3 et n° 4 du budget communal

14. Travaux de sécurité rue Saint Mathurin : demande de subvention (FDAIC)

15. Questions diverses

M. GALOPIN a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 20 octobre 2011 est adopté à l’unanimité des présentsN° 2011/046

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1. Conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers des zones

d’activités d’intérêt communautaire

Par délibération n° C 2011-37 en date du 10 février 2011, le Conseil de Chartres Métropole a reconnu d'intérêt communautaire, au titre de la compétence statutaire création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, les zones d'activités suivantes :

Le Bois Musquet (Champhol), ZI Poillot, Les Propylées, ZA la Madeleine, ZI Cassin, ZI des petits Dépôts, Arago, ZA Francis Vovelle (Chartres), ZA du Jardin d’Entreprises (Chartres et Nogent le Phaye), ZA Lèves (Lèves), Lucé Espaces Activités (Lucé), CM101, et ZA Claude Bernard (Le Coudray), ZI Luisant (Luisant), Le Vallier (Mainvilliers), ZA des Pôles Ouest (Mainvilliers et Amilly), ZA des petites ruelles (Jouy), ZA de la Fosse Blanche et ZA Le Bréharet (Gasville), ZA le Bois de Boisset (Coltainville), ZA de Gellainville (Gellainville), ZA des Ardrets (Morancez), ZA du Bois Paris (Nogent le Phaye), ZA des Grouaches (Sours), ZA Euroval (Luisant – Fontenay-sur-Eure). Ces zones avaient déjà été reconnues d'intérêt communautaire par Chartres Métropole (ancienne forme) et les anciennes Communautés de Communes de l'Orée de Chartres et du Val de l'Eure. La question des modalités de leur transfert a déjà été réglée. Les zones à créer sur l’aire de l’agglomération ou débordant de l’aire de l’agglomération dans le cadre d’accords partenariaux ont également été reconnues d'intérêt communautaire. Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui est attaché à la date du transfert.

Toutefois, en matière de transfert des zones d'activités économiques, l'article L. 5211-5 III 2° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

" Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. "

La notion d'immeuble est définie par l'article 516 et suivants du Code Civil : il s'agit notamment des terrains et des bâtiments, des réseaux sous voirie et des équipements scellés au sol, à la condition qu'ils soient difficile de les desceller sans les endommager.

La majorité qualifiée pour la création de l'établissement visée par le texte consiste en la réunion de l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Suite à la création de la nouvelle communauté d’agglomération il est nécessaire de délibérer sur ces conditions pour les transferts à intervenir, il est proposé de reprendre les conditions définies préalablement par l’ancienne agglomération, à savoir :

o Une mise à disposition des biens immobiliers concernés sans transfert de propriété dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et aux articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

o Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit ;

o Les emprunts résiduels affectés ne sont pas transférés à Chartres Métropole, les montants correspondants ne seront donc pas déduits de l'attribution de compensation ; o Chartres Métropole se substitue aux communes membres dans les droits et obligations découlant des engagements de ces dernières antérieurs à la mise à disposition.N° 2011/047

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 1321-1 et suivants), le transfert doit être comptablement constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. Ce procès-verbal arrête la consistance, la situation juridique, l'état physique des biens et, éventuellement, l'évaluation de leur coût de remise en état.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 20 septembre 2011, ayant approuvé les conditions financières et patrimoniales suivantes, relatives aux futurs transferts des biens immobiliers constituant les zones d'activités économiques, il est donc demandé à chaque commune membre de Chartres Métropole de délibérer sur ces conditions.

Décision adoptée à l’unanimité

2. Modification statutaire article L. 5211-17 du CGCT – transport et accueil des élèves des

écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l’enseignement

de la natation

Par délibération n° C. 2011-107 en date du 30 juin 2011, le Conseil de Chartres Métropole a reconnu d'intérêt communautaire, au titre de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », le « transport et l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l'enseignement de la natation."

A la suite d’échanges avec les services compétents, il est jugé préférable d'intégrer directement dans les statuts de Chartres Métropole cette compétence.

La modification consisterait en l'insertion à l'article 4 des statuts de Chartres Métropole, de la compétence supplémentaire suivante :

- « Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe

aquatique avec patinoire pour l'enseignement de la natation. »

En application de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales cette compétence doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. La majorité qualifiée visée par le texte consiste en la réunion de l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque commune membre disposera d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de Chartres métropole, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences sera prononcé par arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 20 septembre 2011, ayant approuvé l'insertion à l'article 4 des statuts de Chartres Métropole de la compétence supplémentaire suivante : "Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l'enseignement de la natation."N° 2011/048

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Il est donc demandé à chaque commune membre de Chartres Métropole de délibérer sur cette modification statutaire.

Décision adoptée à l’unanimité

3. Mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la loi de finances rectificative pour 2010 rend obligatoire la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dont les compétences s’exerceront à compter du 1er janvier 2012.

Cette Commission participe, à titre consultatif, au lieu et place des commissions communales, à - la désignation des locaux type à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux,

- l’évaluation foncière des locaux commerciaux et biens divers proposés par l’administration des impôts.

En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Sa composition : 11 membres, à savoir le Président de l’EPCI ou son Vice-Président, et 10 commissaires titulaires (et 10 suppléants).

Conditions à remplir pour être commissaire : être âgé de 25 ans au moins, jouir de ses droits civils, être inscrit au rôles des impositions directes locales de la commune, être familiarisé avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et ne pas être un élu communal.

La Communauté de communes doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée de 20 personnes susceptibles de devenir titulaires (dont 2 devront être domicilié hors du périmètre de Chartres Métropole) et 20 autres personnes susceptibles de devenir suppléants (dont 2 devront être domicilié hors du périmètre de Chartres Métropole).

Les 10 commissaires titulaires et les 10 suppléants seront ensuite désignés par le Directeur départemental des finances publiques parmi cette liste.

La Commune de Sours doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. Monsieur le Maire propose la candidature de :

- Monsieur GAUTRON Jacques, membre titulaire

- Madame GAUTIER Sylviane, membre suppléant

Propositions adoptées à l’unanimité

4. Adhésion de la Commune d’Ollé, extension du périmètre de Chartres Métropole

Par délibération en date du 20 Septembre 2011, Le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s’est déclaré favorable à l’adhésion au 1 er janvier 2012 de la commune d’Ollé à la Communauté d’Agglomération Chartres métropole ;

Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l’adhésion de cette commune à la Communauté d’Agglomération Chartres métropole ;

La commune d’Ollé membre de la communauté de communes du Pays de Combray a engagé une réflexion sur retrait de la communauté de communes et son adhésion à Chartres métropole. L'article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la coopération Intercommunale, à se retirer d'une communauté deN° 2011/049

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communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion

Pour ce qui est l’adhésion à l’E.P.C.I., la procédure de droit commun décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être observée. L’admission de communes nouvelles suppose l’accord des communes membres de l’EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l’article L. 5211-5 du CGCT.

Pour ce qui est l’adhésion à un nouvel E.P.C.I., la procédure de droit commun décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être observée.

En préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » ( Article L5210-1 du CGCT).

La demande de la commune d’Ollé doit être examinée au regard de la Loi n°2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 35, qui fixe les objectifs du Schéma de Coopération Intercommunale :

- Amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;

- Renforcement des solidarités financières en favorisant une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre ;

- Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; - Rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable. A ce titre, la commune d’Ollé s’inscrit pleinement dans les objectifs visés ci-dessus et notamment au regard de son appartenance :

- Au bassin de vie de l’agglomération chartraine dans les domaines du commerce, des services, de la culture ou encore de la santé, .... ;

- A la zone d’emploi de l’agglomération chartraine et à son influence en terme de développement économique ;

- A l’aire urbaine de l’agglomération chartraine au sens INSEE du terme.

Il convient également de souligner l’extrême accessibilité de la zone urbaine de Chartres, orientant son bassin de vie vers le cœur de l’agglomération, et ayant pour effet de renforcer les conditions d’utilisation de l’espace et le développement des transports en commun.

Les compétences développées par Chartres métropole et les solidarités financières préexistantes, sont porteuses d’avenir pour ses habitants et cette adhésion lui permettra enfin de réduire l’appartenance des communes à des syndicats intercommunaux (retrait) et contribuera de fait à diminuer le nombre de syndicats (dissolution).

Au regard de ces éléments, la commune d’Ollé demande, en application de l’article L 5214.26 du CGCT, le retrait de la communauté de commune concernées pour adhérer à la communauté d’agglomération Chartres métropole.

En ce qui concerne la concomitance avec l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il faut rappeler que le fait d’engager et de mener à bien des procédures d’extension de périmètre n’est pas remis en cause par la Loi portant réforme des collectivités territoriale. Par ailleurs, la circulaire du 27 décembre 2010, adressée aux préfets par le ministre, prévoit par ailleurs que, d’ici l’adoption définitive du SDCI fixée au plus tard au 31 décembre 2011, « il ne serait pas de bonne administration de geler les projets qui s’inscrivent dans l’objectif de rationalisation » . Le représentant de l’Etat pourra donc procéder à la création ou à la modification de communautés sans attendre l’adoption définitive du Schéma, dès lors que cesN° 2011/050

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projets ne contrarient pas les objectifs généraux de la Loi et qu’en particulier ils n’ont pas un caractère « défensif ».

Il convient enfin de souligner que cette demande sera soumise pour avis simple à la C.D.C.I restreinte par le Préfet d’Eure-et-Loir.

Le Conseil Municipal est sollicité afin d’émettre un avis sur l'adhésion au 1 er janvier 2012 de la commune de Ollé à Chartres Métropole

Décision : adhésion de la commune d’Ollé à la majorité 8 voix Pour (MM. Joseph, Pellard, Potet, Plault, Gallopin JL, Heurtault, Dabilly, Egasse), 8 voix Contre (MM. Galopin – Letartre – Mercier – Person – Durand, Mmes Gallopin G – David - Béhue) et 1 Abstention : Mme Chazelle

5. Adhésion de la Commune de Chauffours, extension du périmètre de Chartres Métropole

Par délibération en date du 20 Septembre 2011, Le Conseil Communautaire de Chartres Métropole s’est déclaré favorable à l’adhésion au 1 er janvier 2012 de la commune de Chauffours à la Communauté d’Agglomération Chartres métropole ;

Chartres Métropole nous ayant saisis par courrier en date du 21 septembre 2011 et conformément à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur l’adhésion de cette commune à la Communauté d’Agglomération Chartres métropole ;

La commune de Chauffours membre de la communauté de communes du Pays de Combray a engagé une réflexion sur retrait de la communauté de communes et son adhésion à Chartres métropole.

L'article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure de retrait dérogatoire. En effet, une commune peut être autorisée, par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la coopération Intercommunale, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion

Pour ce qui est l’adhésion à l’E.P.C.I., la procédure de droit commun décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être observée. L’admission de communes nouvelles suppose l’accord des communes membres de l’EPCI. Cet accord est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l’article L. 5211-5 du CGCT.

Pour ce qui est l’adhésion à un nouvel E.P.C.I., la procédure de droit commun décrite à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être observée.

En préalable, il convient de rappeler que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » ( Article L5210-1 du CGCT).

La demande de la commune de Chauffours doit être examinée au regard de la Loi n°2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 35, qui fixe les objectifs du Schéma de Coopération Intercommunale :

- Amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;

- Renforcement des solidarités financières en favorisant une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre ;

- Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;N° 2011/051

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- Rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable. A ce titre, la commune d’Ollé s’inscrit pleinement dans les objectifs visés ci-dessus et notamment au regard de son appartenance :

- Au bassin de vie de l’agglomération chartraine dans les domaines du commerce, des services, de la culture ou encore de la santé, .... ;

- A la zone d’emploi de l’agglomération chartraine et à son influence en terme de développement économique ;

- A l’aire urbaine de l’agglomération chartraine au sens INSEE du terme.

Il convient également de souligner l’extrême accessibilité de la zone urbaine de Chartres, orientant son bassin de vie vers le cœur de l’agglomération, et ayant pour effet de renforcer les conditions d’utilisation de l’espace et le développement des transports en commun.

Les compétences développées par Chartres métropole et les solidarités financières préexistantes, sont porteuses d’avenir pour ses habitants et cette adhésion lui permettra enfin de réduire l’appartenance des communes à des syndicats intercommunaux (retrait) et contribuera de fait à diminuer le nombre de syndicats (dissolution).

Au regard de ces éléments, la commune de Chauffours demande, en application de l’article L 5214.26 du CGCT, le retrait de la communauté de commune concernées pour adhérer à la communauté d’agglomération Chartres métropole.

En ce qui concerne la concomitance avec l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il faut rappeler que le fait d’engager et de mener à bien des procédures d’extension de périmètre n’est pas remis en cause par la Loi portant réforme des collectivités territoriale. Par ailleurs, la circulaire du 27 décembre 2010, adressée aux préfets par le ministre, prévoit par ailleurs que, d’ici l’adoption définitive du SDCI fixée au plus tard au 31 décembre 2011, « il ne serait pas de bonne administration de geler les projets qui s’inscrivent dans l’objectif de rationalisation » . Le représentant de l’Etat pourra donc procéder à la création ou à la modification de communautés sans attendre l’adoption définitive du Schéma, dès lors que ces projets ne contrarient pas les objectifs généraux de la Loi et qu’en particulier ils n’ont pas un caractère « défensif ».

Il convient enfin de souligner que cette demande sera soumise pour avis simple à la C.D.C.I restreinte par le Préfet d’Eure-et-Loir.

Le Conseil Municipal est sollicité afin d’émettre un avis sur l'adhésion au 1 er janvier 2012 de la commune de Chauffours à Chartres Métropole

Décision : adhésion de la commune d’Ollé à la majorité 8 voix Pour (MM. Joseph, Pellard, Potet, Plault, Gallopin JL, Heurtault, Dabilly, Egasse), 8 voix Contre (MM. Galopin – Letartre – Mercier – Person – Durand, Mmes Gallopin G – David - Béhue) et 1 Abstention : Mme Chazelle

6. Contrat d’assurance des risques statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le code des marchés publics et notamment l’article 35 alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché public négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque lesN° 2011/052

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spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres.

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n° 2010-36 du 22 novembre 2010 et n°2011-66 du 13 juillet 2011, autorisant le lancement d’un nouveau contrat groupe et autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire.

Vu le procès verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 06 juillet 2011.

Le Maire rappelle que la Commune de Sours a mandaté par délibération le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge,

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la Commune de Sours les résultats du petit marché (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus).

Agents CNRACL

Type de franchise pour la totalité des risques

Taux

Au 01/01/2012

10 jours fermes en maladie ordinaire 5.20 %

15 jours fermes en maladie ordinaire 5.10 %

Agents REGIME GENERAL

Type de franchise pour la totalité des risques

Taux

Au 01/01/2012

10 jours fermes en maladie ordinaire 1.20 %

Ces taux sont garantis sur la durée du contrat.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

- le recours au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir :

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou du régime général

- la durée de la franchise en maladie ordinaire : 10 jours fermes ou 15 jours fermes pour les agents affiliés à la CNRACL

- l’assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ; qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et d’un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10%, 20%, 30% ou 40% du traitement brut indiciaire (TBI).

Le Conseil, à l’unanimité :

- Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire - Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1 er janvier 2012 pour les catégories de personnels suivants :

Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5,20% avec une franchise de 10 jours fermes sur le risque de maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI,

Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1.20 % avec une franchise de 10 jours fermes sur le risque de maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI,

- Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

- - Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

7. Contrat de maintenance n°1111-13 logiciel gestion de cimetière «SimpliCime»N° 2011/053

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le suivi de la gestion du cimetière a été confiée à une

société dénommée « l’informatique visuelle ». Cette société n’étant plus en mesure d’assurer la

maintenance du logiciel CIME2000, la société Simplilog nous propose une version compatible

avec la version actuelle de CIME2000. Monsieur le Maire demande donc au Conseil de l’autoriser

à signer le contrat de maintenance n° 1111-13 pour une période allant du 1 er novembre 2011 au 31

octobre 2012, période reconductible, pour un coût annuel de 100 € HT.

Décision adoptée à l’unanimité

8. Contrat de maintenance et de prestation de service avec APS MASTER DELTA DORE

pour les systèmes de programmation du chauffage et de la ventilation à l’espace D. Egasse

et à la Salle M. Morin

Monsieur le Maire informe les Elus que la programmation du chauffage des salles Denise Egasse et Michel Morin s’effectue par voie de télécommunication entre la Commune de Sours et la société APS MASTER DELTA DORE. Ce contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2011, il y a lieu de reconduire le contrat de prestations de services présenté par ladite société pour un montant annuel de 549 € HT – Pack Confort.

Il est précisé qu’il y aura possibilité d’effectuer une programmation par voie informatique et

d’abandonner le système du minitel.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer le contrat à intervenir.

Décision adoptée à l’unanimité

Départ de Monsieur Pellard

9. Tarifs municipaux pour 2012

LOCATION DE SALLES COMMUNALES

TARIFS 2012

Ven-Sam-Dim-jour

férié et veille de jour

férié

1/2 tarif les

autres jours

Salle Valentin GAUT ou Michel MORIN

Sours 24 H 128 64

Extérieur 24H 223 111,50

Asso. Exterieures ou Professionnels : but lucratif 307 153,50

Chauffage du 1/10 au 30/04 (tarif journalier) 46,00 *

Vin d'Honneur 36

A l'heure (maximum 4 h) 7,80

Couvert (l'unité) 0,82 N° 2011/054

54

Espace Denise EGASSE

Sours 321 160,50

Extérieur 540 270,00

Asso. Exterieures ou Professionnels : but lucratif 759 379,50

Chauffage du 1/10 au 30/04 (tarif journalier) 92,00 *

Cuisine 110,50

Couvert (l'unité) 0,82

Conférences colloques et vin d'honneur (Sours) 4 heures 191,50

Conférences colloques et vin d'honneur (Extérieur) 4

heures 321,00

CAUTION toutes salles et toutes durées 500,00

* chauffage : demi-tarif à partir du 2ème jour consécutif de location

Concernant les tarifs de locations de salle (Sours, Exterieurs et Asso. À but lucratif) le vendredi, samedi, dimanche, jour férié ou veille de jour férié le demi-tarif sera appliqué sur le deuxième jour de location consécutive - (Par exemple : location samedi et dimanche, plein tarif le samedi et demi-tarif le dimanche)

SERVICES PERI-SCOLAIRES et AUTRES TARIFS 2012

FRAIS SCOLARITE autres communes jusqu'au

31/08/12 247

FRAIS SCOLARITE MATERNELLE autres

Communes 500 de sept. à déc. 2012

FRAIS SCOLARITE ELEMENTAIRE autres

Communes 247 de sept. à déc. 2012

GARDERIE (la séance) 1,50

DROITS DE PLACE 17

AUTRES TAXES TARIFS 2012

TAXE BRANCHEMt. EAU POTABLE 102

PARTICIPATION RACCORDEMENT A L'EGOUT

(P.R.E.) 2560

LOCATION DE MATERIEL COMMUNAL TARIFS 2012

CHAISE (à l'unité livraison comprise) 0,62

BANC (à l'unité livraison comprise) 1,10

TABLE (à l'unité livraison comprise) 2,40

PLAQUE PLANCHER (à l'unité livraison

comprise) 5,75 N° 2011/055

55

CIMETIERE TARIFS 2012

Concession 50 ans 260

Concession 30 ans 198

Concession 15 ans 146

Tarif Superposition dans concession 146

Tarif dépôt d'urne dans concession 46

Columbarium 15 ans 562

Dépôt d'urne supplémentaire dans columbarium 46

AUTRES TARIFS 2012

Prix de l'heure de main d'œuvre d'un employé, à

facturer aux particuliers pour la remise en état d'une

salle ou autres dégradations sur un bien public

30,00

Augmentation du coût de la vie (envol sur 1 an) : environ 2,3%

Décision : Tarifs municipaux 2012 adoptés à l’unanimité

10. Taxe d’aménagement

La réforme de la fiscalité de l’aménagement entrera en vigueur le 1er mars 2012. Pour l’Eure et Loir, la Taxe d’Aménagement (TA) va se substituer à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE) et la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). Pour la commune de Sours, dotée d’un POS, la taxe d'aménagement sera applicable de plein droit à compter du 1er mars 2012 avec un taux de 1%, sauf délibération du Conseil modifiant ce taux ou renonçant à la taxe . Suite à la réunion de la commission finances du 22 novembre dernier et en accord avec les membres, Monsieur le Maire propose le taux de 3% (taux identique à celui de la TLE). Cette décision doit être prise, par délibération avant le 30 novembre 2011, un taux différent (de 1 % à 5 %). Il propose également l’exonération totale de cette nouvelle taxe pour les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+). Concernant le versement pour sous-densité (VSD), les membres de la commission finances ne souhaitent pas l’appliquer.

Le Conseil, à l’unanimité décide :

− d’instituer le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal,

− d’exonérer totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de

l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.

331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts

locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+),N° 2011/056

56

− d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanismes à 2/3 de la

surface les constructions de locaux à usage industriel et leurs annexes, les locaux

agricoles et les commerces de détails d’une surface de vente inférieure à 400 mètres

carrés.

− de renoncer à percevoir la taxe pour sous-densité sur la totalité du territoire,

11. Réhabilitation des portes de la salle du Conseil : choix de l’entreprise

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de procéder à la réhabilitation des portes

extérieures de la salle du Conseil Municipal. Pour ce faire des entreprises ont été contactées et les

devis sont proposés au Conseil. Il demande donc au Conseil de retenir l’entreprise la mieux

disante.

Décision, à l’unanimité, le Conseil retient la société ALUTECH, présentant une offre la plus

intéressante économiquement, pour un montant total de 6 968 € HT, soit 8 330,14 € TTC

12. Abattage d’arbres dans le parc : choix de l’entreprise

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de procéder à l’abattage de certains arbres

dans le parc communal. Pour ce faire des entreprises ont été contactées et les devis sont proposés

au Conseil. Il demande donc au Conseil de retenir l’entreprise la mieux disante.

Décision, à l’unanimité, le Conseil retient la société ANERVEDEL, présentant une offre la plus

intéressante économiquement, pour un montant total de 6 900 € HT, soit 8 252,40 € TTC

13. Décisions Modificatives n° 3 et n° 4 du budget communal

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires

suivants :

DECISION MODIFICATIVE N° 2011-003 :

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Service Nature Montant

23 2315 0906 999 INSTALLATIONS, MAT. ET OUTILLAGE TECHNIQUE 11 100,00

023 023 999 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 11 100,00

011 61523 999 ENTRETIEN DE VOIES ET RESEAUX -11 100,00

Total 11 100,00

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Service Nature Montant

021 021 OPFI 999 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 100,00

Total 11 100,00N° 2011/057

57

Décision Modificative du budget n° 2011-003 adoptée à l’unanimité

DECISION MODIFICATIVE N° 2011-004 :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Service Nature Montant

012 6413 999 PERSONNEL NON TITULAIRE 6 500,00

012 6336 999 COTISATIONS AU CNFPT ET AUTRES CENTRES 2 500,00

23 2315 1101 999 INSTALLATIONS, MAT. ET OUTILLAGE TECHNIQUE 16 694,40

21 2188 1115 999 AUTRES 1 527,99

10 10223 OPFI 999 T.L.E. 2 196,00

Total 29 418,39

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Service Nature Montant

011 61522 999 ENTRETIEN DE BATIMENTS - 6 500,00

65 6535 999 FRAIS DE FORMATION - 2 500,00

23 2315 1001 999 INSTALLATIONS, MAT. ET OUTILLAGE TECHNIQUE - 16 694,40

21 2188 1015 999 AUTRES - 1 527,99

23 2315 1001 999 INSTALLATIONS, MAT. ET OUTILLAGE TECHNIQUE - 2 196,00

Total - 29 418,39

Décision Modificative du budget n° 2011-004 adoptée à l’unanimité

14. Travaux de sécurité rue Saint Mathurin : demande de subvention

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet d’aménagement de voirie et de sécurité Rue Saint Mathurin. Il informe des montants estimatifs relatifs à ces travaux. Il précise que les membres de la Commission « travaux » ont approuvé le projet lors de leur dernière réunion.

Monsieur le Maire ajoute qu’une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Général d’Eure et Loir au titre du Fonds Départemental d’ Ai de aux Communes : «opération de sécurité ou amendes de police».

Ces travaux commenceront après réception des arrêtés attributifs de subventions au titre du FDAIC. L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : - Début des travaux : 2012

- Fin des travaux : 2012

Décision adoptée à l’unanimité N° 2011/058

58

15. Questions diverses

• Sécurité routière : le radar pédagogique est opérationnel.

• Lotissement des Ouches : la voirie et l’éclairage public sont terminés

• Salle Michel Morin : il est urgent de prévoir le remplacement des rideaux et des plaques du

faux plafond.

• Rond-point CD28/RN154 : où en sont les projets de travaux d’aménagement du rond-

point ?

• Salle Valentin Gaut : il faudrait un plus grand réfrigérateur dans cette salle ainsi qu’une

nouvelle cuisinière.

• Le SIRS (Syndicat Intercommunal de Restauration Scolaire) : ce syndicat est, semble-t-il,

amené à disparaître. L’excédent sera en parti reversé aux communes adhérentes. Pour

Sours, une recette de 10 000 € est prévue. Si Chartres Métropole reprend les compétences

du SIRS, la RCBC (Restauration Collective du Bassin Chartrain) risque de ne pas

poursuivre son activité. Affaire à suivre.

• Stationnement devant la Pharmacie : une pétition émanant du Pharmacien a circulé

concernant le retrait du stationnement devant la pharmacie. Monsieur PLAULT réaffirme

qu’il n’a jamais été question de suppression de places mais un réaménagement du réseau

d’eau pluviale consécutif aux travaux de l’allée du Parc. La Municipalité pérennise les

places de stationnement pour ce commerce (arrêt minute).

Séance levée à 23 h.