Compte-Rendu - CRCM 2016 11 30

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Compte-Rendu - CRCM 2016 11 30 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2016 11 30)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Énergies, N° 2016/0036

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Séance du Conseil Municipal

du mercredi 30 novembre 2016

Convocation du 23 novembre 2016

Présents : M. PLAULT - M. MERCIER - M. GALOPIN - Mme ANDRIEU -M. GALLOPIN - Mme GALLOPIN - M. LETARTRE - Mme BEHUE - M. THERY - M. BOUCHER - Mme PETIT - Mme DURAND - Mme LALOUE - Mme VIVIEN

Absents : M. PERSON, excusé, donne POUVOIR à Mme LALOUE - Mme PARMENTIER, excusée, donne pouvoir à Mme ANDRIEU - Mme DAVID - M. BRAULT

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers En exercice : 18 Présents : 14 Procurations : 2 Votants : 16

ORDRE DU JOUR :

1. Tarifs municipaux 2017

2. Décision modificative n° 2016-04 du budget

3. Avenant n°1 au protocole d’accord du 7 avril 2015 avec la société

BOUYGUES TELECOM

4. Rapport d’activités de Chartres Métropole pour 2015

5. Renouvellement du contrat de location entretien de la machine à affranchir-

Pitney Bowes

6. Bail Commercial avec la Poste

7. Rapport d’activités du SEIPC pour 2015

8. Indemnités de gardiennage de l’église communale

9. Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à

autorisation – société SPL Chartres Métropole Energie à Gellainville

10. Contrat groupe d’assurance statutaire 2017-2020

11. Intercommunalité : modifications statutaires de Chartres Métropole

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours :

Désigne M. GALOPIN secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 29 septembre 2016 est adopté à l’unanimité

[Arrivée de Mme DURAND à 20 h. 50 avant le vote du point] N° 2016/0037

37

1. Tarifs municipaux 2017

Monsieur le Maire présente au Conseillers les nouveaux tarifs municipaux pour l’année 2017, il précise que ces tarifs ont été examinés par la Commission Finances réunie le 16 novembre dernier. Il demande donc de les approuver.

LOCATION DE SALLES

COMMUNALES

pour mémoire :

TARIFS 2016 (en €)

votés au Conseil le

03/12/15

TARIFS 2017

proposés par la

Commission et par le

rapporteur

TARIFS 2017 retenus par le Conseil

Ven-Sam-Dim-

jour férié et

veille de jour

férié

1/2 tarif

les autres

jours

Ven-Sam-Dim-

jour férié et

veille de jour

férié

1/2 tarif

les autres

jours

Ven-Sam-Dim-

jour férié et

veille de jour

férié

1/2 tarif

les autres

jours

Salle Valentin GAUT ou Michel

MORIN

Sours 24 H 133,00 66,50 134,00 67,00 134,00 67,00

Extérieur 24H 243,00 121,50 244,00 122,00 244,00 122,00

Asso. Extérieures ou Professionnels : but

lucratif 335,00 167,50 337,00 168,50 337,00 168,50

Chauffage du 1/10 au 30/04 (tarif

journalier) 49,50 *

50,00 * 50,00 *

Vin d'Honneur 40,00 41,00 41,00

A l'heure (maximum 4 h) 10,00 10,25 10,25

Espace Denise EGASSE

Sours 24 H 333,00 166,50 334,00 167,00 334,00 167,00

Extérieur 24H 587,00 293,05 588,00 294,00 588,00 294,00

Asso. Exterieures ou Professionnels : but

lucratif 824,00 412,00 825,00 412,50 825,00 412,50

Chauffage du 1/10 au 30/04 (tarif

journalier) 98,00*

100,00* 100,00*

Cuisine 114,50 115,00 115,00

Conférences colloques et vin d'honneur

(Sours) 4 h. 198,00

200,00 200,00

Conférences colloques et vin d'honneur

(Extérieur) 4 h. 348,00

350,00 350,00

CAUTION Espace D. Egasse toutes

durées 800,00

850,00 850,00

CAUTION salles V. Gaut + M.Morin

toutes durées 550,00

550,00

550,00

* chauffage : demi-tarif à partir du 2ème jour de location consécutif

Concernant les tarifs de locations de salle (Sours, Exterieurs et Asso. À but lucratif) le vendredi, samedi, dimanche, jour férié ou veille de jour férié le demi-tarif sera appliqué sur le deuxième jour de location consécutive - (Par exemple : location samedi et dimanche, plein tarif le samedi et demi-tarif le dimanche)

SERVICES PERI-SCOLAIRES et

AUTRES

pour mémoire :

TARIFS 2016 (en €)

votés au Conseil le

03/12/15

TARIFS 2017

proposés par la

Commission et par le

rapporteur

TARIFS 2017 retenus par le Conseil

FRAIS SCOLARITE MATERNELLE

autres Communes 559,00 561,24 561,24

FRAIS SCOLARITE ELEMENTAIRE

autres Communes 221,00 221,88 221,88

GARDERIE (la séance) 2,05 2,06 2,06N° 2016/0038

38

REPAS SCOLAIRE MATERNELLE 3,36 (voté en 2010) 3,45 3,45

REPAS SCOLAIRE ELEMENTAIRE 3,70 (voté en 2010) 3,80 3,80

REPAS SCOLAIRE ADULTE 4,71 (voté en 2010) 4,80 4,80

DROITS DE PLACE 20,00 21,00 21,00

LOCATION DE MATERIEL

COMMUNAL

pour mémoire :

TARIFS 2016 (en €)

votés au Conseil le

03/12/15

TARIFS 2017

proposés par la

Commission et par le

rapporteur

TARIFS 2017 retenus par le Conseil

CHAISE (à l'unité livraison comprise) 0,64 0,65 0,65

BANC (à l'unité livraison comprise) 1,15 1,20 1,20

TABLE (à l'unité livraison comprise) 2,50 2,55 2,55

PLAQUE PLANCHER (à l'unité livraison

comprise) 7,00 7,15 7,15

CIMETIERE

pour mémoire :

TARIFS 2016 (en €)

votés au Conseil le

03/12/15

TARIFS 2017

proposés par la

Commission et par le

rapporteur

TARIFS 2017 retenus par le Conseil

Concession 50 ans 280,00 282,00 282,00

Concession 30 ans 211,00 212,00 212,00

Concession 15 ans 155,50 156,50 156,50

Tarif Superposition dans concession 155,50 156,50 156,50

Tarif dépôt d'urne dans concession 49,00 49,50 49,50

Columbarium 15 ans 598,00 600,50 600,50

Columbarium 30 ans 735,00 738,00 738,00

Dépôt d'urne supplémentaire dans

columbarium 49,00 49,50 49,50

Cavurne 15 ans + étiquette (gravure et

collage à la charge de la famille) 598,00 600,50 600,50

Cavurne 30 ans + étiquette (gravure et

collage à la charge de la famille) 735,00 738,00 738,00

Dépôt d'une urne supplémentaire dans la

cavurne + étiquette (gravure et collage à la

charge de la famille)

49,00 49,50 49,50

Dispersion des cendres + plaque

d'identification (gravure et collage à la

charge de la famille)

31,00 31,50 31,50

AUTRES

pour mémoire :

TARIFS 2016 (en €)

votés au Conseil le

03/12/15

TARIFS 2017

proposés par la

Commission et par le

rapporteur

TARIFS 2017 retenus par le Conseil

Prix de l'heure de main d'œuvre d'un

employé, à facturer aux particuliers pour

la remise en état d'une salle ou autres

dégradations sur un bien public

40,00 45,00 45,00

Augmentation du coût de la vie (envol sur 1 an) : environ 0,4% selon indice INSEE

Décision adoptée à l’unanimité N° 2016/0039

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2. Décision modificative n° 2016-04 du budget

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la réunion de la commission finances du 16/11/2016, il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

Section de fonctionnement

COMPTES DEPENSES

Sens Chapitre Article Opération Objet Montant

Dépenses 012 6413 PERSONNEL NON TITULAIRE 4 000,00

Total 4 000,00

COMPTES RECETTES

Sens Chapitre Article Opération Objet Montant

R 013 6419 REMBOURSEMENTS SUR REMUNER. DU PERSONNEL 4 000,00

Total 4 000,00

Section d'investissement

COMPTES DEPENSES

Sens Chapitre Article Opération Objet Montant

Dépenses 20 202 1003 DOCUMENTS D'URBANISME 1 000,00

Dépenses 23 2315 1401 INSTALLATIONS, MAT. ET OUTILLAGE TECHNIQUE -73,87

Dépenses 21 21318 1502 AUTRES BATIMENTS PUBLI. -5 904,80

Dépenses 23 2315 1502 INSTALLATIONS, MAT. ET OUTILLAGE TECHNIQUE 600,00

Dépenses 21 2151 1601 RESEAUX DE VOIRIE 6 572,30

Dépenses 21 21311 1602 HOTEL DE VILLE -13 400,00

Dépenses 21 21312 1602 BATIMENTS SCOLAIRES 6 386,00

Dépenses 21 21318 1602 AUTRES BATIMENTS PUBLI. 9 768,00

Dépenses 20 2031 1604 FRAIS D'ETUDE -4 947,63

Total 0,00

Si les montants ci-dessus sont approuvés, le montant total par section est le suivant :

> FONCTIONNEMENT 1 568 842,39

> INVESTISSEMENT 2 018 049,10

Décision adoptée à l’unanimitéN° 2016/0040

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3. AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 7 AVRIL 2015 AVEC LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 3 janvier 2001 un contrat de bail, d’une durée de 15 ans, a été signé avec Bouygues Télécom pour l’installation d’antenne relais située sur le clocher de l’église de Sours. Un avenant au contrat a été signé le 8 septembre 2010 sans modification de la date d’échéance prévue le 2 janvier 2016.

Suite à la demande par BOUYGTEL de la modification de l’antenne du clocher en août 2014, la commune a informé BOUYGTEL que des travaux de rénovation sur le clocher seraient entrepris courant 2016. Une solution provisoire de repli était alors à étudier le temps de l’indisponibilité du clocher. Bouygues Telecom dans le cadre du projet de mutualisation convenu avec un autre opérateur a décidé de repositionner l’ensemble de ces équipements techniques actuellement présents sur et dans l’Eglise vers un pylône déjà installé appartenant à ce même opérateur. Les délais de réalisation de ces différentes opérations ne sont pas dans l’immédiat complètement maîtrisés. C’est pourquoi, un protocole d’accord a été établi le 7 avril 2015 en vue de déterminer les conditions dans lesquelles BOUYGTEL pourra continuer l’exploitation de ses Equipements Techniques sur l’immeuble au-delà du 02 janvier 2016.

La dépose de la station radioélectrique ayant eu lieu fin septembre 2016, la Commune de Sours et la Sté INFRACOS se sont rapprochées afin de conclure un projet d’avenant pour modifier le Protocole d’accord du 7 avril 2015.

Cet avenant porte essentiellement sur la prolongation du protocole d’accord (jusqu’au 30 septembre 2016) et sur le montant de la redevance due pour la période du 1er mai 2016 au 30 septembre 2016. Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver les termes de cet avenant et de l’autoriser à le signer.

Décision adoptée à l’unanimité

4. RAPPORT D’ACTIVITES DE CHARTRES METROPOLE POUR 2015 Conformément à la règlementation relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Chartres Métropole a transmis son rapport d’activités pour 2015. Monsieur le Maire demande au Conseil de prendre acte dudit rapport dont un CD Rom a été transmis à chaque élu.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2015 de Chartres Métropole tel que

présenté

5. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOCATION ENTRETIEN DE LA MACHINE A AFFRANCHIR- PITNEY BOWES

Monsieur le Maire informe le Conseil que le contrat de location/entretien de la machine à affranchir arrive à son terme avec la société Pitney Bowes.

Cette société propose un renouvellement de contrat avec une nouvelle machine à affranchir, pour une durée de 5 ans.

Il est précisé que les conditions financières restent identiques, à savoir 400 € HT par an, soit 33,34 € HT par mois (hors frais affranchissement).

Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver le renouvellement de contrat et de l’autoriser à signer l’avenant au contrat avec la société Pitney Bowes pour la location/entretien de la machine à affranchir.N° 2016/0041

41

Décision adoptée à l’unanimité

6. RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DU BUREAU DE POSTE AVEC LA SOCIETE LOCAPOSTE

Par délibération en date du 6 décembre 2007, le Conseil Municipal a décidé de conclure un bail commercial avec La Poste. Le bail commercial du bureau de Poste de Sours arrive à échéance le 31/12/2016.

Considérant qu’il convient de renouveler ce bail, un projet de renouvellement de bail commercial avec la société LOCAPOSTE représentée par la société anonyme POSTE IMMO et la commune de Sours avec une prise d’effet du bail est fixée au 01/01/2017. Le bail est consenti pour une durée de 9 années.

Ce projet de renouvellement de bail fixe les conditions générales et particulières entre le bailleur et le preneur.

Il intègre notamment le régime juridique du bail, la désignation, la destination des lieux, la durée, le loyer, l’indexation du loyer, les charges, la répartition des travaux à la charge du bailleur et du preneur, ...

Comme stipulé sur le projet de renouvellement de bail, le loyer annuel hors taxes et hors charges est fixé à 6500 € (ce loyer n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée). Le loyer est payable trimestriellement d’avance (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre).

L’indice de référence sera l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE. L’indice de base est celui du 2ème trimestre et l’indice de comparaison celui du même trimestre de l’année suivante. L’indice de base pour la première année d’indexation sera donc l’indice du 2ème trimestre de l’année 2015, à savoir 108,38 et l’indice de comparaison celui du même trimestre de l’année suivante. L’indice de comparaison utilisé pour le calcul de l’indexation d’une année deviendra l’indice de base de l’indexation de l’année suivante et ainsi de suite d’année en année. L’indexation s’appliquera au montant du loyer annuel exigible au titre de chaque année successive du présent bail.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil de se prononcer sur le renouvellement du bail du bureau de Poste de Sours.

Décision adoptée à l’unanimité

7. RAPPORT D’ACTIVITES DU SEIPC ET DE LA RSEIPC POUR 2015 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier émanant du SEIPC en date du 3 Octobre

2016 relatif aux rapports d’activité de l’exercice 2015 (SEIPC - RSEIPC) accompagnés des comptes

administratifs.

Il précise que chaque élu a été destinataire d’un exemplaire de ces rapports.

Le Conseil Municipal prend acte des rapports d’activités 2015 du SEIPC et de la RSEIPC tels que

présentés.

8. INDEMNITES DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE COMMUNALE Une circulaire du 30 mai 2016 du Ministère de l'Intérieur précise que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2016 celui fixé pour 2014 par une instruction du NOR/INTD1301312C du 21 janvier 2013, soit 474,22 € pour un gardien résidantN° 2016/0042

42

dans la localité où se trouve l’édifice de culte et 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci. Monsieur le Maire explique qu’il convient de délibérer sur le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2016.

Pour mémoire, à Sours en 2012, cette indemnité s’élevait à 350 €, à 360 € en 2013 et à 370 € en 2014 et 2015.

Monsieur le Maire propose donc de porter le montant de cette indemnité au titre de l’année 2016 à 375 €.

Décision adoptée à l’unanimité

9. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISE A AUTORISATION – SOCIETE SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIE A GELLAINVILLE

La Société Publique Locale CHARTRES METROPOLE ENERGIES a pour projet de construire une centrale de cogénération par combustion de bois dit biomasse (plaquette forestière, bois d’élagage et d’entretien des espaces verts, écorces, ...) et bois dit bois déchets de récupération (bois de démolition, emballages bois, déchets en bois collectés séparativement, ...). Cette unité est une installation de co- incinération et a pour vocation première de fournir de l’énergie en valorisant majoritairement du bois déchets de récupération et de la biomasse.

Ce projet permettra :

- de produire de l’électricité revendue sur le réseau géré par la RSEIPC,

- de fournir de la chaleur sur le réseau de chaleur de Chartres.

L’installation est donc une installation de cogénération.

Elle se situe à proximité de la ville de Chartres sur la commune de Gellainville (28). Le projet sera financé et exploité par une Société Publique Locale créée pour le projet, nommée CHARTRES METROPOLE ENERGIES. Cette société projet regroupe les partenaires principaux suivants : CHARTRES METROPOLE et le Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain. Les installations projetées sont soumises à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. A ce titre, un dossier constituant le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de l’ensemble des installations projetées a été établi et adressé à Monsieur le préfet d’Eure et Loir.

Chartres Métropole et le SEIPC se sont alliés sur ce projet avec pour objectif d’utiliser une énergie renouvelable ou de récupération, pour produire de l’électricité, alimenter le réseau électrique géré par la RSEIPC et pour produire de la vapeur permettant d’alimenter le réseau de chaleur de la ville de Chartres.

Ce projet de production d’énergie à haute efficacité énergétique s’inscrit pleinement dans la politique française en faveur des énergies renouvelables et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il participe en ce sens à la lutte contre le réchauffement climatique.

Le projet retenu permet à l’échelle locale:

- De valoriser du bois de récupération et de la biomasse sous forme de vapeur et d’électricité, - De produire de la vapeur pour les besoins du réseau de chaleur par utilisation d’énergies renouvelables,

- De créer des emplois : sur le site de la centrale de cogénération (personnel d’exploitation) Le projet a été conçu de manière à limiter son impact sur l’environnement local. Cette volonté transparaît notamment au travers:

- Du développement d’une synergie entre les nouvelles installations de la centrale de cogénération et la chaufferie exploitée par Chartres Métropole,N° 2016/0043

43

- D’un objectif de maîtrise des effluents et résidus de traitement lié à son fonctionnement, - D’une mise en œuvre autant que possible des meilleures techniques disponibles Il est demandé au Conseil Municipal de Sours de formuler un avis sur le projet. Conformément à l’article R.512-20 du Code de l’Environnement, l’avis exprimé soit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête. Passé cette date, l’avis ne peut plus juridiquement être pris en considération. Cet article prévoit que cette consultation doit se faire dès l’ouverture de l’enquête. Cette disposition laisse entendre que le Conseil peut être saisi à deux moments de la procédure : une première fois sur le principe même de l’implantation, et une seconde fois à l’issue de l’enquête, ce qui sera sans doute plus significatif compte tenu des observations enregistrées. Le Conseil municipal est seul juge de l’opportunité de cette consultation à posteriori.

Le conseil émet à l'unanimité un avis favorable

10. CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2017-2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 25-II,

autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du

marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel

d’offres,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir, n°2016-D-01 du 31 mars 2016 autorisant le lancement d’une consultation

pour la signature d’un nouveau contrat groupe, n°2016-D-02 du 31 mars 2016 fixant le taux des frais

de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les

collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et n°2016-D-25 du 29 septembre 2016

autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire,

Vu le procès verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 14 septembre 2016,

Le Maire rappelle que la commune de Sours a mandaté par délibération n° 2016-025 du 31 mars

2016 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son

nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a

communiqué à Sours les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents

CNRACL inclus) :

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle,

longue maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2017

Sans franchise en maladie ordinaire 5,65%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,95%N° 2016/0044

44

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,71%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,39%

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave

maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2017

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- des délais de remboursement sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes, gratuits et sans condition d’accès, pour favoriser le maintien

dans l’emploi et le retour à l’emploi.

Le Conseil Municipal de Sours doit se prononcer sur :

- l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;

- la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les

tableaux ci-dessus ;

- l’assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la

nouvelle bonification indiciaire et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du

supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des

charges patronales, c'est-à-dire 10%, 20%, 30% ou 40% du traitement brut indiciaire (TBI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit :

 Prendre acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

 Décider d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2017 pour les catégories de

personnels suivants :

 Agents CNRACL pour tous les risques : au taux de 5,65% sans franchise.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI.

 Agents IRCANTEC pour tous les risques : au taux de 1,20 % avec une franchise de 10 jours

par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI.

 Prendre acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse

salariale assurée.N° 2016/0045

45

 Noter que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du

respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

 Autoriser le Maire signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

Décision adoptée à l’unanimité

11. INTERCOMMUNALITE : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE CHARTRES METROPOLE

Par délibération en date du 26 septembre 2016, Chartres métropole a approuvé la modification des statuts pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L.52165 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017. La loi NOTRe a apporté quelques modifications aux compétences obligatoires en les portant au nombre de 6 contre 4 précédemment et a également précisé le contenu de certaines d’entre-elles. Ces modifications n’entraînent pas de modifications substantielles pour Chartres métropole puisque les nouvelles compétences obligatoires « collecte et traitement des déchets & aménagement et gestion des terrains des gens du voyage » étaient déjà exercées par Chartres métropole. Concernant les compétences optionnelles, la compétence assainissement des eaux usées est modifiée pour devenir « assainissement ».

Enfin concernant les compétences supplémentaires, la compétence «gestion d’un équipement de production et de livraison de repas situé 113 rue de Sours à destination de ses membres et des établissements publics qui leur sont rattachés» est modifiée pour supprimer l’adresse de l’équipement, en raison de la construction de la nouvelle unité de production de repas à Gellainville. Les autres compétences restent inchangées.

Cette modification statutaire étant soumise au vote des communes à la majorité qualifiée dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer. Il est demandé au Conseil d’approuver la modification des statuts telle qu’adoptée par Chartres Métropole par délibération en date du 26 septembre 2016.

Décision adoptée à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES

 Aménagement de la RN 154 : Enquête publique du 15/11 au 10/01/2016. Permanence du commissaire enquêteur aura lieu à Sours, le 6 décembre 2016 de 14h à 16h. Il est important que les habitants se déplacent pour faire part de leurs remarques quant au projet d’aménagement de la RN 154. L’avenir de tous les Sourcéens est impacté ; pour ces raisons, chacun peut faire part de ses observations auprès du commissaire enquêteur ou transmettre un courrier à son attention. Un résumé informatif du projet a été établi et diffusé dans chaque foyer.

Séance levée à 22 h.00