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unknown - Grand Annecy - DEL 2023 204 Transfert de biens a la commune de Groisy
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2023 204 Transfert de biens a la commune de Groisy)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230901-12448A-DE-1-1 en date du 06/09/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-204
DEL-2023-204
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
24
Délibération
Date de mise
en ligne
7 SEPT. 2023
Déposée en
Préfecture le
6 SEPT. 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 1 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois
Le premier du mois de septembre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt cinq aout deux mille vingt-trois, s'est réuni au SILA - Salle A. Janin en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Viviane MARLE à Samuel DIXNEUF
Etait excusée
Charlotte JULIEN
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
TRANSFERT DE BIENS SUITE À LA FUSION D'EPCI ENTRE LA CCPF ET LA C2A - CESSION DE PARCELLES BÂTIES ET NON BÂTIES À LA COMMUNE DE GROISY
Vu l’article L 5211-37 du code général des collectivités territoriales (CGGT) ;
Vu l’article L 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGGT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du Pays d’Alby-sur- Chéran, du Pays de Filière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du Pays de Filière qui stipule que, par délibération n° 2016/070 du 24 novembre 2016, la CCPF a restitué la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs » aux communes membres de l’ex-CCPF à compter du 1er janvier 2017 ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230901-12448A-DE-1-1 en date du 06/09/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-204
Considérant la nécessité de transférer à la Commune de Groisy certaines parcelles bâties et non bâties situées sur son territoire et affectées à des compétences hors du champ d’application des statuts du Grand Annecy ;
Considérant les conclusions de la saisine des Domaines rendues le 28 juillet 2022 tendant à écarter son caractère obligatoire ;
Au 1er janvier 2017, le Grand Annecy fut créé par fusion de cinq EPCI comprenant notamment la Communauté de Communes du Pays de Filière. Afin de faciliter les opérations liées à cette fusion, le Conseil de Communauté du Pays de Filière, par délibération n° 2016/070 du 24 novembre 2016, a restitué la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs » aux communes membres de l’ex-CCPF.
Or, il apparait des informations inscrites au cadastre que les biens immeubles rattachés à ces compétences demeurent toujours propriété de la Communauté de Communes du Pays de Filière.
Aussi, il convient désormais, par acte administratif, de transférer les biens immobiliers concernés par la fusion d’EPCI de la Communauté de Communes du Pays de Filière, EPCI dissous, à la Communauté d’Agglomération de Grand Annecy, EPCI créé.
Puis, ces biens immobiliers devront faire l’objet d’un acte administratif de cession entre la Communauté d’Agglomération de Grand Annecy et la Commune de Groisy.
Cela concerne les parcelles suivantes :
Référence cadastrale
Sect. N° Lieu-dit ou Rue Surf m²
D 1082 S LES PELERETS 635
D 1083 T LES PELERETS 586
D 1084 S 307 RTE DE LECY 865
D 1103 L LES PELERETS 2 638
D 1556 T LES PELERETS 2 539
D 1557 T LES PELERETS 746
D 1774 BT LES PELERETS 2 044
D 2138 BS LES PELERETS 1 039
D 2265 S MAS LOMBARD SUD 88
D 2266 PP MAS LOMBARD SUD 1 387
D 2552 S 321 RTE DE LECY 8 757
D 2553 T LES PELERETS 11 479
D 2563 T MAS LOMBARD SUD 868
D 2610 T PRES MARQUIS 1 576
D 2611 T PRES MARQUIS 552
D 2620 T 33 RTE DU PARMELAN 386
D 2625 S 32 RTE DU PARMELAN 120
Total en m² : 36 305
Après avoir entendu cet exposé,
LE BUREAU DECIDE :
- d’approuver le transfert de biens suite à fusion d’EPCI et la cession des parcelles ci-avant désignées à l’euro symbolique au profit de la Commune de Groisy ;
- de prendre acte que les actes de transfert de biens suite à fusion d’EPCI et de cession des parcelles seront réalisés en la forme administrative par l’intermédiaire du cabinet Marceleon ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230901-12448A-DE-1-1 en date du 06/09/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-204
- de prendre acte que les actes de transfert de biens suite à fusion d’EPCI et de cession seront reçu par la Présidente de la Communauté d’Agglomération de Grand Annecy, en sa qualité d’officier public ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’acte administratif, ainsi que toute pièce se rapportant à cet acte et nécessaire à la poursuite de cette affaire.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 24
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.