Conseil Municipal - DEL 2023 021 BP Taux fiscalite locale

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Déliberation - 18 taux de fiscalite locale 202018 taux de fiscali

Conseil Municipal - DEL 2023 021 BP Taux fiscalite locale Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 021 BP Taux fiscalite locale)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Haute-Savoie

à l'unanimité,

Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 4 A V R I L 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-021

Nature de l’acte :

7.2 - Fiscalité

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 23

Le 04/04/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 29/03/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à NUNES Mickaël, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : VIOLLET Michèle

04 – BUDGET PRINCIPAL

Taux de fiscalité locale

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, rappelle que l’effort d’économie de l’Etat s’est traduit, pour les finances locales, par une baisse des dotations. Malgré l’augmentation des dépenses et le besoin de financements des projets de la commune, le choix est de ne pas augmenter les taux d’imposition locale. Madame JACQUET explique l’intégration du taux départemental de la Taxe Foncière sur le Bâti au taux existant communal, le portant à 22,52 %. Ce mécanisme ainsi que le coefficient correcteur permettent le maintien des recettes fiscales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le Codé Général des Impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies,

Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre février et mars 2023 et le Débat d’Orientations Budgétaires du 07 mars 2023,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article unique :

Décide de maintenir les taux de fiscalité des taxes locales pour 2023.

Taxe Foncière sur Propriété Bâtie (10,49 % part communale +

12,03 % ex-part départementale intégrée) 22,52 %

Taxe Foncière sur Propriété Non Bâtie 44,81 %des services

Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

7.2 - Fiscalité

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

La directrice générale adjointe des services

Florence AUDIN

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».En. MINISTÈRE \

a PUBLICS ARRONDISSEMENT : Liberté

Égalité

Fraternité.

309 VIRY

74 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

TRÉSORERIE OÙ SGC : TRÉSORERIE. DE ST JULIEN

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

N° 1259 COM (1)

TAUX

D | — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023

Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition Produits référence Taux votés (col. 4 x col. 2)

Produits attendus

(col. 4 x col. 6) effectives prévisionnelles Taxes 2022 2023 2028 2023 2023 2023 2023 1 2 $ 4 5 6 7

Taxe foncière bâtie (TFB) 7 625 739 22,52 93,04 8 207 000 1 848 216 29 S SG ÀA8UE QAG

Taxe foncière non bâties (TFNB) 94 004 44,81 156,77 100 600 45 079 Lu, 8À US 89

Taxe d'habitation (TH) 1 645 210 16,59 53,75 1 762 020 292 319 JE, S3 242219 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> Total 2 185 614

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles | (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)

Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des

Taxes

taux de référence ou de variation différenciée.

Calcul du coefficient de variation proportionnelle

(6 décimales)

Taux proportionnels

(col. 2 x col. 9) Si l'un des taux déterminés Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2023,

Produits attendus des

ressources à taux voté

(col. 7)

Produits attendus des

ressources indépendantes

de des taux votés =

(col. 11)

locale

2023

Total prévisionnel au titre

de la fiscalité directe

787 443 | PUBLIQUES

Pour la Direction des Finances publiques,

MARIE-HELENE HEROU-DESBIOLLES

| DIRECTEUR DEP. DES FINANCES

Pour la Préfecture, Pour la Commune,

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.

8 9 10 de manière proportionnelle cle là cu8o Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond : e me indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) Ë variation différenciée doit

Taxe d'habitation (TH) 2185614 obligatoirement être votée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)

D 1! - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023

Allocations Effet du coefficient Total | TVA IFER TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR sntédteur 11

| >>> 0 10 666 0 - 266 469 | 1 043 246 787 443

hi!!! - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023 : À ANNECY

Le 14 MARS 2023 Le LeL

EE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

COMMUNE :

Fraternité.

VEINE /NreNErere EIRE PNR

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS

Taxe foncière bâtie :

a. Personnes de condition modeste

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux)

d. Locaux industriels

Taxe foncière non bâtie

Taxe d'habitation :

a. Dotation pour perte de THLV

b. Dotation pour Mayotte

Cotisation foncière des entreprises :

a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire

b. Base minimum

c. Locaux industriels

d. Autres allocations

ARRONDISSEMENT :

TRÉSORERIE OÙ SGC : TRÉSORERIE. DE ST JULIEN

309 VIRY

74 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

N° 1259 COM (2)

(TAUX

569

0

5 132

160

4 805

_ 2. BASES EXONÉRÉES

Taxe foncière bâtie :

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi

Taxe foncière non bâtie :

70 108

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi (terres agricoles) 18 011

c. Par la loi (autres)

Cotisation foncière des entreprises

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi

3. PRODUITS DES IFER

a. Éoliennes et hydroliennes

b. Centrales électriques

c. Centrales photovoltaïques

d. Centrales hydrauliques

e. Centrales géothermiques

f. Transformateurs électriques

g. Stations radioélectriques

h. Installations gazières et autres

5. RÉFORMES FISCALES

Taxe d’habitation :

4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION. la. Fraction de TVA nationale (%) a. Hors résid. principales et log. vacants 1 762 020

b. Logements vacants soumis à la THLV >>>

b. TVA prévisionnelle

c. Coefficient correcteur 1,564412

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX

|6.1. TAUX PLAFONDS -

Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds Taux Rose AnItens Bite no launiveau :

: : pas dépasser . National 126 A de 2023 de 2022 pour202s Ne national départemental (col. 13 - col. 14) || b. Communal 11 12 13 14 15 F : ;

Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 28,75 95,70 2,66000 D Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 66,91 167,28 10,51000 156,77 || * ous majoré à ne pas Taxe d'habitation (TH) 22,98 23,05 57,63 3,88000 53,75 . dr ne = : b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> || spéciale

6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle. Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté |

| Se : save d'agglomération. La communauté urbaine ou de || |8: …la diminution sans lien a été appliquée >>> communes ayant opté pour ||

|b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> la fiscalité professionnelle unique

6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE |

Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022 ||

>>> || | |

> ||

|