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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 49 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 49 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-49
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-04-15-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques (3 pages) Page 4
76-2016-04-19-005 - Renouvellement d'autorisation de l'activité de soins de chirurgie en
hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire au CRLCC Henri Becquerel à Rouen
(1 page) Page 8
Centre pénitentiaire du Havre
76-2015-11-01-003 - DECISION N°8 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 11
2015 (8 pages) Page 10
76-2016-03-14-005 - DELEGATION MARS 2016 J. PARIS (11 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-04-07-008 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2016 relatif à l'agrément de
l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif SODI NORMANDIE (4
pages) Page 31
76-2016-04-18-001 - Arrêté portant sur une enquête interview autour de la Métropole
Rouen Normandie (4 pages) Page 36
76-2016-02-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant agrément pour
l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif au GAEC BACHELOT
(6 pages) Page 41
76-2016-03-16-006 - Criquetot l'Esneval lotissement FRANCELOT 16 03 2016 (4 pages) Page 48
76-2015-11-18-029 - Fresnoy-Folny - lotissement habitat 76 18 11 2015 (4 pages) Page 53
76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 (10 pages) Page 58
76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04
2016 (10 pages) Page 69
76-2016-03-04-007 - Retrait d'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif - M.
RENAUX - en date du 4 mars 2016 (4 pages) Page 80
76-2015-11-19-051 - Sainte Geneviève en Bray - réfection des berges de la Canche - 19 11
2015 (6 pages) Page 85
76-2015-12-31-012 - Tourville les Ifs - lotissement S2C du 31 12 2015 (4 pages) Page 92
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2016-04-18-002 - ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT APPROBATION DU
DOCUMENT D'AMENAGEMENT DE LA FORET DE FONTAINE SOUS PREAUX
POUR LA PERIODE 2015-2034 (2 pages) Page 97
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2016-04-15-001 - avenant SRN/UAPPPA/2016-00168-042-001 du 15 avril 2016 à
l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées pour les inventaires d'actualisation du
SDPN par le Grand port maritime du Havre. Chiroptères (5 pages) Page 100
2 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA (17 pages) Page 106
Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-04-20-001 - Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016 (7 pages) Page 124
76-2016-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 16/2016 (4 pages) Page 132
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-04-15-002
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Départementale des Soins Psychiatriques
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-15-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 4 Li +R àPoe
RérURLIAUEFRANCAIS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
& 3 Agence Régionale de Santé
Nomade à
Direction de POffre de Soins ROUEN, le 5
Pôle établissements de santé AVR. 2016 Mission Soins Psychiatriques sans Consentement
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale
des Soins Psychiatriques
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3222-5, L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223- 1àR.3223-1] ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment son article 19 IE, 4° ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu la circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 01/01/2016 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-005 du 01/01/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant :
- a candidature en date du 5 avril 2016 de Madame Marie-Christine MANGANE, présidente déléguée de (union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées physiques UNAFAM, en
Agence régionale de santé de Nonnandie
Mission soins psychiatriques - Site de ROUEN - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 -0 02.31.70.,96.96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-15-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 5 qualité de suppléante de Madame Christiane VALLIOT, membre de la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques ;
sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-maritime
ARRETE
Article ler - L'article ler de l’arrêté du 9 novembre 2015 susvisé portant composition de la commission
départementale des soins psychiatriques est modifié ainsi qu’il suit :
«
39- De deux représentants d’associations agréées :
- de familles de personnes atteintes de troubles mentaux
Madame Christiane VALLIOT, titulaire
Secrétaire de l’association UNAFAM
100 bis rue Lesueur
76600 LE HAVRE
Madame Marie-Christine MANGANE, suppléante
Présidente déléguée UNAFAM 76
Pavillon des associations et syndicats
CH du Rouvray
À rue Paul Eluard
76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN CEDEX »
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 restent inchangés.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime et la directrice de l’ Agence Régionale
de Santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
Agnès BOUTY-TRIQUET
Agence régionale de santé de Normandie
Mission soins psychiatriques - Site de ROUEN - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 -[O 02.3E.70.96.96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-15-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 6 Union Nationale des Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
Marie-Christine MANGANE
Présidente délégation départementale 76
CH du Rouvray BP 45
76301 Sotteville les Rouen cedex
mchristine.mangane@orange.ir
Madame la Directrice
ARS
76100 ROUEN
Nomination de représentant CDSP
Madame la Directrice,
- Madame Marie-Christine MANGANE
a reçu mandat pour être la représentante de l'association Unafam aux CDSP 76 et 27.
en qualité de suppléante de Madame Christiane VALLIOT, titulaire.
je vous prie d’agréer Madame la Directrice, mes très cordiales salutations.
Fait à Rouen, le 05 Avril 2016
la Présidente déléguée
Marie-Christine MANGANE.
prit
aissa at
UNAFAM - SEINE MARITIME
Antenne de ROUEN Antenne du HAVRE Antenne de DIEPPE CH du ROUVRAY BP45 SOTTEVILLE 17 place St Vincent 76600 LE HAVRE CH de DIEPPE Maison des usagers Tél. : 02 35 62 05 15 Tél. : 06 37 44 25 84 07 80 32 78 75
| RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE - MEMBRE DE L'EUFAMI ET DE L'AMRP
HEGE NATIONAL : 12, Villa COMPOINT - 75017 PARIS TEL : 01 42 63 03 03 - FAX : 01 42 63 44 00 - CCP PARIS 20.464.05
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-15-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 7 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-04-19-005
Renouvellement d'autorisation de l'activité de soins de
chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie
ambulatoire au CRLCC Henri Becquerel à Rouen
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-19-005 - Renouvellement d'autorisation de l'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire au CRLCC Henri Becquerel à Rouen 8 © D Agence Régionale de Santé
Normandie
RENOUVELLEMENTS TACITES D’AUTORISATIONS
POUR L’EXERCICE D’ACTIVITES DE SOINS ET POUR LE FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
Par application des dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation renouvelée le 18 avril 2012 au profit du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel à Rouen pour l’activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et de chirurgie ambulatoire, est tacitement renouvelée en date du 18 avril 2016. Ce renouvellement prendra effet à compter du 19 avril 2017 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 19 avril 2022.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-04-19-005 - Renouvellement d'autorisation de l'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire au CRLCC Henri Becquerel à Rouen 9 Centre pénitentiaire du Havre
76-2015-11-01-003
DECISION N°8 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE 01 11 2015
DECISION N°8 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 11 2015
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2015-11-01-003 - DECISION N°8 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 11 2015 10 Liberté « Égalré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= 3
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD -— PAS-de-CALAIS — HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE
LE HAVRE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 8 du 01 NOVEMBRE 2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 13 Aout 2013 nommant Monsieur Christian GAPP
en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE.
Article 1: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian GAPP, Directeur des Services Pénitentiaires,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame BEAUCHEMIN Claudine, Madame
LAUNAY Séverine, Madame LANGLAIS Anne pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Madame Fabienne MOUTON FAUVEL et Mademoiselle Marion TOURNEUX Attachées
d'administration pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Monsieur Christophe PAMART Chef de détention pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Monsieur Kévin MAILLET, Mme Déborah GAGET, Monsieur Sébastien GILLON, Madame
Zohra ZAIMI, Monsieur Khalid BOUCETTA, Madame Véronique MAUMUS Lieutenants pénitentiaires pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel, de direction et des officiers, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à Monsieur Stéphane BARON, Madame Laetitia BON, Monsieur Christophe
BRIERE, Monsieur Jean Luc CARASCO, Monsieur Damien DENOYERS, Madame Isabelle DHAUSSY, Monsieur Jean Marc DOUBEL, Monsieur Rodrigue DUVAL, Madame Aurélie GILLON, Monsieur Hervé KOSMOWSKI, Monsieur Sébastien LAUNAY, Monsieur Pascal LE FLOCH, Monsieur Eddy LEROUX, Monsieur Frédéric LETONDEUR, Monsieur Benjamin MALESIEUX, Madame Régine MBORLO, Monsieur Sylvain PELLETIER, Monsieur Pascal POIRIER, Monsieur Matthieu RENARD, Monsieur Charles RALECHE, Monsieur Patrice ROGER, Monsieur Nicolas ROYER, Premiers surveillants et Majors, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
BRUN Ca
AU HAVRE, le 1° novembre 2015
#
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2015-11-01-003 - DECISION N°8 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 11 2015 11 X X X 9-8-LS ‘A 2potue, 8p suonduosord so] uojos snusjop suuosiod un ed juepre un,p uoneuSissp ej e uonisoddo X De . sie L SaguWepuOs souuostod so] nod souoyds]ai ne 2992, ap yen no uorsusdsns ‘snyor ‘uonesuomny Douce 2np9901d e] ap 191SS0p np 1S18S JENSISEN n0 4VA UONEULIOFU] - SinOf 101] 9P IP[ap un X XX 6l"aes yep enus}5p auuosiod ej 8 uoyeorjou 79 ‘earpodxa nb sn$ei que ‘souepuodss1109 aun 1u93a1 sp uolsI99c] x X S1-8-LS "A 21980819 anSUE] Un SUEP JoWLIdx9,S 9p INaJISIA UOS j9 2nu9}9p suuosiod aunInod uonesH10}N XX x x TL-8-LS ‘A uoneredss ap Jhisodsip so 11o[1ed un suep naïf Juoine Sa}ISIASo] nb uoIsI920 xx X X 11-8-LS A [onu] red snao1d se9 S9] SUEP 9JISIA 9P HIOIP NE H09SINS _—. suuosiad ES SUEP SaINUNSSIP I10AB Sa] 9p no sjofqo sep no sooueJsqns Sap 9198u1 H10AE,p souuo$dnos X X X CS-L'LS A 159 anu93sp ouuosiod sunnbsio[ urspouu un zed apjozod10s uoneSnsaaur nod Inomooi np aisres ne aur[dI9sI(X 2p uoissiumo) us Ja8o1s e soodde % X TULLS 4 SIN9TI9IXS SINOSSISSE SO] SQUIUL99p 2porod aun mod jueuS1ssp juawIs[n0] 2p ne2]qE] UN,P JUSWOSSI EI x X G-9-LC'Y SJB9OAB S9P SJISIA SP UOFPSTIOMNY ITY x x û nm SJUWEPUO9 Sap AJISIA 9P SIULISA S3p }e1jo1 no uorsusdsns “SnJai ‘OOUBIAISCI ‘S-9-LS A X XX X IT a FUSUUSSSI[QEIS. 1 E S9998,p UONHESLIOMNY 1 pT-9-LS 4 X xx X 8[L-9-LS X IMOLIQQUI JUSWSTB OI NP UOH9EPA1 8] Inod spouuosiod Sp SIAB,] 9P [I9n99Y xX O[-9-LS 9118)epueUL Un,p JUSW9188,] op Uorsuadsns H JUSUWIS [OST p xX X 69 LS SIQUBU U9 NO SITBUIFISSIP S1HEUI US JUBUSAIOUI SUOISI99P S9p uonda9x9,] 8 ‘onu9]9p auuosrsd 3° 9-9-ZS x LU. +.+ + ve. , CC 4 . 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JuatuasS11q8)9,P h x 88€ q Jo np souojpduros ej op sssrpepdsoy souuosirod sonne sop 39 ustonerd un ,p uogeyliqeu,] ap uorsuedsns ODA] SJUB[TIOAINS ju10 fpv 9p Ssououeuurod sqeuod CROLIERE | LE) 9serd S3P 21PE9 3] SUEP FAIVV Pa uoguszop |mopong | more smaouq 9np99041d SO[IPNPIAIPUI SSADEASIUIIPE SUOISI39( s10feYSI3DUJO ap Feu) -49 ne juofpy 9P9p0) : S991N0S Centre pénitentiaire du Havre - 76-2015-11-01-003 - DECISION N°8 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 11 2015 15 S10Z/01/20 NRCURE YuIqny 16 SVT 2MQUIU 9nu9)9p auuosiod ÀX XX X Frs a aun,p 991849 ua sSIId 2P SHJITEPOUI XNE SANE[91 UOISI99P 9J00] JUEAE ffd EI 2P SISIAISS S9P UONEJINSUO x X 9L+'a uostid 3p SINA}ISIA Sa] Anod SSyISIA 2p SoJIeIou ja sinol ssp uorjeuru13}2( x X X X €£r' SaABIS SJOU Sap Inod 73 sou981n, p $9 US UOSLI 9P MAJISIA Un, p juoW918, [ 9p uorsuadsns X X X X , (euo1s1penuossmps5901d a1AnT u9 9SIuI) ayn99s £-6$ÿ'q 3P 3 21p10,p SUOSIeI sop nod ssarods sylanoe xne 1odtoed spanuayop suuosrod sun e uonorproqu] X X xx X [-6$t'a IUSUWI9SS11qU]9,] 2P SSAHIOdS SAIAN9E SSP UOHEUURISOI x x 1-6 Q Sanusjop souuosiod so[ Jed sonbreuuoqui sjougeu 3p uonismbor,p uonestrony . 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ST02/01/T0 =. OT OMPA uqnv 3s +Naes.à 7 AU 7 . 90$'a SiPSueI on8ue] e] sed juajred au no sed
jusuuaiduros toast 39 SZ-L-LSH ou Ib ssnusjop ssuuosiod saj mod surdiosiq sp uoissturmo;) ej 9p S10[ aj9adiaqui un, p uoneuñissq FER s à OUTdISSI(] SP UOISSIWIWON) E] X XX X jue op uogrueduos es e,nbsnf fjusasid ann 8 onuajop auuosied sun,p sjouuorssazoid aj1A9e] 9p uoisusdsng 6T-L-LS"4 x xx x Le Jauoaoïd 219 8 oneurdiosip spnjesus juowuosejd no aueuIpIo a[Nf[e9 us jusweuyuo) 8T-L-LS X X X h Lieu QUIdIOSI 2P UOISSEIUIO") PJ JUPASP9NU9J9P SUUOSIOd E] 9P UOPIOAUOE) x Xx SI-L-LS'A SOIBUI[dIOSIp sayinsnod ssp juows8eSu,p uoISI99 xx X x ÿI-L-LS'U ajpnbue p uoddez np uonsepoy | SOIBUTIAISIP SUOrOURS Sop JUSWSUUOIE no uorsuodsns ‘UOrNn292X9,p asusdsIp — ... L'LS Eeurdiosip SUOHOUrS Sap ‘aryred no yno7 mod ‘uornosxsy SISINS np UOHPOOASY — UOHOUES eJ ap uorsuadsns xx ‘. ës L LS db IRI9P AP UONXI 9048 ‘98840OJJOU 3P XNEABI 9D AULIUI9 SE9 9] “‘ILIOSSE uOIsuadsns 9P IE[9P 1° SUEUITAIOSIP k t'es ë uorjoues sun,p a1jJed no }n07 InOd sISINS np 391j9U5q NP 10HI0 - SINOSSOSSE SopUoONEUBISIQ — auhOSIQ ELLES A 2P UOISSIWWOT) US SALBULIAIOSIP SUOTOUES Sap JOUOUOIA — SUHdISIP 2P UOISSIUOS EI 2P SOUSPISSIA uorJJu0} urof u0U39.11 SJU8]HoAINS up MODE MONG 31np9901d STIPNPIAIPUI S9ANETISIUIUIPESUOISII3( SAULT |SHPIHO |, ° : ‘ “49 ne roy 9p 2p09 ‘s10[8IN Es : S991N0S : SNOSS9P-I9SUOISI39P SAANOd 39 soguBIS9p souuostod xny (S-L-LS HP pT-9-LSUHSo1onue) sjeuod s1np9901d 3p pos npuonvardde us ‘onJeuñIS 9puonES9[9p ouu0q 9AA6HNP 2118HU9)IU94 21}097) NP JUSW9SSI14839,P F9 ‘ddV9 UENSLAUT) ad) suoneñarac Centre pénitentiaire du Havre - 76-2015-11-01-003 - DECISION N°8 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 11 2015 18 Centre pénitentiaire du Havre
76-2016-03-14-005
DELEGATION MARS 2016 J. PARIS
DELEGATION MARS 2016 J. PARIS
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-03-14-005 - DELEGATION MARS 2016 J. PARIS 19 ”
Liberté « Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU
NORD-PAS-DE-CALAIS DE
HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision du 14 mars 2016 portant délégation de pouvoir
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre
Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1
Décide la délégation de pouvoir, pour la période du 14 au 25 mars 2016, est donnée à
Monsieur Jacques PARIS, Directeur placé, détaché au Centre pénitentiaire du Havre aux
fins de :
- Modifier les horaires d'entrée et de sortie du condamné de l'établissement
pénitentiaire ou de sa présence en un lieu déterminé, pour l'exécution d’une mesure
semi-liberté de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique
ou pour l'exécution de permission de sortir article 712-8 du CPP.
D
ES
à Chef déason ent,
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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NORD-PAS-DE-CALAIS DE
HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
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Décision du 14 mars 2016 portant délégation de pouvoir
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre
Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1
Décide la délégation de pouvoir, pour la période du 14 au 25 mars 2016, est donnée à
Monsieur Jacques PARIS, Directeur placé, détaché au Centre pénitentiaire du Havre aux
fins de :
- Présider la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction
disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours
d'exécution de la sanction articles D250 et D251-6 du CPP,
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire articles R 57-9-10 et D 250-3 du CPP.
Centre Pénitentiaire du Havre ;I
BP 10000 A
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-03-14-005 - DELEGATION MARS 2016 J. PARIS 21 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU
NORD-PAS-DE-CALAIS DE
HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
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Décision du 14 mars 2016 portant délégation de signature
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre
Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1
Décide la délégation de signature, du 14 au 25 mars 2016, est donnée à Monsieur Jacques
PARIS, Directeur placé, détaché au Centre pénitentiaire du Havre aux fins de :
- suspendre l'agrément d’un mandataire agrée article 57-9-8 du CPP,
- suspendre l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (MA cellulaire)
article D.84 du CPP,
- désigner les condamnés à placer ensemble en cellule article D.85 du CPP,
- affecter et ré affecter en cellule article D.91 du CPP,
- autoriser aux détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des associations
article D.101 du CPP,
- fixer la somme que les détenus placés en semi-libertés, bénéficiant d’un placement
extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir article D.122 du CPP,
- réintégrer immédiatement en cas d'urgence les condamnés se trouvant à l'extérieur
article D.124 du CPP,
-_ engager des poursuites disciplinaires article D.250-1 du CPP,
- désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française article D.250-4 du CPP,
-_ dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions article D.251-8 du
CPP,
-_ demander la modification du régime d’un détenu, demande de grâce article D.258 du
CPP,
- décider en cas de recours gracieux des détenus article D.259 du CPP,
- retirer à un détenu pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre, un suicide, une
agression ou une évasion article D.273 du CPP,
- autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention article
D.274 du CPP,
- décider des fouilles des détenus article D.275 du CPP,
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-03-14-005 - DELEGATION MARS 2016 J. PARIS 22 autoriser l'accès l'établissement article R.57-8-1, et article D.277 du CPP,
toute décision en matière d'isolement article R.57-8-1, et article D.283-1 à D.283-2-4
du CPP,
employer des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu article D.283-3 du CPP,
autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible
de leur compte nominatif article D.330 du CPP,
autoriser un détenu à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne article
D.331 du CPP,
retenir sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des
dommages matériels causés article D.332 du CPP,
refuser de prendre en charge des objets ou des bijoux dont sont porteurs les détenus
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire article D.337 du CPP,
autoriser la remise à en tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne
peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids article D.340 du
CPP,
affecter des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA article
D.370 du CPP,
suspendre l’habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la
compétence du chef d'établissement article D.388 du CPP,
autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d’une habilitation article D.389 du CPP,
autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé article D.390 du CPP,
autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées des soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite et autoriser l'accès
aux personnels du groupement privé article D.390-1 du CPP,
autoriser à un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif article D.395 du CPP,
délivrer, suspendre, annuler des permis de visite des condamnés, y compris lorsque
le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel article D.403,
article D.408, article D.401 et article D.411 du CPP,
décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation article D.405 du CPP,
autoriser un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local
spécialement aménagé (sans contrôle) article D.406 du CPP,
interdire aux détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que
leur conjoint ou leur famille article D.414 du CPP,
autoriser les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner et
dans le cadre des RPE, des condamnés de M.A article D.417 du CPP,
autoriser les détenus à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part
disponible article D.421 du CPP,
autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite article D.422 du CPP,
autoriser un détenu à recevoir des colis de linge et des livres brochés article D.423 du
CPP,
autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches article
D.435 du CPP,
autoriser des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus article
D.446 du CPP,
désigner des détenus à participer à des activités article D.446 du CPP,
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-03-14-005 - DELEGATION MARS 2016 J. PARIS 23 - autoriser un détenu à participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à
des jeux excluant toute idée de gain article D.448 du CPP,
-_ _destiner à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de
changement de cellule, de transfert ou de libération article D.449 du CPP,
- autoriser à recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés
par l'éducation nationale article D.454 du CPP,
- refuser à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement article D.455 du CPP,
- interdire à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité article D.459-3 du CPP,
- suspendre l’agrément d’un visiteur de prison article D.473 du CPP,
Centre Pénitentiaire du Havre
BP 10000
76700 HARFLEUR
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-03-14-005 - DELEGATION MARS 2016 J. PARIS 24 MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS- DE- CALAIS — HAUTE- NORMANDIE ET PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 7 du 14 mars 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 Août 2013
nommant Monsieur Christian GAPP en qualité de directeur du Centre pénitentiaire du
HAVRE,
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques Paris, Directeur placé à la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE aux fins d'exercer un renfort
au sein de l’équipe de direction de l'établissement du Centre Pénitentiaire du HAVRE du 14
au 25 mars 2016, et à ce titre :
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Sous- Préfecture
du Havre.
PAR
* € Luce.
prete à
LS Éfirisé EAP
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-03-14-005 - DELEGATION MARS 2016 J. PARIS 25 X xx 9-8-LS [01e] op Suornduosard sat uojss anusjep auuosiod oun 1ed juepre un,p uoreuSlssp e] r uonisoddo X X 1 An _ SSgUUBpUO9 souuosiod sa] mod sauoyds1} ne s909,] 9p Jremei no uorsuadsns ‘snyaz ‘uonesuopny once empssoid ej ap 121sSS0p np 1SI8S JENSISEJA n0 4YD UOHEULIOFU] - Simof s101 9P IEJ9p un X% X 61"8"LS Euep onuosp suuosod ej 8 uorneorou ja “eprpodxs,nb on$ar juey ‘souepuodsa1109 sun ruaja1 2p uoIs99q x X SI-8-LS ‘A 218u81$ OnSUE] SUN SUEP IOWLIdX9,S 9p INSJISIA UOS J9 2nuaJ9p auUosIod aun Mod ones LHON y xx X X CI-S-LS A uoneledss 9p j1j1s0ds1p 9948 H1ofIEd un Suep nolj JUoine SaJISIA Sa] anb u0IS9 x x X X II-8-LS ‘A por] 1ed snAS1d se9 S9] SUEP AJISTA 9P J101p ne HI03SIMS Lie auuosiad es SUEp SINWISSIP I1OAE Sa] 9p no sJafqo sap no ssouezsqns sp a198ur J1042,p sguu0Sdnos X x X CS LLS 15e anuasp suuosisdsunnbs1oT ursspott un red ays10di09 uoneSnsoaur inod insmoo1q np aisres re SUIJdISIQ 2p uoissiuuo) us J08a1s e ssçodde X X CELLES SINATISIXS SIN9SSOSSE S9[ SQUIULSJp 9pousd sun mod jueuñissp jusursno12p ne2Tq] un,p juoWeSSI1qU)A xX S-9-LS "ASJB9OAE S3P SJISIA 9P UOTESLIONY IT+ Xx N Cu SJUUWEPUO9SaP AJISIA 9p SIULIad Sap Jens no uorsuadsns ‘shjoi ‘SouLIAISG ‘S-9-LS ‘A xx xx LLC JUSUISSSI[QUIS, I E S9992, P UOTJESLIOMN 18 ÿT-9-LS 4 ‘ X xx x SI-9-LS MOLIQUI JUSW9IS9I NP UONIepol e] mod sjouuosiods9p SIAB,] p F13n99Y X X 9[-9-LS A 1182 pueU Un,p JuoW918e,] 9p uorsuadsns mn JUSWSTOS1,p Xx x o ? . 4 2191 U9 NO 21BUTIAIOSIP 2191JEUI US JUEUSAJOUI SUOIST99P S9p UOTdS9x9] 8 ‘onuS)9p aUUOSId 8TLS A EI S2[QUIOABF9P SSTSNPIPIAIPUI SUOISI99P 59] INOd 2110791peNUOS SINP?901d E] 2P21ANIO US ASIA UOUDOUI( SJUETIOAMNÇS Juro{py 3pSsousmeuLIsd seusd ÉRÉIUIERE | Je oourd S3P 313 9] SUEP CINVV 1E 09 ° ‘ t 91np990.1d Sa[I2NPIAIDUI SSADBI)S[UIUIPE SUOIS9 E] UODU9)9P | M9J994IQ | M0PE SMERAUC d ES °° T° S10lEIX SHDJO aP jou) -49 ne jmoipy 9P2p09 °: S921n0S : SNOSS9P-I9 SUOISI9D Sa] Anod J9 soau$issp souuos1d xny7 (S-L-LS H 19 +T-9-LSH sappu1e) açeuod amp9901d spspos np uogesdde us ‘oimeuñisop uoye392psuuoq DIABHNP 94 QUHUS 219097) RP JUIUMSS1148)9,P F9 ‘dd V9 UBHSLU) Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-03-14-005 - DELEGATION MARS 2016 J. PARIS 26 uonus5p 2p Sa 91 SapuOne)I[dde,p SAITEPOUI SAT ANS SUOIEUIOUI,p 2802429, XX X Fait a JOJITIOUT 2P 19 SpQUUOSIOd SJU9ISJJIP SSP UOH9L,] ISUUOPIO09 3P UIjE SQUJUAS 9p SUOIUNAI 3p uoresIue31O . enbijgnde x X XX x SAS BI #p Anemooid ne juowsSssIqe}9,p J9U9 9] 1e SQUUOP n0195,P SIAB,] 9P J9 N0199,P 9J98,] ap21NeUBIS | 2110S1AO1 uorusa}esp es juepuod suWepuos np s3MpUuoS SSBANEU 9P hX 2: L'ETQ Les ya dd) np s01jou9q np ored no no} sp year 3p suy xne soutod ssp uonesrdde,] sps8nf np oisres . INAUSYX9 19NUEUOU9 S9992]d SanuaJ9p souuosiod X X XX X TETa S$p 219109 2] mod soueppsams 2p jouuosiod ne saguuop souBsuos sap uoreor[dde 91911 e] 9p 20H00) x XX ptl'a INSUSIX9,] & JUEANOI] 9S SOULUEPUO9 9P S9U98IN,P SE9 U9 AJEIPAUIUI UOEISSJUISY . JU9J9P 8 SS9SLI0JNE JUOS ‘ITLIOS 9P UOISSTULISd Sun, p no INALI9YX9 XX tea juawose[d un, p JU8I91au9Q no sHQI-ILu0S us sop9e[d sonuaJop souuosiod sa] anb autos ej ap UonExL] . gyeuuosiod es 9p UOSIEI U9 anU2)9p XX s 6 a aUUOSIOd SUN,P JSNPIAIPUL JUAUWIONIISOUS,] 9P UOISUOdSNS E] 9P UOISE990. 8 4V[ NP 32 IQ NP UONEULLOJU] sanu9)op souuosiod sone sap axtelorpnf aquyenuos | EI e SoQUWEPUOS sauuosiodS3p ja ‘sainofeu souuosiod sop sue 17 op surtout sp s398e j9 uorjus79p Xx Xx x t6q uo samofeu ssnusasp sonuajsp souuosiod sop ‘sagiooieout 939 efsp jue£e souuosiodsap squenbur9p -OuLd sa] ‘SQUUEpUOS s3p snusAGId sa] a[nj[eo uo jueedes u9 sonuaJ5p sauuosIsd sap UNE X X X t6ar06 da enbrun axreurdiostpumd UOISSUUIOT Ej 2P SOUPISHIA x x 6La UOTeJUSLIO,p 131SS0p un J9391dw09 mod qIds 9j 1ed sjonbus p spuewroq x ” x Die eeurIdiSSIp S[N[[29 US juowooeTd9p 79 uBUTPLO e[NI[29 U9 JUSWSUIJUOS 3PSUOHOUES SIP UOISSTUIOO Sont 9y99 e Hoddey — saulaq sp uornesrddvy] sp uorssumo) ej 8 juowassI[qe9,p 7949 np uonejuosa1do y XX S-6-LS "A STIONSIAOTPNE NO 9JLI93 UONBII[qNA Un 8 $9992,p UOTJOIPIOJU] . anus2p X XX X C6 Ls a ouuosrod oun Jed sjjouuoIssaoId SJANOE aUn,p 2011IOX9] 8 juowojqe[egud juowWoBEBUS p 3198, 9p 9INeUSIS | sainafeur xX X LUE LE Æuuossod S9P99AE S99SIU8SIO SAJIAIOE XNE SMOUIU 2NUSPP SUUOSIAd un,p uonedI Ted 3p uonesLIOMY . aneuuosiod es 3p uosIeI Xh 2X X CELSA Li, J10S ‘Te91poUu Jour mod }10S 38e os 2p anus}9sp suuosIod sun 3948 INQUIUIun,p 9[NJ[99 US JUSWISDEI] . (s1ouu 9 39 sue 8] sp 288, XX X [T6 A gnbsnf) uonusjep us arrofeui ej juieye e mb suuosiod oun,p mounu 1spienbne jouuondsoxs uonureJ X x x S-6-LS ‘A SISIUQUINE SO] 99AE UOSIBIT US S991JJO SAP SAITBIOU 39 SINOÏ S3P UONBUIULI9)9(] LOIRE ns POIPV ed 0 ed sqeuod ; ° ‘ S9P 21PE9 3 SUE n 39 SBPO uOBU9}9P | AN999911( mofpe sara " . CROPRNPOEROENRINOPE stoRea S10fEN ‘ 2p J49 “49 nejutofpy : S991N0S Centre pénitentiaire du Havre - 76-2016-03-14-005 - DELEGATION MARS 2016 J. PARIS 27 SAIBOISIIUIIUS SUOTUSAISQUI NO
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PARIS 29 3IMQUIU 9nUa9p suuosIod
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Seine-Maritime
76-2016-04-07-008
Arrêté modificatif en date du 7 avril 2016 relatif à
l'agrément de l'exercice d'activité de vidangeur de
l'assainissement non collectif SODI NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-07-008 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2016 relatif à l'agrément de l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif SODI NORMANDIE 31 LS Liberté « Égalié + Fratrraré
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Catherine LANGLOIS
Mél : catherine. langlois@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 72
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 7 AVR. 2016
portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Entreprise SODI NORMANDIE
Commune de CLEON
Agrément n° 76-2010-011-V — Modificatif n° 1
la préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime
officier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R211-25 et suivants, R214-5 et R541-50 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-07-008 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2016 relatif à l'agrément de l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif SODI NORMANDIE 32 Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du Préfet de Bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du 1* décembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2010, délivré au bénéfice de l’entreprise SODI
NORMANDIE agence de Cléon, dont le siège social se situe 2 voie de Bédanne — 76410
CLEON, portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
pour un volume de 300 t/an dont la filière d'élimination est le dépotage dans les stations de
traitement des eaux usées de Rouen Emeraude et Saint-Aubin-les-Elbeuf ;
l'arrêté préfectoral n° 16-61 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux
naturels ;
la demande de modification d'agrément adressée par l’entreprise SODI NORMANDIE agence
de Cléon en date du 21 mars 2016, portant sur l’ajout d’une station de traitement des eaux usées
pour le dépotage des matériaux extraits ;
CONSIDERANT -
que l’entreprise SODI NORMANDIE, agence de Cléon, est bénéficiaire d'un agrément par
arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 pour vidanger, transporter et éliminer des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif, pour un volume de 300 t/an, en
utilisant les stations de traitement des eaux usées de Rouen Emeraude et Elbeuf-sur-Seine
comme filières d’élimination ;
que par courrier en date du 21 mars 2016, l’entreprise SODI NORMANDIE, agence de Cléon, a
sollicité la modification de cet agrément, pour ajouter une nouvelle station d’élimination,
exploitée régulièrement par ECOPUR, dont le siège social est situé 89 route du Moulin Bâteau
94380 Bonneuil-sur-Marne, dans ses installations de traitement localisées à Bonneuil-sur-
Marne (94) et Ecquevilly (78) ;
que rien ne s'oppose à ce que l’entreprise SODI NORMANDIE, agence de Cléon, procède,
suivant les cas, au dépotage des matières extraites de l’assainissement non collectif dans les
volumes sollicités dans les diverses stations de traitement des eaux usées, identifiées dans son
arrêté d’agrément initial modifié par le présent acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Modification
Le dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 portant agrément sous le
n° 76-2010-011-V est à nouveau modifié ainsi qu'il suit :
« Le volume maximal annuel de matières de vidange est de 300 t/an. L'élimination de ces dernières est
assurée par dépotage dans les stations de traitement des eaux usées de Rouen Emeraude et Elbeuf-sur-
Seine (76), Ecquevilly (78) et Bonneuil sur Marne (94).
Article 2 —
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 délivré à l’entreprise SODI NORMANDIE,
agence de Cléon, demeurent inchangés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-07-008 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2016 relatif à l'agrément de l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif SODI NORMANDIE 33 Article 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
— la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
À Rouen, le -— 7
e ka
pieux Gi lerr:ioites
r à Cr
:
Bénédicte MULLER
Votes et délais de recours
En application des articles L216-2 et L514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative :
— par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet
acte leur a été notifié,
—> par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en
cas de mise en service des installations plus de 6 mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service des installations dans les conditions
fixées par l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-07-008 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2016 relatif à l'agrément de l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif SODI NORMANDIE 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-07-008 - Arrêté modificatif en date du 7 avril 2016 relatif à l'agrément de l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif SODI NORMANDIE 35 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-04-18-001
Arrêté portant sur une enquête interview autour de la
Métropole Rouen Normandie
Arrêté portant sur une enquête interview autour de la Métropole Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-18-001 - Arrêté portant sur une enquête interview autour de la Métropole Rouen Normandie 36 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {8 AVR. 2016
portant sur une enquête interview autour de la Métropole Rouen Normandie
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment son article R 432-7,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 111-1, D 111-2 et D 111-3,
Vu le code général des collectivités locales, et notamment les articles L2211-1 et suivants relatifs
au pouvoir de police du maire, L3221-4 relatif au pouvoir de police de la circulation du
président du conseil général pour les routes départementales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1962, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes
routières au bord des routes,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme.
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-18-001 - Arrêté portant sur une enquête interview autour de la Métropole Rouen Normandie 37 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté n° 16-018 du 13 janvier 2016 donnant subdélégation à Monsieur Fabrice OTERO, chef
du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la
signalisation routière temporaire,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8° partie — signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant sur une enquête interview autour de la
métropole de Rouen — Normandie,
Vu la demande de la métropole de Rouen en date du 21 mars 2016,
Vu le dispositif de positionnement du poste d’enquête et le document “enquête cordon — enquête
interview — dispositif de positionnement du poste” du 29 janvier 2016 joint en annexe,
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique en date du 30 mars
2016,
Vu l’avis favorable du Pôle de Proximité Val de Seine de la Métropole Rouen Normandie en date
du 5 avril 2016,
CONSIDERANT -
— que le déroulement de l’enquête interview autour de la métropole de Rouen concernant les véhicules
de tous types réalisée par la société Technologies Nouvelles, mandatée par la métropole, sur la route
mentionnée dans le document descriptif du dispositif de positionnement du poste d’enquête, nécessite
de réglementer la circulation afin de garantir la sécurité publique des usagers de la route et de protéger
les enquêteurs
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-18-001 - Arrêté portant sur une enquête interview autour de la Métropole Rouen Normandie 38 ARRÊTE
Article 1er — Une enquête par interview auprès des usagers véhicules légers et poids lourds, de 7h00 à 19h, un jour de semaine, sur des postes assurant la pertinence des relevés et permettant de maintenir la sécurité des usagers et des intervenants pour la mission était prévue selon l’arrêté du 14 septembre
2015 entre le 15 septembre et le 15 octobre 2015. Néanmoins, le poste DW sur la RD840 à Elbeuf n’a
pu être réalisé pour cause de travaux. L'opération a dû être reportée et sera menée le 19 avril 2016
avec un possible report le 21 avril 2016.
En cas d’engorgement de la circulation, l’enquête est suspendue.
Article 2 — Ces dispositions ne s’appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité
exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules d’incendie et de secours.
Article 3 — Des panneaux conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes seront apposés par les soins de la société Technologies Nouvelles pendant toute la durée de l'enquête. Cette enquête sera portée à la connaissance des usagers en amont du poste d’enquête par des panneaux d’information comportant la mention « ENQUETE DE CIRCULATION », conformément au code de la route et de la signalisation temporaire réglementaire en vigueur. Cette signalisation devra être installée le jour même de l’enquête. Les enquêteurs seront munis de gilets réglementaires de
sécurité conformes aux normes européennes (Norme EN 89/686/CE — EN 471 — CLASSE 2) et seront sensibilisés sur les aspects de sécurité. Un chef d’équipe sera affecté au poste, il aura la responsabilité de gérer son équipe.
Article 4 — Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place de la
signalisation correspondant aux prescriptions de l’article Ler.
Article 5- Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune d’Elbeuf le jour de réalisation de l'enquête uniquement. Pour ne pas biaiser les résultats de l'enquête, il est nécessaire que les différents acteurs ne communiquent pas à l’avance le lieu et la date du poste d'enquête.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-18-001 - Arrêté portant sur une enquête interview autour de la Métropole Rouen Normandie 39 Article 6 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de
la société Technologies Nouvelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressé au commandant du service départemental d’incendie et de
secours de Seine-Maritime, au directeur du SAMU, au C.R.I.C.R. Ouest et au maire de la commune de
Rouen. Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et affiché dans la commune concernée.
Fait à Rouen, le 1 8 AVR. 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Expertil “placements
éveloppement Durable
Fabrice OTERO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-18-001 - Arrêté portant sur une enquête interview autour de la Métropole Rouen Normandie 40 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-02-18-004
Arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant
agrément pour l'exercice d'activité de vidangeur de
l'assainissement non collectif au GAEC BACHELOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant agrément pour l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif au GAEC BACHELOT 41 | S b = À Liberté » Mpalité « Fraierainé
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Catherine LANGLOIS
Mél : catherine.langlois@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 72
Fax : 02 32 18 94 92
Méi : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du Î ü FEY. 2016
portant agrément du GAEC BACHELOT, dont le siège social est à Maucomble, au titre des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles R211-25 et suivants, R214-5 et R541-50 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son
arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Parrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif ;
larrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Cité administrative Saint Sevcr - 76032 ROUEN Codex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant agrément pour l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif au GAEC BACHELOT 42 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 1* décembre 2015 ;
Vu la demande d'agrément adressée par M. BACHELOT représentant le GAEC BACHELOT dont le siège social est 7 place Pierre Corneille — 76680 MAUCOMBLE, reçue le 2 février 2016, ainsi que les pièces l'accompagnant ;
CONSIDERANT -
que le GAEC BACHELOT a fourni toutes les pièces demandées dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ;
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 — Définitions
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif.
Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
L’élimination est l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 2 — Objet de l'agrément
Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif, dans les conditions du présent arrêté, l'entreprise suivante :
nom : GAEC BACHELOT
représenté par : M. BACHELOT
adresse : 7 place Pierre Corneille — 76680 MAUCOMBLE
Le présent agrément porte le numéro : 76 — 2016 — 001- V
Le volume maximal annuel de matières de vidange est de 100 m’/an. L'élimination de ces dernières est assurée par voie d’épandage dans le respect des documents présents dans le dossier. Le GAEC BACHELOT dispose d’une capacité de stockage de 700 m.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant agrément pour l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif au GAEC BACHELOT 43 Article 3 — Validité de l'agrément
L'agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Il peut faire l'objet d'un renouvellement sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise à la préfète au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des
pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif.
Article 4 — Réglementation
Les matières de vidange collectées et éliminées sont strictement d’origine domestique.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit sauf
autorisation préfectorale spécifique.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type
d'installation.
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies
par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 — Suivi de l'activité
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont
elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, joint en annexe au présent acte, est établi pour chaque
vidange par la personne agréée, en trois volets. Ce bordereau comporte a minima les informations
suivantes :
— un numéro de bordereau,
— la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée,
— le numéro départemental d'agrément,
— ]a date de fin de validité d'agrément,
— l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation),
— les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,
— les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée,
— les coordonnées de l'installation vidangée,
— la date de réalisation de la vidange,
— la désignation des sous-produits vidangés,
— la quantité de matières vidangées,
— le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne
agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée.
Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois
parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfête et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant agrément pour l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif au GAEC BACHELOT 44 Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée à la préfète, avant le 1* avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires
L'agrément, dont le bénéficiaire peut se prévaloir, doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui- ci est accordé.
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
Article 7 — Contrôle |
Le service chargé de la police de l'eau peut à tout moment procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Il peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 8 — Caractère de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas
suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
La préfète peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas
deux mois :
— Jorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1° du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant agrément pour l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif au GAEC BACHELOT 45 Article 9 —- Modification de l'activité
Le bénéficiaire du présent agrément fait connaître dès que possible à la préfète toute modification ou projet
de modification, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de
vidange ou la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément a été obtenu.
Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément et
poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 — Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime. Les éléments suivants seront ajoutés à la liste des personnes
agréées dans le département de la Seine-Maritime, publiée sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime :
— _ personne agréée : GAEC BACHELOT
— adresse : 7 place Pierre Corneille — 76680 MAUCOMBLE
— numéro départemental d'agrément : 76 — 2016 — 001 — V
— date de fin de validité de l'agrément : dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de
la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée et qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
— la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le À f FEV, 2016
Voies _et délais de recours : En application des articles L216-2 et LS14-6 du code de l’environnement, la
présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
°__ par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où cet acte leur est notifié ;
* par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas
de mise en service des installations plus de 6 mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service des installations dans les conditions fixées par
l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant agrément pour l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif au GAEC BACHELOT 46 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-18-004 - Arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant agrément pour l'exercice d'activité de vidangeur de l'assainissement non collectif au GAEC BACHELOT 47 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-03-16-006
Criquetot l'Esneval lotissement FRANCELOT 16 03 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-16-006 - Criquetot l'Esneval lotissement FRANCELOT 16 03 2016 48 EE 5 e Liberté ° Égatté - Fraternité ©> RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCELOT
des Territoires et de la Mer Agence de Rouen
de la Selne-Maritime 1 rue des Malllots Sarrazins
76000 ROUEN
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL/ML Mèl : eric.dardsl@seine-maritime.gouv.fr
Mël : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
lotissement 17 parcelles sur la commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00070 ROUEN, le 16 mars 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
lotissement 17 parcelles sur la commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 février 2016, et suite à vos compléments reçus le
7 mars 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès
lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de
CRIQUETOT-L'ESNEVAL pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-16-006 - Criquetot l'Esneval lotissement FRANCELOT 16 03 2016 49 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT 17 PARCELLES
COMMUNE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL
DOSSIER N° 76-2016-00070
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18 février 2016, enregistré sous le n° 76-2016-00070 et relatif à la création du lotissement 17 parcelles sur la commune de Criquetot-l'Esneval ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FRANCELOT
agence de Rouen
1 rue maillots sarrazins
76000 ROUEN
concernant : lotissement 17 parcelles dont la réalisation est prévue dans la commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 avril 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-16-006 - Criquetot l'Esneval lotissement FRANCELOT 16 03 2016 50 Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des
règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de fra...)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°”"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Dans le cas d'une régularisation, sauf avis contraire du service instructeur, les installations pourront
continuer de fonctionner et les activités pourront être réalisées sous réserve de la préservation des
intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
En labsence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CRIQUETOT-L'ESNEVAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six
mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-16-006 - Criquetot l'Esneval lotissement FRANCELOT 16 03 2016 51 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 18 février 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsthlg du Service
Ressources Milidulx et Terriioires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-16-006 - Criquetot l'Esneval lotissement FRANCELOT 16 03 2016 52 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-11-18-029
Fresnoy-Folny - lotissement habitat 76 18 11 2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-18-029 - Fresnoy-Folny - lotissement habitat 76 18 11 2015 53 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milleux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2015-00545/CG
MX ‘+4 À Liberté + Égatiié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
HABITAT 76
17 rue de Malherbe - 2032 X
76040 ROUEN
Mël : ddtm-smt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Lotissement de 14 parcelles sur la commune de FRESNOY-FOLNY
Courrier de notification de décision
ROUEN, ie 18 novembre 2015
Monsieur,
Par courrier en date du 26 octobre 2015 et votre complément en date du 10 novembre 2015, vous
avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un lotissement de 14 parcelles sur la commune de FRESNOY-FOLNY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2015-00545.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 10 janvier 2016, délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Le Responsæhle du Service
Ressources Mili et Territoires
P.J. : un récépissé de déclaration Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous cortcement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de
pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-18-029 - Fresnoy-Folny - lotissement habitat 76 18 11 2015 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-18-029 - Fresnoy-Folny - lotissement habitat 76 18 11 2015 55 x E . _# : Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
UN LOTISSEMENT DE 14 PARCELLES
SUR LA COMMUNE DE FRESNOY-FOLNY
DOSSIER N° 76-2015-00545
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Commandeur de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Yères, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 18 novembre 2015, présenté par HABITAT 76 représenté par Monsieur
MARETTE, enregistré sous le n° 76-2015-00545 et relatif à la création d'un lotissement de
14 parcelles sur la commune de Fresnoy-Folny ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
HABITAT 76
17 rue de Malherbe - 2032 X
76040 ROUEN
concernant : la création d’un lotissement de 14 parcelles dont la réalisation est prévue dans la
commune de FRESNOY-FOLNY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 janvier 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai...).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-18-029 - Fresnoy-Folny - lotissement habitat 76 18 11 2015 56 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de FRESNOY-FOLNY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 18 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources et Territoires
LA
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en spplication du code de l'environnement. Conformément à la iol « informatique et lIbert$é » du 6 janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-18-029 - Fresnoy-Folny - lotissement habitat 76 18 11 2015 57 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-03-24-010
Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 58 BE À Liberid » Égalué + Prasraié RÉPURLIQUE FRLANÇCAUSE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Jean Cavaillès
Mél : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l’abaissement de l’étang de
M. Burel / Mme Steimer sur la commune de Gueures par l’association syndicale autorisée
de Ia Saâne, et relatif aux propriétés de M. Burel, de Mme Steimer et de M. Métais.
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
la directive cadre sur l’eau :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, et notamment les livres II pour les parties législatives et
réglementaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant Mme Nicole
KIEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 27 août 1999 consolidé fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L214-1
à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 consolidé fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L214-1
à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté préfectoral n° 16 061 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 59 domaine public, de police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16 015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturels ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé par le préfet coordonnateur le 1* décembre 2015 ;
Vu _l’avis favorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), unité d’appui
technique aux politiques de l’eau pour la région Nord Ouest ;
Vu l’étude de l’abaissement de l’étang Burel-Steimer réalisée sous maîtrise d’ouvrage de l’ASA de
la Saâne en 2016 ;
Vu la convention quadripartite en date du 15 mars 2016 par laquelle l’ASA de la Saâne, M. Burel,
Mme Steimer, et M. Métais sollicitent l’autorisation de procéder à l’abaissement du plan d’eau,
d’une manière pérenne ;
Vu le dossier, les plans et autres documents annexés à la demande ;
Considérant
que l’étang Burel (parcelle cadastrale AD 42)-Steimer (parcelle cadastrale AD 41) est reconnu
déclaré au titre du code de l’environnement ;
qu’en 1990, un drain de 265 m est réalisé afin de rabattre la nappe en face d’une maison située sur la parcelle cadastrale AE 594 et ainsi de diriger les eaux à l’aval immédiat du vannage de
l’usine du Bas d’Avremesnil ;
qu’en janvier 2012, l’effacement du vannage de l’usine du Bas d’Avremesnil dans le cadre de la
restauration de la continuité écologique de la Saâne et l’amélioration des écoulements de la rivière en crue a entraîné des changements morphologiques du cours d’eau, ne permettant plus
une évacuation correcte des eaux de ce drain ;
que les fortes pluies, du 10 au 15 février 2016, ont contribué à une hausse importante du niveau
de l’étang, suivi d’une hausse du niveau de la source de la propriété de la parcelle cadastrale
AE 594 précitée entraînant, d’une part, l’inondation de la cave, de l’ordre de 15 cm d’eau
claire, d’autre part, certains désordres de l’habitation ;
qu’il s’avère nécessaire d’abaisser, en urgence, l’étang précité d’environ 65 cm ainsi que de
réaliser une conduite de trop plein de diamètre 300 mm permettant la stabilisation du niveau de
celui-ci ;
qu’il est nécessaire de garantir la pérennité de cette installation et de définir les modalités de surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues par la convention quadripartite précitée dûment enregistrée ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du Directeur Départemental de Territoires de la Seine-Maritime,
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 60 ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’autorisation
L’étang sur les parcelles cadastrales AD 42 et AD 41 appartenant respectivement à M. Burel et à Mme
Steimer, d’une surface de 2,3 hectares, situé entre les rivières Saâne et Vienne, sur le territoire de la
commune de Gueures est réputé être déclaré au titre de la rubrique suivante de l’article R214-1 du
code de l’environnement :
Rubrique Ni Intitulé Rubrique
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Les prescriptions de l’arrêté ministérielle du 27 août 1999 consolidé pré-cité s’appliquent.
Article 2 —- Prescriptions spécifiques relatives aux travaux
L’ASA de la Saêne, Mairie 76730 Saâne-Saint-Just, est autorisée, en application de l’article R214-32
et suivants du code de l’environnement, à réaliser des travaux d’urgence sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants et à procéder à la mise en place d’un trop plein (parcelles cadastrales,
AD 42,AD 41 et AE 594).
La réalisation des travaux est soumise, au titre des rubriques définies à la nomenclature de l’article
R214-1 du code de l’environnement, aux régimes suivants :
Rubrique . Intitulé Régime 3.2.4.0 Déclaration: 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la Vidange d'environ 15
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est |000 m3 sur 3 jours. supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article L.431-6, hors plan d’eau
mentionnés à l’article L.431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une
déclaration unique.
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : |Autorisation
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) : temporaire :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 |les accès au chantier et
000 m° (D). le site sont remis en
état.
2.1— Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant à la convention
quadripartite précitée.
Les travaux prévus sont les suivants :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 61 Vidange en urgence
Un volume d’environ 15 000 m3 sera vidangé en 72 heures environ par tranchée dans la rivière Saâne.
On limitera la teneur des matières en suspension (MES) par tout procédé adéquat.
Mise en place d'un trop plein
Un tuyau en PVC renforcé, d’un diamètre de 300 mm muni d’une pente de 0,88 % avec des
protections amont et aval anti-érosion, est posé conformément au dossier.
Les talus des rives sont profilés. Les berges végétalisées et plantées sont protégées par la mise en
place d’un géotextile biodégradable.
2.2 — Conditions d’implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestres
qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont.
2.3— Plan de chantier et calendrier de mise en œuvre des travaux
Le pétitionnaire établit une description des travaux comprenant notamment, les profils en travers,
profils en long, plans, cartes et photographies.
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning,
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace Ia réalisation des travaux et ouvrages
en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues.
Le calendrier de réalisation des travaux garantit l’absence d’impact sur la reproduction des espèces
piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les
zones temporaires de stockage.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau ainsi que l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques au moins cinq jours avant le début des travaux. Il en
adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés,
aux fins de mise à disposition du public.
Par dérogation, la période la plus favorable, pour ces travaux, se situe dés le mois de mars 2016 et
jusqu’au 30 avril 2016.
On limitera, en permanence, la teneur des matières en suspension (MES) par tout procédé adéquat.
Le maître d’oeuvre et l’entreprise doivent communiquer, avant tout démarrage des travaux, au bureau
de la police des eaux et à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ÜONEMA), un numéro
de téléphone de chantier.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 62 prescriptions ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l’écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de
l’eau.
2.4 — Poliutions accidentelles pendant les travaux
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage peuvent occasionner au cours
des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d’intervention rapide de
jour et de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à
un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais la préfète, le service chargé de la police de l’eau et le maire.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier,
de manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d’hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs...)
disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution
accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre.
Article 3 — Plan de récolement
A la fin des travaux, le pétitionnaire adresse à la préfète, sous quinzaine, le plan de récolement
comprenant le profil en long et les profils en travers.
Article 4 — Entretien et surveillance du trop plein de l’étang
Le propriétaire de la parcelle cadastrale AE 594 est tenu à un entretien régulier de la prise d’eau du
trop plein de l’étang. Il enlève régulièrement les débris et flottants au niveau de la grille. A défaut--
d’accord de passage du propriétaire de la parcelle AD 41, ce dernier ou son représentant est chargé de
cet entretien et de cette surveillance.
Article 5 — Entretien de la Saâne
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a
pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel
des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou
recépage de la végétation des rives.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 63 En application de l’article L215-14 du code de l’environnement, chacun des propriétaires riverains est
tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 6 — Destination des déchets
Les produits de curage, du trop plein, sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone
humide. Le service en charge de la police de l’eau est informé de leur destination.
Les curages du plan d’eau ne sont pas autorisés.
Article 7— Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords de l’étang et du cours d’eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres du cours d’eau ou de l’étang.
Article 8 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code
de l’environnement.
Article 9 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code
de l’environnement.
I en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable dés sa notification sans limitation de durée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 64 Article 11 - Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 2 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des
travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés à la préfète
dans un délai de trois mois.
Article 12 — Pollution accidentelle
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté, dans les plus brefs
délais, à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 13 — Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, elle fait prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 14- Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l’article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux personnes chargées de l’entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 — Contrôle
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés, dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution, sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 65 Article 16 — Sanctions
En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 17 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie
préventive.
Article 19 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de MM. les maires
et transmis au service en charge de la police de l’eau.
Article 20 — Exécution
Le secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le maire de
Gueures, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
M. Métais,
— Mme Steimer
M. Burel
— M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
— M. le président du conseil départemental,
Le chef de la brigade départementale de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
— M. le directeur de l’agence régionale de santé,
— M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 66 Fait à Rouen, le
MARS 2016 Pour la préfète et par délégation
Le Resnonsable du Sersice
RessourcesMilieux et Tesritoirss
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de
l'environnement :
° par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où cet acte leur est notifié ;
* par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte,
ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des
installations.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 67 Annexe
Plan d'ensemble de localisation des travaux
L'
x
de M. Métais
n°218,22
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-24-010 - Gueures - abaissement d'un étant - M. BUREL 24 03 2016 68 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-04-14-008
La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU
- 14 04 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 69 EX b Liberté » Éjalteé s Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Jean CAVAILLES
Mél : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 14 AVR 2016
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA de Beaulieu pour le
prélèvement temporaire issu du captage d'irrigation sur la commune de La Gaillarde.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
le code de l’environnement ; notamment ses articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants,
R214-57 et R214-58 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1933 modifié ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 70 Vu l’arrêté du préfet du Bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France, approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du ler décembre 2015 ;
Vu j’arrêté préfectoral n° 16 061 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
en matière de domaine public, de police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux
naturels ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16 015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturels ;
Vu la déclaration complète et régulière, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, reçue le
5 février 2016, présentée par la SCEA de Beaulieu, et relative aux prélèvements issus du captage
d’irrigation à La Gaillarde ;
Vu l’avis réputé favorable de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du
logement (DREAL) de Normandie ;
Vu l’avis du pôle santé environnement à l’agence régionale de santé de Normandie en date du
24 février 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale de la protection des populations de la Seïne-
Maritime ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 10 mars 2016 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 11 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT -
que le forage d'irrigation de la SCEA de Beaulieu existe depuis juillet 1997 ;
que les besoins en eau destinée à l'irrigation énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
que la ressource en eau est vulnérable aux pollutions de surface à son environnement proche ;
qu’il y a lieu d’acter l'existence de ce captage d'irrigation et d’en définir les conditions
d’exploitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA de Beaulieu dont le siège est 3, rue des Cadets à La Gaïllarde (76740), de sa
déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement. La SCEA de Beaulieu peut
continuer à exploiter le captage d’irrigation, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
effectuer les prélèvements temporaires issus de ce captage d'irrigation visés à l’article 2, dans le respect des
modalités ci-après.
Pour l’exploitation des ouvrages et l’exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de
classement ci-dessous, le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son
dossier de déclaration dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de
l’environnement, et des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
217
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 71 Article 2 - Caractéristiques de l'ouvrage
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes définies au tableau de
l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
1.1.1.0 recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y Compris
dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
1.1.2.0 de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le | Déclaration
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an (D).
2.1 - Localisation de l’ouvrage (Cf. annexe À)
Captage d’irrigation de la SCEA de Beaulieu
; NGF Nom du Indice BSS Lambert
II étendu Lambert 93 (m) | Nomdela | N°de |N° dela
forage 1e (m) (m) commune |section | parcelle
X Y X Y Z
Captage 00582X0105 |493 724 | 2 539 625 | 546 035 | 6973 791 | 63 | La Gaillarde B 394
d'irrigation
La Gaillarde
2.2 - Description de l’ouvrage
Ouvrage de captage d'irrigation de La SCEA de Beaulieu
Forage — BSS n°: 00582X0105
Le forage d’irrigation est situé sur le territoire de la commune de La Gaïllarde, au nord du bourg. Il a été
créé en 1997.
L'ouvrage est profond de 65 mètres et équipé de la façon suivante :
- un forage de diamètre 400 mm entre 0 et 65 m ;
- tubages pleins en PVC de 0 à 30 m, avec cimentation gravitaire ;
- tubages crépinés de diamètre 315 mm entre 30 et 65 m.
La capacité de débit de pointe des pompes est de 120 m’/h.
L'ouvrage s’inscrit sur le versant du plateau adjacent à la vallée du Dun.
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Le maître d'ouvrage est autorisé à prélever un volume maximal de 80 000 m°/an pour ses besoins en
irrigation et un volume journalier de 2400 m°/j avec un débit de pointe de 120 m‘/h.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 72 Article 4 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
4-1 - Pendant la durée de l’exploitation, le propriétaire du captage d'irrigation veille au bon entretien de
l’ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux
aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le déclarant en avise sans délai le service en charge de la
police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
4-2 - Le débit prélevé fait l’objet d’une mesure continue à l’aide d’un compteur volumétrique. La remise à
zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire de la déclaration consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l’exploitation
de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique
à la fin de chaque année civile ;
— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient sont conservées trois
ans par le déclarant.
4-3 - Le bénéficiaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique à la préfète dans
les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à
l’article 4-1, indiquant :
les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la
campagne ;
pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année
civile ;
— Jes incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
Article 5 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, le déclarant prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Les ouvrages sont équipés d’une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
Chaque ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
Article 6 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
- l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
417
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 73 - arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-
1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet préalablement à son exécution, accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de l’environnement.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déciarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 9 - Transfert de l’autorisation de prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
Particle 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa forme juridique,
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans le présent arrêté, d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration, par
l’exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive,
l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 10 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
517
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 74 l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 - Arrêt d’exploitation — Cessation définitive des prélèvements
11-1 - Tout abandon d’exploitation de l’ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier est
déclaré auprès du service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime qui se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage
en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la
surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage fait obligatoirement l’objet d’un comblement permettant
d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Ce comblement se fait sous la maîtrise d’œuvre d’un hydrogéologue qui présente au service en charge de la
police de l’eau le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
11-2 - En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire du présent arrêté en fait la déclaration
auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et
leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et, lorsqu’il s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément
aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à
déclaration au titre de la rubrique " 1.1.1.0 " définies à l’article R214-1 du Code de l’Environnement.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître Îles termes du présent arrêté est publié à la diligence des services de la
préfecture de la Seine-Maritime et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
pendant une durée d’au moins 1 an et est affichée dans les mairies concernées pendant un mois.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de La Gaillarde ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 75 Une copie du présent arrêté est adressée :
— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
— au directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie,
— au président du département de la Seine-Maritime,
- au chef de la brigade de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
— au directeur de la délégation territoriale Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— au directeur du service départemental d’incendie et de secours,
— au maire de la commune de La Gaïillarde.
Fait à ROUEN, le 1°
Pour la préfète, et par délégation,
du Service Le Responsqgh! Service
ei territoires Ressources MA
Alexandre HERMENT
Délai et voie de recours
Sans préjudice de l’application des articles L515-27 et L553-4, les décisions mentionnées au I de l’article L514-6
et aux articles L211-6, L214-10 et L216-2 du code de l’environnement peuvent être déférées au tribunal
administratif de Rouen :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter
de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Liste des annexes :
— annexe À : plan de situation géographique du captage d'irrigation de la SCEA de Beaulieu joint à
l’arrêté
717
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 76 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 77 FO
SCEA DE BEAULIEU
RAGE D’IRRIGATION À LA GAILLARDE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 78 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-14-008 - La Gaillarde - prélèvement captage SCEA DE BEAULIEU - 14 04 2016 79 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-03-04-007
Retrait d'agrément de vidangeur de l'assainissement non
collectif - M. RENAUX - en date du 4 mars 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-04-007 - Retrait d'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif - M. RENAUX - en date du 4 mars 2016 80 x EL Libersé + Égaliré » Praisrnié
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Catherine LANGLOIS
Mél : catherine.langlois@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 72
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du {) 4 MARS 2016
portant retrait de l’agrément délivré à M. Gérard RENAUX, demeurant à Neufbosc, au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles R211-25 et suivants, R214-S et R541-50 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Cité administrative Saint Sevor - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-04-007 - Retrait d'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif - M. RENAUX - en date du 4 mars 2016 81 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2010, n° 76-2010-002-V, délivrant l’agrément à M. Gérard
RENAUX demeurant 223 Route du Mauray — 76680 NEUFBOSC pour l’exercice de l’activité au
titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le courrier en date du 23 février 2016 par lequel M. RENAUX déclare avoir cessé toute activité de
vidangeur au 31 décembre 2015 ;
CONSIDERANT -
que la cessation d’activité définitive exercée par M. RENAUX ne justifie plus le maintien de son
agrément, délivré le 25 mai 2010 pour l’exercice de l’activité, au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
qu’il y a donc lieu d’en prononcer le retrait.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Retrait
L'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2010, n° 76-2010-002-V délivré à M. Gérard RENAUX, demeurant
223 route du Mauray — 76680 NEUFBOSC -— est retiré dès la signature du présent arrêté.
Article 2 - Conséquence du retrait
Le retrait prononcé à l’article 1 est définitif. En cas de poursuite de l’activité, même occasionnelle,
M. Gérard RENAUX est placé dans un cas d’infraction, et peut être poursuivi tant au plan pénal qu’au plan
administratif.
Article 3 — Contrôle
Le service chargé de la police de l'eau peut à tout moment procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de
demande ou de renouvellement de l'agrément. Il peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de
l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1* du présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-04-007 - Retrait d'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif - M. RENAUX - en date du 4 mars 2016 82 Article 4 — Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée et qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
— Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le & MARS 2016
Le Directeur Départème
des Territoires et de
Voies _et délais de recours : En application des articles L216-2 et L514-6 du code de l’environnement, la
présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
* par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où cet acte leur est notifié ;
* par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas
de mise en service des installations plus de 6 mois après la publication ou l'affichage du présent arrête, dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service des installations dans les conditions fixées par l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-04-007 - Retrait d'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif - M. RENAUX - en date du 4 mars 2016 83 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-04-007 - Retrait d'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif - M. RENAUX - en date du 4 mars 2016 84 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-11-19-051
Sainte Geneviève en Bray - réfection des berges de la
Canche - 19 11 2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-051 - Sainte Geneviève en Bray - réfection des berges de la Canche - 19 11 2015 85 EX % = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Co PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME Op &
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Selne-Maritime Monsieur le Maire
de la commune de SAINTE-GENEVIEVE
Service ressources, LE BOURG
milieux et territoires 76440 SAINTE-GENEVIEVE-EN-BRAY
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Christophe KERVELLA Mël : christophe.kervella@seine-maritime.gourv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Réfection de berges de ia rivière "la Canche” sur la commune de
SAINTE-GENEVIEVE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2015-00552/CG ROUEN, le 19 novembre 2015
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Réfection de berges de la rivière “la Canche"
sur la commune de SAINTE-GENEVIEVE-EN-BRAY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 6 novembre 2015, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de
SAINTE-GENEVIEVE-EN-BRAY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Le Respænsdble du Sanriice
eux et iériicires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-051 - Sainte Geneviève en Bray - réfection des berges de la Canche - 19 11 2015 86 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Monsieur le Maire
Service ressources, de la commune de Sainte-Geneviève-en-Bray
milieux et territoires Le Bourg
76440 SAINTE-GENEVIEVE-EN-BRAY
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Christophe KERVELLA Mè! : christophe. kervella@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Réfection de berges de la rivière “la Canche" sur la commune de
SAINTE-GENEVIEVE-EN-BRAY
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2015-00552/CG ROUEN, le 6 novembre 2015
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 29 octobre 2015, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la réfection de berges de la rivière “la Canche"
sur la commune de SAINTE-GENEVIEVE-EN-BRAY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2015-00552.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette
opération avant le 29 décembre 2016, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité
de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration
en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arréêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient
de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de linstallation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Le Res ble du Service
Ressou lieux et Territoires
PJ. : 2 arrêtés de prescriptions générales Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font Fobjet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par iss agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnément. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cié administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-051 - Sainte Geneviève en Bray - réfection des berges de la Canche - 19 11 2015 87 Liberté » Égalité » Fraternité . CO D E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LA RÉFECTION DE BERGES DE LA RIVIÈRE "LA CANCHE"
SUR LA COMMUNE DE SAINTE-GENEVIÈVE-EN-BRAY
DOSSIER N° 76-2015-00552
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
PREFET DELA SEINE-MARITIME
Commandeur de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 3 novembre 2015, présenté par la commune de SAINTE-GENEVIEVE-
EN-BRAY, représenté par Monsieur le maire, enregistré sous le n° 76-2015-00552 et relatif à la
réfection de berges de la rivière "la Canche" à Sainte-Geneviève-en-Bray ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-EN-BRAY
LE BOURG
76440 STE GENEVIEVE
concernant : la réfection de berges de la rivière “la Canche" dont la réalisation est prévue dans la
commune de SAINTE-GENEVIEVE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des! Déclaration | Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes :
4° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 décembre 2015, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-051 - Sainte Geneviève en Bray - réfection des berges de la Canche - 19 11 2015 88 Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lies personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par S.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINTE-GENEVIEVE-EN-BRAY, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnésà l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-051 - Sainte Geneviève en Bray - réfection des berges de la Canche - 19 11 2015 89 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 6 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation
Le R nsable du Service
Ressoi Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-051 - Sainte Geneviève en Bray - réfection des berges de la Canche - 19 11 2015 90 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
«_ Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
*_ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-051 - Sainte Geneviève en Bray - réfection des berges de la Canche - 19 11 2015 91 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-12-31-012
Tourville les Ifs - lotissement S2C du 31 12 2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-31-012 - Tourville les Ifs - lotissement S2C du 31 12 2015 92 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milleux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Pierre BRARD/ML
Tél. : 02 32 18 95 39
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. :76-2015-00414
Monsieur,
EE 5 dr Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SARL S2C
25 rue Edmond LABBE
76190 YVETOT
Mël : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 & L. 214-6 du code de
l'environnement :
création d'un lotissement lieu-dit "Ygneauville” sur la commune de TOURVILLE-
LES-IFS
Accord sur dossier de déclaration
ROUEN, le 31 Décembre 2015
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
création d'un lotissement lieu-dit "Ygneauville" sur la commune de TOURVILLE-LES-IFS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 Août 2015, complété le 18/12/2015 par le
dossier annexe CQ/380, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement requises au titre
d'autres législations.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de
TOURVILLE-LES-IFS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces
deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Par ailleurs, vous voudrez bien nous préciser la date de réception des travaux et nous envoyer les
plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Bureau de la police de l'eau de Seine-Maritime
CITE ADMINISTRATIVE SAINT SEVER 76032 ROUEN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-31-012 - Tourville les Ifs - lotissement S2C du 31 12 2015 93 A — Co.
% RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UN LOTISSEMENT LIEUDIT "YGNEAUVILLE"
COMMUNE DE TOURVILLE-LES-IFS
DOSSIER N° 76-2015-00414
LE PRÉFET DE RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 18/08/15, présenté par SARL S2C, enregistré sous le n° 76-2015-
00414 et relatif à la création d'un lotissement lieudit "Ygneauville” (Tourville-les-ifs) :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL S2C
164 Chemin de Jeanmare
76640 NORMANVILLE
concernant : création d'un lotissement lieudit "Ygneauville"dont la réalisation est prévue dans la
commune de TOURVILLE-LES-IFS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-31-012 - Tourville les Ifs - lotissement S2C du 31 12 2015 94 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13/10/2015, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 4 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. Dans le cas d'une régularisation, sauf avis contraire du service instructeur, les installations pourront continuer de fonctionner et les activités pourront être réalisées sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de TOURVILLE-LES-IFS où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de TOURVILLE- LES-IFS par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-31-012 - Tourville les Ifs - lotissement S2C du 31 12 2015 95 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déciarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 18 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Responallle du Service
Ressources Miliéux et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-31-012 - Tourville les Ifs - lotissement S2C du 31 12 2015 96 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie
76-2016-04-18-002
ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT
APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT
DE LA FORET DE FONTAINE SOUS PREAUX POUR
LA PERIODE 2015-2034
schéma régional d'aménagement
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-04-18-002 - ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT DE LA FORET DE FONTAINE SOUS PREAUX POUR LA PERIODE 2015-2034 97 LS EL Cr Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DE NORMANDIE
Arrêté d'aménagement
SERVICE REGIONAL DES MILIEUX AGRICOLES portant approbation du document
ET DE LA FORET d'aménagement de la forêt communale
de Fontaine sous Préaux pour la
Département : Seine-Maritime période 2015-2034
Forêt communale de : FONTAINE SOUS PREAUX
Contenance cadastrale : 14,1336 ha
Surface de gestion : 14,13 ha
Révision d'aménagement : 2015-2034
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15
et D.214-16 du code forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement Haute-Normandie, arrêté en date du
23 juin 2006,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
vu l'arrêté du Préfet de Seine-Maritime en date du 3 décembre 1992 déclarant la
soumission au régime forestier de la forêt communale de FONTAINE SOUS
PREAUX ;
vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de FONTAINE SOUS PREAUX,
en date du 25 mars 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Rouen
ARRETE
ARTICLE 1 :
La forêt communale de FONTAINE SOUS PREAUX (Seine-Maritime), d’une contenance de
14,13 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en
assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-04-18-002 - ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT DE LA FORET DE FONTAINE SOUS PREAUX POUR LA PERIODE 2015-2034 98 ARTICLE 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 14,13 ha, actuellement composée de frêne
(18 %), de bouleau (15 %), de hêtre (13 %), de chênes sessile et pédonculé (11 %), d'érable
sycomore (10 %), de noisetier (10 %), de tilleul (8 %), de châtaignier (5 %), d’autres feuillus
(6 ), d'épicéa commun (3 %) et d’autres résineux (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur
14,13 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de
gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (6,00 ha), le hêtre (4,10 ha), le bouleau
(2,30 ha) et l'érable sycomore (1,73 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
ARTICLE 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- la forêt comprendra un unique groupe de gestion en futaie irrégulière, d’une contenance
de 14,13 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure
équilibrée, selon une rotation de huit ans ;
-_ l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Fontaine-sous-Préaux
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et
des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie et le directeur d'agence de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità ROUEN, le À aval LOAG
Pour la ren] par|délégation,
Le Directeur régitnäl dell'alimentation,
de l'agricultl e la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-04-18-002 - ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT DE LA FORET DE FONTAINE SOUS PREAUX POUR LA PERIODE 2015-2034 99 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-04-15-001
avenant SRN/UAPPPA/2016-00168-042-001 du 15 avril
2016 à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre
2014 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces protégées pour les
inventaires d'actualisation du SDPN par le Grand port
maritime du Havre. Chiroptères
avenant SRN/UAPPPA/2016-00168-042-001 du 15 avril 2016 à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du
16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces protégées pour les inventaires d'actualisation du SDPN par le Grand port maritime du
Havre. Chiroptères
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-04-15-001 - avenant SRN/UAPPPA/2016-00168-042-001 du 15 avril 2016 à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées 100 x = dl Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Avenant n° SRN/UAPPPA/2016-00168-042-002 du 19 AVR 2016
à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces protégées pour les inventaires d'actualisation du SDPN par le Grand
port maritime du Havre. Chiroptères
La préfète de la région Normandie, Préfète de Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la
faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole
KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu Arrêté préfectoral n° SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées. Dérogation à l'article L.411-1 du code de
l'environnement. Inventaire d'actualisation du SDPN par le GPMH ;
vu l'arrêté préfectoral n° 16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’activités
du niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place et perturbation
intentionnelle de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le Grand port
maritime du Havre ; CERFA 13 616*01 du 02 février 2016 ;
vu les attestations de compétence pour la formation à la capture des chiroptères de Messieurs Christophe
RIDEAU et Sébastien LUTZ délivrées par le MNHN en septembre 2015,
vu l’avis favorable du CSRPN du 22 mars 2016
Considérant :
que le Grand port maritime du Havre s'est doté d'un Schéma de développement du port et de la nature dont
l'objectif est de concilier le développement économique et social et la préservation du patrimoine naturel sur
l'ensemble de sa circonscription,
que l'actualisation de la connaissance de l'environnement implique de suivre régulièrement la répartition des espèces sur l'ensemble de l'aire couverte par le SDPN, ce qui suppose des inventaires périodiques,
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00 - serveur vocal 08 21 80 30 76 (0.12 €/mn)
Site Internet : http:\http://www.normandie.gouv.fr/
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-04-15-001 - avenant SRN/UAPPPA/2016-00168-042-001 du 15 avril 2016 à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées 101 que les inventaires diligentés par le GPMH pour des études réglementaires dans le cadre de projets d'aménagement ont vocation à abonder le SDPN et réciproquement,
que l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 2014, délivré pour l’actualisation du SDPN, n’autorise que les inventaires par capture de spécimens d’espèces protégées protégés d’amphibiens, de reptiles et d’insectes à l’exclusion de tout autre groupe taxonomique,
que l’estuaire de la Seine, et particulièrement le territoire du GPMH, est un espace fréquenté par la Pipistrelle de Nathusius, espèce migratrice peu connue,
qu’il existe sur le territoire du GPMH des secteurs privilégiés de rassemblement automnal de cette espèce pour son swarming et son accouplement,
que des inventaires réalisés en 2007, 2012 et 2015 montrent que l’espèce n’est pas seulement présente aux
périodes de transit migratoire mais également en période de mise bas et d’élevage des jeunes dans des secteurs boisés qui pourraient être favorables à son installation
qu’il est donc nécessaire que le GPMH améliore sa connaissance de cette espèce, de sa répartition et de l’utilisation des espaces sur son territoire,
que cette connaissance est un préalable à la prise en compte de cette espèce dans les dossiers d'aménagement, à la définition et au dimensionnement de mesures spécifiques en cas de perturbation de son cycle biologique par les aménagements envisagés,
que le GPMH a demandé au Groupe mammalogique normand (GMN) de faire ces études,
que pour faire lesdites études, il est nécessaire de capturer des spécimens de chauves-souris, et d’équiper des spécimens de Pipistrelles de Nathusius de dispositifs particuliers permettant leur radiopistage,
que le GMN emploie du personnel formé à la pratique de la capture des chiroptères par le Muséum national d’histoire naturelle,
que le CSRPN consulté sur la demande de capture conformément aux dispositions du décret n° 2015-1201
du 29 septembre 2015 a émis un avis favorable,
qu’il est donc possible de compléter l'arrêté de dérogation pour inventaire de décembre 2014 par un avenant
spécifique à la capture des chauves souris et à l’équipement de Pipistrelle de Nathusius.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
ARRETE
Article 1er — champ d’application de l’avenant
L'arrêté préfectoral n° SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées des groupes taxonomiques amphibiens, reptiles et insectes est complété pour la capture de chiroptères et l’équipement de Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), selon les modalités décrites aux articles suivants.
Article 2 - personnes habilitées
Les captures et équipements pour radiopistage des chiroptères ne sont autorisées que par des personnes ayant
suivi la formation nationale dispensée par le MNHN et disposant des attestations de compétence correspondantes.
arrêté dérogation GPMH Pipistrelle de Nathusius - p 2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-04-15-001 - avenant SRN/UAPPPA/2016-00168-042-001 du 15 avril 2016 à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées 102 Pour cette dérogatin particulière, les personnes autorisées sont Messieurs Christophe RIDEAU et Sébastien
LUTZ salariés du Groupe mammalogique normand.
Quelle qu’en soit la raison, si d’autres intervenants devaient procéder à des captures ou des équipements de
chiroptères, dans le cadre de cette étude, le GPMH devra en faire la demande auprès de la DREAL en
joignant les attestations de compétence. Ces intervenants ne pourront procéder à la capture ou à l’équipement
qu'après avoir reçu l’aval du service Ressources naturelles de la DREAL Normandie.
Article 3 - durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place et équipement pour radiopistage prend effet à
compter de la notification du présent arrêté et sera caduque au 30 octobre 2016.
L’avenant pourra être prorogé à la double condition que la demande de prorogation parvienne à la DREAL
avant le 30 octobre 2016 et que cette demande soit motivée, notamment si les études de l’année 2016 ne sont
pas conclusives et ne permettent pas de répondre aux objectifs et attentes.
Article 4 —- modalités particulières
Capture des chiroptères
Les captures sont autorisées à l’aide de filets japonais. Plusieurs espèces étant susceptibles d’être capturées,
la dérogation est accordée pour toutes les espèces susceptibles d’être présentes en Normandie.
Les captures sont autorisées sur le secteur boisé du projet PLPN3 et à l’est de Prologis tel que figuré à
l’annexe 1.
D’autres secteurs de captures peuvent être ajoutés. Avant opération de capture, les nouveaux secteurs devront
avoir reçus l’accord du service Ressources naturelles de la DREAL Normandie.
Radiopistage
Seuls des spécimens de Pipistrelle de Nathusius pourront être équipés pour leur radiopistage. L'objectif
recherché étant la localisation des gîtes de reproduction, l’équipement de femelles supposées reproductrices
est autorisé.
Afin d’obtenir des informations sur la nature et l’étendue des terrains de chasse utilisés, d’autres spécimens
(juvéniles, mâles, femelles non reproductrices) pourront être équipés.
Article 5 — exclusions particulières
Le présent avenant n’autorise aucune autre capture ni équipement que ceux autorisés par cet avenant.
Article 6 - documents de suivis et de bilans
Pour la fin de l’année 2016, le GPMH transmettra le rapport de mise en œuvre de l’autorisation de capture
des chiroptères et d’équipement de Pipistrelle de Nathusius..
Ce rapport sera adressé à la DREAL en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique.
Il contiendra, a minima :
- les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces capturées ; la
méthodologie et le matériel utilisé,
- les dates et lieux des équipements des spécimens de Pipistrelle de Nathusius avec la biométrie de chaque
spécimen capturé ; la méthodologie et le matériel utilisé,
- l’identification et la description des gîtes identifiés par le radiopistage ; leur représentation cartographique,
- l'identification et la description des territoires de chasse identifiés par le radiopistage, ; leur représentation
cartographique,
- les parcours identifiés ou supposés de déplacements des chiroptères entre les sites de captures, les gîtes et
les terrains de chasse,
- tout élément issu de l’étude permettant de comprendre le comportement des chiroptères en général et de la
Pipistrelle de Nathusius en particulier et l’utilisation du territoire du GPMH,
- les biais et freins de l’étude, ainsi que des propositions de compléments d’études.
arrêté dérogation GPMH Pipistrelle de Nathusius -p 3/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-04-15-001 - avenant SRN/UAPPPA/2016-00168-042-001 du 15 avril 2016 à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées 103 Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à
l'OBHN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
Article 7
Les préconisations et obligations de l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 2014 s’appliquent mutatis mutandis.
Article 9 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'office national des eaux et milieux aquatiques, à l'observatoire de la biodiversité de Haute-Normandie — SINP et au Groupe
mammalogique normand.
Pour la préfète gt par délégation,
le directeur région l'environnement,
de l'aménagement et du lÿgement de Normandie,
Patricd BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation GPMH Pipistrelle de Nathusius -p 4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-04-15-001 - avenant SRN/UAPPPA/2016-00168-042-001 du 15 avril 2016 à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées 104 Annexe 1 de l’avenant n° SRN/UAPPPA/2016-00168-042-002 à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16
décembre 2014
secteurs d’étude où les captures de chiroptères sont autorisées.
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arrêté dérogation GPMH Pipistrelle de Nathusius - p 5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-04-15-001 - avenant SRN/UAPPPA/2016-00168-042-001 du 15 avril 2016 à l’arrêté SRE/UEP/2014/12/04 du 16 décembre 2014 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées 105 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-04-14-004
AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 106 D a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
16 14# donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU la loi n° 2009-0971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son
application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 107 VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de
communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État
devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
Poutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 108 VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU Parrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de
l’intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU larrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des ADS :
VU Parrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 29 juin 2015 nommant M. Stéphane GUILLERM, ingénieur principal, chef des
services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et
de communication de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des
services techniques, directeur de l’immobilier ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration
de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les
fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAMI Ouest ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 109 VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les
fonctions d’adjoint au directeur de l’immobilier ;
Vu la décision du 03 novembre 2015, désignant M. Yannick VIERRON en tant que correspondant du
responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Mme Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en
qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00 327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de Police ;
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des
SGAM ;
VU la circulaire NOR INT C 15 02377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de
sécurité de la police nationale ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés,
décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de
l'intérieur Ouest et relatifs notamment :
—à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
— au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les
services de Police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
— à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à
correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, — à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, notamment :
+ les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale ;
+ l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités ;
* les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
+ _ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 110 — au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région
de gendarmerie de la ZDSO.
— aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
— à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui
des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
— aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
— dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la défense et de la sécurité :
°__ les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
° les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
* le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des
attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
— les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
— les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à
Mme Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur
Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Delphine BALSA pour toutes les correspondances et
pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l’administration
du ministère de l’intérieur à l’exception de :
— la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1°
août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces
marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.
— les décisions d’ester en justice.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 111 ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Le
* M. Loïc DUPEUX, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau
zonal des moyens.
% Mme Sylvie GILBERT, attachée de l'administration de l'Etat, chef du bureau du secrétariat
général.
Pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau.
ARTICLE 6
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de
l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour ladministration du ministère de
l’intérieur Ouest,
* les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
° les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à
l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
la direction des ressources humaines,
* les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
* les conventions avec les organismes de formation,
* les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 112 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à
Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de l’administration de l'Etat, adjointe à la directrice des
ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Sébastien GASTON, attaché de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal du
recrutement.
% Mme Laurence PUIL, attachée principale de l’administration de l’Etat, chef du bureau
zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
* M. Samuel TIREAU, attaché de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve.
*% M. Marc THEBAULT, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal
des rémunérations.
% M. Bertrand QUERO, attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
affaires médicales.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
* les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
+ les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
+ les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à l’exclusion de
celles du chef de bureau,
° les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
* les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
* les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M.Yannick VIERRON, attaché de l’administration de
l'État, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la
délégation régionale de Tours, pour :
° les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— celles relatives à des dossiers particuliers,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances ;
° les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, pour ce qui
concerne les agents placés sous son autorité à l’exclusion de celles du chef de bureau.
° les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.)
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Nadège BENNOIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la
réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de
dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification
aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 113 Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de
Padministration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances
courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l’article 7 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
% M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau
zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale
de Tours,
% M. Marc LAROYE, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau zonal
des rémunérations.
%* Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la
délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des
ordres de mission par :
% Mme Nicole PIHERY, attachée de l'administration de l'Etat, responsable du contrôle
interne du bureau zonal des rémunérations.
* M. Christian GOULARD, attaché principal de l'administration de l'Etat, responsable du
contrôle interne du bureau du personnel.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MERIENNE, attaché de l'administration
de l'Etat responsable du contrôle interne du bureau zonal du recrutement, pour les correspondantes
courantes inhérentes à ses fonctions.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par
Padministration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
* Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle et M. Yann AMESTOY, secrétaire administratif de classe normale, chefs
des sections « paie Police Gendarmerie »,
% Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
« indemnités Police Gendarmerie »,
% Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef des sections «
paie et indemnités préfectures ».
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire
administrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les
accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l’intérieur, directeur de l’administration générale et des finances, pour :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 114 les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et
affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
les demandes de congés dans Île cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de
ceux du directeur,
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 3 000 € HT,
en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000 € HT,
en matière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la
loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
le service d’ordre indemnisé Police.
En outre, délégation de signature est consentie à M. Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
lPexécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de M. Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Mme
Gaëlle HERVE, attachée principale de l’administration de l'Etat, adjointe au directeur de l’administration
générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
budgets.
% M. Christophe SCHOEN, attaché principal de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
achats et des marchés publics.
*% M. Philippe DUMUZOIHS, attaché principal de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal de
l’exécution des dépenses et des recettes.
# M.Alain ROUBY, attaché de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal du contentieux.
Pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 115 ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché
principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
° {a liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
° la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
° la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LE
TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché
principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de
signer :
— les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
— les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François HOTTON,
attaché de l’administration de l'Etat adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND,
attachée de l’administration de l'Etat, consultante juridique, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de
l'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer :
— les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de
ceux dont le montant est supérieur à 1 500 € HT,
— en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à 1 500 €
HT,
— les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 1 500 € HT,
— en matière d’indemnisation des fonctionnaires victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet
1983 pour tout règlement inférieur à 1 000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sophie BOUDOT,
attachée de ladministration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes
les pièces susvisées.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l'administration de
l'Etat, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l’exécution des opérations de dépenses,
* les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
* les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
10
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 116 En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
M. Joël MONTAGNE, attaché de l'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
Mme Cécile VIERRON, attachée de l'administration de l'Etat, chef des dépenses
courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer
toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 €
HT.
M. Corentin GREFFE, attaché de l’administration de l’Etat, responsable de la
comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l’effet de signer toutes les pièces
susvisées.à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT.
Mme Marie-Françoise PAISTEL, major ; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel
MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs; Mmes Nathalie BRILLU, Isabelle
CATELOY, adjudants-chefs; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle; Mme Anita LE LOUER, secrétaire administrative de classe
supérieure ; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine COPY,
secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes, Claire REPESSE, Florence
BOTREL, Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO, secrétaires administratives
de classe normale ; Messieurs Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires
administratifs de classe normale; Mme Véronique TOUCHARD), adjudants ; Messieurs
Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l’autorité du chef du
bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces
susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT.
Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal
des logis; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laurence CRESPIN, Line
LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM, Anne PRACONTE, Christine
PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, Fauzia LODS, Ghislaine
BENTAYEB, Laetitia RAHIER, Delphine BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette
SOUFFOY, Josiane VETIER, Judith JUBAULT, Angélique BRUEZIERE, Fabienne DO-
NASCIMENTO, Nathalie MANGO, Virginie GAUTHIER, Annie SINOQUET, Freddie
FAUVEL, Priscilla MONNIER et MM. Alain LEBRETON, Michel POIRIER, Olivier
BENETEAU, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Frédéric RICE, Pascal GAUTIER,
adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées à l’exception
des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, chef des services techniques, directeur de
l'immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
11
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 117 ° les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles dont l’incidence financière
n'excède pas 25 000€ HT et lorsque le montant cumulé des avenants n’excède pas 15 % du marché
initial,
° les cahiers des clauses techniques particulières,
° les exemplaires uniques,
° les décomptes généraux définitifs,
* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
° les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...)
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.)
° les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)
* les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée au
lieutenant-colonel Jacques LAMBERT, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés,
états de frais de déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* les ordres de service de démarrage des travaux
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les rapports d’analyse des offres
* les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
* les décomptes généraux définitifs
* les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.)
*__ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric RIVRON, délégation de signature est donnée à M. Alain
DUHAYON, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle
interne, attachée de l’administration de l’État, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement)
12
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 118 * les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
° les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement)
+ les correspondances adressées aux entreprises
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux
Bretagne Pays de la Loire, M. François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, M.
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de
l’Orne et Mme Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOUANNET, délégation de signature est donnée à
M. Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre, pour tout ce qui concerne
le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à
Mme Ysabelle RAVAUD, adjoint au chef du service régional de travaux des départements de Seine-
Maritime et de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG,
Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Jean-Louis JOUBERT,
Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier
LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé
HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU,
Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence
LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD), pour les documents relatifs à :
+ Ja constatation du service fait relatif aux marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
13
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 119 ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de
l'équipement et de la logistique, pour :
° les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
° les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
l'équipement et de la logistique :
# les ordres de mission,
les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d’absence,
les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).
° les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
# la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,
de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
v la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale :
# l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves BINARD), délégation de signature est donnée à M. Pascal
RAOULT, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à [a gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les
demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception
de celles adressées à des élus, est donnée à :
# M. Laurent LAFAYE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles.
*# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de la logistique.
% M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de soutien opérationnel
de la circonscription de Rennes.
ARTICLE 23
En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est
donnée à
M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN, M. Laurent BULGUBURE, dans la limite de 5 000 € HT pour
l'expression des besoins relevant de leur bureau.
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 120 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN ou M. Laurent
BULGUBURE, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à M. Jean-Pierre
LEBAS, ingénieur des services techniques et à M. Esteve KONRATH, contrôleur des services techniques,
chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
° M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier
automobile de Tours.
° _ M. Bernard LE CLECH, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
* M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
° M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.
° M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur
atelier : Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal
JOUBIN, Thierry JOUVEAUX, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Philippe POUSSIN , Jean-Marie
NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon
LE RU pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou
d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des
prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes
correspondantes.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, et à M. Thierry FAUCHE, ingénieur des services
techniques, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
+ Les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M.
Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne
(UOPSD) à Mme Aurélie BERTHO), secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne
la gestion administrative et technique de son unité :
* les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ;
*__l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
15
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 121 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes
d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication
(DZSIC), à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans
la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
* les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 28
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à
la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
M. Yannick MOY, ingénieur principal des SIC, chef des services des systèmes d’information et de
communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 26.
ARTICLE 30
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, de Messieurs Stéphane GUILLERM et
Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD), ingénieur principal
SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. Stéphane
GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 26, dans la limite toutefois de
15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 31
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé
des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours
pour les attributions suivantes :
*_ correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
*_ certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*_ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
*__ ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
*__ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l'intéressé.
16
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 122 ARTICLE 32
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information
et de communication.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à: Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Jacques RUFFAULT,
Mohamed LOUAHCHI, Bernard QUENTEL, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN,
Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Pascal
PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Yves EHANO, Alain
MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les
documents relatifs aux :
° plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 34
Délégation de signature est donnée à M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, en tant
que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
* les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 35
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16-140 du 29 février 2016 sont abrogées.
ARTICLE 36
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 4 ü avuC 216
Le Préfef de la région Bretagne,
y dé défense et de sécurité Ouest,
d’Ille-et-Vilaine
17
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-04-14-004 - AP 16-147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA 123 Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-04-20-001
Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016
Portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche Est - mer du
Nord
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-001 - Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016 124 LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA MER DU NORD
n° 12/2016
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant nouvelle désignation des membres du conseil maritime
de la façade Manche Est - mer du Nord
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche
préfète de la Seine-Maritime et de la mer du Nord
Officier de la légion d’honneur Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite Officier del'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment l’article L.219-6-I ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Yu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au
fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des
conseils maritimes de façade ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2015 portant désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord ;
Vu _l’arrêté inter-préfectoral du 20 avril 2016, portant nouvelle composition du conseil maritime de
façade pour la façade maritime Manche Est - mer du Nord ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord ;
Préfecture de la région Normandie Préfecture maritime de Ja Manche et de la mer du Nord 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex CCO1 - 50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Tél. : 02.32.76.51.79 - Télécopic : 02.32.76.55.21 Tél. : 02.33.92.60.61 - Télécopie : 02.33.92.59.26
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-001 - Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016 125 ARRÊTENT
Article If,
Sont désignés membres du conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord les personnes suivantes :
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet du Nord, ou son représentant ;
le préfet de la région Île de France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant ;
le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant ;
le préfet de la Somme, ou son représentant ;
le préfet du Calvados, ou son représentant ;
le préfet de la Manche, ou son représentant ;
le directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord, ou son représentant ;
le commandant de la zone maritime Manche — mer du Nord, ou son représentant ;
le président directeur général de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ;
le directeur de l'agence des aires marines protégées, ou son représentant ;
le directeur général du conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres, ou son représentant ;
le directeur général de l'agence de l'eau Seine-Normandie, ou son représentant ;
le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie, ou son représentant ;
le président du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque, ou son représentant ;
le président du directoire du Grand Port Maritime de Rouen, ou son représentant ;
le président du directoire du Grand Port Maritime du Havre, ou son représentant.
COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
représentant le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais-Picardie :
e titulaire : Madame Natacha BOUCHART ;
e suppléante : Madame Catherine FOURNIER ;
représentant le président du conseil régional de Normandie :
e titulaire : Monsieur Pierre VOGT ;
e suppléant : Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE ;
représentant le président du conseil départemental du Nord :
e titulaire : Monsieur Paul CHRISTOPHE ;
e suppléante : Madame Martine ARLABOSSE ;
représentant le président du conseil départemental du Pas-de-Calais :
e titulaire : Monsieur Claude ALLAN ;
e suppléante : Madame Mireille HINGREZ-CEREDA ;
représentant le président du conseil départemental de la Somme :
e titulaire : Madame Brigitte LHOMME ;
e suppléant : Monsieur Stéphane HAUSSOULIER ;
2/7
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-001 - Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016 126 - représentant le président du conseil départemental de Seine-Maritime :
e titulaire : Madame Blandine LEFEBVRE ;
e suppléant : Monsieur Alain BAZILLE ;
- représentant le président du conseil départemental du Calvados :
e titulaire : Monsieur Cédric NOUVELOT ;
e suppléant : Monsieur Michel FRICOUT ;
- représentant le président du conseil départemental de la Manche :
e titulaire : Monsieur Jean LEPETIT ;
e suppléant : Monsieur Patrice PILLET ;
- trois représentants des maires désignés par l’association des maires de France :
e titulaires :
a Monsieur Stéphane HAUSSOULIER ;
” Monsieur Philippe DUCOULOMBIER ;
= Monsieur Édouard PHILIPPE ;
e suppléants :
a Madame Dominique BAUDRY ;
Monsieur Jean-Michel HOULEGATTE ;
“ Madame Marie-Agnès POUSSIER-WINDSBACK ;
- deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des maires de France :
e titulaires :
m Monsieur Patrice VERGRIETE ;
” Monsieur Jean-François RAPIN ;
e suppléants :
s Monsieur Bertrand RINGOT ;
n Monsieur Olivier PAZ.
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET DES ENTREPRISES
- représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord - Pas-de-Calais - Picardie :
e titulaire : Monsieur Gérard MONTASSINE ;
e suppléante : Madame Delphine RONCIN ;
- représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie
e titulaire : Monsieur Olivier BECQUET ;
e suppléant : Monsieur Florent MAÉ ;
- représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse- Normandie :
e titulaire : Monsieur Daniel LEFÈVRE ;
e suppléante : Madame Béatrice HARMEL ;
- représentant le comité régional de la conchyliculture de Normandie, mer du Nord :
e titulaire : Monsieur Joseph COSTARD ;
e suppléant : Monsieur Manuel SAVARY ;
- représentant l’association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines :
3/7
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-001 - Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016 127 e titulaire : Monsieur Thierry MISSONNIER ;
e suppléant : Monsieur Julien LAMOTHE ;représentant la fédération des organisations de
producteurs de la pêche artisanale :
e titulaire : Monsieur Éric GOSSELIN ;
e suppléant : Madame Dominique THOMAS ;
représentant d’armateurs de France :
e titulaire : Monsieur Pascal OLIER ;
e suppléant : Monsieur Pascal NICOLAS ;
représentant l’union nationale des armateurs à la pêche de France :
e titulaire : Monsieur Marc GHIGLIA ;
e suppléant : Monsieur François HENNUYER ;
représentant l’union nationale des producteurs de granulats :
e titulaire : Madame Laëtitia PAPORE ;
e suppléant : Monsieur David CLAVELEAU ;
représentant les chambres de commerce et d’industrie :
e titulaire : Monsieur Bertrand DUBOYS FRESNEY ;
e suppléant : Monsieur Éric NEYME ;
représentant les chambres d’agriculture :
e titulaire : Monsieur Rémi BAILHACHE ;
e suppléant : Monsieur Sébastien WINDSOR ;
représentant le syndicat des énergies renouvelables :
e titulaire : Monsieur Pierre PEYSSON ;
e suppléant : Monsieur Christophe LEBLANC ;
représentant les ports normands associés :
e titulaire : Monsieur Philippe DEISS ;
e suppléant : Monsieur Nicolas LEVASSEUR ;
représentant le syndicat mixte du port de Dieppe :
e titulaire : Monsieur Hervé MORIN ;
e suppléante : Madame Marie-Dominique FOUCHAULT ;
représentant l’autorité portuaire du port de Calais - Boulogne sur mer :
e titulaire : en attente de désignation ;
e suppléant : en attente de désignation ;
représentant la fédération nationale des industries nautiques,
e titulaire : Monsieur Jean-Pierre AUGEREAU ;
e suppléant : Monsieur Stephan CONSTANCE ;
représentant la fédération française des ports de plaisance,
e titulaire : Monsieur André WIDEHEM ;
e suppléante : Madame Françoise NOEL ;
représentant le groupement des industries de construction et activités navales,
e titulaire : Monsieur François ALLAIS ;
e suppléant : Monsieur Boris FEDOROVSKY ;
représentant les pilotes maritimes :
e titulaire : Madame Catherine CORNU ;
e suppléant : Monsieur Hervé GAUDUCHEAU.
4/7
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-001 - Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016 128 COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS D’ENTREPRISES
- Représentants la confédération française démocratique du travail :
e titulaires :
s Monsieur Alexis MAHEUT ;
m Monsieur Paul GOLAIN ;
e suppléants :
” Madame Delphine DE FRANCO ;
“ en attente de désignation ;
- représentants la confédération générale du travail :
e titulaires :
# Monsieur Jean-Pierre LEFEBVRE ;
a Monsieur Camille PUJOL ;
e suppléants :
“ Monsieur Hervé CAUX ;
“ Monsieur Alain LABBE ;
- représentants force ouvrière :
© titulaires :
Monsieur Jean-Pierre TERAL ;
n Monsieur Didier TERAL ;
e suppléants :
sa Monsieur Christophe ANQUETULL ;
“ en attente de désignation ;
- représentants la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres :
e titulaires :
s Monsieur Régis CAVILLON ;
Monsieur Jean CAILLIAU ;
e suppléants :
Madame Virginie LEROUX ;
an Monsieur Renaud ROUSSEL ;
- représentants la confédération française des travailleurs chrétiens :
© titulaires :
n Monsieur Bruno DACHICOURT ;
” Monsieur Patrick FRANÇOIS ;
e suppléants :
m Monsieur Jean-Marie WACOGNE ;
a Monsieur William DEVISMES.
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE ‘PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LITTORAL OÙ MARIN, OÙ D’USAGERS DE LA MER ET DU
LITTORAL
- Représentant l’association « Robin des bois » :
e titulaire : Madame Nathalie GEISMAR-BONNEMAINS ;
e suppléante : Madame Charlotte NITHART ;
5/7
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-001 - Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016 129 - représentant la ligue pour la protection des oiseaux :
e titulaire : Monsieur Frédéric MALVAUD ;
e suppléant : Monsieur Pascal PROVOST ;
- représentant l’association « France nature environnement » :
e titulaires :
n Monsieur Michel MARIETTE ;
n Madame Sylvie BARBIER ;
» Monsieur Pierre-Yves BOUIS ;
e suppléants :
Monsieur Yves MAQUINGHEN ;
x Monsieur Claude BARBAY ;
” Monsieur Xavier MONTAGU ;
- représentant l’association « Swrfrider » :
e titulaire : Madame Antidia CITORES ;
e suppléante: Madame Marie-Amélie NEOLLIER ;
- représentant la fédération française de voile :
e titulaire : Monsieur Paul ADAM ;
e suppléant : Monsieur Francis LE GOFF ;
- représentant la fédération de chasse sous-marine passion :
e titulaire : Monsieur Pierre FEUILLY ;
e suppléant : Monsieur Vincent CAILLARD ;
- représentant l’union nationale des associations de navigateurs :
e titulaire : Monsieur Christophe HUMILIERE ;
e suppléant : Monsieur Lucien POIROT ;
- représentant la fédération française d’études et de sports sous-marins :
e titulaire : Madame Ingrid RICHARD ;
e suppléant : Monsieur Dominic BENBASSA ;
- représentant la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs français :
e titulaire : Monsieur Jean LEPIGOUCHET ;
e suppléant : Monsieur Dominique VIARD ;
- représentant la fédération nationale des chasseurs :
e titulaire : Monsieur Alex PION ;
e suppléant : Monsieur Bernard FLORIN ;
- représentant les centres permanents d’initiatives pour l’environnement :
e titulaire : Monsieur Charles BOULLAND ;
e suppléant : Monsieur Philippe DEFURNES-ROFIDAL ;
- représentant les comités départementaux olympiques et sportifs :
e titulaire : Monsieur Michel TIREL ;
e suppléant : Monsieur Jean-Pierre LOUISE.
Article 2.
Les personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil maritime de la façade sont les suivantes : = Monsieur Xavier BRAUD, maître de conférence, Université de Rouen ;
- Monsieur Franck LEVOY, professeur des universités, Université de Caen ;
- Monsieur Grégory PINON, maître de conférence, Université du Havre ;
6/7
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-001 - Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016 130 - Monsieur Pascal BULEON, directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique, directeur de la maison de recherche en sciences humaines de Caen ;
- Madame Bénédicte EZVAN-ANDRE, chargée de développement, service hydrographique et océanographique de la marine.
Article 3.
Les membres du conseil maritime de façade siègent pour une durée de 3 ans à compter du renouvellement des membres de l’instance opéré par l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2015 portant désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord.
Article 4.
Toute nouvelle désignation ou modification fait l’objet d’un arrêté inter-préfectoral.
Les membres ainsi désignés siègent pour le délai restant à courir jusqu’au renouvellement complet du conseil.
Article 5.
L'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2015 portant désignation des membres du conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord est abrogé.
Article 6.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, l’adjoint au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour l'action de l'État en mer, le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie ainsi que sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
(www.premar-manche.gouv.fr).
À Rouen, le 2 ( AVR. 2016 À Cherbourg, le ‘?f1 AVR ?n4«
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche
préfète de la Seine-Maritime, et de la mer du Nord,
EE Lun LA
Nicole KLEIN Pascal AUSSEUR
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7/7
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-001 - Arrêté inter-préfectoral n° 12/2016 131 Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-04-20-002
Arrêté inter-préfectoral n° 16/2016
Portant nouvelle composition du conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 16/2016 132 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE PRÉFET MARITIME DE LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME MANCHE ET DE LA MER DU NORD
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant nouvelle composition du conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche
préfète de la Seine-Maritime et de la mer du Nord
Officier de la légion d’honneur Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.219-6-1 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
4
à
é
é
le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition
et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
£ l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade ;
l’arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2016 portant nouvelle composition du conseil maritime de façade Manche Est - mer du Nord ;
É
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;
Préfecture de la région Normandie Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex CCO1 - 59115 Cherbourg en Cotentin Cedex Tél. : 02.32.76.51.79 - Télécopic : 02.32.76.55.21 Tél. : 02.33.92.60.61 - Télécopie : 02.33.92.59.26
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 16/2016 133 ARRÊTENT
Article 1
Un conseil maritime est créé pour la façade maritime « Manche Est - mer du Nord ».
Article 2
Le conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord est présidé par le préfet de la région Normandie et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, préfets coordonnateurs de la façade maritime.
Article 3
Le conseil maritime de la façade comprend cinq collèges, composés comme suit, dont les membres sont
désignés par arrêté inter-préfectoral des préfets coordonnateurs de la façade maritime :
1. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ou son représentant ; le préfet de la région Île de France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ou son représentant ; le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
le préfet de la Somme ou son représentant ;
le préfet du Calvados ou son représentant ;
le préfet de la Manche ou son représentant ;
le directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord ou son représentant ; le président-directeur général de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ; le directeur de l'agence des aires marines protégées ou son représentant ;
le directeur général du conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres ou son représentant ; le directeur général de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant ; le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ou son représentant ;
le commandant de la zone maritime Manche —mer du Nord ou son représentant ;
le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ou son représentant ; le président du directoire du grand port maritime de Rouen ou son représentant ;
le président du directoire du grand port maritime du Havre ou son représentant.
2. Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
le président du conseil régional de Normandie ou son représentant ;
le président du conseil régional du Nord — Pas-de-Calais Picardie ou son représentant ; le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ou son représentant ; le président du conseil départemental de la Somme ou son représentant ;
le président du conseil départemental de Seine-Maritime ou son représentant ; le président du conseil départemental du Calvados ou son représentant ;
le président du conseil départemental de la Manche ou son représentant ;
trois représentants des maires désignés par Association des maires de France ; deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par l’Association des maires de France.
3. Collège des représentants des activités professionnelles et des entreprises :
un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord — Pas-de-Calais Picardie ; un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie ; un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie ; un représentant du comité régional de la conchyliculture de Normandie/mer du Nord ;
2/4
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 16/2016 134 - un représentant de l’association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et
des cultures marines ;
- un représentant de la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale ;
- un représentant d’armateurs de France ;
- un représentant de l’union nationale des armateurs à la pêche de France ;
- un représentant de l’union nationale des producteurs de granulats ;
- un représentant des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’assemblée des chambres
françaises de commerce et d’industrie ;
- un représentant des chambres d’agriculture désigné par l’assemblée permanente des chambres
d’agriculture ;
- un représentant du syndicat des énergies renouvelables ;
- un représentant de ports normands associés ;
- un représentant du syndicat mixte du port de Dieppe ;
- un représentant de l’autorité portuaire du port de Calais et de Boulogne, désigné par le président du conseil
régional Nord — Pas-de-Calais Picardie ;
- un représentant de la fédération nationale des industries nautiques ;
- un représentant de la fédération française des ports de plaisance ;
- un représentant du groupement des industries de construction et activités navales ;
- un représentant des pilotes maritimes, désigné par la fédération française des pilotes maritimes.
4. Collège des représentants des salariés d’entreprises :
- deux représentants désignés par la confédération française démocratique du travail ;
- deux représentants désignés par la confédération générale du travail ;
- deux représentants désignés par force ouvrière ;
- deux représentants désignés par la confédération française de l'encadrement - confédération générale
des cadres ;
- deux représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens.
5. Collège des représentants des associations de protection de l’environnement littoral ou marin, ou d’usagers de la mer et du littoral :
- un représentant de l’association Robin des bois ;
- un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux ;
- trois représentants de l’association France nature environnement ;
- un représentant de l’association Surfrider ;
- un représentant de la fédération française de voile ;
- un représentant de la fédération de chasse sous-marine passion ;
- un représentant de l’union nationale des associations de navigateurs ;
- un représentant de la fédération française d’études et de sports sous-marins ;
- un représentant des pêcheurs plaisanciers désigné par la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs français ;
- un représentant de la fédération nationale des chasseurs ;
- un représentant des centres permanents d’initiatives pour l’environnement désigné par l’union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement ;
- un représentant des comités départementaux olympiques et sportifs désigné par le comité national olympique et
sportif français.
Article 4
Les préfets coordonnateurs désignent par arrêté les cinq personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil maritime de la façade.
Article 5
Le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord est le secrétaire du conseil maritime de la façade.
3/4
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 16/2016 135 Article 6
L'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2016 portant nouvelle composition du conseil maritime de façade Manche Est - mer du Nord est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, l’adjoint au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour l’action de l’État en mer, le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie, ainsi que sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).
A Rouen, le 2 Q AVR. 2016 À Cherbourg, le 2 0 AVR. 2016
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche
préfète de la Seine-Maritime et de la mer du Nord
Cu ln, Lt
Nicole KLEIN Pascal AUSSEUR
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4l4
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 16/2016 136