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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 099 Renouvellement Bail Commune Callac tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 099 Renouvellement Bail Commune Callac tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2026
Guingam
re
EXFSi
ID
: 022-200067981-20260707-DEC2026
07 099-AR
71
aumpo
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°DEC2026-07-099
Objet
: Renouvellement
du
bail
avec
la commune
de
Callac
—
Pôle
Petite
Enfance,
Enfance
Jeunesse
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
14
Avril
2026
;
Vu
la
délibération
DEL2026-04-097
du
14
avril
2026,
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
d'agglomération
au
Président
;
Considérant
que
le
Conseil
d'agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
et
la
révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans;
Considérant
le
projet
de
bail
portant
sur
la
location
de
locaux
appartenant
à
la
commune
de
Callac,
annexé
à
la
présente
;
DECIDE
Article 1
: de
signer
le
bail
pour
la
location
des
locaux
situés
rue
Louis
Morel,
dans
l’ancien
collège,
du
relais
parents
—
assistance
maternelle
et
de
l’espace
pédagogique
d’accueil
de
jeunes
pour
une
superficie
totale
de
316,50
m?,
afin
d’abriter
le
service
«
Petite
Enfance
- Enfance
—
Jeunesse
»
pour
une
durée
d’une
année
entière
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
jusqu’au
31
décembre
2026,
moyennant
un
loyer
annuel
de
onze
mille
huit
cent
quarante-six
euros
et
soixante-trois
centimes
(11
846.63
€),
soit
37,43
€
par
m°
par
an;
Article 2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ; Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
®
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page 1
21/07/2026