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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 89 18 finances mise en place payfip
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 89 18 finances mise en place payfip)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 05 DECEMBRE 2018
DELIBERATION N°89/18
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 05 DECEMBRE 2018
| à part à la Conseil EXETCICE | libération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
31 33 31 23 NOVEMBRE 2018
VOTE
Pour: Conte : | Abe: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L’an deux mille dix-huit, le 05 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) - Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egaï) — Bernard GROS — Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Bernard CLEMENT ; Daniel
DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN; Joëlle CALVET-URRUTIA; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (UR) ; François DOMINGUEZ (Valcebollère)
Procurations: Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Roger CIURANA à Daniel DELESTRE - Valérie DELES à Rose-Marie ESTEVA
Excusés : Marie-Thérèse ORTIZ
Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MODERNISATION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS PAR LA MISE EN PLACE DU PAIEMENT EN LIGNE PAYFIP : OFFRE GROUPEE DE PAIEMENT PAR PRELEVEMENT UNIQUE ET PAR CARTE BANCAIRE
Monsieur le Président expose :
Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics de la collectivité (REOM, taxe de séjour, déchetterie) Actuellement selon les services, les redevances des usagers sont réglées en espèces ou en chèques. La mise en place de PayFIP à compter du 1° janvier 2019, permettra à l’usager de régler en ligne sa facture ou avis des sommes à payer par prélèvement unique ou par carte bancaire.
Pour le prélèvement, l’authentification de l’usager se fera au moyen de son identifiant fiscal (il s’agit de l’identifiant utilisé pour la connexion au site www.impots.gouv.fr). A terme, une authentification par France Connect sera proposée. Cette authentification offre l’avantage, pour l’usager, de ne pas avoir à saisir à nouveau les coordonnées bancaires lors de chaque paiement : PayFIP pourra conserver autant de comptes bancaires que l’usager le souhaite.
Les modalités d’accès à PayFIP restent identiques à celles précédemment utilisées pour TIPI. Les collectivités ont toujours le choix de proposer le paiement en ligne via leur propre site internet ou via le « portail DGFIP » www.tipi.budget.gouv.fr. Le service, gratuit, reste disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le coût du service bancaire à la charge de la collectivité s’élève à 0.05 €EHT par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20 € et, 0.03 EHT par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20 €.
Il est proposé d’instaurer PayFIP pour l’intégralité des recettes de la communauté de communes à compter du 1° janvier 2019.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE :
- AUTORISE la mise en place de PayFIP Offre groupée de paiement par prélèvement unique et par carte bancaire pour le recouvrement de l’ensemble des produits des services de la collectivité,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion à l’application PayFIP ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ce mode de recouvrement.
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux m ompter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieu es deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision ue la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour ‘aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier dit dépôt ‘une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20181205-89-18-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018