unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 79 18 mise en place du titre payable par internet et du prelevement auto

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 79 18 mise en place du titre payable par internet et du prelevement auto Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 79 18 mise en place du titre payable par internet et du prelevement auto)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018

DELIBERATION N°79/18

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : kfébrenits su En Qui ont pris 20 SEPTEMBRE 2018

Conseil exercice p are 4 le délibération d

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 33 31 31 AOÛT 2018

VOTE

Pour : Co: lAbions Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

31 0 0

L’an deux mille dix-huit, le 20 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PALAU DE CERDAGNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-

Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egat) - Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Zlo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA; Bernard CLEMENT; Valérie DELES; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius

HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET- URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE -— Marie-Andrée TOUSSAINT à Sandrine LAURENT - Francis GANTOU à Claude GRAU

Absents : Jean-Jacques FORTUNY — Jacqueline JUANOLA

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

MODERNISATION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS PAR LA MISE EN PLACE DU TITRE PAYABLE PAR INTERNET (TIPI) ET DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Monsieur le Président expose :

Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics de la collectivité (REOM, taxe de séjour, déchetterie )

Actuellement selon les services, les redevances des usagers sont réglées en espèces ou en chèques. La mise en place du titre payable par internet (TIPI), rendu possible par arrêté du 22 décembre 2009, permettra à l’usager de maîtriser la date de règlement en ayant accès à un service de paiement sécurisé 7 jours sur 7, 24h sur 24h, sans aucune formalité préalable.

Le paiement s’effectue dans ce cas via le site de la DGFTIP : Atips.//www.tipi. budget. gouv.fr

Le coût du service bancaire à la charge de la collectivité s’élève à 0.05 €HT par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20 €.

Le coût du service bancaire à la charge de la collectivité s’élève à 0.03 €HT par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20 €.

Le prélèvement automatique pour le recouvrement des recettes constitue également un moyen moderne de paiement qu’il convient de développer.

Il est proposé d’instaurer le Titre Payable par Internet (TIPI) pour l’intégralité des recettes de la collectivité et de mettre en œuvre le prélèvement pour toutes les créances répétitives.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :

- AUTORISE la mise en place du titre payable par internet (TIPI) pour le recouvrement de l’ensemble des produits des services de la collectivité,

H-et-déHbéré-à PALAU DE CERDAGNE les jours, mois et an suse

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deix* à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20180920-79-18-DE

Date de télétransmission : 28/09/2018

Date de réception préfecture : 28/09/2018